Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020

Table des matières

  1. Introduction
  2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  3. Risques et incertitudes
  4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  5. Approbation des cadres supérieurs
  6. Annexe A - État des autorisations (non vérifié)
  7. Annexe B - Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Le présent document n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite d'un policier militaire et fait enquête sur les allégations d'ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. La CPPM formule des recommandations et présente ses conclusions directement aux hauts dirigeants de la police militaire et du ministère de la Défense nationale.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CPPM accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2020‑2021. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de la loi de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

La CPPM utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le total des autorisations a augmenté de 216 003 $ au cours du deuxième trimestre; à la suite de la réception de notre report du budget de fonctionnement.

Le total des autorisations disponibles pour cet exercice en cours est de 56 000 $ de plus que l’exercice précédent. Cet écart se trouve dans le Budget principal des dépenses 2020‑2021, où la CPPM a reçu des allocations de rémunération.

L’État des autorisations ci-dessous indique que la CPPM a dépensé environ 23 % de ses autorisations au cours du deuxième trimestre de 2020‑2021 par rapport à 23 % en 2019‑2020. Depuis le début de l'année, la CPPM a dépensé 42 % de ses autorisations totales, par rapport à 41 % après deux trimestres de l'exercice précédent.

Les dépenses budgétaires totales de la CPPM ont augmenté de 24 000 $ au cours du deuxième trimestre de 2020‑2021, par rapport à la même période en 2019‑2020. Les principaux écarts sont comme suit :

  • Les dépenses de personnel au cours du deuxième trimestre ont augmenté de 39 000 $ par rapport à la même période de l'exercice précédent. Cela poursuit la tendance que nous avons observée au premier trimestre, alors que nous approchons de la pleine capacité et que nous sommes attribuables aux dépenses additionnelles liées à la rémunération des employés à temps partiel et saisonniers;
  • Le deuxième trimestre de 2020‑2021 a été marquée par une diminution de 29 000 $ des services professionnels et spéciaux. Cette diminution est attribuable à la réduction des dépenses liées aux Services de gestion des ressources humaines en raison des facturations tardives des Services publics et Approvisionnements Canada;
  • Il y a eu une diminution de 23 000 $ dans les transports et les communications. Cette diminution est attribuable à la réduction des dépenses liées aux voyages et aux télécommunications des non fonctionnaires liées à la pandémie COVID‑19;
  • Le deuxième trimestre de 2020‑2021 a été marquée par une augmentation de 14 000 $ dans l'acquisition de terrains, de bâtiments et de travaux. Cette augmentation est le résultat d'améliorations locatives liées à la pandémie COVID‑19;
  • Les loyers ont augmenté de 11 000 $ au deuxième trimestre par rapport à la même période de l'exercice précédent. L'écart plus élevé de l'exercice en cours est attribuable au paiement d'un mois de loyer supplémentaire au deuxième trimestre en raison de retards de facturation au premier trimestre.

Renseignements financiers supplémentaires : Des renseignements supplémentaires sur la gestion des finances et des dépenses sont présentés dans les Plans ministériels, les Rapports annuels, les Rapports sur les résultats ministériels, les États financiers prospectifs, les Rapports financiers trimestriels et les États financiers annuels.

3. Risques et incertitudes

La CPPM doit faire face à l'incertitude quant au nombre et complexité de plaintes qu'elle doit surveiller ou sur lesquelles elle doit enquêter chaque année, et il s'agit là d'un risque inévitable. Elle ne peut pas contrôler les délais de traitement des plaintes et elle dépend de l'efficacité de ses partenaires d'enquêtes et de la vitesse à laquelle le grand prévôt traite les rapports provisoires de la CPPM.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

L’offre complète a été retardée au cours de l’exercice et, par conséquent, la CPPM a reçu 3/12e de son Budget principal des dépenses en mars (projet de loi sur l’offre 1) et 6/12e supplémentaires en juin (projet de loi sur la fourniture 2). La CPPM prévoit recevoir les 3/12e restants en décembre. Afin d’assurer le respect de ces allocations, la CPPM a mis en place des contrôles internes supplémentaires pour suivre ses achats et ses dépenses et communique les résultats au Comité exécutif sur une base bi-mensuelle.

5. Approbation des cadres supérieurs

Cette section vise à fournir l'approbation des cadres supérieurs, tel que requise par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers, comme suit :

Approuvé par:


Original signé par
________________________
Hilary McCormack
Présidente

Original signé par
________________________
Richard Roulx
Directeur principal des services corporatifs

Ottawa (Canada)
10 novembre 2020


Annexe A - État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2020‑2021 (en milliers de dollars)
Autorisation
Crédit/législative
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021ote * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 4 588 1 034 1 888
Autorisations législatives budgétaires - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 430 108 215
Autorisations totales 5 018 1 142 2 103
Exercice 2019‑2020 (en milliers de dollars)
Autorisation
Crédit/législative
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020Note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 4 425 1 009 1 834
Autorisations législatives budgétaires - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 437 109 218
Autorisations totales 4 962 1 118 2 052

Annexe B - Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) pour l'Exercice 2020‑2021 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 338 808 1 650
Transports et communications 136 7 12
Information 66 10 11
Services professionnels et spéciaux 940 111 187
Location 390 166 189
Services de réparation et d’entretien 5 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnements 21 6 7
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 20 14 14
Acquisition de matériel et d’outillage 102 20 33
Autres subventions et paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 5 018 1 142 2 103
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) pour l'Exercice 2019‑2020 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 341 769 1 505
Transport et communications 167 30 50
Information 67 9 16
Services professionnels et spéciaux 895 140 274
Location 351 155 185
Services de réparation et d’entretien 1 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnements 31 2 7
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 13 0 0
Acquisition de matériel et d’outillage 96 13 15
Autres subventions et paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 4 962 1 118 2 052
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