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  • que la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire soit identifié comme le ministère source; et
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Copie commerciale

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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Éditions et Services de dépôt
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Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
270, rue Albert, 10e étage
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Numéro de téléphone : 613-947-5625
Numéro sans frais : 1-800-632-0566
Numéro de télécopieur : 613-947-5713
Numéro sans frais : 1-877-947-5713
Adresse éélectronique : commission@mpcc-cppm.gc.ca

Avis de confidentialité

Le gouvernement du Canada et la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire sont déterminés à offrir des sites Web qui respectent la vie privée des visiteurs. La présente page précise les pratiques et la politique en matière de protection des renseignements personnels qui sont fournis sur les sites Web de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

Les sites Web de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire ne saisissent pas automatiquement des renseignements personnels vous concernant expressément comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique lorsque vous visitez notre site. Nous aurons accès à ce genre de renseignements uniquement si vous nous les fournissez en nous envoyant un message par courriel ou en les inscrivant dans une section protégée du site.

Tous les renseignements personnels créés, conservés ou saisis par le ministère sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. Cela signifie qu'à chaque point de saisie, on vous demandera votre consentement avant de recueillir des renseignements vous concernant et on vous informera des fins pour lesquelles ces renseignements sont saisis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements.

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire utilise un logiciel qui surveille la transmission des données sur le réseau pour déceler toute tentative non autorisée de télécharger ou de modifier des renseignements ou de causer d'autres dommages. Ce logiciel reçoit et inscrit le protocole Internet (PI) de l'ordinateur qui est entré en communication avec notre site Web, la date et l'heure de la visite et les pages consultées. Nous n'essayons pas d'établir de liens entre ces PI et l'identité des personnes qui visitent notre site, à moins que nous n'ayons décelé une manœvre visant à endommager le site.

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire n'utilise normalement pas de « témoins » pour déterminer comment ses visiteurs utilisent ce site ou les sites qu'ils ont visités précédemment. Avant d'utiliser un « témoin », nous vous en informerons afin que vous ayez la possibilité de le refuser. (Un « témoin » est un fichier qui peut être placé à votre insu sur votre unité de disque dur et qui sert à surveiller les visites que vous faites à un site).

L'information relative à chaque visiteur est utilisée par le personnel de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour répondre à vos demandes ou assurer la sécurité du système. C'est uniquement si votre demande concerne un autre ministère que nous transmettrons à celui-ci l'information que vous nous fournissez. Nous n'utilisons pas cette information pour créer des profils individuels et nous ne la divulguons à personne à l'extérieur du gouvernement fédéral.

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire participe au projet d'Infrastructure à clé publique (ICP) du gouvernement du Canada qui vous permet de communiquer avec lui sous le sceau de la confidentialité. Vous trouverez d'autres renseignements sur l'ICP et sur la façon de l'utiliser ici.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cette politique ou de la façon dont la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire applique la Loi sur la protection des renseignements personnels, n'hésitez pas à vous adresser au coordonnateur de la protection des renseignements personnels par courriel à commission@mpcc-cppm.gc.ca, par téléphone au 613-947-5625 ou sans frais au 1-800-632-0566, facsimile 947-5713 ou sans frais au 1-877-947-5713, ou par écrit à

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
270, rue Albert, 10e étage
Ottawa, ON K1P 5G8

Si notre réponse à vos préoccupations au sujet de la protection des renseignements personnels ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée.

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