La police militaire

Le Grand Prévôt des forces Canadiennes et Commandant adjoint groupe de la police militaire des forces Canadiennes/normes professionnelles

Depuis le 1er avril 2011, le GPFC assure le commandement intégral de tous les policiers militaires s'acquittant directement de fonctions policières. En outre, il affecte des ressources de la PM à d'autres commandants appuyés dans le cadre du commandement opérationnel.

Le commandant adjoint du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC) gère les plaintes du public ainsi que les enquêtes internes sur les cas d'inconduite de policiers militaires et veille à ce que le Code de déontologie de la police militaire soit respecté.

Le GPFC est responsable du traitement en première instance des plaintes concernant la conduite d'un policier militaire. La CPPM a le pouvoir de surveiller les mesures prises par le GPFC à la suite des plaintes ainsi que d'effectuer ses propres examens et enquêtes, au besoin. Elle a compétence exclusive pour traiter les plaintes pour ingérence.

Les recommandations de la CPPM dans ses rapports provisoires et finaux ne contraignent aucunement les FAC ni le MDN. Elles présentent toutefois à la police militaire des occasions d'améliorer ses opérations et de renforcer la transparence et la responsabilisation.

Des renseignements détaillés sur les processus liés aux plaintes pour inconduite ou pour ingérence sont fournis dans les sous-sections vi) et vii).

La Branche de la Police militaire des FAC a été créée en 1968 à la suite de l’unification des FAC. Les policiers militaires ont été affectés à l’Armée de terre, à la Marine et à la Force aérienne. La police militaire des FAC a pour mission de contribuer à l’efficacité et à l’état de préparation des FAC et du MDN grâce à la prestation de services professionnels de police, de sécurité et de soutien opérationnel dans le monde entier.

La Branche de la Police militaire des FAC compte un effectif de plus de 2 061 membres, dont 437 réservistes et 1 624 policiers certifiés (officiers et militaires du rang). Les policiers certifiés sont les membres qui sont autorisés à porter un insigne et une carte d’identité de policier militaire et qui sont donc des agents de la paix selon l’article 22.02 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, l’article 156 de la LDN et l’article 2 du Code criminel.

La police militaire a compétence au sein des FAC sur les employés du MDN et sur les civils se trouvant sur une propriété du MDN. Elle fait partie intégrante du système de justice militaire, de la même manière que la police civile agit au sein du système civil de justice pénale. Ses membres s’entraînent et travaillent couramment avec leurs homologues civils en vue de dispenser aux FAC et au MDN des services de police et de sécurité.

Afin d’exercer leurs fonctions policières, les policiers militaires se voient conférer certains pouvoirs dans la LDN. Par exemple, ils sont habilités à procéder à des arrestations, à des détentions ainsi qu’à des fouilles. Selon le Code criminel, les policiers militaires sont des agents de la paix. Ils peuvent donc procéder à des arrestations et déposer des accusations devant un tribunal civil ayant compétence en matière criminelle. De plus, les policiers militaires du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) peuvent porter des accusations en application du Code de discipline militaire prévu dans la LDN.

Un aperçu sur la police militaire

La police militaire dispense une gamme variée de services de sécurité, d'enquête, de maintien de l'ordre et d'opérations à des bases et des unités au Canada et dans le monde, partout où se trouvent les Forces armées canadiennes.

Il y a actuellement plus de 2 000 membres de la police militaire dans les Forces armées canadiennes, dont 1 400 qui sont des agents de la paix certifiés. Ils exercent leur juridiction policière au sein des Forces et aux personnes sur les propriétés du MDN. Les autres 650 membres de la police militaire sont des réservistes (ils ne sont pas des agents de la paix certifiés).

La police militaire fait partie intégrante du système de justice militaire de la même manière que les forces de police agissent au sein du système de justice civil et pénal. Ses membres suivent leur formation et travaillent couramment avec leurs homologues civils, dispensant aux Forces canadiennes et au ministère de la Défense nationale des services en matière de police et de sécurité.

Les membres de la police militaire sont désignés par réglementation aux fins de l’article 156 de la Loi sur la défense nationale et, à ce titre, disposent de certains pouvoirs pour accomplir leurs fonctions de nature policière. Ainsi, ils sont habilités à procéder à des arrestations, à des détentions ainsi qu'à des fouilles et à des perquisitions sans égard au rang.

Selon le Code criminel du Canada, les policiers militaires sont des agents de la paix. Ils ont les mêmes pouvoirs de fouille, saisie et arrestation que les policiers civils et ils peuvent porter des accusations devant des tribunaux civils. Les membres de la police militaire postés au Service national des enquêtes des Forces canadiennes peuvent en outre porter des accusations en vertu du Code de discipline militaire de la Loi sur la Défense nationale (une juridiction autrement réservée à la chaîne de commandement militaire).

80e anniversaire de la Police militaire

Nous nous en voudrions de ne pas souligner que l’année 2020 a marqué le 80e anniversaire de la mise sur pied de la police militaire canadienne moderne.

Bien que la fonction de police militaire fasse partie du patrimoine militaire du Canada depuis les débuts de l’ère coloniale, la première structure de police militaire organisée au niveau national au sein de l’armée canadienne a été créée en 1917, pendant la Première Guerre mondiale. Les membres de ce qui était alors connu sous le nom de Corps de police militaire canadien (CPMC) ont servi avec grande distinction lors d’opérations très difficiles, tant au pays qu’à l’étranger. Le CPMC a toutefois été dissout en grande partie dans les années 1920, après la fin de la guerre.

Après le début de la Seconde Guerre mondiale, l’armée canadienne a mis sur pied le Corps de prévôté canadien le 15 juin 1940. Initialement composé de membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Corps de prévôté a rapidement recruté des candidats qualifiés de l’Armée, en particulier ceux possédant une expérience de la police civile. Le Corps de prévôté a assuré un service de police militaire complet à l’Armée canadienne pendant et après la guerre. Il est devenu le pilier de la police militaire unifiée et interarmes mise en place dans les années 1960. Les débuts de l’actuelle police militaire remontent à la création du Corps de prévôté en 1940.

Au cours des 80 dernières années, la police militaire canadienne a contribué à des missions militaires canadiennes de combat, de maintien de la paix et de nature humanitaire partout dans le monde. L’instruction et les compétences uniques de ses membres ont servi les Canadiens en assurant la sécurité des forces militaires, en appuyant les opérations sur le terrain, en faisant respecter la discipline militaire et en faisant respecter la règle de droit. La police militaire canadienne continue d’accomplir ces tâches importantes chaque jour, et nous la remercions pour cela. En reconnaissant et en saluant la fière histoire de la police militaire canadienne, la CPPM a ravivé son inspiration et son engagement concernant son propre mandat, qui est de renforcer la confiance du public dans la police militaire grâce à une surveillance indépendante.

Pour de plus amples renseignements sur la police militaire, veuillez consulter le site Web du Grand Prévôt des Forces canadiennes.

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