Plan ministériel 2019-2020

Répondez à un sondage sur votre expérience de l’utilisation du présent plan ministériel. À noter que le sondage ne fait pas partie intégrale du plan ministériel.

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L'honorable Harjit S. Sajjan
Ministre de la Défense nationale

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, 2019.

ISSN 2371‑7084

Table des matières


Message de la présidente

Hilary C. McCormack, Présidente

Hilary C. McCormack, Présidente

Je suis heureuse de présenter le Plan ministériel de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) pour 2019‑2020.

Au cours de l’année financière à venir, nous continuerons de suivre et d’examiner les plaintes afin que les policiers militaires observent les normes de conduite les plus rigoureuses dans l’exercice de leurs fonctions policières et que l’intégrité des enquêtes de la police militaire soit respectée. Ce faisant, nous continuerons d’examiner régulièrement les processus et les lignes directrices en matière d’enquête afin d’accroître de façon continue la rapidité, l’efficacité et l’équité du processus de traitement des plaintes.

Pour mener à bien notre mandat de contrôle tel que le Parlement l'a prévu, nous devons avoir un accès opportun aux renseignements essentiels dont nous avons besoin afin de surveiller les plaintes et d'enquêter à leur sujet.

Notre capacité de traiter des plaintes mettant en jeu des renseignements sensibles, et ce, de manière crédible et plus efficiente au sens du temps et des ressources, serait nettement améliorée si nous étions une « entité désignée » en vertu de l'annexe à l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada. L'autre option est une contestation chronophage auprès de la Cour fédérale. Par conséquent, la CPPM aura pour priorité au cours de la prochaine année de travailler à la fois sur le plan intraministériel et sur le plan interministériel pour que ce changement se concrétise.

Nous continuerons également de collaborer avec les Forces armées canadiennes (FAC), par l'intermédiaire du programme de sensibilisation de la CPPM, lequel est essentiel à l'établissement de liens avec la police militaire, la communauté qu'elle sert et le grand public.

Enfin, les employés de la CPPM constituent la plus grande ressource de notre organisation, et nous continuerons de favoriser un milieu de travail sain, respectueux et solidaire et exempt de harcèlement. Pour ce faire, nous aurons recours à des séminaires de sensibilisation ainsi qu'à des ressources et à des outils mis à la disposition des employés pour qu'ils puissent s'aider ou aider les autres.

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Hilary C. McCormack, LL. B.
Membre du Litigation Counsel of America
Présidente

Aperçu de nos plans et contexte opérationnel

Amélioration de l’efficience et de l’efficacité du processus de règlement des plaintes : La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada continue d’examiner régulièrement les processus et les lignes directrices en matière d’enquête afin d’accroître de façon continue la rapidité du règlement des plaintes ainsi que d’améliorer l’efficacité et l’équité du processus de traitement des plaintes.

Chercher à être ajoutée à l'annexe des entités désignées : La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) continuera de collaborer avec ses partenaires de portefeuille ainsi que sur le plan intragouvernemental afin de corriger l'absence irrégulière de la CPPM à titre d'entité désignée dans l'annexe de la Loi sur la preuve au Canada (LPC).

Continuer le programme de sensibilisation de la CPPM : La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada continue de travailler en collaboration avec le Grand Prévôt des Forces canadiennes, les bases à la grandeur du Canada et l'École de la Police militaire des Forces canadiennes dans le but de cibler des groupes précis et d'offrir une présentation davantage interactive aux policiers militaires supérieurs.

Promouvoir un effectif dont le rendement est élevé et le perfectionnement en leadership : La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada continue d'offrir à ses employés diverses occasions d'apprentissage, de croissance professionnelle et de perfectionnement en leadership grâce à l'enseignement traditionnel et à des activités comme la formation en ligne. En collaboration avec les employés, mettre en œuvre le plan d'action relatif au SAFF et surveiller les progrès réalisés dans les domaines suivants : perfectionnement des employés, innovation et initiative, et valeurs et éthique.

Continuer de promouvoir le bien-être mental en milieu de travail : La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada continue de promouvoir le bien-être mental et le respect en milieu de travail grâce à des interactions positives avec les employés dans le cadre de réunions et d’activités de sensibilisation à la santé mentale.

La diversité constitue la force de la CPPM : La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada poursuit son engagement de créer un environnement de travail diversifié, en faisant la promotion de la diversité et de l'inclusion et en offrant un environnement accueillant pour les employés des différents groupes visés par l'équité et de différentes religions, y compris les membres des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, intersexuelles, queers et bispirituelles (LGBTQ2).

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilités essentielles

Surveillance indépendante de la police militaire

Description

Promeut et assure les plus hautes normes de conduite de la Police militaire dans le cadre des fonctions policières, et dissuade toute ingérence dans les enquêtes de la Police militaire, grâce à des examens, des enquêtes et des audiences indépendants et impartiaux qui lui permettent de formuler des conclusions et des recommandations solides en réponse aux plaintes déposées contre la Police militaire ou provenant de ses membres, et grâce à des activités de sensibilisation.

Faits saillants de la planification

Au cours de l’année financière 2019‑2020, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada s’engage à faire ce qui suit :

Résultats prévus
Résultats ministériels Indicateurs de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2015-2016
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2017-2018
Les rapports finaux présentent des recommandations et des résultats judicieux, et ils sont communiqués en temps opportun. Pourcentage de recommandations résultant des enquêtes menées sur des plaintes liées à la conduite ou à l’ingérence est accepté par l’autorité responsable du ministère de la Défense nationale (habituellement le Grand prévôt des Forces canadiennes). 70 % 31 mars 2019 Sans objetNote * Sans objetNote * Sans objetNote *
Pourcentage de décisions finales qui ne sont pas annulées à la suite d’un contrôle judiciaire. 70 % 31 mars 2019 Sans objetNote * Sans objetNote * Sans objetNote *
Pourcentage des conclusions et des recommandations formulées dans les 18 mois suivant une affaire n’étant pas d’intérêt public, à partir du moment où la preuve a essentiellement été communiquée jusqu’à la délivrance du rapport provisoire. On admet que cet indicateur peut ne pas s’appliquer dans certaines causes d’une complexité exceptionnelles. 70 % 31 mars 2019 Sans objetNote * Sans objetNote * Sans objetNote *
Les demandes d’information concernant des dossiers relatifs à des plaintes sont traitées en temps opportun. Pourcentage des demandes d’information auxquelles on donne une réponse initiale dans les 48 heures. 70 % 31 mars 2019 Sans objetNote * Sans objetNote * Sans objetNote *
La police militaire et le public ont accès à des informations à jour sur les questions traitées par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. Mises à jour trimestrielles du site Web contenant les conclusions et les recommandations de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, au moyen d’un résumé des affaires et des rapports finaux de la Commission dans le cas des affaires d’intérêt public. 4 31 mars 2019 Sans objetNote * Sans objetNote * Sans objetNote *
Nombre d’activités ou de présentations de sensibilisation tenues au sujet du mandat, des rôles et des responsabilités de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. 6 31 mars 2019 Sans objetNote * Sans objetNote * Sans objetNote *
Pourcentage de présentations à des parties prenantes ou à des groupes cibles qui ont été accueillies favorablement. 70 % 31 mars 2019 Sans objetNote * Sans objetNote * Sans objetNote *
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
de 2019-2020
Dépenses prévues
pour 2019-2020
Dépenses prévues
pour 2020-2021
Dépenses prévues
pour 2021-2022
2 915 308 2 915 308 2 915 308 2 915 308
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus 2019-2020 Nombre d’ETP prévus 2020-2021 Nombre d’ETP prévus 2021-2022
15 15 15

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC

Services internes

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
de 2019-2020
Dépenses prévues
pour 2019-2020
Dépenses prévues
pour 2020-2021
Dépenses prévues
pour 2021-2022
1 841 624 1 841 624 1 841 624 1 841 624
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus 2019-2020 Nombre d’ETP prévus 2020-2021 Nombre d’ETP prévus 2021-2022
14 14 14
Faits saillants de la planification

Au cours de l’année financière 2019‑2020, la CPPM s’engage à faire ce qui suit :

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère (dollars)
2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-22
Postes législatifs 370 830 359 735 449 290 436 881 436 881 436 881
Crédits votés 3 748 700 4 175 963 4 495 853 4 320 051 4 320 051 4 320 051
Total 5 119 530 4 535 698 4 945 143 4 756 932 4 756 932 4 756 932
Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses 2016-2017 Dépenses 2017-2018 Prévisions des dépenses 2018-2019 Budget principal des dépenses de 2019-2020 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022
Règlement des plaintes 2 056 958 2 465 292 3 072 936 2 915 308 2 915 308 2 915 308 2 915 308
Total partiel 2 056 958 2 465 292 3 072 936 2 915 308 2 915 308 2 915 308 2 915 308
Services internes 2 062 572 2 070 406 1 872 207 1 841 624 1 841 624 1 841 624 1 841 624
Total 4 119 530 4 535 698 4 945 143 4 756 932 4 756 932 4 756 932 4 756 932

L'augmentation globale des dépenses depuis 2016‑2017 est principalement attribuable à deux enquêtes d'intérêt public en cours et à une augmentation du nombre de dossiers complexes. Un autre facteur important en 2018‑2019 concerne les autres dépenses salariales relatives aux paiements rétroactifs, à la suite de la signature des conventions collectives. On s'attend à ce que cette tendance se poursuive au cours de la présente année financière, puisque la complexité des enquêtes sur les plaintes est toujours en hausse et que les dépenses salariales continuent d'augmenter tant à cause de la signature d'autres conventions collectives qu'en raison de la pleine dotation de la CPPM. Les dépenses prévues de la CPPM pour les années à venir sont fondées sur le budget principal des dépenses de 4 756 932 $.

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes (équivalents temps plein)
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein
réels 2016‑2017
Équivalents temps plein
réels 2017‑2018
Prévisions d'équivalents temps plein 2018-2019 Équivalents temps plein prévus 2019‑2020 Équivalents temps plein prévus 2020-2021 Équivalents temps plein prévus 2021-2022
Surveillance indépendante de la police militaire 10 10 15 15 15 15
Total partiel 10 10 15 15 15 15
Services internes 16 12 14 14 14 14
Total 26 23 29 29 29 29

À la suite de l'examen d'opportunité, la CPPM a renforcé sa fonction de surveillance en réalignant ses ressources pour mieux soutenir sa responsabilité principale. La pleine réalisation de ce réalignement sera effective en 2018‑2019 et est reflétée dans les années futures.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada sont accessibles dans le Budget principal des dépenses de 2019‑2020.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web de la CPPM.

État des résultats condensé prospectif
pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats projetés
2018-2019
Résultats prévus
2019-2020
Écart
(résultats prévus pour 2019-2020 moins résultats projetés de 2018-2019)
Total des dépenses 5 435 917 5 204 954 (230 963)
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 435 917 5 204 954 (230 963)

Les résultats prévus de la CPPM pour 2019‑2020 reflètent les sommes reçues par l’intermédiaire du budget principal des dépenses et ne tiennent pas compte du report du budget de fonctionnement reçu dans le cadre du processus de budget supplémentaire des dépenses. En 2018‑2019, la CPPM a reçu 210 397 $, ce qui explique la majeure partie des écarts courants.

Renseignements complémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Harjit S. Sajjan, Ministre de la Défense nationale

Premier dirigeant : Hilary C. McCormack, Présidente

Portefeuille ministériel : Portefeuille de la Défense

Instruments habilitants : Loi sur la défense nationale, Partie IV

Année d'incorporation ou de création : 1998

Autres : Pour plus de renseignements, veuillez visiter le site Web de la CPPM.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de la CPPM

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la CPPM pour 2018‑2019 sont illustrés ci-dessous :

Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels pour 2018‑2019
Responsabilité essentielle Surveillance indépendante de la Police militaire
Services internes
Cadre ministériel et indicateurs de résultat ministériel Les rapports finaux présentent des conclusions et des recommandations judicieuses, et sont communiqués en temps opportun.
  • Pourcentage des recommandations résultant des enquêtes menées sur des plaintes liées à la conduite ou à l'ingérence qui sont acceptées par l'autorité responsable du ministère de la Défense nationale (habituellement le Grand prévôt des Forces canadiennes).
  • Pourcentage de décisions finales qui ne sont pas annulées à la suite d'un contrôle judiciaire.
  • Pourcentage des conclusions et des recommandations qui ont été émises dans des dossiers qui ne sont pas des dossiers d'intérêt public dans les 18 mois, à partir du moment où la divulgation est largement reçue jusqu'à la publication du rapport provisoire. On admet que cet indicateur peut ne pas s'appliquer dans certains cas exceptionnelement complexes.

Les demandes d'information concernent des dossiers relatifs à des plaintes sont traitées en temps opportun.

  • Pourcentage des demandes d'information auxquelles une réponse initiale est fournie dans les 48 heures.

La Police militaire et le public ont accès à des informations à jour sur les questions traitées pas la CPPM.

  • Mises à jour trimestrielles du site Web contenant les conclusions et les recommandations de la CPPM, au moyen des résumées des dossiers et des rapports finaux de la CPPM dans les dossiers d'intérêt public.
  • Nombre d'activités ou des présentations de sensibilisation tenues au sujet du mandat, des rôles et des responsabilités de la CPPM.
  • Pourcentage de présentations à des parties prenantes ou à des groupes cibles qui ont été accueillies favorablement.
Répertoire des programmes Règlement des plaintes

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes de la CPPM sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous seront accessibles sur le site Web de la CPPM.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Communiquez avec la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiquesne se limite pas au sexe ou au genre. L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
équivalent temps plein (full‑time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priorities)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2019‑2020, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.‑à‑d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
profil de l’information sur le rendement (Performance Information Profile)
Document présentant les renseignements relatifs au rendement pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (Program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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