Plan ministériel 2020-2021

Répondez à un sondage sur votre expérience de l’utilisation du présent plan ministériel. À noter que le sondage ne fait pas partie intégrale du plan ministériel.

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L'honorable Harjit S. Sajjan
Ministre de la Défense nationale

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, 2020.

ISSN 2371‑7084

Table des matières


Message de la présidente

Hilary C. McCormack, Présidente

Hilary C. McCormack, Présidente

Je suis heureuse de présenter le Plan ministériel de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) pour 2020‑2021.

Au cours de l’année financière à venir, nous continuerons de suivre et d’examiner les plaintes afin que les policiers militaires observent les normes de conduite les plus rigoureuses dans l’exercice de leurs fonctions policières et que l’intégrité des enquêtes de la police militaire soit respectée. Ce faisant, nous continuerons d’examiner régulièrement les processus et les lignes directrices en matière d’enquête afin d’accroître de façon continue la rapidité, l’efficacité et l’équité du processus de traitement des plaintes.

Nous poursuivrons également nos efforts pour que la CPPM soit ajoutée au calendrier de la Loi sur la preuve du Canada en vertu de l'article 38. Il est important de continuer à traiter les plaintes concernant des renseignements sensibles de manière crédible et plus efficiente au sens du temps et des ressources et de s'acquitter de notre mandat de surveillance comme le Parlement l'avait prévu. Le fait d'être une « entité désignée » assurerait un accès rapide aux renseignements essentiels dont nous avons besoin pour surveiller et enquêter sur les plaintes sans avoir à amorcer des procédures fastidieuses de la Cour fédérale.

Nous continuerons également de collaborer avec les Forces armées canadiennes (FAC), par l'intermédiaire du programme de sensibilisation de la CPPM, lequel est essentiel à l'établissement de liens avec la police militaire, la communauté qu'elle sert et le grand public.

Enfin, les employés de la CPPM constituent la plus grande ressource de notre organisation, et nous continuerons de favoriser un milieu de travail sain, respectueux et solidaire et exempt de harcèlement. Pour ce faire, nous aurons recours à des séminaires de sensibilisation ainsi qu'à des ressources et à des outils mis à la disposition des employés pour qu'ils puissent s'aider ou aider les autres.

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Hilary C. McCormack, LL. B.
Membre du Litigation Counsel of America
Présidente

Aperçu de nos plans et contexte opérationnel

Amélioration de l’efficience et de l’efficacité du processus de règlement des plaintes : La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada continue d’examiner régulièrement les processus et les lignes directrices en matière d’enquête afin d’accroître de façon continue la rapidité du règlement des plaintes ainsi que d’améliorer l’efficacité et l’équité du processus de traitement des plaintes.

Chercher à être ajoutée à l'annexe des entités désignées : La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) continuera de collaborer avec ses partenaires de portefeuille ainsi que sur le plan intragouvernemental afin de corriger l'absence irrégulière de la CPPM à titre d'entité désignée dans l'annexe de la Loi sur la preuve au Canada (LPC).

Continuer le programme de sensibilisation de la CPPM : La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada continue de travailler en collaboration avec le Grand Prévôt des Forces canadiennes, les bases à la grandeur du Canada et l'École de la Police militaire des Forces canadiennes dans le but de cibler des groupes précis et d'offrir une présentation davantage interactive aux policiers militaires supérieurs.

Promouvoir un effectif dont le rendement est élevé et le perfectionnement en leadership : La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada continue d'offrir à ses employés diverses occasions d'apprentissage, de croissance professionnelle et de perfectionnement en leadership grâce à l'enseignement traditionnel et à des activités comme la formation en ligne. En collaboration avec les employés, mettre en œuvre le plan d'action relatif au SAFF et surveiller les progrès réalisés dans les domaines suivants : perfectionnement des employés, innovation et initiative, et valeurs et éthique.

Continuer de promouvoir le bien-être mental en milieu de travail : La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada continue de promouvoir le bien-être mental et le respect en milieu de travail grâce à des interactions positives avec les employés dans le cadre de réunions et d’activités de sensibilisation à la santé mentale.

La diversité constitue la force de la CPPM : La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada poursuit son engagement de créer un environnement de travail diversifié, en faisant la promotion de la diversité et de l'inclusion et en offrant un environnement accueillant pour les employés des différents groupes visés par l'équité et de différentes religions, y compris les membres des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, intersexuelles, queers et bispirituelles (LGBTQ2).

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus » du présent rapport.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus

Surveillance indépendante de la police militaire

Description

Promeut et assure les plus hautes normes de conduite de la Police militaire dans le cadre des fonctions policières, et dissuade toute ingérence dans les enquêtes de la Police militaire, grâce à des examens, des enquêtes et des audiences indépendants et impartiaux qui lui permettent de formuler des conclusions et des recommandations solides en réponse aux plaintes déposées contre la Police militaire ou provenant de ses membres, et grâce à des activités de sensibilisation.

Faits saillants de la planification

Au cours de l’année financière 2020‑2021, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada s’engage à faire ce qui suit :

  • continuer de travailler en collaboration avec le Grand Prévôt des Forces canadiennes, le commandant adjoint du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC) et d’autres membres supérieurs de la police militaire pour favoriser un milieu propice à l’acceptation et à la mise en œuvre de ses recommandations. Ce travail comprend la réunion semestrielle de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada – Grand Prévôt des Forces canadiennes pour discuter des enjeux et processus généraux, des discussions continues au niveau de travail opérationnel afin de résoudre les problèmes propres aux dossiers et du Programme de sensibilisation. Ces réunions assurent que la police militaire, sa chaîne de commandement et la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada conservent une compréhension mutuelle des rôles respectifs, des mandats et des questions pertinentes;
  • continuer de perfectionner la planification et la réalisation de ses enquêtes, en cherchant particulièrement à améliorer la rapidité d’exécution et à s’assurer d’affecter les ressources pertinentes aux dossiers en fonction de leur complexité en vue de mieux harmoniser les ressources et la structure organisationnelle pour répondre et régler rapidement les plaintes;
  • viser à être ajoutée au calendrier des entités désignées en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, ce qui permettrait à la CPPM de recevoir des dossiers contenant des renseignements sensibles relatifs aux affaires internationales ou encore à la défense ou à la sécurité nationale sans avoir à amorcer des procédures lourdes et fastidieuses devant la Cour fédérale;
  • maintenir et renouveler au besoin le bassin récemment établi des enquêteurs contractuels de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada en mettant l'accent sur l'augmentation de sa diversité et de ses compétences, afin de s'assurer de détenir l'expertise nécessaire pour enquêter sur un large éventail de plaines, y compris celles comportant des allégations d'agression sexuelle. En outre, une augmentation de la disponibilité des enquêteurs permettrait à la CPPM de faire avancer les enquêtes plus rapidement; et
  • poursuivre le Programme de sensibilisation de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada afin de mieux faire connaître son mandat et ses activités dans les deux langues officielles et de répondre aux questions et aux préoccupations au sujet du processus de traitement des plaintes afin d'accroître la transparence et les responsabilités dans le processus de traitement des plaintes.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD)

Au cours de la prochaine année, notre ministère continuera d'appuyer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone par le biais d'approvisionnements écologiques à l'appui de l'Objectif de développement durable 12.7 des Nations Unies - Assurer une consommation durable en :

  • Veillant à ce que les décideurs aient la formation et la sensibilisation nécessaires pour soutenir l'approvisionnement écologique; et
  • Assurant que la formation est fournie aux détenteurs de cartes d'achat sur l'approvisionnement écologique.

Expérimentation

En 2020‑2021, nous continuerons d'expérimenter avec la technologie, comme les tablettes et autres appareils mobiles, afin de réduire l'utilisation et la dépendance au papier sur le lieu de travail et de passer à des solutions de base cloud.

Résultats prévus
Résultats ministériels Indicateurs de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2018-2019
Les rapports finaux présentent des recommandations et des résultats judicieux, et ils sont communiqués en temps opportun. Pourcentage de recommandations résultant des enquêtes menées sur des plaintes liées à la conduite ou à l’ingérence est accepté par l’autorité responsable du ministère de la Défense nationale (habituellement le Grand prévôt des Forces canadiennes). 70 % 31 mars 2019 Sans objetnote du tableau * Sans objetnote du tableau * 83 %
Pourcentage de décisions finales qui ne sont pas annulées à la suite d’un contrôle judiciaire. 70 % 31 mars 2019 Sans objetnote du tableau * Sans objetnote du tableau * 100 %note du tableau **
Pourcentage des rapports provisoires publiés dans des affaires n’étant pas d'intérêt public dans un délai de 18 mois à partir du moment où la divulgation est largement reçue, à l'exclusion des périodes où le dossier est mis en suspens. On admet que cet indicateur peut ne pas s’appliquer dans certaines causes d’une complexité exceptionnelles. 70 % 31 mars 2019 Sans objetnote du tableau * Sans objetnote du tableau * 100 %
Les demandes d’information concernant des dossiers relatifs à des plaintes sont traitées en temps opportun. Pourcentage des demandes d’information auxquelles on donne une réponse initiale dans les 48 heures. 95 % 31 mars 2019 Sans objetnote du tableau * Sans objetnote du tableau * 97 %
La police militaire et le public ont accès à des informations à jour sur les questions traitées par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. Mises à jour trimestrielles du site Web contenant les conclusions et les recommandations de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, au moyen d’un résumé des affaires et des rapports finaux de la Commission dans le cas des affaires d’intérêt public. 4 31 mars 2019 Sans objetnote du tableau * Sans objetnote du tableau * 4
Nombre d’activités ou de présentations de sensibilisation tenues au sujet du mandat, des rôles et des responsabilités de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. 6 31 mars 2019 Sans objetnote du tableau * Sans objetnote du tableau * 8
Pourcentage de présentations à des parties prenantes ou à des groupes cibles qui ont été accueillies favorablement. 70 % 31 mars 2019 Sans objetnote du tableau * Sans objetnote du tableau * 100 %

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires prévues pour la Surveillance indépendante de la police militaire
Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues
pour 2020-2021
Dépenses prévues
pour 2021-2022
Dépenses prévues
pour 2022-2023
2 898 086 $ 2 898 086 $ 2 898 086 $ 2 898 086 $

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour la Surveillance indépendante de la police militaire
Nombre d’équivalents à temps plein prévus 2020-2021 Nombre d’équivalents à temps plein prévus 2021-2022 Nombre d’équivalents à temps plein prévus 2022-2023
15 15 15

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC

Services internes : résultats prévus

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

  • services de gestion et de surveillance;
  • services des communications;
  • services juridiques;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l'information;
  • services de technologie de l'information;
  • services de gestion des biens immobiliers;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Au cours de l’année financière 2020‑2021, la CPPM s’engage à faire ce qui suit :

  • Mettre en œuvre le nouveau plan de sécurité ministériel et le plan de continuité des activités afin de s'aligner sur la nouvelle politique sur la sécurité du gouvernement;
  • Mettre en œuvre la nouvelle Politique sur la gestion des personnes;
  • Lancer des solutions d'informatique en nuage pour améliorer la collaboration et la transition d'un système informatique basé sur l'infrastructure à une solution informatique basée sur le cloud;
  • Continuer la mise en œuvre du plan de gestion des actifs de la technologie de l’information afin d’assurer une utilisation efficace des ressources;
  • Continuer de promouvoir un environnement de travail exempt de harcèlement et apporter les changements au Code canadien du travail concernant la prévention et les enquêtes sur l’harcèlement et la violence au travail; et
  • Continuer de promouvoir les mesures de diversité et d'inclusion dans les stratégies et les pratiques d'embauche et de recrutement de la CPPM et créer un espace sûr pour les employés des différents groupes visés par l'équité et de différentes religions ainsi que pour les membres des communautés LGBTQ2.
Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes
Dépenses budgétaires 2020‑2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues
pour 2020-2021
Dépenses prévues
pour 2021-2022
Dépenses prévues
pour 2022-2023
1 904 360 $ 1 904 360 $ 1 904 360 $ 1 904 360 $
Ressources humaines prévues pour les Services internes
Nombre d’équivalents à temps plein prévus 2020-2021 Nombre d’équivalents à temps plein prévus 2021-2022 Nombre d’équivalents à temps plein prévus 2022-2023
14 14 14

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les 3 prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2017‑2018 à 2022‑2023

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Graphique des dépenses prévues (votées et législatives)
2017-18 2018-19 2019-20 2020-21 2021-22 2022-23
Postes législatifs 359 735 402 395 436 881 430 315 436 881 436 881
Crédits votés 4 175 963 4 373 110 4 382 911 4 372 131 4 320 032 4 322 284
Total 4 535 698 4 775 505 4 819 792 4 802 446 4 756 913 4 759 165

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Dépenses réelles, prévisions des dépenses et dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses 2017-2018 Dépenses 2018-2019 Prévisions des dépenses 2019-2020 Dépenses budgétaires 2020‑2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Règlement des plaintes 2 465 292 2 906 541 2 878 987 2 898 086 2 898 086 2 898 086 2 898 086
Total partiel 2 465 292 2 906 541 2 878 987 2 898 086 2 898 086 2 898 086 2 898 086
Services internes 2 070 406 1 868 964 1 940 805 1 904 360 1 904 360 1 904 360 1 904 360
Total 4 535 698 4 775 505 4 819 792 4 802 446 4 802 446 4 802 446 4 802 446

L'augmentation globale des dépenses depuis 2017‑2018 est principalement attribuable à deux enquêtes d'intérêt public en cours et à une augmentation du nombre de dossiers complexes. Un autre facteur important en 2019‑2020 concerne les autres dépenses salariales relatives aux paiements rétroactifs, à la suite de la signature des conventions collectives. On s'attend à ce que cette tendance se poursuive au cours de la présente année financière, puisque la complexité des enquêtes sur les plaintes est toujours en hausse et que les dépenses salariales continuent d'augmenter tant à cause de la signature d'autres conventions collectives qu'en raison de la pleine dotation de la CPPM. Les dépenses prévues de la CPPM pour les années à venir sont fondées sur le budget principal des dépenses de 4 802 446 $.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Sommaire de la planification équivalents temps plein pour les responsabilités essentielles et les Services internes
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein
réels 2017‑2018
Équivalents temps plein
réels 2018‑2019
Prévisions d'équivalents temps plein 2019-2020 Équivalents temps plein prévus 2020‑2021 Équivalents temps plein prévus 2021-2022 Équivalents temps plein prévus 2022-2023
Surveillance indépendante de la police militaire 10 14 15 15 15 15
Total partiel 10 14 15 15 15 15
Services internes 13 14 14 14 14 14
Total 23 28 29 29 29 29

À la suite de l'examen d'opportunité, la CPPM a renforcé sa fonction de surveillance en réalignant ses ressources pour mieux soutenir sa responsabilité principale. La pleine réalisation de ce réalignement a pris effet en 2018‑2019 et est reflétée dans les années futures.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada sont accessibles dans le Budget principal des dépenses de 2019‑2020.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada de 2019‑2020 à 2020‑2021.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada.

État des résultats condensé prospectif
pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats projetés
2019-2020
Résultats prévus
2020-2021
Écart
(résultats prévus pour 2020-2021 moins résultats projetés de 2019-2020)
Total des dépenses 5 278 810 5 170 558 (108 252)
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 278 810 5 170 558 (108 252)

Les résultats prévus de la CPPM pour 2020‑2021 reflètent les sommes reçues par l’intermédiaire du budget principal des dépenses et ne tiennent pas compte du report du budget de fonctionnement reçu dans le cadre du processus de budget supplémentaire des dépenses. En 2019‑2020, la CPPM a reçu un report de 204 704 $, dont la plupart, nous prévoyons qu'ils expireront pour le moment.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Harjit S. Sajjan, Ministre de la Défense nationale

Premier dirigeant : Hilary C. McCormack, Présidente

Portefeuille ministériel : Portefeuille de la Défense

Instruments habilitants : Loi sur la défense nationale, Partie IV

Année d'incorporation ou de création : 1998

Autres : Pour plus de renseignements, veuillez visiter le site Web de la CPPM.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de la CPPM.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de la CPPM.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes officiels de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada pour 2020‑2021 sont illustrés ci-dessous :

Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels pour 2020‑2021
Responsabilité essentielle Surveillance indépendante de la Police militaire  
Cadre ministériel et indicateurs de résultat ministériel Les rapports finaux présentent des conclusions et des recommandations judicieuses, et sont communiqués en temps opportun.
  • Pourcentage des recommandations résultant des enquêtes menées sur des plaintes liées à la conduite ou à l'ingérence qui sont acceptées par l'autorité responsable du ministère de la Défense nationale (habituellement le Grand prévôt des Forces canadiennes).
  • Pourcentage de décisions finales qui ne sont pas annulées à la suite d'un contrôle judiciaire.
  • Pourcentage des conclusions et des recommandations qui ont été émises dans des dossiers qui ne sont pas des dossiers d'intérêt public dans les 18 mois, à partir du moment où la divulgation est largement reçue jusqu'à la publication du rapport provisoire. On admet que cet indicateur peut ne pas s'appliquer dans certains cas exceptionnelement complexes.

Les demandes d'information concernent des dossiers relatifs à des plaintes sont traitées en temps opportun.

  • Pourcentage des demandes d'information auxquelles une réponse initiale est fournie dans les 48 heures.

La Police militaire et le public ont accès à des informations à jour sur les questions traitées pas la CPPM.

  • Mises à jour trimestrielles du site Web contenant les conclusions et les recommandations de la CPPM, au moyen des résumées des dossiers et des rapports finaux de la CPPM dans les dossiers d'intérêt public.
  • Nombre d'activités ou des présentations de sensibilisation tenues au sujet du mandat, des rôles et des responsabilités de la CPPM.
  • Pourcentage de présentations à des parties prenantes ou à des groupes cibles qui ont été accueillies favorablement.
Services internes
Répertoire des programmes Règlement des plaintes

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous seront accessibles sur le site Web de la CPPM.

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2020‑2021.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Communiquez avec la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full‑time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle-ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorité ministérielle (departmental priorities)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2020‑2021, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2015 : Croissance de la classe moyenne, Un gouvernement ouvert et transparent, Un environnement sain et une économie forte, La diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (Program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
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