Enquête d'intérêt public concernant la plainte anonyme (traitement des détenus)

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) mène actuellement une enquête d’intérêt public (EIP) sur des allégations concernant le traitement de détenus afghans par des membres de la Police militaire (PM) en 2010‑2011, et les enquêtes subséquentes en 2011‑2012.

En février 2015, la CPPM a reçu une plainte anonyme. La plainte avait été postée à partir d’un hôtel situé dans un aéroport et ne contenait aucune information permettant d’identifier le(ou la) plaignant(e).  La plainte allègue que la PM a mené des exercices pour « terroriser » les détenus et, dans un cas, que des membres de la PM seraient entrés dans les cellules et auraient plaqué les détenus au mur et au sol et appliqué des clés de bras. Le(ou la) plaignant(e) allègue que des enquêtes ont été menées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes en 2011 et par la chaîne de commandement de la PM en 2012, et porte plainte au sujet de ces enquêtes, y compris quant au fait qu’aucune accusation n’a été portée et qu’aucune cour martiale n’a été convoquée. La lettre de plainte indique le grade et le nom de famille de cinq « personnes référence ».

La CPPM a informé le Grand Prévôt des Forces canadiennes  de la plainte et a demandé de l’information supplémentaire au sujet des questions soulevées. La CPPM a également tenté de joindre les cinq « personnes références » citées dans la lettre ainsi que deux autres personnes identifiées par celles-ci dans le but d’obtenir toute information pertinente à l’évaluation de la plainte.

Le 21 septembre 2015, Michel Séguin, président par intérim de la CPPM, a accordé la prorogation du délai pour le dépôt de la plainte.

Le 4 novembre 2015, Hilary McCormack, présidente de la CPPM, a décidé de tenir une enquête d'intérêt public concernant la plainte.

Le 27 février 2017, Hilary McCormack, présidente de la CPPM, et Michel Séguin, membre de la CPPM, ont déterminé la portée de l’EIP et ont identifié les personnes visées par la plainte.

Des mises à jour concernant les progrès de l’enquête seront fournies dans la section « Chronologie ».

Pour de l’information, veuillez contacter:

Michael Tansey
Conseiller en communications,
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Téléphone : 613-487-3765
Cell. : 613-851-4587
commission@mpcc-cppm.gc.ca
www.mpcc-cppm.gc.ca

Chronologie
Enquête d'intérêt public concernant la plainte anonyme (traitement des détenus)
Date Évènement
25 juin 2021 Réception de la notification du GPFC, qui est la réponse officielle des FAC au rapport provisoire, décrivant les mesures prises ou prévues, le cas échéant, à la suite des recommandations de la CPPM.
26 février 2021 Rapport provisoire énonçant les conclusions et les recommandations de la CPPM relativement à la plainte transmis au ministre de la DN, au CEMD, au JAG et au GPFC.
5 octobre 2020 Début des délibérations du Panel de la Commission
15 septembre 2020 Entrevue additionnelle menée avec une personne visée par la plainte pour clarifier certaines informations reçues pendant l’enquête  
14 septembre 2020 Entrevue additionnelle menée avec une personne visée par la plainte pour clarifier certaines informations reçues pendant l’enquête
9 septembre 2020 Entrevue additionnelle menée avec un témoin pour clarifier certaines informations reçues pendant l’enquête
4 septembre 2020 Entrevue additionnelle menée avec une personne visée par la plainte pour clarifier certaines informations reçues pendant l’enquête
4 septembre 2020 Entrevue additionnelle menée avec un témoin pour clarifier certaines informations reçues pendant l’enquête
25 août 2020 Entrevue menée avec des témoins experts en la matière pour clarifier certaines informations reçues pendant l’enquête
13 août 2020 Réponse reçue de la part des FAC à la demande de la Commission datée du 10 août 2020, autorisant la divulgation du document listé dans la demande de la Commission
10 août 2020 Demande envoyée aux FAC pour obtenir l’autorisation d’inclure dans son rapport sur l’EIP un document préparé et obtenu auprès d’un témoin à la suite d’une entrevue avec la Commission
17 juin 2020 Entrevue additionnelle menée avec un témoin pour clarifier certaines informations reçues pendant l’enquête
12 mai 2020 Réponse reçue de la part des FAC à la demande de la Commission datée du 21 avril 2020, autorisant à la Commission de référer au document en question dans son rapport sur l’EIP
21 avril 2020 Demande envoyée aux FAC pour obtenir l’autorisation de référer à un document pertinent qui avait été transmis à la Commission par le Gp PM FC dans le rapport de la Commission sur l’EIP
15 avril 2020 Réponse reçue de la part du Gp PM FC à la demande de la Commission datée du 21 octobre 2019, indiquant à la Commission d’obtenir l’autorisation des FAC pour référer à un document pertinent dans son rapport sur l’EIP
3 mars 2020 Entrevue additionnelle menée avec un témoin pour clarifier certaines informations reçues pendant l’enquête
20 novembre 2019 Réponse reçue de la part des FAC à la demande de la Commission datée du 21 octobre 2019, autorisant la divulgation de l’information listée dans la demande de la Commission
21 octobre 2019 Demande envoyée au GPFC pour la dé-classification d’un document pertinent qui avait été transmis à la Commission par le Groupe de la PM des FC
21 octobre 2019 Demande envoyée aux FAC pour obtenir l’autorisation de divulguer certaines des informations contenues dans les documents classifiés obtenus à la suite de l’inspection par la Commission des dossiers détenus par les FAC
2 octobre 2019 Information et documents supplémentaires demandés par le panel de la Commission à la suite de leur examen du rapport d’enquête complétés et remis au panel
31 juillet 2019 Rapport d’enquête soumis au Panel de la Commission
8 mai 2019 Entrevue menée avec un témoin additionnel pour clarifier certaines informations reçues pendant l’enquête
octobre à décembre 2018 Entrevues menées avec les personnes visées par la plainte
24 octobre 2018 Divulgation des documents demandés le 13 septembre 2018 transmise à la Commission par les FAC
13 septembre 2018 Demande envoyée à l’organisation des FAC qui détient les documents pour la divulgation des documents pertinents identifiés durant l’inspection faite par la CPPM
12 septembre 2018 Inspection des documents détenus par les FAC complétée
1 mars 2018 Accès accordé par l’organisation des FAC qui détient les documents pertinents – l’inspection des documents par la CPPM a débuté
21 décembre 2017 Lettre transmise par le GPFC à l’organisation des FAC qui détient les documents pertinents pour demander que la CPPM puisse accéder aux documents
9 novembre 2017 Demande transmise au GPFC pour obtenir son assistance afin d’accéder aux documents pertinents détenus par d’autres organisations des FAC
25 juillet 2017 Début des entrevues avec les témoins
21 juin 2017 Divulgation d’une partie de l’information et documents demandés le 24 mai 2017 transmise à la Commission par le GPFC
24 mai 2017 Plan d’enquête approuvé par le Panel de la Commission
Demande envoyée au GPFC pour obtenir la divulgation d’information et documents additionnels
27 février 2017 La CPPM détermine la portée de l'enquête d'intérêt public concernant la plainte anonyme
17 octobre 2016 Divulgation des autres documents demandés le 22 juillet 2016 transmise à la Commission par le GPFC
29 septembre 2016 Divulgation d’une partie des documents demandés le 22 juillet 2016 transmise à la Commission par le GPFC
26 août 2016 Divulgation de documents additionnels concernant les enquêtes menées par la Police militaire transmise à la Commission par le GPFC
22 juillet 2016 Demande de divulgation additionnelle envoyée au GPFC
10 juin 2016 Divulgation des dossiers reçue par la Commission
6 janvier 2016 Demande envoyée au GPFC pour une mise à jour quant à la date de réception de la divulgation des dossiers pertinents
6 novembre 2015 Demande de divulgation des dossiers pertinents à la plainte envoyée au Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC)
4 novembre 2015 Décision de tenir une EIP
21 septembre 2015 Décision de prorogation de délai
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