Rapport annuel 2021 | Ensemble dans une nouvelle réalité

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, 2022.

No de catalogue : DP1 | ISSN 1700‑6627

Lettre de transmission au Ministre

Le 29 mars 2022

L’Honorable Anita Anand, membre du Conseil privé, député
Ministre de la Défense nationale
Quartier-général de la Défense nationale
Édifice major-général George R. Pearkes
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Madame la Ministre,

Conformément au paragraphe 250.17 (1) de la Loi sur la défense nationale, j’ai le devoir et le privilège de vous présenter, à des fins de présentation au Parlement, le Rapport annuel 2021 de la Commission d’examen des plaintes Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada.

Vous trouverez dans le présent rapport annuel un exposé détaillé des activités principales de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada au cours de l’année 2021, y compris des comptes rendus de quelques-uns de ses examens et enquêtes sur les plaintes.

Le tout vous est respectueusement présenté.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

Original signé par

Bonita Thornton B.A.,LL.B.,CD.
Présidente par intérim


Table des matières


Messages des présidentes

I – Message de l’ancienne présidente

Hilary C. McCormack, ancienne présidente

Hilary C. McCormack, Ancienne présidente

Cette année, le thème de notre rapport est « Ensemble dans une nouvelle réalité ».

L’année 2021 a été marquée par de nombreux défis, possibilités, changements et renouvellement – peut-être plus que dans toute autre année de l’histoire de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) – qui ont tous le potentiel de transformer le système de justice militaire et de maintien de l’ordre et d’inaugurer une « nouvelle réalité ».

Un élément clé de notre nouvelle réalité a été nos efforts continus pour relever les défis importants posés par la pandémie de coronavirus (COVID‑19). Comme en 2020, la CPPM et son personnel ont continué d’ajuster et d’adapter notre façon de faire des affaires dans l’accomplissement de notre mandat.

J’ai continué d’être étonné du niveau d’engagement et de résilience démontré par le personnel de la CPPM. Comme dans le reste du pays (et même dans le monde), la CPPM a continué de faire face aux défis sans précédent auxquels nous, en tant que nation, avons été confrontés ensemble – dans notre vie professionnelle et personnelle.

Pourtant, alors que nous sommes toujours en proie à une crise mondiale de santé publique de dimension historique, une crise d’une nature différente a continué de se dérouler. Je parle ici de la crise de confiance du public dans les services de police et, dans une certaine mesure, de la surveillance policière. Cela fait aussi partie de la nouvelle réalité.

La surveillance policière au Canada est bien établie. En effet, le Canada est considéré par plusieurs comme un chef de file mondial dans ce domaine. Cependant, nous ne pouvons pas nous permettre de devenir complaisants. L’enjeu est de trop : la confiance dans les institutions publiques une fois perdue est difficile à retrouver.

Alors que les services de police poursuivent leurs efforts d’amélioration et de renouvellement, la surveillance civile indépendante peut être un allié clé pour la police en l’aidant à maintenir et, dans certains cas, à rétablir la confiance du public.

Les Forces armées canadiennes traversent également leur propre crise de confiance et de leadership dans leur lutte continue contre l’inconduite sexuelle. Malgré le rapport Deschamps de 2015 et le lancement de l’Opération HONOUR, la perception actuelle est que peu de choses ont changé. Cela a mené à une autre étude sur le problème de la culture militaire sexualisée, lancée en 2021 : l’Examen externe complet et indépendant sur le harcèlement et l’inconduite sexuelle au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Cet examen est dirigé par l’ancienne juge de la Cour suprême du Canada, Louise Arbour, et devrait faire rapport d’ici l’automne 2022.

La police militaire n’a pas été exempte des défis auxquels font face les Forces armées canadiennes dans leur ensemble sur ce front. Au cours des dernières années, mais surtout en 2021, le système de justice militaire et les services de police militaire ont fait l’objet d’un examen minutieux et de critiques pour le traitement des allégations d’inconduite sexuelle dans les rangs des Forces armées canadiennes. Les préoccupations soulevées au sujet du rendement de la police militaire en matière d’inconduite sexuelle ont eu tendance à se concentrer sur les questions relatives à la compétence et à l’indépendance de la police militaire : les attributs mêmes que le mandat de surveillance de la CPPM est censé renforcer et soutenir. Le rôle de la CPPM et sa capacité à s’y remplir n’ont jamais été aussi essentiels à la police militaire canadienne.

De plus, au printemps 2021, des reportages ont circulé sur des allégations d’ingérence régulière dans les enquêtes de la police militaire. La CPPM a immédiatement communiqué avec un ancien enquêteur du Service national des enquêtes des Forces canadiennes qui avait fait part de ses préoccupations aux médias. En apprenant ces allégations, la CPPM s’est inquiétée de l’écart apparent entre ces rapports d’anciens policiers militaires et des policiers militaires en exercice et le petit nombre de plaintes pour ingérence reçues par le CPPM.

En réponse, la CPPM a organisé de façon proactive (avec la collaboration du Grand Prévôt des Forces canadiennes) une série de séances d’assemblée publique virtuelles sur l’ingérence auprès des membres de la police militaire de partout au Canada et du monde entier. L’objectif était de : mieux faire connaître ce qui constitue une plainte pour ingérence valide; avoir un aperçu de la sous-déclaration apparente d’une ingérence inappropriée; et discuter des moyens constructifs qui pourraient éviter d’avoir à déposer une plainte pour ingérence. Nous avons discuté de la façon dont les policiers militaires peuvent tenter de prévenir ou de contrer toute ingérence potentielle avant qu’une plainte officielle ne devienne nécessaire. L’accent a été mis ici sur la prévention et l’éducation des non-militaires concernant le problème d’ingérence. Ces séances d’assemblée publique virtuelles ont été bien suivies et bien accueillies par la communauté de la police militaire.

Cette question nous rappelle également le truisme selon lequel la simple création d’un organisme indépendant de traitement des plaintes, bien qu’il s’agisse d’une première étape essentielle, n’est pas une "solution" définitive au besoin d’un service de police en matière de surveillance civile et de responsabilisation. La surveillance policière n’est pas une destination, mais un voyage.

Il existe cependant certains attributs législatifs qui peuvent rendre ce voyage plus productif et significatif. À cet égard, une surveillance civile efficace et crédible de la police dépend dans une large mesure de certains attributs structurels, tels que :

  1. L’indépendance de l’organisme externe de surveillance du service de police qui fait l’objet de la surveillance; et
  2. Des pouvoirs clairs et solides pour accéder aux informations et aux dossiers que l’organisme de surveillance juge pertinents pour son mandat.

Non seulement un organisme de surveillance externe de la police doit avoir les attributs ci-dessus, mais il doit également être perçu par la communauté comme les possédants. Comme la justice, une surveillance et une responsabilisation policières indépendantes et rigoureuses doivent non seulement être exercées, mais aussi perçues comme ainsi.

La confiance du public dans les services de police exige la confiance du public dans la surveillance de la police.

Un certain nombre d’autres examens et enquêtes très complexes et volumineux des plaintes ont également été conclus au cours de la présente période visée par le rapport. Dans le contexte de toutes ces activités, la CPPM a également connu une augmentation de 30 % de sa charge de travail.

Comme titre et thème de ce rapport annuel, en plus d’évoluer vers une nouvelle ère de surveillance par la CPPM, l’année 2021 était aussi d’aller de l’avant ensemble.

À cet égard, je tiens à souligner que les réalisations de 2021 sont en grande partie le résultat d’un travail d’équipe.

Je tiens également à souligner la coopération professionnelle et respectueuse du brigadier-général Trudeau et du reste de son équipe du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes, avec qui nous avons continué de favoriser une relation productive et solidaire. Un exemple d’une telle collaboration entre la CPPM et le Grand Prévôt des Forces canadiennes est l’établissement réussi d’une procédure informelle de règlement des plaintes pour inconduite.

Sur une note personnelle, je dois ajouter qu’une nouvelle ère pour la CPPM a commencé avec la fin de mon mandat en tant que présidente de la CPPM. Il s’agit de mon dernier rapport annuel de la CPPM. Encore une fois, un grand "merci" à l’équipe de la CPPM que j’ai eu le privilège de diriger au cours des six dernières années, ainsi qu’à nos collègues du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes.

En terminant, j’aimerais remercier Bonita Thornton, membre de la Commission, d’avoir accepté le défi de servir en tant que présidente par intérim de la CPPM. Je commence la prochaine phase de mon voyage en sachant que la CPPM est entre de bonnes mains.

Original signé par

Hilary C. McCormack, LL.B.
Fellow Litigation Counsel of America
Ancienne présidente

II – Message de la présidente par intérim

Bonita Thornton, Présidente par intérim

Bonita Thornton B.A.,LL.B.,CD.

L’année 2021 a été une année particulièrement difficile pour la CPPM – un défi que la CPPM a relevé avec son professionnalisme et son dévouement. La capacité de la CPPM à relever ces défis est, dans une large mesure, attribuable au leadership de la présidente précédente, Hilary McCormack.

En plus de ses efforts continus pour répondre à la pandémie de COVID‑19, 2021 a vu la CPPM traiter avec une augmentation de 30 % de sa charge de travail. De plus, pendant une partie de cette année, la CPPM a fait l’objet simultanément de quatre enquêtes d’intérêt public. L’une de ces enquêtes a été lancée par la CPPM elle-même, la première fois qu’elle l’a fait.

Mme McCormack a également dirigé la CPPM dans sa participation fructueuse au troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale. Dans son rapport d’avril 2021 au ministre de la Défense nationale, l’autorité d’examen indépendant (l’ancien juge de la Cour suprême Morris Fish) a approuvé bon nombre des principales propositions de la CPPM visant à renforcer sa capacité à assurer une surveillance efficace et crédible des services de police militaire.

La CPPM a beaucoup collaboré avec le Bureau du Grand Prévôt des Forces canadiennes, le Bureau du Juge-avocat général et d’autres intervenants clés à l’établissement d’un plan pour mettre en œuvre les recommandations du rapport du juge Fish. Cette consultation préalable de la CPPM est sans précédent et témoigne une fois de plus de la bonne relation de travail qui a été développée avec nos collègues du Bureau du Grand Prévôt des Forces canadiennes.

Une fois que ces changements importants du rapport du juge Fish seront adoptés, et en particulier ceux qui promettent un meilleur accès à l’information pertinente pour la CPPM, cela inaugurera une nouvelle réalité pour la surveillance de la police militaire.

En plus de toutes les activités décrites précédemment, la CPPM a connu une année très productive dans le traitement des plaintes, ce qui est bien sûr notre objectif principal. En 2021, la CPPM a terminé les rapports provisoires dans trois des quatre enquêtes d’intérêt public en suspens de la CPPM. Dans deux de ces affaires d’intérêt public, des rapports finaux ont également été publiés. Dans l’un de ces cas, la CPPM estimait qu’un appel de service et d’enquête de la police militaire était si imparfait et que les questions soulevées par l’incident étaient si graves que, pour la première fois en 22 ans d’histoire, la CPPM elle-même avait déposé une plainte pour inconduite, qui a ensuite été transformée en une enquête d’intérêt public de la CPPM. Chacun de ces cas sera discuté en détail dans le corps du présent rapport annuel.

Au cours de la dernière année, la CPPM a fait ses adieux au membre de la Commission Michel Séguin, qui a été membre de la Commission pendant sept ans, y compris à titre de président par intérim. En 2021, la CPPM a également accueilli deux nouveaux membres de la Commission, Leslie-Anne Wood et Mark Ferdinand, au sein de l’équipe. Ron Kuban a continué d’être membre de la Commission pendant toute l’année. Je leur suis reconnaissante de leur soutien et de leurs nombreuses contributions à la CPPM.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, nos réalisations reflètent un travail d’équipe complet de la part du personnel dévoué, professionnel et résilient de la CPPM. J’ai été très heureuse de constater que la CPPM avait repris la première place, dans le Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020, en tant que lieu de travail de choix parmi tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral.

Ma priorité absolue en tant que présidente par intérim est de préserver et développer ces réalisations. Avec la force et le soutien de l’équipe de la CPPM, avec laquelle j’ai déjà travaillé en tant que membre de la Commission, j’ai toute confiance dans la réalisation de cet objectif.

Nos réalisations reflètent un travail d’équipe complet de la part du personnel dévoué, professionnel et résilient de la CPPM.

Original signé par

Bonita Thornton B.A.,LL.B.,CD.
Présidente par intérim

Partie 1 – Aperçu

I – Commission d’examen des plaintes Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Membre de la police militaire

Membre de la police militaire durant le changement de garde au Monument commémoratif de guerre du Canada, à Ottawa

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) a été créée par le gouvernement du Canada le 1er décembre 1999, afin d’assurer une surveillance civile indépendante de la police militaire des Forces canadiennes. À cette fin, la Loi sur la défense nationale (LDN) a été modifiée par l’adjonction de la partie IV, qui définit le mandat de la CPPM et les modalités de traitement des plaintes. Comme l’indique le document d’information no 8 présenté à l’appui du projet de loi qui a permis de créer la CPPM, son rôle consiste à faire en sorte que « la police militaire et la chaîne de commandement fassent preuve d’une plus grande responsabilisation en ce qui a trait aux enquêtes de la police militaire ».

Vous trouverez de plus amples renseignements concernant la CPPM, son mandat, sa mission et la police militaire sur notre site Web :

II – Processus de traitement des plaintes

Membres de la police militaire

Membres de la police militaire en service

La CPPM a la compétence exclusive d’examiner les plaintes pour ingérence. Les plaintes pour inconduite sont traitées en premier lieu par le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC), période au cours de laquelle la CPPM est responsable de la surveillance de ces plaintes. Un plaignant qui n’est pas satisfait de la décision du GPFC sur une plainte pour inconduite peut demander à la CPPM d’examiner sa plainte et la façon dont elle a été traitée. En outre, la présidente de la CPPM peut, à tout moment, faire tenir une enquête ou une audience d’intérêt public sur une plainte pour inconduite ou une plainte pour ingérence. L’illustration à la page suivante présente les étapes du processus de traitement des plaintes. De plus amples renseignements sur notre processus de traitement des plaintes se trouvent sur notre site Web dans les sections suivantes :

Charte – Processus de règlement des plaintes

Format de rechange

L'image illustre le processus de traitement des plaintes de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) et explique les deux processus, à savoir la plainte pour inconduite et la plainte pour ingérence.

  • Plainte pour inconduite
    • Examen par le GPFC
      • Enquête
        • Plaignant(e) insatisfait(e)
      • Règlement à l'amiable (ne s’applique pas aux plaintes relevant des catégories précisées par le règlement)
      • Refus d'enquêter
        • Plaignant(e) insatisfait(e)
    • Examen par la présidente (pour des motifs d’intérêt public, la présidente peut à toute étape s’approprier la plainte et demander à la CPPM de faire enquête (article 250.38 de la LDN))
    • Plaignant(e) insatisfait(e)
      • Révision par la présidente
        • Examen documentaire du dossier du GPFC
        • Enquête par la présidente (pour des motifs d’intérêt public, la présidente peut également faire tenir une enquête par la CPPM ou convoquer une audience (article 250.38 de la LDN))
    • Rapport provisoire de la présidente (dans le cas d’une audience, le rapport provisoire est préparé par la CPPM)
    • Notification au ministre et à la présidente (selon la nature de la plainte, le statut ou le rang du sujet de la plainte, la personne qui notifie est le grand prévôt, le chef d’état major de la Défense, le sous ministre ou le ministre (articles 250.49 et 250.5 de la LDN))
    • Rapport final de la présidente
  • Plainte pour ingérence
    • Examen par la présidente (pour des motifs d’intérêt public, la présidente peut à toute étape s’approprier la plainte et demander à la CPPM de faire enquête (article 250.38 de la LDN))
      • Refus d'enquêter
        • Notification par la présidente
      • Enquête
        • Enquête par le GPFC (exceptionnellement, la présidente peut confier l’enquête au GPFC)
        • Enquête par la présidente (pour des motifs d’intérêt public, la présidente peut également faire tenir une enquête par la CPPM ou convoquer une audience (article 250.38 de la LDN))
    • Rapport provisoire de la présidente (dans le cas d’une audience, le rapport provisoire est préparé par la CPPM)
    • Notification au ministre et à la présidente (selon la nature de la plainte, le statut ou le rang du sujet de la plainte, la personne qui notifie est le grand prévôt, le chef d’état major de la Défense, le sous ministre ou le ministre (articles 250.49 et 250.5 de la LDN))
    • Rapport final de la présidente

Troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale

la balance de justice

Entre le 5 novembre 2020 et le 30 avril 2021, l’ancien juge de la Cour suprême du Canada, Morris Fish, et son équipe (l’autorité d’examen indépendant), ont mené un troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale (LDN).

Le rapport de l’autorité du troisième examen indépendant daté du 30 avril 2021 a été déposé au Parlement par le ministre de la Défense nationale le 1er juin 2021. Le ministre de la Défense nationale a indiqué que les recommandations de l’examen indépendant étaient acceptées en principe par le gouvernement.

Le 7 janvier 2021, la CPPM a présenté de nombreuses propositions de modifications législatives (24 points distincts au total) visant à améliorer l’efficacité et l’équité du processus de traitement des plaintes contre la police militaire et à renforcer l’indépendance de la police militaire par rapport à l’ingérence potentielle de la haute direction des Forces armées canadiennes ou du ministère de la Défense nationale. La CPPM a également fourni des séances d’information et répondu à diverses questions de l’autorité du troisième examen indépendant.

L’objectif principal des observations de la CPPM était de renforcer le pouvoir de la CPPM d’obtenir des renseignements pertinents. Une trop grande partie de la capacité de la CPPM d’accéder à l’information pertinente à son mandat dépend de la coopération volontaire du GPFC et d’autres éléments du ministère de la Défense nationale. Bien que le GPFC soit habituellement coopératif à cet égard, le recours à la coopération volontaire est contraire aux principes fondamentaux d’une surveillance indépendante. Un tel processus de divulgation volontaire pourrait miner la confiance envers la CPPM en tant qu’organisme de surveillance ou de « chien de garde ». Cela, à son tour, peut diminuer la confiance du public envers la police militaire.

En général, les principales propositions de la CPPM dans le domaine de l’accès à l’information ont été soit définitivement acceptées par le gouvernement, soit identifiées pour une discussion plus approfondie avec la CPPM et les parties prenantes gouvernementales concernées. Même dans les domaines où d’autres discussions et consultations ont été recommandées par l’autorité d’examen, cette dernière a indiqué qu’elle était favorable à la proposition pertinente de la CPPM. L’autorité du troisième examen indépendant a également accepté le principe connexe selon lequel la pertinence des informations demandées par l’organisme de surveillance (dans ce cas, la CPPM) devrait être déterminée par l’organisme de surveillance et non par l’institution qui fait l’objet de la surveillance.

Le ministère de la Défense nationale a déjà mis en œuvre une proposition clé de la CPPM adoptée par l’autorité d’examen indépendant : que la CPPM soit consultée sur les projets de loi lorsqu’ils concernent le processus de traitement des plaintes contre la police militaire ou la CPPM elle-même. La CPPM est heureuse de constater qu’elle a travaillé en étroite collaboration avec le GPFC, le Juge-avocat général et leurs représentants, à la mise en œuvre des recommandations de l’autorité du troisième examen indépendant dans des domaines pertinents pour la CPPM et son mandat.

La CPPM se réjouit à la perspective de poursuivre sa collaboration avec les intervenants ministériels pour améliorer le processus de traitement des plaintes de la police militaire grâce à la mise en œuvre du rapport du juge Fish.

Partie 2 – Rétrospective de l’année

I – Surveillance et enquêtes

surface de travail

À des fins de comparaison, on présente dans le tableau qui suit les statistiques de la CPPM pour une période de quatre ans, soit de 2018 à 2021. Le tableau ne permet pas de rendre compte de la complexité et de la portée des plaintes et autres dossiers volumineux traités par la CPPM, ni de la difficulté de prévoir à quel moment des dossiers complexes devront faire l’objet d’une enquête. Bien qu’il existe des procédures standard à suivre sur chaque dossier, beaucoup suivent des chemins uniques compte tenu des circonstances spécifiques. Par exemple, dans le dossier d’enquête d’intérêt public (EIP) de la Greffière, la CPPM a auto-initié une plainte pour la première fois, et dans le dossier d’EIP concernant une plainte anonyme (traitement des détenus), des étapes supplémentaires ont été nécessaires en raison de l’anonymat du plaignant.

Statistiques de 2018 à 2021
Statistiques de 2018 à 2021 2018 2019 2020 2021
Plaintes pour inconduite reportées de l’année précédente 53 37 28 38
Plaintes pour ingérence reportées de l’année précédente 2 1 2 2
Examens reportés de l’année précédente 14 14 17 11
Enquêtes/audiences d’intérêt public (art. 250.38) reportées de l’année précédente 1 2 2 3
Délibérations externes reportées de l’année précédente (p. ex., contrôle judiciaire) 1 1 0
Autres délibérations externes reportées de l’année précédente 0 0 0 0
Nombre total de dossiers reportés de l’année précédente 71 55 49 54
Dossiers généraux ouverts (demandes de renseignements et autres) 64 51 93 126
Nouvelles plaintes pour inconduite Note (A) 37 47 41 51
Nouvelles plaintes pour ingérenceNote (A) 0 4 1 5
Nouveaux examens 9 9 5 3
Nouvelles enquetes/audiences d’intérêt public (art. 250.38) 1 0 1 3
Nouvelles actions en justice (p. ex. contrôle judiciaire) 0 0 0 0
Nouvelles autres délibérations externes 0 0 0 0
Nombre total de dossiers reportés de l’année précédente 111 111 141 188
Nombre total de dossiers examinés pendant l’année 182 166 190 242
Nombre de décisions d’audiences de la CPPM et de jugements présentés 1 2 2 3
Nomre de décisions de prolongation de temps émis 8 10 7 6
Nombre de rapports provisoires présentés 6 5 10 8
Nombre de rapports finaux présentésNote (B) 8 8 12 8
Rapports/décisions/jugements présentés 23 25 31 25
Nombre de recommandations dans les rapports finaux 5 5 10 26
Pourcentage des recommandations acceptées 80 % 100 % 100 % 65 %Note 1
Pourcentage de recommandations non acceptées 20 % 0 % 0 % 23 %
Pourcentage de recommandations en suspens 0 % 0 % 0 % 12 %Note 2

II – Enquête d’intérêt public concernant une plainte anonyme (traitement des détenus) – rapport final publié

À la suite d’une EIP exhaustive, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a formulé 13 recommandations visant à améliorer les enquêtes de la police militaire après avoir reçu une plainte concernant le traitement des détenus en Afghanistan.

Le rapport de la CPPM fait suite à une plainte anonyme reçue en 2015 alléguant que des policiers militaires avaient maltraité des détenus afghans à l’aérodrome de Kandahar (KAF) en Afghanistan lors d’un exercice d’entraînement en 2011. La plainte alléguait également que le commandant canadien à KAF avait ignoré les accusations qui lui avaient été soumises à la suite d’une enquête menée par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC).

Dans la phase initiale de son enquête, la CPPM a examiné plus de 3 000 pages de documents et de nombreux enregistrements audio et vidéo qui ont été divulgués par le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC). Il a été déterminé que la portée de l’EIP se limiterait à formuler des conclusions et des recommandations sur les allégations relatives à l’enquête du SNEFC et à la décision de ne pas porter d’accusations.

La CPPM a dû surmonter un certain nombre de difficultés pour mener à bien son enquête. Comme la plainte a été déposée de façon anonyme, la CPPM n’a pas pu communiquer avec le (ou la) plaignant(e) pour obtenir des éclaircissements sur diverses questions relatives à la plainte ni évaluer la crédibilité du(de la) plaignant(e). Afin de s’assurer de concilier les différents comptes rendus des événements qui se sont produits, la CPPM a mené des entrevues avec plus de 70 témoins à travers le Canada, ainsi qu’avec les six policiers militaires qui ont été identifiés comme étant les personnes visées par la plainte.

Bien que les allégations de la plainte aient été jugées non vérifiées, la CPPM a identifié un certain nombre de lacunes dans l’enquête sur l’exercice d’entraînement de 2011 mené par la police militaire.

Ces lacunes concernaient notamment la sélection et le manque de supervision de l’enquêteur principal et l’absence de soutien adéquat à son égard, l’absence de planification de l’enquête, la sélection des témoins, la mauvaise planification des entrevues et l’absence d’identification des conflits d’intérêts.

Les 13 recommandations de la CPPM portent sur un certain nombre de lacunes identifiées : notamment sur les pratiques de prise de notes pendant les enquêtes, la préparation des entrevues avec les témoins, la nécessité d’un meilleur système de rapatriement et d’entreposage des dossiers de la police militaire après la fin d’une opération à l’étranger, et l’amélioration des communications entre les enquêteurs de la police militaire et les procureurs militaires régionaux.

La CPPM a également recommandé que le ministère de la Défense nationale prenne des mesures pour que la Loi sur la défense nationale soit modifiée afin de permettre à la CPPM d’avoir accès aux conseils juridiques demandés et reçus par la police militaire. Toutefois, l’accès à ces renseignements privilégiés ne serait nécessaire que lorsqu’il est essentiel pour décider de la plainte. L’accès à ces renseignements privilégiés a été donné à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) relatives à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), un organisme dont le mandat est très semblable à celui de la CPPM. Cette recommandation est conforme aux soumissions faites par la CPPM au juge à la retraite de la Cour suprême du Canada, Morris Fish, dans le cadre de son récent examen du système de justice militaire.

Dans sa notification, le GPFC a accepté toutes les conclusions de la CPPM. Sur les 13 recommandations formulées par la CPPM, six ont été acceptées, six n’ont pas été acceptées, et le GPFC a reporté la réponse à l’une des recommandations, la recommandation no 12, au ministre de la Défense nationale à qui la recommandation était adressée. À la fin de 2021, la CPPM attendait toujours une réponse du ministre au sujet de la recommandation no 12. La CPPM a l’intention de republier son rapport une fois que la réponse du ministre sera reçue.

Visitez notre site Web pour voir le rapport final.

III – Enquête d’intérêt public sur une plainte rétrospective concernant le recours présumé à la torture et à de mauvais traitements envers d’anciens membres des Forces armées canadiennes pendant leur formation – rapport final publié

À la suite d’une enquête d’intérêt public, la CPPM a conclu qu’une plainte pour inconduite déposée concernant le caractère inadéquat d’une enquête menée par le SNEFC sur des allégations historiques de torture et de mauvais traitements infligés à d’anciens membres des Forces armées canadiennes n’est pas vérifiée.

Les allégations ont été déposées par un participant à des exercices d’entraînement à l’École de combat d’infanterie de la base des Forces canadiennes (BFC) Wainwright entre octobre 1983 et mars 1984. Le plaignant, Jeffrey Beamish, alléguait que lui et 32 autres recrues ont été déshabillés, placés dans de petites cellules de prison et aspergés à plusieurs reprises d’eau froide alors que la fenêtre des cellules était maintenue ouverte par des températures inférieures à zéro en plein mois de février. Ils ont également été soumis à un interrogatoire sous une douche froide qui a duré plusieurs heures.

Les recrues se sont vu refuser l’accès à la nourriture ou à la boisson, ainsi qu’aux installations sanitaires. M. Beamish et un certain nombre d’anciens stagiaires ont déclaré qu’ils souffrent aujourd’hui du syndrome de stress post-traumatique attribuable à cet exercice.

La plainte a été déposée auprès de la CPPM en décembre 2016. Après un examen préliminaire des documents liés à l’affaire, la présidente de la CPPM, Hilary C. McCormack, a décidé de mener une EIP sur la plainte en avril 2018.

La CPPM a interrogé 40 témoins au cours de son enquête, qui a révélé que l’exercice d’entraînement a eu lieu, plus ou moins comme l’a allégué le plaignant. L’enquête a déterminé que l’exercice n’était pas une partie officiellement autorisée de la formation de l’École de combat et qu’il n’était pas conforme aux normes de formation de base de l’infanterie à l’époque.

En plus de l’allégation principale, selon laquelle le SNEFC a mené une enquête inadéquate sur ses allégations de torture et d’abus, M. Beamish a formulé quatre autres allégations liées à la gestion de l’enquêteur du SNEFC de l’enquête criminelle sous-jacente. L’EIP a déterminé que les cinq allégations n’étaient pas vérifiées, mais la CPPM a formulé cinq recommandations visant à améliorer les enquêtes et la surveillance de la police militaire.

L’EIP a déterminé qu’un procureur militaire régional a avisé le SNEFC que des accusations en vertu du Code de discipline militaire de la LDN ne seraient pas possibles en raison du délai de prescription pour les infractions militaires en vigueur au moment de l’exercice d’entraînement. Par la suite, un procureur provincial de la Couronne de l’Alberta a été consulté et a informé le SNEFC qu’il n’y avait aucune perspective raisonnable de condamnation à l’égard d’infractions criminelles applicables.

Après avoir examiné les conseils des procureurs militaires et civils et examiné l’ensemble des preuves, l’enquêteur principal du SNEFC et ses supérieurs ont déterminé que des accusations ne seraient pas portées.

Dans son rapport final, la CPPM a formulé trois recommandations au GPFC et deux au ministre de la Défense nationale qui traitent d’une série de questions :

GPFC

  • La nécessité d’une formation complémentaire pour les membres de la police militaire sur la façon dont ils expliquent aux victimes les décisions relatives au dépôt d’inculpation;
  • La nécessité de veiller à ce que la police militaire numérise tous les courriels relatifs à ces enquêtes dans ses dossiers d’enquêtes électroniques;
  • La nécessité pour les enquêteurs de la police militaire d’être transparent lorsqu’ils expliquent aux victimes les décisions de non-inculpation, y compris, si nécessaire, en leur partageant tout avis pertinent en matière de poursuites; et

Ministre de la Défense nationale

  • Que le ministre prenne des mesures pour que la CPPM soit ajoutée à l’annexe des organismes d’enquête en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui peuvent obtenir des renseignements personnels pertinents à leurs mandats respectifs. Cela permettrait à la CPPM d’avoir accès aux dossiers pertinents détenus par des bureaux et des entités externes au Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes;
  • Que le ministre appuie l’accès de la CPPM à des renseignements pertinents protégés par le secret professionnel de l’avocat dans les cas appropriés, selon des modalités équivalentes à celles accordées à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes concernant la Gendarmerie royale du Canada.

Le GPFC a pleinement accepté deux des trois recommandations de la CPPM qui lui était adressé, tout en acceptant partiellement la troisième recommandation qui porte sur le besoin de transparence pour les victimes en ce qui concerne les décisions de dépôt d’accusations. Bien que le GPFC ait appuyé la transparence et l’exactitude lorsqu’il explique les décisions d’inculpation aux victimes, il a stipulé que cela ne devrait pas s’étendre aux renseignements assujettis au secret professionnel de l’avocat. Le GPFC soutient que la divulgation de tels renseignements porterait atteinte à l’indépendance et à la confiance de la police militaire (bien que la CPPM ne sache pas comment cet effet se produirait). À la fin de 2021, la CPPM attendait toujours une réponse du ministre de la Défense nationale aux deux recommandations adressées à ce bureau. La CPPM a l’intention de republier son rapport dès qu’elle aura reçu la réponse du ministre.

Visitez notre site Web pour voir le rapport final.

IV – Enquête d’intérêt public de la Greffière

Le 20 octobre 2020, la présidente Hilary McCormack a décidé que la CPPM mènerait une EIP sur une plainte concernant les actions du détachement de la police militaire de Kingston relativement aux enquêtes de la police militaire impliquant des élèves-officiers du Collège militaire royal du Canada (CMRC). Il s’agit de la première EIP à être lancée concernant une plainte initiée par la CPPM elle-même.

Les considérations d’intérêt public présentes dans ce dossier comprenaient les problèmes systémiques soulevés au sujet du suicide et de la sécurité des plaignants, la gravité des questions concernant les enquêtes sur le harcèlement criminel et les infractions sexuelles, et le risque de perceptions négatives potentielles qui pourraient avoir une incidence sur la confiance dans la police militaire ou même décourager les victimes ou les plaignants potentiels de se manifester.

La CPPM a enquêté pour savoir si les membres de la police militaire qui sont entrés en contact avec un membre des Forces armées canadiennes qui souffrait d’une maladie mentale avaient pris des mesures raisonnables dans les circonstances pour remédier la situation. Cette EIP a examiné si les membres de la police militaire qui avaient été saisis d’une allégation et de preuves concernant une situation qui semblait constituer du harcèlement criminel avaient mené une enquête raisonnable sur l’affaire.

D’autres questions ont été abordées : si les membres de la police militaire qui ont été informés par une plaignante qu’elle craignait pour sa sécurité face à un homme qui la harcelait ont pris des mesures raisonnables dans les circonstances et si l’enquête sur les infractions sexuelles qui auraient été commises par la femme élève-officier a été raisonnablement conçue et menée. Enfin, l’EIP a examiné s’il y avait une surveillance adéquate dans cette affaire assurée par des membres de la police militaire superviseurs.

La CPPM a commencé à mener des entrevues auprès des témoins le 30 novembre 2020 et, en décembre 2020, les personnes visées par la plainte ont été informées de leur participation et ont eu l’occasion de donner leur avis. Les entrevues se sont terminées le 21 juillet 2021. Le 29 septembre 2021, la CPPM a présenté son rapport provisoire exposant ses conclusions et ses recommandations au GPFC et au ministre en vertu de l’article 250.39 de la LDN. À la fin de 2021, la CPPM attendait les notifications conformément aux articles 250.49 et 250.51 de la LDN. À la suite de la réception des notifications, la CPPM publiera son rapport final qui sera rendu public sur son site Web.

V – Enquête d’intérêt public liée au traitement d’une enquête par une unité de police militaire impliquant l’un de ses membres

La CPPM mène une EIP sur le traitement d’une enquête menée par une unité de police militaire (UPM) impliquant l’un de ses propres officiers.

Le 10 mars 2021, un officier de la police militaire (OPM), qui semblait en état d’ébriété, a tenté de conduire à la maison avec ses jeunes enfants après avoir quitté un restaurant. L’officier de la police militaire a fait monter ses enfants dans la voiture, mais des témoins qui avaient remarqué que l’OPM semblait en état d’ébriété sont intervenus pour l’empêcher de monter dans le véhicule.

La police locale est rapidement arrivée sur les lieux. Lorsque les policiers ont appris que la personne impliquée était un membre de la police militaire, ils ont informé l’UPM et un membre de l’unité s’est rendu sur les lieux. La police locale a décidé de renoncer à sa compétence sur l’incident et de laisser la police militaire s’occuper de l’affaire.

Les membres de l’UPM se sont rapidement inquiétés de la façon dont l’affaire aurait été traitée par le commandant et le sergent-major de l’unité pour les raisons suivantes :

  • Des modifications ont été apportées au rapport d’enquête électronique de l’enquêteur de la police militaire à son insu et sans son accord.
  • Le commandant et le sergent-major de l’UPM ont informé à plusieurs reprises l’enquêteur que des accusations ne seraient pas portées concernant l’incident.
  • L’incident n’a pas été signalé au SNEFC, qui a compétence pour enquêter sur les infractions commises par des policiers militaires.
  • L’incident n’a pas été signalé au Bureau des Normes professionnelles du Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC).
  • On a ordonné aux membres subordonnés de l’UPM de ne pas signaler l’incident en les menaçant de réprimandes ou d’affectation dans une unité située dans une autre région du pays.

Sur la base de ces préoccupations, les membres de l’UPM ont déposé des plaintes pour ingérence et pour inconduite auprès de la CPPM à la fin d’avril 2021.

Une autre plainte pour ingérence, connexe, a été déposée auprès de la CPPM le 15 juillet 2021. Cette plainte allègue une ingérence dans une enquête sur la protection de l’enfance qui implique le même officier de la police militaire qui fait l’objet de l’enquête sur l’incident initial.

Ces plaintes allèguent que la direction de l’UPM a tenté de dissimuler l’inconduite présumée d’un officier de cette unité et lui a accordé un traitement de faveur inapproprié.

Il est également allégué dans la plainte que les détails de cet incident et la façon dont il a été traité par l’UPM sont devenus largement connus au sein des organismes d’exécution de la loi locaux.

Les allégations contenues dans ces plaintes touchent l’essence des valeurs et de l’éthique policières. Elles ont le potentiel de miner la confiance du public envers la police militaire et son adhésion aux préceptes fondamentaux de la primauté du droit, notamment le principe de l’égalité devant la loi.

En vertu du processus de traitement des plaintes de la police militaire, la CPPM est chargée d’enquêter sur les plaintes pour ingérence. Le GPFC traite les plaintes pour inconduite en première instance, sous réserve d’un examen par la CPPM.

Compte tenu de la gravité de ces plaintes et du désir de les traiter en temps opportun et de manière cohérente, la présidente de la CPPM, Hilary McCormack, a décidé le 3 août 2021 que l’intérêt public serait mieux servi si la CPPM traitait ces plaintes ensemble et en même temps. La présidente a donc invoqué son pouvoir discrétionnaire de mener l’enquête d’intérêt public sur une plainte, conformément à l’article 250.38 de la LDN.

De plus amples détails sur cette EIP sont disponibles dans la Décision de mener une enquête d’intérêt public.

Des mises à jour sur l’avancement de l’enquête seront publiées sur notre site Web, sous l’en-tête « Calendrier ».

VI – Effets sur les services policiers militaires – Résumé d’un dossier et prorogations de délai

La section ci-dessous résume un dossier d’inconduite traité par la CPPM en 2021 et fournit un aperçu sur les prorogations de délai.

i – Résumé du dossier d’inconduite CPPM 2016‑037 – Nécessité d’une coordination et d’un professionnalisme de la part de la police militaire lorsqu’elle enquête sur l’enlèvement présumé d’enfants

La personne ayant effectué la plainte a allégué que la police militaire l’avait arrêté illégalement, en abusant de son pouvoir et en traumatisant ses deux enfants mineurs. Plus précisément, la personne ayant effectué la plainte a affirmé avoir été soupçonné à tort d’avoir enlevé (en anglais « kidnapping ») ses deux enfants et d’avoir été arrêté et menotté sans égard à son état de santé déclaré, bien que la personne ayant effectué la plainte ait coopéré avec la police militaire.

Le Bureau des Normes professionnelles (NP) du GPFC a traité la plainte pour inconduite en première instance. Comme il y avait une préoccupation concernant la légalité de l’arrestation et la manière dont l’enquête de la police militaire a été enregistrée dans le dossier d’événement général, le SNEFC a mené une enquête sur les actes des membres de la police militaire concernés, tandis que les NP ont suspendu leur enquête.

Le SNEFC a conclu qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour appuyer les accusations portées contre les membres de la police militaire en vertu du Code criminel ou Code de discipline militaire. Les NP ont ensuite repris leur enquête qui a consisté en un examen des dossiers de la police militaire et du SNEFC. Les NP ont enquêté sur deux allégations visant six membres de la police militaire. L’une d’elles était que la personne ayant effectué la plainte avait été traité injustement par la police militaire pendant l’arrestation, et l’autre était que la personne ayant effectué la plainte a été traité de manière agressive. Les NP ont conclu que les deux allégations n’étaient pas fondées.

Insatisfait de la décision rendue par les NP, la personne ayant effectué la plainte a soumis la plainte à la CPPM pour examen. Ce faisant, la personne ayant effectué la plainte a noté que les NP n’ont pas consulté le système d’enregistrement vidéo mobile (SEVM) avant de conclure que le comportement de la police militaire était raisonnable. Ce faisant, la personne ayant effectué la plainte a noté que les NP n’ont pas consulté le système d’enregistrement vidéo mobile (SEVM) avant de conclure que le comportement des membres de la police militaire était raisonnable.

Dès la réception de la plainte, la CPPM a déposé une demande de divulgation de tous les documents pertinents de la police militaire auprès du bureau du GPFC. À la suite de l’évaluation initiale de la plainte, la CPPM a procédé à un examen détaillé des documents reçus du GPFC incluant un visionnement de l’enregistrement vidéo, et a déterminé qu’une enquête plus approfondie était nécessaire. La CPPM a également décidé de revoir l’enquête du SNEFC comme une "question concernant la plainte", conformément au paragraphe 250.32(2) de la LDN.

La CPPM a interprété la plainte et l’affaire connexe comme comprenant quatre allégations. Les trois premières allégations concernent les six membres de la police militaire visés par la plainte identifiés par les NP dans la plainte initiale. La CPPM a identifié quatre enquêteurs du SNEFC et les a nommés comme personnes additionnelles visées par la quatrième allégation. La CPPM a interrogé la personne ayant effectué la plainte, les sujets et les témoins. Elle a également examiné les enregistrements vidéo et autres pertinents et a demandé la divulgation de documents supplémentaires. Les allégations sur lesquelles la CPPM a enquêté et les conclusions respectives sont résumées ci-dessous :

1. La détention et l’arrestation de la personne ayant effectué la plainte par la police militaire étaient à la fois illégales et non professionnelles. (vérifiée)

La CPPM a conclu que le principal membre de la police militaire visé par la plainte n’avait aucune raison de menotter la personne ayant effectué la plainte; n’avait pas de motifs raisonnables et probables d’arrêter la personne ayant effectué la plainte; n’a pas informé la personne ayant effectué la plainte du motif de sa détention et de son arrestation; et a utilisé des blasphèmes et fait des commentaires inappropriés lorsqu’il a parlé à la personne ayant effectué la plainte. Le principal membre de la police militaire visé par la plainte n’a pas non plus fait preuve de pouvoir discrétionnaire pour évaluer la nécessité de mesures d’adaptation médicale et l’impact sur la personne ayant effectué la plainte et les enfants mineurs de la réponse non convenable et déraisonnable de la police militaire menée au vu et au su des voisins de la personne ayant effectué la plainte.

2. La police militaire n’a pas mené une enquête en bonne et due forme sur l’état et la sécurité des enfants qui auraient apparemment été enlevés par la personne ayant effectué la plainte. (partiellement vérifiée)

Bien que le premier devoir des membres de la police militaire dans cette affaire était de localiser les enfants et de s’assurer de leur sécurité, des informations essentielles obtenues lors du premier appel que le membre de la police militaire a effectué avec la personne ayant effectué la plainte, avant toute réponse physique de la part de la police militaire, n’ont pas été prises en considération au cours de l’enquête en cours. Cela comprenait notamment l’identité de la personne ayant effectué la plainte, de sa conjointe et de leurs enfants; le fait que la personne ayant effectué la plainte et son conjoint étaient séparés et qu’il n’y avait donc pas d’ordonnance de garde en vigueur; et le fait que la personne ayant effectué la plainte était coopératif et se conformait aux directives de la police militaire pendant l’enquête. Le principal membre de la police militaire visé par la plainte n’a eu aucune interaction que ce soit avec les enfants et les informations de base des membres de la police militaire qui ont interagi avec eux n’ont pas non plus été prises dans la réponse de la police militaire. Les actions collectives de certains membres de la police militaire visé par la plainte manquaient de coordination et ne clarifiaient pas le statut juridique des enfants et le droit de la personne ayant effectué la plainte d’avoir les enfants avec lui.

3. La police militaire n’a pas mené une enquête en bonne et due forme; l’affaire a été mal gérée et comportait de graves lacunes procédurales. (vérifiée)

La CPPM a constaté que pendant la réponse de la police militaire, le principal membre de la police militaire visé par la plainte était confus relativement à l’infraction présumée qui fait l’objet de l’enquête; a mal informé la personne ayant effectué la plainte de l’infraction qui aurait été commise; et a mal informé le superviseur qui était sur place des faits. En outre, les informations saisies dans le dossier d’événement général de la police militaire étaient factuellement incorrectes, incomplètes et non opportunes, et les notes des membres de la police militaire étaient soit insuffisantes, soit absentes.

4. Les enquêteurs du SNEFC n’ont pas mené une enquête en bonne et due forme. Ils n’ont pas interrogé les personnes clés ou examiné les éléments de preuve pertinents dans le cadre de leur enquête et ont conclu leur enquête en justifiant les mesures prises par la police militaire, malgré des éléments de preuve indiquant le contraire. (vérifiée)

La CPPM a constaté que le SNEFC n’a pas interrogé les personnes clés ni examiné tous les éléments de preuve pertinents dans le cadre de leur enquête, et a conclu son enquête en fournissant une justification de l’action de la police militaire qui était contraire aux preuves.

La CPPM a formulé huit recommandations et une observation, résumées ci-dessous.

Recommandations :

1 & 2. Le principal membre de la police militaire visé par la plainte devrait recevoir une formation pour s’assurer de sa compréhension du besoin d’un arrêt de véhicule à haut risque et comment l’exécuter. Il devrait aussi recevoir la formation pour s’assurer de la bonne approche lors de l’évaluation d’une « mise en garde V » (violence) du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et sur l’importance d’évaluer la demande de soins médicaux d’une personne et l’exécution de mesures d’adaptation appropriées en réponse aux besoins. Ce même membre de la police militaire devrait également recevoir la formation sur l’exécution d’une arrestation légale et les meilleures pratiques en matière d’enquêtes et d’arrestations dans le cadre des infractions prévues aux articles 279, 282 et 283 du Code criminel.

3. Compte tenu de la gravité des fautes d’inconduite commises par ce membre de la police militaire visé par la plainte, il devrait être jumelé à un membre entraineur de la police militaire pour s’assurer qu’il fait l’objet d’une supervision adéquate pendant une période prolongée en mettant particulièrement l’accent sur les fonctions de nature policières comme les techniques appropriées de désamorçage, la façon d’interagir de façon professionnelle et courtoise avec les suspects et les personnes arrêtées, les techniques d’arrestation appropriées, le recours approprié à la force et l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la police. Compte tenu de la gravité des fautes d’inconduite commises par ce membre de la police militaire visé par la plainte, il devrait être jumelé à un membre entraîneur de la police militaire pour s’assurer qu’il fait l’objet d’une supervision adéquate pendant une période prolongée en mettant particulièrement l’accent sur les fonctions de nature policières comme les techniques appropriées de désamorçage, la façon d’interagir de façon professionnelle et courtoise avec les suspects et les personnes arrêtées, les techniques d’arrestation appropriées, le recours approprié à la force et l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la police.

4. Compte tenu de la gravité des fautes d’inconduite commises par ce membre de la police militaire visé par la plainte, et étant donné qu’il a été promu deux fois depuis l’incident à l’origine de cette plainte et qu’il progresse donc dans la chaîne de commandement (CdC), augmentant en grade et en responsabilités, la CPPM a également recommandé que d’autres mesures correctives significatives, en plus de celles mentionnées ci-dessus, soient déterminées par le GPFC.

5. Compte tenu des graves erreurs commises par le principal membre de la police militaire visé par la plainte, la CPPM a recommandé que le GPFC présente des excuses écrites à la personne ayant effectué la plainte dans cette affaire.

6. La CPPM a également recommandé que les Ordres de la Police militaire des Forces canadiennes (Ordres PM FC) soient mis à jour pour détailler les procédures appropriées pour le menottage, car une documentation écrite claire complétera toute formation dispensée aux membres de la police militaire et les aidera à mieux s’acquitter de ces fonctions de nature policière en cas de besoin.

7. Une formation devrait être fournie à trois des membres de la police militaire visés par la plainte sur les évaluations de situation et sur l’identification des éléments essentiels des infractions de l’article 279 (l’enlèvement, en anglais « kidnapping »), de l’article 282 (l’enlèvement en contravention avec une ordonnance parentale ou de garde) et de l’article 283 (l’enlèvement, en anglais « abduction ») du Code criminel.

8. Quatre des membres incluant le principal membre de la police militaire visé par la plainte devraient revoir les Ordres PM FC concernant la prise de notes et recevoir une formation complémentaire pour corriger leurs pratiques de prise de notes.

Observations:

La CPPM a observé que les NP n’ont pas mené d’enquête indépendante sur les fautes professionnelles présumées des membres de la police militaire, mais a plutôt examiné l’enquête criminelle du SNEFC. Les NP ont fondé leurs conclusions concernant la mauvaise conduite de la police militaire sur la conclusion du SNEFC de ne pas porter d’accusations pour des infractions au Code criminel et au Code de discipline militaire. Rien n’indique non plus que les NP aient répondu aux préoccupations soulevées par la CdC concernant la confiance dans les capacités du principal membre de la police militaire visé par la plainte et l’éventuelle nécessité de prendre des mesures correctives.

En réponse au rapport provisoire de la CPPM, le GPFC a accepté les conclusions, les recommandations et l’observation de la CPPM dans cette affaire.

Dans la lettre d’excuses émise par le GPFC, il a remercié la personne ayant effectué la plainte d’avoir déposé la demande de révision et l’a informé de la mise en œuvre du perfectionnement professionnel individuel pour les membres de la police militaire concernés par l’affaire ainsi que de l’instruction fondée sur des scénarios; d’une enquête interne approfondie sur les allégations formulées dans la plainte qui pourrait donner lieu à des mesures disciplinaires et administratives, s’il y a lieu; et qu’il a demandé à la NP d’examiner les processus internes pour s’assurer que les enquêtes sont menées de façon indépendante et dans le but d’évaluer correctement les allégations d’inconduite professionnelle.

En réponse aux recommandations, le GPFC a ordonné la mise en place de plans de formation individualisés et d’évaluations de suivi, y compris des évaluations situationnelles pour les membres de la police militaire concernés concernant la prise de notes et la connaissance des trois infractions du Code criminel. De plus, le GPFC a avisé que le principal membre de la police militaire visé par la plainte sera surveillé et évalué afin de valider sa compréhension et son exécution des tâches de policier militaire conformément aux normes professionnelles. Les superviseurs des membres de la police militaire concernés doivent confirmer par écrit l’achèvement de la formation et de l’évaluation afin que les capacités des membres de la police militaire concernés soient conformes aux normes professionnelles applicables. Le GPFC a également ordonné que les Ordres PM FC soient mis à jour afin de détailler les procédures appropriées pour le menottage et que le commandant du SNEFC élabore un plan d’action pour combler les lacunes du SNEFC identifiées dans le rapport de la CPPM. Enfin, les NP doivent organiser une séance de perfectionnement professionnel d’une journée complète avec tous les enquêteurs en poste, qui comprendra un examen détaillé du rapport de la CPPM et mettra l’accent sur les leçons apprises et la voie à suivre. Le GPFC a également ordonné que l’achèvement du plan d’action du SNEFC et de la séance de perfectionnement professionnel des NP soit confirmé par écrit.

ii – Lumière sur les prorogations de délai

Normalement, une plainte doit être déposée dans l’année qui suit l’incident en question. Toutefois, l’article 250.2 de la LDN donne à la présidente le pouvoir discrétionnaire de prolonger ce délai. Chaque année, nous recevons plusieurs plaintes qui dépassent le délai prévu et qui nécessitent une prolongation. Au cours des dernières années, la couverture médiatique des questions d’inconduite sexuelle dans l’armée et d’inconduite policière à l’égard de groupes vulnérables a généré quelques demandes de prolongation de délai. Dans les communications de la CPPM avec les plaignants, il est évident qu’ils ne comprennent souvent pas qu’ils doivent demander une prolongation et quelles informations sont pertinentes : la couverture médiatique d’une question peut être pertinente, mais le plus important sera l’explication du plaignant pour le retard et les efforts déployés pour donner suite à la plainte.

Processus

Lorsque la CPPM reçoit une plainte qui semble dépasser le délai prescrit, le personnel du Greffe communiquera avec le plaignant pour clarifier les dates, confirmer qu’il souhaite demander une prolongation et lui demander son explication du retard et toute autre information qu’il souhaite fournir. Souvent, la CPPM communiquera également avec le Bureau des Normes professionnelles du GPFC: dans le cas d’une plainte pour inconduite, pour vérifier si la personne faisant l’objet de la plainte est un membre de la police militaire; dans le cas d’une plainte pour ingérence, pour vérifier que le plaignant est un membre de la police militaire. La CPPM peut également avoir besoin d’autres renseignements pertinents à la décision de la présidente comme la date à laquelle une enquête particulière de la police militaire a été fermée.

Principes directeurs

La présidente évalue les demandes de prolongation de délai au cas par cas et fournit, par écrit, les raisons détaillées de sa décision. Bien que la présidente dispose d’un très large pouvoir discrétionnaire, la LDN prévoit un délai de prescription précis et toute exception à ce délai est soigneusement examinée. La présidente examine normalement la demande en se fondant sur les critères ou questions non exhaustifs suivants

  • Cette plainte est-elle clairement en dehors de la compétence de la CPPM?
  • Le plaignant a-t-il raisonnablement expliqué tout le retard pris pour déposer cette plainte?
    • Quand le plaignant a-t-il découvert qu’il avait une problématique à laquelle il voulait se plaindre?
    • Quels efforts le plaignant a-t-il déployés pour mettre de l’avant ses préoccupations? Quels éléments de preuve de ces efforts ont été fournis (dossiers d’accès à l’information et protection des renseignements personnels, documents judiciaires, etc.)?
    • Le plaignant a-t-il démontré un intérêt continu pour faire avancer son dossier ou a-t-il décidé de ne pas le faire et a changé d’avis par la suite?
    • Quelle a été la durée du retard?
    • Y avait-il une affaire criminelle qui devait être réglée en premier?
    • Le plaignant en a-t-il fourni des éléments de preuve, par exemple des dossiers judiciaires?
    • Le plaignant est-il particulièrement vulnérable ou a-t-il rencontré des obstacles spécifiques? Le plaignant a-t-il fourni des éléments de preuve de ces problèmes?
    • Quels obstacles existaient et étaient hors du contrôle du plaignant?
    • Le plaignant a-t-il fourni des éléments de preuve?
  • Quelle est la gravité des allégations formulées?
  • On suppose toujours un certain préjudice pour les personnes potentiellement visées par la plainte si la plainte est tardive.
    • Existe-t-il des documents qui permettraient d’atténuer ce préjudice?
  • Facteurs d’intérêt public
    • Y a-t-il déjà eu plusieurs procédures concernant les mêmes questions?
    • La plainte soulève-t-elle des questions systémiques ou relatives au professionnalisme ou à l’indépendance globale de la police militaire?
    • Y a-t-il eu des commentaires publics sur des questions spécifiques qui doivent être clarifiées?
  • Y a-t-il d’autres facteurs ou questions pertinents propres à la plainte?

Il ne s’agit pas d’une liste de contrôle, mais chacun de ces éléments peut être pris en compte par la présidente. La décision et les motifs de la présidente sont communiqués par écrit au plaignant. La décision de la présidente est définitive, à la seule réserve qu’elle peut être portée devant la Cour fédérale du Canada par voie de demande de contrôle judiciaire

VII – Sensibilisation

bérets rouges

Cérémonie des bérets rouges des diplômés de la Police militaire du Canada du cours d’officier de la Police militaire

Le programme de sensibilisation de la CPPM est essentiel à l’établissement de relations avec la police militaire, les collectivités qu’elle dessert, l’ensemble des Forces armées canadiennes (FAC) ainsi qu’avec d’autres intervenants clés. En 2021, la CPPM a continué de mettre à l’essai un programme de sensibilisation virtuelle partout au pays et d’essayer de nouvelles façons d’offrir des services de sensibilisation en tirant parti de la technologie. La CPPM apprécie vivement les efforts des nombreuses personnes qui ont organisé, soutenu et participé à ses activités de sensibilisation dans les bases et à l’École de la Police militaire des Forces canadiennes (EPMFC), ainsi que lors d’autres activités.

i – Présentation au Conseil de l’armée

La présidente, Hilary McCormack, a fait une présentation au Conseil de l’armée en septembre 2021. Le public était composé de hauts dirigeants de l’armée et c’était l’un des rares événements en personne qui ont eu lieu cette année. L’exposé a porté sur l’importance de la confiance dans une police militaire indépendante qui est essentielle à l’efficacité des services de police. La discussion a été très appréciée par tous les participants. Nous attendons avec intérêt d’autres engagements au Conseil de l’armée.

ii – Présentation au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC)

Cette année encore, la CPPM a été invitée à faire une présentation à la séance de formation pour les nouveaux membres du SNEFC. La présidente Hilary McCormack et l’avocate générale principale et directrice générale de la CPPM, Julianne Dunbar, étaient présentes et ont fourni aux nouveaux membres une discussion très utile sur notre mandat et l’importance du professionnalisme dans le travail des membres du SNEFC.

iii – Assemblées publiques nationales sur l’ingérence

En réponse à la couverture médiatique sur l’ingérence systémique dans le processus d’enquête de la police militaire, en particulier, dans les enquêtes sur les allégations d’agression sexuelle, la CPPM a tenu une série de quatre assemblées publiques nationales virtuelles avec des membres de la police militaire pour discuter de l’ingérence et du processus de traitement des plaintes pour ingérence. Les quatre séances ont été interactives et très bien reçues. Nous avons été heureux que 87 membres de la police militaire se soient inscrits à ces événements, y compris un certain nombre de membres de la police militaire en poste à l’étranger.

iv – Emplacements des Forces armées canadiennes à l’échelle du Canada

Participants à une séance de sensibilisation

21 février 2021 – Séance de sensibilisation aux Centres de ressources pour les familles des militaires de Moose Jaw et Dundurn

Les séances virtuelles avec des participants de partout au Canada permettent de mieux faire connaître le mandat et les activités de la CPPM, d’établir des relations avec les intervenants et de fournir une occasion pour répondre aux questions et préoccupations concernant le processus de traitement des plaintes. Les principaux publics visés sont les suivants :

  • les membres de la police militaire qui peuvent être des personnes visées par la plainte, des plaignants ou des témoins dans le cadre de plaintes en matière d’inconduite ou d’ingérence;
  • la chaîne de commandement militaire, qui s’en remet aux services de policiers militaires pour maintenir la discipline militaire, mais ne peut pas s’ingérer dans les enquêtes policières;
  • quiconque peut interagir avec la police militaire du fait qu’il vit dans une BFC, y travaille ou la visite. Le lien de la CPPM avec ce groupe se tisse souvent par l’entremise de directeurs généraux et de personnel du Centre de ressources pour les familles des militaires (CRFM) de chaque base

La CPPM s’efforce d’atteindre autant de membres que possible de la famille militaire tout en respectant les réalités opérationnelles des bases et escadres des FAC dans tout le pays et à l’étranger.

À la suite du succès des assemblées publiques nationales virtuelles sur l’ingérence, ainsi que de quelques autres séances de sensibilisation pilotes, et en réponse à la menace continue de la COVID‑19, la CPPM a lancé une série de séances nationales de sensibilisation virtuelle à l’automne 2021. Le nouveau programme permet aux membres des principaux publics visés de s’inscrire à un événement à la date et à l’heure de leur choix. Plutôt que de limiter chaque séance à une seule base, chaque séance est destinée à un public particulier et offerte largement. Nous avons offert quatre séances au groupe du CRFM, huit aux membres de la police militaire, et six aux membres de l’équipe de commandement. Au total, 172 participants ont assisté aux séances de sensibilisation virtuelle tout au long de l’année.

La rétroaction obtenue des participants a été extrêmement positive. La rétroaction et notre expérience seront utilisées pour continuer à améliorer la conception et la prestation d’autres séances de sensibilisation virtuelle au cours de l’année à venir.

v – École de la Police militaire des Forces canadiennes (EPMFC)

Dans le cadre de son programme, la CPPM offre régulièrement des séances de sensibilisation à l’EPMFC située à Borden, en Ontario. Cette année encore, la CPPM a présenté virtuellement aux diplômés du niveau de qualification 3 (NQ3) au printemps et à l’automne. Nous avons apprécié l’occasion de faire comprendre à 92 nouveaux membres de la police militaire l’importance de la surveillance policière.

diplômés de nivdeau de qualification 3 de l'école

Diplômés NQ3 de l’École de la Police militaire des Forces canadiennes

vi – Association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre (ACSCMO)

L’Association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre (ACSCMO) est un organisme sans but lucratif national formé de personnes et d’organisations déterminées à faire progresser le concept, les principes et l’application de la surveillance civile des organisations d’application de la loi à l’échelle du Canada et à l’étranger. L’ACSCMO est reconnue dans le monde entier pour son leadership en matière de surveillance policière. La présidente de la CPPM siège au conseil d’administration de l’ACSCMO.

L’ACSMO a tenu sa conférence éducative annuelle virtuellement en 2021 en raison de la pandémie de COVID‑19. La présidente et plusieurs membres de la CPPM y ont assisté.

VIII – Collaboration

Tout au long de l’année, la CPPM a continué de travailler à la résolution d’un certain nombre de questions complexes et difficiles avec la direction de la Défense nationale, le GPFC, la chaîne de commandement militaire et la communauté de la police militaire. Ces travaux visent à rendre le processus de traitement des plaintes plus efficace et efficient. Notamment, après la publication du rapport de l’autorité du troisième examen indépendant au ministre de la Défense nationale, la CPPM a participé à des réunions du Groupe de travail avec des représentants des FAC et du ministère de la Défense nationale, tant au niveau de la présidente qu’au niveau opérationnel, afin d’assurer la mise en œuvre des recommandations contenues dans ce rapport.

i – Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC)

Hilary McCormack et Simon Trudeau

2 juin 2021 – La présidente Hilary McCormack et le GPFC Bgén Simon Trudeau lors de la réunion semestrielle du GPFC et de la CPPM

La présidente de la CPPM et le GPFC ont continué à se réunir pour discuter d’enjeux d’intérêt mutuel, ce qui comprend leurs mandats et leurs objectifs principaux. Cette année, la rencontre a eu lieu le 2 juin 2021. Ces réunions offrent à la présidente de la CPPM et le GPFC, en compagnie de membres clés de leur personnel, une occasion pour discuter d’enjeux relatifs au processus de traitement des plaintes et pour trouver des façons d’améliorer le processus. Ces réunions ont été fructueuses pour assurer des lignes de communication solides et une relation de collaboration. Cela a été renforcé par des réunions régulières entre l’avocate générale principale et directrice générale de la CPPM et le commandant adjoint du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes / Bureau des Normes professionnelles (NP) du GPFC. Le personnel de la CPPM s’est également engagé, au besoin, avec le personnel des NP afin de maintenir une relation professionnelle et de collaboration pour régler les problèmes au fur et à mesure qu’ils se présentent.

Partie 3 – Excellence en matière de gérance

I – Gestion financière

En 2021, la CPPM a continué de faire preuve d’une saine gestion de ses ressources financières. Elle a planifié, géré et contrôlé effectivement son budget et ses dépenses afin de répondre aux besoins opérationnels et aux exigences accrues de l’organisme central, y compris la présentation de rapports financiers précis et en temps opportun. En 2020, un cadre de gestion du contrôle interne a été approuvé par le Comité exécutif de la CPPM. Ce cadre comprenait un plan quinquennal de vérification du contrôle interne pour lequel la CPPM a lancé un appel d’offres concurrentiel en 2021 et a conclu un contrat avec un cabinet d’audit. Les résultats de l’année 1 de l’audit seront fournis au Comité exécutif de la CPPM au printemps 2022.

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Budget de fonctionnement : Le budget annuel actuel de la CPPM est de 4,4 millions de dollars. Il sert à appuyer l’exécution du mandat législatif de la CPPM en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale. Cela comprend l’enquête et le règlement des plaintes et toutes les autres activités nécessaires pour satisfaire aux exigences des organismes centraux, dont la production des divers rapports exigés par ces organismes et par le Parlement (plans ministériels, rapport sur les résultats ministériels, rapports annuels, états financiers annuels et rapports financiers trimestriels). De plus, la CPPM reçoit des fonds supplémentaires au cours de l’exercice découlant de son report du budget de fonctionnement et des affectations de rémunération.

Renseignements financiers supplémentaires : Des renseignements supplémentaires sur la gestion des finances et des dépenses de la CPPM sont disponibles dans les sections Rapports et Transparence du site Web de la CPPM, sous Plans ministériels, Rapports sur les résultats ministériels, Rapports financiers trimestriels, États financiers annuels et États financiers prospectifs.

II – Transformation numérique

Avant le début de la pandémie, la CPPM avait lancé un projet de transformation informatique pour mettre en œuvre Office 365. Cela a permis à l’équipe informatique d’accélérer la mise en œuvre de Microsoft Teams dans l’ensemble de l’organisation. Nous avons également maintenu un support informatique supplémentaire pendant la période d’adoption afin de mieux soutenir les employés dans un environnement virtuel.

Ce nouvel outil a permis aux gens de collaborer de manière productive dans un environnement virtuel. Afin de soutenir l’adoption et la meilleure utilisation de ces outils, tous les employés ont également suivi une formation obligatoire de deux demi-journées et ont reçu un soutien en coaching dans l’utilisation et l’exploitation des outils de collaboration Microsoft 365.

De plus, l’organisation a commencé à utiliser des tablettes qui permettent la vidéoconférence pour favoriser la collaboration et la communication entre les employés. Ces outils, processus, formations et autres soutiens connexes ont continué d’être améliorés tout au long de l’année, car il est devenu évident que la collaboration virtuelle deviendrait la nouvelle norme.

III – Santé mentale et bien-être

La CPPM a continué d’offrir une variété de services aux employés à travers une entente officielle avec les Services d’aide aux employés de Santé Canada pour fournir des services informels de gestion des conflits, y compris un service d’ombudsman et un programme d’aide aux employés. De plus, cette année, un nouveau service sans lien de dépendance pour le signalement des situations de violence et de harcèlement a été lancé conjointement avec la nouvelle politique de prévention de la violence et du harcèlement de la CPPM. La championne en santé mentale et bien-être de la CPPM, soit l’avocate générale principale et directrice générale, a continué de renseigner les employés sur la santé mentale et le bien-être en offrant une séance d’une demi-journée sur la prévention de la violence et du harcèlement en milieu de travail et sur les nombreux programmes et services offerts aux employés. La CPPM a également continué de publier de l’information sur la santé mentale et le bien-être sur son canal d’équipe Microsoft Teams dédié pour partager des ressources avec les employés et souligner des événements clés tels que la « Journée Bell Cause pour la cause », la Semaine de la santé mentale, la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales et la Journée mondiale de la santé mentale. Une sélection de vidéos sur la santé mentale a été présentée lors de réunions trimestrielles de tout le personnel ainsi qu’une présentation des fonctionnalités de la campagne LifeSpeak, qui offre un accès mobile en tout temps à une plateforme d’apprentissage électronique confidentielle et bilingue pour les employés et leurs familles.

En fait, cette année, la CPPM a été reconnue dans un article du The Hill Times comme étant à égalité pour le titre de lieu de travail le mieux noté de toutes les agences, grandes et petites, pour les indicateurs d’engagement et de bonheur des employés. Cette évaluation était fondée sur les résultats de la CPPM au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2020, publié au printemps 2021. L’article reconnaît les efforts de l’équipe de direction de la CPPM pour enthousiasmer, encourager et engager ses employés.

quelques membres du personnel de la Commission

De gauche à droite : Maya Antoun, Guy Bélanger, Suzanne Burbidge, Elsy Chakkalakal, Jana Cheaitani, Ghislaine Cyr, Marc Da Costa, Ryan Dagher, Anne Desjardins, Julianne Dunbar, Fabiola Égalité, Maxim Fafard, Mark Ferdinand, David Goetz, Jessica Jalakh, Hilary McCormack, Ron Kuban, François-Xavier Lance, Sylvie Lepage, Noreen Majeed, Daphney Pierre, Hanan Rahal, Richard Roulx, Bonita Thornton, Rachel Tilsley, Sabrina Tremblay, Martine Tully, Leslie-Anne Wood

IV – Inclusivité

Encore cette année, les défis posés par la pandémie ne nous ont pas fait oublier notre engagement à créer un environnement de travail inclusif où chacun se sent soutenu et respecté. Malgré le télétravail, la CPPM a continué à créer un environnement de travail accessible en supprimant les obstacles et en répondant de manière proactive aux besoins d’adaptation, afin de permettre la pleine participation de ses employés dans leur environnement de travail virtuel.

Tout comme l’année dernière, la CPPM a soutenu les pauses-café virtuelles hebdomadaires qui sont en place depuis le début de la pandémie, ce qui a contribué à maintenir des relations saines et une culture collégiale en milieu de travail. Ces pauses-café virtuelles permettent l’échange d’informations et contribuent à réduire le sentiment d’isolement des employés. Le Comité social de la CPPM a également planifié des activités virtuelles pour maintenir cette cohésion sociale. Un concours hebdomadaire d’énigmes, des pauses-café à thème et des déjeuners-causeries sur des sujets de diversité tels que les anciens combattants autochtones ne sont que quelques exemples des initiatives du Comité social.

Les événements et les journées ou mois de sensibilisation sont annoncés par divers canaux de communication ainsi que par des déjeuners-causeries virtuels. Il s’agit notamment du Mois du patrimoine asiatique, du Mois national de l’histoire autochtone, de la Semaine de l’égalité des sexes, du Mois de la Fierté, de la Semaine de la Fierté de la fonction publique, de la Journée canadienne du multiculturalisme, de la Semaine nationale de l’accessibilité et de la Journée du chandail orange.

Nous sommes fiers du niveau de diversité à la CPPM, 35 % des employés ayant fait une autoidentification qu’ils sont membres d’un groupe d’équité en matière d’emploi.

Adieu à l’ancienne présidente Hilary C. McCormack

L’année 2021 a marqué la fin du mandat de la quatrième présidente de la CPPM, Mme Hilary C. McCormack. Pour commémorer ses six années à la tête de la CPPM, nous vous présentons une courte chronologie des moments les plus importants de son mandat à la CPPM.

Hilary McCormack

Novembre 2015 | EIP sur une plainte anonyme concernant les mauvais traitements infligés aux détenus afghans par la police militaire

Dès son arrivée à la CPPM en novembre 2015, la présidente Hilary McCormack a lancé une Enquête d’intérêt public (EIP) en réponse à une plainte anonyme. La plainte alléguait qu’en 2010‑11, le commandant de la compagnie de police militaire stationnée à l’aérodrome de Kandahar, en Afghanistan, avait effectué des exercices d’entraînement au centre de transfert des détenus afin de "terroriser" les détenus. Le plaignant a également allégué qu’aucune accusation n’a résulté des enquêtes menées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) et la chaîne de commandement. Il s’agissait de la première EIP de la CPPM fondée sur une plainte anonyme.

Juillet 2016 | Examen exhaustif du processus de traitement des plaintes en temps opportun

En juillet 2016, la présidente a lancé un examen exhaustif du processus de traitement des plaintes en temps opportun qui a donné lieu à un examen interne exhaustif du processus de la CPPM et à la mise en place de mécanismes améliorés pour assurer la réalisation en temps opportun des enquêtes, ainsi que de nouvelles procédures pour surveiller les progrès.

Février 2018 | Koweït

Hilary McCormack

Accompagnée du GPFC de l’époque, le Brigadier-général Robert Delaney, la présidente de la CPPM a eu le privilège de visiter la base aérienne Ali Al Salem, au Koweït au mois de février 2018. La présidente en a profité pour livrer des présentations sur la surveillance civile des services policiers et sur le mandat de la CPPM à l’intention des policiers militaires et de la structure de commandement. La présidente était particulièrement heureuse d’avoir ainsi pu acquérir une perspective plus complète de l’expérience et des défis que vivent les policiers militaires déployés. À son avis, cette visite a été bénéfique pour tout le monde.

Avril 2018 | La présidente, Hilary McCormack, lance une EIP concernant l’enquête de la police militaire sur les allégations de torture de recrues de l’École de combat d’infanterie

participants à un atelier

Les 17 et 18 septembre 2018, Atelier des opérations – de gauche à droite – Julianne Dunbar [Avocate générale principale et directrice générale], Hilary McCormack [Présidente] et David Goetz [Avocat principal].

En avril 2018, une plainte de M. Jeffrey Beamish, ancien membre des FAC, a donné lieu à une EIP concernant son traitement et celui d’autres membres du peloton pendant l’instruction à l’École de combat d’infanterie à la Base des Forces canadiennes (BFC) Wainwright, en Alberta, d’octobre 1983 à mars 1984. Le plaignant allègue que lui et son groupe de plus de 30 recrues ont été victimes d’un traitement inhumain, équivalant à de la torture, au cours d’un exercice axé sur un scénario de prisonniers de guerre. Cette expérience lui a causé divers problèmes de santé, dont une dépression majeure, un trouble de stress post-traumatique et des terreurs nocturnes. M. Beamish a déposé une plainte auprès du SNEFC au sujet de ces événements en 2015. En 2016, l’enquête du SNEFC s’est conclue sans qu’aucune accusation ne soit portée.

3 décembre 2019 | Symposium du 20e anniversaire de la CPPM

Le 3 décembre 2019 a eu lieu le Symposium du 20e anniversaire de la CPPM, soulignant la date à laquelle la CPPM a ouvert ses portes, soit le 1er décembre 1999. La CPPM a été créée à titre d’organisme de surveillance civile indépendant de la police militaire des Forces canadiennes à la suite de modifications apportées à la Loi sur la défense nationale) pour donner suite aux recommandations présentées dans le Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et les services d’enquête de la police militaire (rapport Dickson, mars 1997) et dans le rapport de la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie (Enquête sur la Somalie, juillet 1997). Le symposium comprenait un panel qui a discuté des défis futurs de la police militaire et des implications de la surveillance civile.

participants à un symposium

Le 3 décembre 2019, Symposium du 20e anniversaire de la CPPM – de gauche à droite – Contre-amiral Geneviève Bernatchez [JAG], Bgén Simon Trudeau [GPFC], Bgén Robert Delaney [ancien GPFC], Commissaire Brenda Lucki [GRC], Hilary McCormack [Présidente de la CPPM], Kent Roach [Professeur, Université de Toronto], et Glenn Stannard [ancien Président de la CPPM]

Mars 2020 | Pandémie de COVID‑19

Le 16 mars 2020, la CPPM a fermé ses bureaux au public et a transféré toutes ses opérations dans un environnement virtuel. La présidente Hilary McCormack a dirigé l’organisation au cours des deux prochaines années de changement et d’adaptation, car la façon dont nous travaillons, la technologie que nous utilisons et les processus que nous suivons devaient évoluer en réponse à cette nouvelle réalité. Au cours de cette période intense de changement et de transformation, l’engagement des employés a été déterminant pour permettre à l’organisation d’atteindre ses résultats. Le succès de l’organisation à diriger ses employés et à s’adapter à la nouvelle réalité apportée par la pandémie a été confirmé par les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020 qui a placé la CPPM en tête de la satisfaction des employés pour ce qui est des administrations publiques centrales.

Octobre 2020 | Enquête d’intérêt public de la greffière

Le 20 octobre 2020, la présidente Hilary McCormack a décidé que la CPPM mènerait une EIP au sujet d’une plainte relative aux gestes posés par la police militaire, détachement Kingston, dans le cadre d’enquêtes menées par la police militaire impliquant des élèves-officiers du Collège militaire royal du Canada (CMRC). Il s’agit de la première EIP de la CPPM à être menée à la suite d’une plainte formulée par la CPPM elle-même.

Août 2021 | Enquête d’intérêt public concernant l’unité de police militaire

Hilary McCormack

Le 3 août 2021, la présidente Hilary McCormack a demandé une enquête préliminaire sur le traitement d’une enquête menée par une unité de police militaire (UPM) sur l’un de ses propres officiers. En mars 2021, un officier de la police militaire (OPM), qui semblait en état d’ébriété, a tenté de conduire à la maison avec ses jeunes enfants à bord après avoir quitté un restaurant. L’OPM a fait monter ses enfants dans la voiture, mais des témoins qui avaient remarqué que l’OPM semblait en état d’ébriété sont intervenus pour l’empêcher de monter dans le véhicule. La police locale est rapidement arrivée sur les lieux et a décidé de renoncer à sa compétence sur l’incident en faveur de la police militaire. Le membre de la police militaire qui est intervenu a reconduit l’OPM et les enfants chez eux.

Les membres de l’unité de la police militaire se sont inquiétés du fait que la direction de l’unité essayait de dissimuler l’incident et d’accorder un traitement de faveur à l’OPM. Ces membres ont noté qu’aucune accusation n’avait été portée et ils ne croyaient pas que la chaîne de commandement du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes et le SNEFC avaient été informés de l’incident. Ils ont déposé deux plaintes pour ingérence et une plainte pour inconduite relativement à cet incident.

Partie 4 – Conclusion

I – Conclusion de la présidente par intérim

Tour de la paix

Grâce aux efforts de l’ancienne présidente de la CPPM, Mme Hilary McCormack, et de l’équipe de la CPPM, la Commission est bien placée pour poursuivre son évolution dans une direction qui lui permettra de mieux répondre aux besoins du public canadien et de la police militaire.

Une démonstration clé du leadership de Mme McCormack a été la participation réussie de la CPPM au troisième examen indépendant des réformes de 1998 de la Loi sur la défense nationale (réformes qui comprenaient l’établissement du système de plaintes contre la police militaire et de la CPPM elle-même).

La CPPM a participé activement à cet examen législatif, tant par ses nombreuses observations écrites que par des réunions avec le juge Fish et son équipe. Compte tenu du calendrier serré dans lequel l’autorité d’examen indépendant doit achever travaux, la CPPM disposait de moins de deux mois pour préparer et remettre ses observations à l’autorité d’examen. Heureusement, la CPPM a eu la prévoyance de commencer la préparation de ses observations bien à l’avance.

S’ils sont correctement mis en œuvre, les résultats de cet examen indépendant ont le potentiel de combler un certain nombre de lacunes clés dans le pouvoir de la CPPM d’accéder aux renseignements pertinents nécessaires pour régler les plaintes. Une trop grande partie de l’accès de la CPPM à l’information dépendait de la coopération volontaire du Grand Prévôt des Forces canadiennes et de l’évaluation par ce dernier de la pertinence de l’information demandée par la CPPM. Il ne s’agit pas d’un arrangement qui inspire facilement la-confiance du public.

Pourtant, c’est cette capacité à inspirer la confiance du public dans l’institution supervisée qui est le test décisif pour tout système de surveillance. Dans ses observations à l’autorité d’examen indépendant, la CPPM n’a pas cherché à obtenir un mandat plus large pour elle-même: elle a plutôt cherché les réformes nécessaires pour mieux s’acquitter de son mandat actuel.

L’occasion actuelle d’améliorer le système de contrôle indépendant de la police militaire pourrait difficilement se présenter à un moment plus crucial. Les services de police en général, et le système de justice militaire et de maintien de l’ordre des Forces armées canadiennes en particulier, sont actuellement au centre des nouvelles ces jours-ci, en particulier dans le domaine des cas d’agression sexuelle et d’inconduite sexuelle.

Avec les outils appropriés pour obtenir de l’information pertinente, la CPPM se réjouit à l’intention de continuer à collaborer avec le Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes pour veiller à ce qu’ils soient en mesure de s’acquitter de leurs responsabilités d’une manière qui maintient la confiance des Canadiens. Je suis convaincu qu’à l’avenir, la police militaire et la CPPM continueront de bâtir sur leur relation positive et productive pour améliorer les services de police militaires canadiens.

Original signé par

Bonita Thornton B.A.,LL.B.,CD.
Présidente par intérim

II – Notre organisation

I – Biographie de l’ancienne présidente

Hilary C. McCormack, LL.B.
Ancienne présidente

Hilary C. McCormack, ancienne présidente

Hilary C. McCormack
(Octobre 2015 – Octobre 2021)

Maître Hilary McCormack a été présidente de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada du 5 octobre 2015 au 4 octobre  2021.

Avant sa nomination, maître McCormack occupe en 2009 le poste de directrice régionale des services des procureurs de la Couronne (région de l’Est) au ministère du Procureur général de l’Ontario. À titre de procureure régionale de la Couronne, elle supervise dix bureaux des procureurs de la Couronne et est responsable des poursuites criminelles et des appels en matière de poursuite sommaire dans l’Est de l’Ontario. En plus d’assumer des fonctions de gestion, maître McCormack continue de mener de nombreux procès complexes et médiatisés. En 2010, elle reçoit le prix Excelsior du sous-ministre du ministère du Procureur général.

Maître McCormack est diplômée de la faculté de droit de l’Université Western Ontario. Après son admission au Barreau de l’Ontario en 1980, elle est avocate dans un cabinet privé pendant trois ans avant de se joindre au ministère du Procureur général de l’Ontario à titre de procureure adjointe de la Couronne en 1983. Elle est détachée au ministère de la Justice du Canada en 1992. Grâce à son travail d’avocate générale, politique en matière de droit pénal, des modifications ont été apportées au Code criminel qui a renforcé la protection générale des femmes et des enfants contre la violence sexuelle et physique. Cela lui vaut le prix d’excellence du sous-ministre du ministère de la Justice en 1994.

Elle retourne au ministère du Procureur général de l’Ontario en 1994 où elle continue à travailler sur des cas complexes d’homicide et perfectionne son expertise sur un certain nombre de questions de justice pénale, notamment la violence envers les enfants, les agressions sexuelles, la violence familiale, les pratiques exemplaires sur la gestion de cas et les procédures liées aux procès, et la santé mentale. Au cours de sa carrière, elle se rend en Thaïlande et au Kosovo pour fournir des conseils juridiques et stratégiques dans ces domaines d’expertise. En outre, elle accueille de nombreuses délégations étrangères, entre autres de la Russie, de la Chine et de l’Afghanistan, et des représentants de l’Autorité palestinienne pour discuter de questions systémiques et de pratiques exemplaires.

Maître McCormack poursuit le tout premier procès au Canada où des éléments de preuve génétique sont utilisés avec succès. Elle forme ensuite un comité spécial dans le but de fournir des conseils sur l’utilisation de la preuve génétique aux services du procureur de la Couronne et aux services policiers du Canada et à l’étranger. Elle travaille également sur des politiques et des initiatives juridiques liées à des dispositions portant sur les mandats qui autorisent les prélèvements d’ADN et la base de données génétiques, lesquelles ont transformé les interventions policières et les poursuites au Canada. Son intérêt pour le changement transformationnel la pousse également à mettre sur pied un tribunal de traitement de la toxicomanie, un tribunal de santé mentale pour adultes et, pour la première fois au Canada, un tribunal de santé mentale pour adolescents, et ce, alors qu’elle occupe le poste de procureure de la Couronne à Ottawa. Nommée en 2000, elle est la première femme à occuper ce poste.

Entre 2000 et 2005, maître McCormack est membre du Comité consultatif de la police militaire du ministère de la Défense nationale qui conseille les chefs militaires supérieurs sur les changements importants à apporter à la police militaire et à sa capacité d’enquête. Les recommandations du Comité améliorent les relations entre la police militaire et les tribunaux civils ainsi qu’avec le service des poursuites, et fournissent des occasions d’améliorer la formation et le perfectionnement de la police. En avril 2016, elle devient officiellement membre du Litigation Counsel of America (LCA) lors du Spring Conference & Celebration of Fellows de 2016. Elle est notamment membre de la Commission internationale de juristes Canada.

Maître McCormack a enseigné le droit criminel à l’Université d’Ottawa et le cours d’admission au Barreau, et a fait partie du corps professoral du programme de droit criminel de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. De plus, elle participe souvent à des conférences sur des questions judiciaires, juridiques et policières. Elle a aussi collaboré à l’élaboration de matériel pédagogique pour l’Institut national de la magistrature, et a beaucoup rédigé et publié sur diverses questions juridiques. Elle a siégé comme bénévole à des conseils d’administration et à des comités d’organismes sans but lucratif.

II – Biographie de la présidente par intérim

Bonita Thornton
Présidente par intérim / Membre de la Commission

Bonita Thornton

Bonita Thornton
(Mars 2018 – présent)

Maître Thornton a été nommée membre de la Commission en mars 2018 et a assumé le rôle de présidente par intérim à compter du 5 octobre 2021.

Maître Thornton est une avocate, une adjudicatrice, une gestionnaire et une ancienne militaire qui possède une vaste expérience au sein du gouvernement et en matière de la réglementation en droit administratif et en droit pénal. Elle est également membre du conseil d’administration avec la Commission d’appel et d’examen des professions de la santé. Maître Thornton a dirigé auparavant les services des enquêtes du Bureau du Haut-Canada et de l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario.

Maître Thornton a travaillé pendant 12 ans à titre d’avocate et d’officier au sein du Cabinet du juge-avocat général des Forces canadiennes (grade retraité de Commandant). De 2006 à 2012, elle occupe le poste d’assistante du juge-avocat général, région du Centre, où elle supervise cinq bureaux juridiques en Ontario et prodigue des conseils et de la formation aux commandants, à la police et au personnel militaires sur un large éventail de questions juridiques et opérationnelles. Elle participe à un déploiement en Afghanistan en 2008‑09 à titre de conseillère juridique principale de la Force opérationnelle canadienne à Kandahar.

Maître Thornton a vécu et travaillé à travers le Canada. Elle est diplômée de l’Université Laurentienne et travaille partout à travers le pays. Elle obtient son diplôme à la Faculté de droit de l’Université Queen’s en 1997 et est admise au Barreau de l’Ontario en 1999. Maître Thornton reçoit la Médaille du jubilé de la Reine Elizabeth II, la Médaille du jubilé de diamant de la Reine Elizabeth II et la Médaille du 125e anniversaire de la Confédération du Canada pour sa contribution au Canada et au sein de sa communauté.

iii – Biographies des Membres de la Commission

Michel Séguin
Membre de la Commission

Michel Séguin

Michel Séguin
(Mars 2014 – Mars 2021)

M. Séguin a été nommé membre de la Commission le 6 mars 2014 et a été membre de la Commission jusqu’au 5 mars 2021. Il a été président par intérim du 28 mars 2015 au 4 octobre 2015.

Il possède une vaste expérience policière opérationnelle après avoir fait carrière dans la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pendant 33 ans. Pendant son service avec la GRC, il occupe le poste de conseiller en matière d’éthique et d’intégrité et siège comme arbitre pour des audiences impliquant le Code de déontologie. Au moment de prendre sa retraite de la GRC en 2008, il a atteint le grade de commissaire-adjoint et occupe le poste de commandant de la Division O (Ontario).

Après sa retraite de la GRC, M. Séguin se joint à l’administration de la Chambre des communes à titre de directeur général, Services des édifices parlementaires, un poste qu’il occupe pendant cinq années.

M. Séguin obtient son grade d’officier dans l’Ordre du mérite des corps policiers en mai 2008 et de membre servant de l’Ordre de l’hôpital de Saint-Jean de Jérusalem en 2002. Il est également récipiendaire de la médaille commémorative du 125e anniversaire de la Confédération du Canada, la médaille du jubilé d’or et de la médaille d’ancienneté avec l’agrafe d’argent de la Gendarmerie royale du Canada.

M. Séguin est un membre actif de l’Association des vétérans de la GRC et de l’Association internationale des chefs de police, et est un membre à vie de l’Association canadienne des chefs de police et de l’Association des chefs de police de l’Ontario.

Ron Kuban, Ph.D.
Membre de la Commission

Ron Kuban

Ron Kuban
(Mai 2018 – présent)

M. Kuban a été nommé membre de la Commission en mai 2018.

Diplômé du Collège Militaire Royal du Canada situé à Kingston, en Ontario, il termine sa maîtrise en éducation et son doctorat en philosophie à l’Université de l’Alberta. Cumulant 51 ans d’expérience professionnelle, il travaille pour la fonction publique du Canada et de l’Alberta ainsi que dans un cabinet d’expert-conseil axé sur la gestion des urgences et des crises.

M. Kuban occupe plusieurs postes de direction, rémunérés et bénévoles. Il agit notamment comme officier commissionné au sein des FAC, comme commissaire de la Commission de police d’Edmonton, comme membre de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et, jusqu’à récemment, en tant que membre de la Commission d’appel des Services sociaux de l’Alberta.

Pendant 35 ans, M. Kuban siège comme bénévole à de nombreux conseils et organismes à l’échelle locale, provinciale et nationale. En plus de ses médailles militaires, il reçoit les médailles du jubilé d’or et de diamant de la Reine, ainsi que la médaille du centenaire de l’Alberta.

Leslie-Anne Wood
Membre de la Commission

Leslie-Anne Wood

Leslie-Anne Wood
(Juillet 2021 – présent)

Leslie-Anne Wood a été nommée membre de la Commission en juillet 2021.

Maître Wood est avocate, formée en sciences de l’environnement (B.Sc. 2004), en common law à l’Université d’Ottawa (J.D. 2008) et en droit civil à l’Université de Montréal (LL.B 2008). Elle a également obtenu une maîtrise en droit à la Faculté de droit de Yale Law School (LL.M. 2010).

Admise au Barreau du Québec en 2009, Maître Wood a œuvré dans les secteurs privés et publics, au Canada et à l’international. Elle a notamment agi à titre d’auxiliaire juridique auprès de l’honorable Marie Deschamps à la Cour suprême du Canada, où elle a par la suite également exercé les fonctions de conseillère juridique. Maître Wood a pratiqué le litige au sein du cabinet IMK s.e.n.c.r.l. à Montréal, a enseigné en tant que chargée de cours à la Faculté de droit de l’Université McGill et a effectué des stages d’intérêt public auprès des Orleans Public Defenders à la Nouvelle-Orléans et du South African History Archive à Johannesburg.

Maître Wood a grandi à Gatineau. Au cours des dernières années, elle a fait du bénévolat à la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA) comme promeneuse de chiens et à l’Hôpital d’Ottawa auprès de patients hospitalisés.

Mark Ferdinand
Membre de la Commission

Mark Ferdinand

Mark Ferdinand
(juillet 2021 – présent)

M. Ferdinand a été nommé membre de la Commission en juillet 2021.

M. Ferdinand est un commissaire à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Entre 1999 et 2020, il a travaillé en tant que spécialiste des politiques publiques ainsi qu’en tant que cadre dans les secteurs public, sans but lucratif et privé.

Bénévole passionné pendant plus que 30 ans, M. Ferdinand a servi de conseiller expert auprès de divers organismes sur un éventail de questions, notamment la politique d’innovation, la santé de la population, la politique de santé mentale, l’enseignement supérieur et l’abus des médicaments sur ordonnance. Il était président du conseil d’administration de la National Initiative for Eating Disorders (NIED) de 2019 et 2021.

M. Ferdinand est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal et a obtenu un Baccalauréat ès arts (avec mention très bien) en italien de l’Université McGill.

iv – Organigramme

charte – structure organisationnelle de la Commission

Format de rechange

L'image illustre la structure organisationnelle de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM), amendé en septembre 2016. Le masculin englobe le féminin.

La description s'effectue de haut en bas, en commençant avec le poste le plus élevé, soit celui du président.

Le président est lié aux membres, à l'avocat général et directeur principal des Opérations et au directeur principal des Services corporatifs.

L'avocat général et directeur principal des Opérations gère

  • les services juridiques
  • le greffe
  • les enquêteurs
  • la gestion de l'information

Le directeur principal des Services corporatifs gère

  • les Ressources humaines
  • les Finances
  • les Services administratifs
  • la Technologie de l'information

Comment communiquer avec la Commission d'examen des plaintes Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Par téléphone

613‑947‑5625 ou 1‑800‑632‑0566 (sans frais)

Par télécopieur

613‑947‑5713 ou 1‑877‑947‑5713 (sans frais)

Par la poste

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
270, rue Albert, 10e étage,
Ottawa (Ontario) K1P 5G8

Sur place à l'adresse susmentionnée pour un entretien privé. Il est recommandé de fixer un rendez-vous.

Par courriel

commission@mpcc-cppm.gc.ca

Remarque : Nous ne pouvons pas garantir la sécurité des communications électroniques.

Par notre site Web

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