Plan ministériel 2022‑2023

NOTA : Veuillez noter que bien que le numéro de télécopieur figure toujours dans les documents publiés antérieurement, notre ligne de télécopieur n'est plus en service.

____________________________
L'honorable Anita Anand
Ministre de la Défense nationale

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, 2022.

No du catalogue : DP2-6F-PDF | ISSN 2371‑7084

Table des matières


Message de la présidente par intérim

Bonita Thornton, Présidente par intérim

Bonita Thornton, Présidente par intérim

Je suis heureuse de présenter le Plan ministériel de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) pour 2022‑2023.

Cette année marquera l'arrivée d'une nouvelle direction pour l'organisation, car notre ancienne présidente, Hilary C. McCormack, a terminé son mandat l'automne dernier. L'arrivée d'un(e) nouveau(elle) président(e) est toujours une occasion de renouvellement et d'expérimentation dans le cadre de notre mandat.

Cet exercice financier marquera également la transition vers un environnement de travail hybride et l'intégration des leçons apprises au cours de notre expérience de travail à distance en réponse à la pandémie de COVID‑19.

La CPPM a accueilli favorablement les recommandations de l'autorité du troisième examen indépendant, dont bon nombre appuyaient les observations de la CPPM visant à renforcer sa capacité de s'acquitter efficacement de son mandat. Nous sommes impatients de continuer à travailler avec nos partenaires pour veiller à ce que les recommandations soient mises en œuvre afin que nous puissions continuer à traiter les plaintes concernant des renseignements sensibles de manière crédible et plus efficiente au sens du temps et des ressources et s'acquitter de notre mandat de surveillance comme le Parlement l'avait prévu.

Nous continuerons également d'adapter notre environnement de travail aux réalités imposées par la pandémie COVID‑19 alors que nous faisons avancer notre important travail d'enquêter les plaintes pour inconduite et ingérence, et que nous collaborons avec les Forces armées canadiennes (FAC), dans le cadre du programme de sensibilisation de la CPPM, lequel est essentiel à l'établissement de liens avec la police militaire, la communauté qu'elle sert et le public en général.

Enfin, les employés de la CPPM constituent la plus grande ressource de notre organisation, et nous continuerons de favoriser un milieu de travail sain, respectueux et inclusif et exempt de harcèlement. Pour ce faire, nous aurons recours à des séminaires de sensibilisation ainsi qu'à des ressources et à des outils mis à la disposition des employés pour qu'ils puissent s'aider ou aider les autres.

Original signé par

_______________________
Bonita Thornton, LL. B., B.A.
Présidente par intérim

Aperçu de nos plans

Amélioration de l'efficience et de l'efficacité du processus de règlement des plaintes : La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) continue d'examiner les processus et les lignes directrices en matière d'enquête et examinera comment tirer parti de la technologie afin d'accroître de façon continue la rapidité du règlement des plaintes ainsi que d'améliorer l'efficacité et l'équité du processus de traitement des plaintes.

Travailler avec les partenaires pour mettre en œuvre les recommandations de l'autorité du troisième examen indépendant y compris à être ajoutée à l'annexe des entités désignées : La CPPM continuera de collaborer avec ses partenaires de portefeuille et sur une base intra-gouvernementale afin de corriger l'absence irrégulière de la CPPM à titre d'entité désignée dans l'annexe de la Loi sur la preuve au Canada (LPC).

Continuer le programme de sensibilisation de la CPPM : La CPPM continuera de diversifier son programme de sensibilisation virtuelle et de collaborer avec le Grand Prévôt des Forces canadiennes, les bases à la grandeur du Canada et l'École de la Police militaire des Forces canadiennes. Cette année, nous mettrons à l'essai des expériences plus personnalisées sur des sujets d'intérêt variés à l'attention de différents publics.

S'adapter à l'avenir du travail : En 2022, la CPPM lance un engagement avec les employés sur l'avenir du travail et sur la façon dont le travail hybride changera la façon dont la Commission effectue son travail et dont nous collaborons et travaillons ensemble. Les leçons tirées de la pandémie de COVID‑19 et du travail à distance seront déterminantes dans l'adoption du travail hybride.

Continuer de promouvoir le bien-être mental en milieu de travail : La CPPM continue de promouvoir le bien-être mental et le respect en milieu de travail grâce à des interactions positives avec les employés par le biais d'activités de sensibilisation sur la santé mentale.

La diversité constitue la force de la CPPM : La CPPM poursuit son engagement de créer un environnement de travail diversifié, en faisant la promotion de la diversité et de l'inclusion et en offrant un environnement accueillant aux employés de divers groupes d'équité, de la foi et des membres des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles (LGBTQ2).

Pour de plus amples renseignements sur les plans de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles.

Surveillance indépendante de la police militaire

Description

Promeut et assure les plus hautes normes de conduite de la Police militaire dans le cadre des fonctions policières, et dissuade toute ingérence dans les enquêtes de la Police militaire, grâce à des examens, des enquêtes et des audiences indépendants et impartiaux qui lui permettent de formuler des conclusions et des recommandations solides.

Faits saillants de la planification

Au cours de l'année financière 2022‑2023, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) s'engage à faire ce qui suit :

  • continuer de travailler en collaboration avec le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC), le commandant adjoint du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC) et d'autres membres supérieurs de la police militaire pour favoriser un milieu propice à l'acceptation et à la mise en œuvre de ses recommandations. Ce travail comprend la réunion semestrielle de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada – Grand Prévôt des Forces canadiennes pour discuter des enjeux et processus généraux, des discussions continues au niveau de travail pour résoudre les problèmes propres aux dossiers et du Programme de sensibilisation. Ces réunions assurent que la police militaire, sa chaîne de commandement et la CPPM conservent une compréhension mutuelle des rôles, des mandats et des questions pertinentes;
  • continuer de perfectionner la planification et la réalisation de ses enquêtes, en particulier en tirant parti de la technologie pour améliorer la rapidité d'exécution et à s'assurer d'affecter les ressources pertinentes aux dossiers en fonction de leur complexité en vue de mieux harmoniser les ressources et la structure organisationnelle pour répondre et régler rapidement les plaintes;
  • continuer de travailler avec le GPFC, le bureau du juge avocat général (JAG), le ministère de la Défense (MDN) et le ministère de la Justice (MJ) à la mise en œuvre des recommandations de l'autorité du troisième examen indépendant. Cela comprend des mises à jour de la Loi sur la Défense nationale (LDN) et des règlements connexes afin d'accroître la capacité de la CPPM d'accéder à l'information pour s'acquitter de son mandat de façon efficiente et efficace. Ces changements permettraient également à la CPPM d'être inscrite à l'annexe des entités désignées en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, ce qui permettrait à la CPPM de recevoir des dossiers contenant des renseignements sensibles relatifs aux affaires internationales ou encore à la défense ou à la sécurité nationale sans avoir à amorcer des procédures lourdes et fastidieuses devant la Cour fédérale;
  • renouveler le bassin des enquêteurs contractuels de la CPPM en mettant l'accent sur l'augmentation de sa diversité, de son bilinguisme et de ses compétences, afin de s'assurer de détenir l'expertise nécessaire pour enquêter en temps opportun sur un large éventail de plaines, y compris celles comportant des allégations d'agression sexuelle; et
  • poursuivre le Programme de sensibilisation de la CPPM afin de mieux faire connaître son mandat et ses activités dans les deux langues officielles et de répondre aux questions et aux préoccupations au sujet du processus de traitement des plaintes afin d'accroître la transparence et la responsabilisation dans le processus de traitement des plaintes. Cette année, nous mettrons à l'essai des expériences plus personnalisées sur des sujets d'intérêt variés pour différents publics.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)

Mettre en œuvre des procédures administratives et la mise en œuvre du système pour permettre le suivi des facteurs ACS Plus identifiés. De plus, la CPPM élaborera un nouveau plan d'ACS Plus pour guider l’analyse et l’utilisation de l'ACS Plus dans son processus d'examen.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies (NU) et objectifs de développement durable des NU

Au cours de la prochaine année, notre ministère continuera d'appuyer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone par le biais d'approvisionnements écologiques à l'appui de l'Objectif de développement durable 12.7 des Nations Unies – Assurer une consommation durable en :

  • Veillant à ce que les décideurs aient la formation et la sensibilisation nécessaires pour soutenir l'approvisionnement écologique; et en
  • Veillant à ce que les détenteurs de cartes d'achat reçoivent une formation sur l'approvisionnement écologique.

Expérimentation

En 2022‑2023, nous continuerons d'expérimenter avec la technologie, les logiciels de collaboration, les tablettes et autres appareils mobiles, afin de réduire l'utilisation et la dépendance au papier sur le lieu de travail et de passer à des solutions de base infonuagiques.

Résultats prévus pour la surveillance indépendante de la police militaire

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle de la surveillance indépendante de la police militaire, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l'exercice 2022‑2023 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultats prévus pour la surveillance indépendante de la police militaire
Résultat ministériel Indicateur de résultat ministériel Cible Date d'atteinte de la cible Résultat réel
2018‑2019
Résultat réel
2019‑2020
Résultat réel
2020‑2021
Les rapports finaux présentent des recommandations et des résultats judicieux, et ils sont communiqués en temps opportun. Pourcentage de recommandations résultant des enquêtes menées sur des plaintes liées à la conduite ou à l'ingérence est accepté par l'autorité responsable du ministère de la Défense nationale (habituellement le Grand Prévôt des Forces canadiennes). 70 % 31 mars 2019 83 % 100 % 100 %
Pourcentage de décisions finales qui ne sont pas annulées à la suite d'un contrôle judiciaire. 70 % 31 mars 2019 100 %note du tableau * 100 % 100 %
Pourcentage des conclusions et recommandations formulées dans les 18 mois suivant une affaire n'étant pas d'intérêt public où la preuve a essentiellement été communiquée jusqu'à la délivrance du rapport provisoire. On admet que cet indicateur peut ne pas s'appliquer dans certaines causes d'une complexité exceptionnelles. 70 % 31 mars 2019 100 % 100 % 90 %
Les demandes d'information concernant des dossiers relatifs à des plaintes sont traitées en temps opportun. Pourcentage des demandes d'information auxquelles on donne une réponse initiale dans les 48 heures. 95 % 31 mars 2019 97 % 97 % 95 %
La police militaire et le public ont accès à des informations à jour sur les questions traitées par la CPPM. Mises à jour trimestrielles du site Web contenant les conclusions et les recommandations de la CPPM, au moyen d'un résumé des affaires et des rapports finaux de la CPPM dans le cas des affaires d'intérêt public. 4 31 mars 2019 4 4 4
Nombre d'activités ou de présentations de sensibilisation tenues au sujet du mandat, des rôles et des responsabilités de la CPPM. 6 31 mars 2019 8 8 7
Pourcentage de présentations à des parties prenantes ou à des groupes cibles qui ont été accueillies favorablement. 70 % 31 mars 2019 100 % 100 % 100 %

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Dépenses budgétaires prévues pour la surveillance indépendante de la police militaire

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle de la surveillance indépendante de la police militaire, les dépenses budgétaires pour l'exercice 2022‑2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Dépenses budgétaires prévues pour la Surveillance indépendante de la police militaire
Dépenses budgétaires 2022‑2023 (telles qu'elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues
2022‑2023
Dépenses prévues
2023‑2024
Dépenses prévues
2024‑2025
2 944 544 2 944 544 2 899 671 2 899 671

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour la surveillance indépendante de la police militaire

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s'acquitter de cette responsabilité essentielle pour l'exercice 2022‑2023 et les deux exercices suivants.

Ressources humaines prévues pour la surveillance indépendante de la police militaire
Nombre d'équivalents temps plein prévus 2022‑2023 Nombre d'équivalents temps plein prévus 2023‑2024 Nombre d'équivalents temps plein prévus 2024‑2025
16 16 16

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

  • services de gestion et de surveillance;
  • services des communications;
  • services juridiques;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l'information;
  • services de technologie de l'information;
  • services de gestion des biens immobiliers;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Au cours de l'année financière 2022‑2023, la CPPM s'engage à faire ce qui suit :

  • Engager les employés sur l'avenir du travail à la CPPM et l'adoption d'un environnement de travail hybride et examiner les besoins en espace de l'organisation. Cela nécessitera l'examen des procédures opérationnelles et l'intégration des leçons apprises à la suite de l'adoption du travail à distance pendant la pandémie de COVID‑19;
  • Continuer de promouvoir un environnement de travail exempt de harcèlement et élaborer un programme de lutte contre la violence familiale conformément aux obligations de l'employeur en vertu du Code canadien du travail;
  • Revoir sa structure de soutien administratif en vue de la conversion du groupe Administration des programmes;
  • Continuer ses efforts dans la migration des processus d'affaires vers Microsoft Teams et SharePoint;
  • Continuer la mise en œuvre du plan de gestion des actifs de la technologie de l'information afin d'assurer une utilisation efficace des ressources; et
  • Continuer de promouvoir les mesures de diversité et d'inclusion dans les stratégies et les pratiques d'embauche et de recrutement de la CPPM et créer un espace sûr pour les employés des différents groupes visés par l'équité en matière d'emploi, de la foi et des membres des communautés LGBTQ2.

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l'exercice 2022‑2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes
Dépenses budgétaires 2022‑2023 (telles qu'elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues
2022‑2023
Dépenses prévues
2023‑2024
Dépenses prévues
2024‑2025
1 940 131 1 940 131 1 910 564 1 910 564

Ressources humaines prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l'exercice 2022‑2023 et des deux exercices suivants.

Ressources humaines prévues pour les services internes
Nombre d'équivalents temps plein prévus 2022‑2023 Nombre d'équivalents temps plein prévus 2023‑2024 Nombre d'équivalents temps plein prévus 2024‑2025
14 14 14

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l'exercice 2022‑2023 avec les dépenses réelles pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2019‑2020 à 2024‑2025

Le graphique ci-dessus présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Dépenses ministérielles de 2019‑2020 à 2024‑2025
Dépenses prévues 2019‑2020 2020‑2021 2021‑2022 2022‑2023 2023‑2024 2024‑2025
Postes législatifs 421 740 467 324 464 382 445 803 431 363 431 363
Crédits votés 4 309 492 4 479 351 4 390 545 4 438 872 4 378 872 4 378 872
Total 4 731 232 4 946 675 4 854 927 4 884 675 4 810 235 4 810 235

En 2017‑2018, une allocation bloquée a été mise en place en utilisant la déchéance des dépenses de personnel (salaire) excédant le montant de report alloué, tel qu'approuvé par le Secrétariat du Conseil du Trésor, à la suite du gel des salaires. L'allocation salariale supplémentaire de 300 000 $ plus le régime d'avantages sociaux associé a été étalé sur cinq ans jusqu'en 2022‑2023. On s'attend à ce que les dépenses réduisent de 60 000 $ plus le régime d'avantages sociaux des employés associé en 2023‑2024 alors que nous reviendrons à notre allocation régulière.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau ci‑dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada et pour ses services internes pour 2022‑2023 et les autres exercices pertinents.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses réelles 2019‑2020 Dépenses réelles 2020‑2021 Prévision des dépenses 2021‑2022 Dépenses budgétaires 2022‑2023 (telles qu'elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2022‑2023 Dépenses prévues 2023‑2024 Dépenses prévues 2024‑2025
Surveillance indépendante de la police militaire 2 837 560 2 880 699 2 894 231 2 944 544 2 944 544 2 899 671 2 899 671
Total partiel 2 837 560 2 880 699 2 894 231 2 944 544 2 944 544 2 899 671 2 899 671
Services internes 1 893 672 2 065 976 1 960 696 1 940 131 1 940 131 1 910 564 1 910 564
Total 4 731 232 4 946 675 4 854 927 4 884 675 4 884 675 4 810 235 4 810 235

Les dépenses prévues de la CPPM pour 2022‑2023 sont fondées sur son Budget principal des dépenses de 4 884 675 $. En 2023‑24, nous constatons une baisse de 60 000 $, car la CPPM n'a plus accès à l'affectation bloquée créée en 2017‑2018. Cela représentait un montant de 60 000 $ par an pendant 5 ans.

Les prévisions pour 2021‑2022 sont légèrement inférieures aux dépenses de l'année précédente, en raison du grand nombre de paiements rétroactifs résultant de la signature de plusieurs conventions collectives en 2020‑2021.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada et pour ses services internes pour 2022‑2023 et les autres exercices pertinents.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein
réels 2018‑2019
Équivalents temps plein
réels 2019‑2020
Prévisions d'équivalents temps plein 2020‑2021 Équivalents temps plein prévus 2022‑2023 Équivalents temps plein prévus 2023‑2024 Équivalents temps plein prévus 2024‑2025
Surveillance indépendante de la police militaire 14 14 16 16 16 16
Total partiel 14 14 16 16 16 16
Services internes 14 15 14 14 14 14
Total 28 29 30 30 30 30

À la suite de l'examen de rapidité d'exécution, la CPPM a renforcé sa fonction de surveillance en réalignant ses ressources pour mieux soutenir sa responsabilité principale. La pleine réalisation de ce réalignement a pris effet en 2018‑2019 et est reflétée dans les années futures.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2022‑2023.

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada de 2021‑2022 à 2022‑2023.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d'autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la CPPM.

État des résultats condensé prospectif pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)
Renseignements financiers Prévisions des résultats
2021‑2022
Résultats prévus
2022‑2023
Écart
(résultats prévus pour 2022‑2023 moins prévisions des résultats de 2021‑2022)
Total des dépenses 5 150 271 5 216 297 66 026
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 150 271 5 216 297 66 026

Les résultats prévus de la CPPM pour 2022‑2023 reflètent les sommes reçues par l'intermédiaire du Budget principal des dépenses et ne tiennent pas compte du report du budget de fonctionnement reçu dans le cadre du processus de budget supplémentaire des dépenses. En 2020‑2021, la CPPM a reçu un report de 173 871 $.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Anita Anand, Ministre de la Défense nationale

Administrateur général : Bonita Thornton, Présidente par intérim

Portefeuille ministériel : Portefeuille de la Défense

Instruments habilitants : Loi sur la défense nationale, Partie IV

Année d'incorporation ou de création : 1998

Autres : Pour plus de renseignements, veuillez visiter le site Web de la CPPM

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d'être, le mandat et le rôle de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire se trouvent dans le site Web de la CPPM.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent dans le site Web de la CPPM.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada pour 2022‑2023 sont illustrés ci-dessous.

Cadre ministériel des résultats et répertoire des programmes officiels pour 2022‑2023
Responsabilité essentielle Surveillance indépendante de la Police militaire  
Cadre ministériel de résultats Les rapports finaux présentent des conclusions et des recommandations judicieuses, et sont communiqués en temps opportun.
  • Pourcentage de recommandations résultant des enquêtes menées sur des plaintes liées à la conduite ou à l'ingérence qui sont acceptées par l'autorité responsable du ministère de la Défense nationale (habituellement le Grand Prévôt des Forces canadiennes).
  • Pourcentage de décisions finales qui ne sont pas annulées à la suite d'un contrôle judiciaire.
  • Pourcentage des conclusions et des recommandations qui ont été émises dans des dossiers qui ne sont pas des dossiers d'intérêt public dans les 18 mois, à partir du moment où la divulgation est largement reçue jusqu'à la publication du rapport provisoire. On admet que cet indicateur peut ne pas s'appliquer dans certains cas exceptionnellement complexes.

Les demandes d'information concernant des dossiers relatifs à des plaintes sont traitées en temps opportun.

  • Pourcentage des demandes d'information auxquelles une réponse initiale est fournie dans les 48 heures.

La Police militaire et le public ont accès à des informations à jour sur les questions traitées pas la CPPM.

  • Mises à jour trimestrielles du site Web contenant les conclusions et les recommandations de la CPPM, au moyen des résumées des dossiers et des rapports finaux de la CPPM dans les dossiers d'intérêt public.
  • Nombre d'activités ou des présentations de sensibilisation tenues au sujet du mandat, des rôles et des responsabilités de la CPPM.
  • Pourcentage de présentations à des parties prenantes ou à des groupes cibles qui ont été accueillies favorablement.
Services internes
Répertoire des programmes Règlement des plaintes

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la CPPM.

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l'organisation

Communiquez avec la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada :

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Conduite d'activités explorant, mettant à l'essai et comparant les effets et les répercussions de politiques et d'interventions afin d'étayer la prise de décision et d'améliorer les résultats pour les Canadiens. L'expérimentation est liée à l'innovation, mais est distincte de celle-ci. L'innovation représente l'essai de quelque chose de nouveau, alors que l'expérimentation suppose une comparaison rigoureuse de résultats. Par exemple, le lancement d'une nouvelle application mobile pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation, mais l'essai systématique de la nouvelle application et la comparaison de celle-ci par rapport à un site Web existant ou à d'autres outils pour voir lequel permet de joindre le plus de personnes est une expérimentation.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d'un ministère sur une période de trois ans qui commence à l'exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2022‑2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2021 : protéger les Canadiens de la COVID‑19, aider les Canadiens durant la pandémie, rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne, le pays pour lequel nous menons ce combat.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d'information sur le rendement réel d'un ministère au cours d'un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l'ensemble des programmes d'un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s'acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Changement qu'un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
Date de modification :