Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2020

Table des matières

  1. Introduction
  2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  3. Risques et incertitudes
  4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  5. Approbation des cadres supérieurs
  6. Annexe A - État des autorisations (non vérifié)
  7. Annexe B - Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Le présent document n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite d'un policier militaire et fait enquête sur les allégations d'ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. La CPPM formule des recommandations et présente ses conclusions directement aux hauts dirigeants de la police militaire et du ministère de la Défense nationale.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CPPM accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses  pour l’exercice 2020‑2021. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de la loi de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

La CPPM utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

L'État des autorisations ci-dessous indique que la CPPM a dépensé environ 20 % de ses autorisations au cours du premier trimestre de l’exercice 2020‑2021 par rapport à 20 % en 2019‑2020.

La CPPM a connu une augmentation de 26 000 $ de ses dépenses budgétaires totales au premier trimestre de 2020‑2021, par rapport à la même période en 2019‑2020. Trois écarts importants expliquent cette variance :

Les autorisations totales disponibles pour l'utilisation de cet exercice sont 45 000 $ supérieures à l’exercice précédent. Il s'agit d'un ajout de 52 000 $ d’allocations de rémunération reçues dans le cadre du Budget principal des dépenses et à une diminution des cotisations au régime d’avantages sociaux des employés d’un montant de 7 000 $.

Renseignements financiers supplémentaires : On trouvera des informations financières supplémentaires sur la CPPM financières et gestion des dépenses sont présentés dans les Plans ministériels, les Rapports annuels, les Rapports sur les résultats ministériels, les États financiers prospectifs, les Rapports financiers trimestriels et les États financiers annuels.

3. Risques et incertitudes

La CPPM doit toujours faire face à l'incertitude quant au nombre et complexité de plaintes qu'elle doit surveiller ou sur lesquelles elle doit enquêter chaque année, et il s'agit là d'un risque inévitable. Elle ne peut pas contrôler les délais de traitement des plaintes et elle dépend de l'efficacité de ses partenaires d'enquêtes et de la vitesse à laquelle le grand prévôt traite les rapports provisoires de la CPPM.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

L’offre complète a été retardée au cours de l’exercice et, par conséquent, la CPPM a reçu 3/12e de son Budget principal des dépenses en mars (projet de loi sur la fourniture 1) et 6/12e supplémentaires en juin (projet de loi sur la fourniture 2). La CPPM prévoit recevoir les 3/12e restants en décembre. Afin d’assurer le respect de ces allocations, la CPPM a mis en place davantage de contrôles internes pour suivre ses achats et ses dépenses et rapportera les résultats au comité de gestion à tous les quarts.

5. Approbation des cadres supérieurs

Cette section vise à fournir l'approbation des cadres supérieurs, tel que requise par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers, comme suit :

Approuvé par :


Original signé par
________________________
Hilary McCormack
Présidente

Original signé par
________________________
Richard Roulx
Directeur principal des services corporatifs

Ottawa (Canada)
Le 16 juillet 2020

Annexe A - État des autorisations (non vérifié)

État des autorisations (non vérifié) pour l'Exercice 2020‑2021 (en milliers de dollars)
Autorisations Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021Note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 4 372 853 853
Autorisations législatives budgétaires - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 430 108 108
Autorisations totales 4 802 961 961
État des autorisations (non vérifié) pour l'Exercice 2019‑2020 (en milliers de dollars)
Autorisations Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020Note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 4 320 826 826
Autorisations législatives budgétaires - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 437 109 109
Autorisations totales 4 757 935 935

Annexe B - Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) pour l'Exercice 2020‑2021 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 338 842 842
Transports et communications 136 4 4
Information 66 1 1
Services professionnels et spéciaux 831 77 77
Location 360 23 23
Services de réparation et d’entretien 5 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnements 21 1 1
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 3 0 0
Acquisition de matériel et d’outillage 42 13 13
Autres subventions et paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 4 802 961 961
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) pour l'Exercice 2019‑2020 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 292 737 737
Transports et communications 167 19 19
Information 67 8 8
Services professionnels et spéciaux 739 134 134
Location 351 30 30
Services de réparation et d’entretien 1 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnements 31 5 5
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 13 0 0
Acquisition de matériel et d’outillage 96 2 2
Autres subventions et paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 4 757 935 935
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