Rapport annuel 2018 | Maintenir la confiance du public

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, 2019.

No de catalogue : DP1 | ISSN 1700‑6627

Table des matières


Lettre de transmission au ministre

Le 29 mars 2019

L'Honorable Harjit Sajjan, membre du Conseil privé, député
Ministre de la Défense national
Quartier-général de la Défense nationale
Édifice major-général George R. Pearkes
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Monsieur le Ministre,

Conformément au paragraphe 250.17 (1) de la Loi sur la défense nationale, j'ai le devoir et le privilège de vous présenter, à des fins de présentation au Parlement, le Rapport annuel 2018 de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada.

Vous trouverez dans le présent rapport annuel un exposé détaillé des activités principales de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire au cours de l'année 2018, y compris des comptes rendus de quelques-uns de ses examens et enquêtes sur les plaintes.

Le tout vous est respectueusement présenté.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Copie originale signée par

Hilary C. McCormack, LL.B.
Membre du Counsel of America
Présidente

Message de la présidente

Hilary C. McCormack, Présidente

Hilary C. McCormack, Présidente

C'est avec grand plaisir que je vous présente le rapport annuel de 2018 de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM).

Cette année, le rapport a pour thème l'établissement et le maintien de la confiance du public. L'an dernier, le thème choisi était Surveillance et équité : opportunes, réactives, indépendantes. Tous ces principes sont intrinsèquement liés et ils sont au cœur d'une surveillance civile efficace de la police militaire (PM) des Forces armées canadiennes (FAC), un corps policier unique au Canada. Le vérificateur général du Canada a établi un lien similaire dans son examen du système canadien de justice militaire cette année, affirmant que les retards que connaît ce dernier peuvent éroder la confiance du public dans le système1. La CPPM a relevé l'importance de la rapidité d'exécution au cours des dernières années et a entamé, tel qu'il est mentionné dans le rapport annuel de l'an dernier, la mise en place de changements en 2018 afin de rendre nos processus plus efficaces et plus efficients.

Permettez-moi de reprendre un passage de mon premier message en tant que présidente de la CPPM, un extrait qui revêt une signification particulière eu égard au thème de cette année :

Les services policiers jouent un rôle essentiel dans toute société démocratique. Il est essentiel à la réalisation du mandat des corps policiers et au maintien de la confiance du public dans ceux-ci que tout méfait ou inconduite des policiers soit traité conformément à la primauté du droit et fasse l'objet d'un examen minutieux. Les organismes de surveillance jouent un rôle vital en conduisant ce processus d'enquête indépendant, solide, public et transparent qui est essentiel au maintien de la confiance du public. La confiance du public doit toujours être méritée et raffermie. Elle ne doit jamais être tenue pour acquise.

Ces commentaires, qui datent de 2015, expriment les principes d'application de la loi énoncés par Sir Robert Peel pour la Police métropolitaine de Londres, en Angleterre, il y a maintenant près de 200 ans. Les corps de police des démocraties actuelles continuent d'être guidés par les principes de Peel, qui décrivent les bonnes pratiques en matière de services policiers communautaires. La coopération de la population, le maintien du respect du public et le recours à la force limité aux cas d'absolue nécessité figurent parmi les principes les plus importants proposés par Peel.

Le gouvernement dans son ensemble, et le système de justice, en particulier, sont de plus en plus sous la loupe du public et des médias. C'est en observant ce qu'il advient lorsque la surveillance est insuffisante et que la confiance du public s'effrite que l'importance de la surveillance dans l'établissement de la confiance de la population est le mieux démontrée. L'actualité mondiale récente démontre que les collectivités qui n'ont plus confiance dans leurs services policiers sont frappées par la violence et une quasi-anarchie. Aucune institution publique ne peut désormais se permettre de se reposer sur ses lauriers. Le public doit avoir confiance dans les autorités policières à qui l'on confie le maintien de l'ordre.

Nombre d'éléments indiquent qu'une surveillance inefficace peut rompre les communications entre les services policiers et le public qu'ils sont pourtant chargés de protéger. Et puisqu'une surveillance efficace peut prévenir une telle érosion de la confiance, la CPPM s'efforce de promouvoir les normes de conduite les plus élevées et d'en assurer le respect au sein de la police militaire. L'un des principaux éléments de notre mandat est d'enquêter et de produire des rapports sur les plaintes que nous recevons relativement à des gestes ou des comportements adoptés par la police militaire et de protéger l'indépendance de la Police militaire en enquêtant sur les plaintes d'ingérence. Le public canadien, la police militaire canadienne et les membres des Forces armées canadiennes doivent avoir confiance dans les organismes de surveillance, comme la CPPM.

L'existence d'organismes chargés de mener des examens justes et impartiaux élimine tout biais présumé et insuffle une bonne dose d'intégrité dans le processus. Ces organismes assurent également une plus grande confiance dans la police militaire en général.

Les visites de sensibilisation que nous menons aux bases des Forces armées canadiennes sont pour nous une occasion d'expliquer l'importance et les avantages de la surveillance civile. Nous accueillons les questions et l'avis des policiers militaires et nous tenons à connaître les défis auxquels ils se heurtent. Ces interactions informelles enrichissent notre compréhension du contexte dans lequel ils travaillent. Cette année, j'ai notamment eu le privilège de visiter la base aérienne Ali Al Salem, au Koweït, avec le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) de l'époque, le Brigadier-général (Bgén) Robert Delaney.

D'ailleurs, j'en profite pour souhaiter la bienvenue au nouveau GPFC, le Bgén Simon Trudeau, qui assume cette fonction depuis mai. Merci au Bgén sortant Robert Delaney pour sa collaboration pendant son mandat. Grâce aux excellentes relations de travail que nous entretenons avec le GPFC et la police militaire, les données probantes sont divulguées en temps opportun, ce qui facilite les enquêtes que nous menons à propos de plaintes. Tout en veillant au maintien de notre indépendance, nous reconnaissons l'importance de collaborer avec le GPFC et avec d'autres membres de la direction de la PM.

La CPPM reconnaît à sa juste valeur les relations positives qu'elle entretient avec tous les intervenants de l'appareil de justice militaire. Elle travaille avec diligence à instaurer une compréhension et un respect mutuels en se réunissant régulièrement avec la PM, à tous les échelons, et en interagissant régulièrement avec elle et avec les avocats militaires du Cabinet du Juge-avocat général (JAG), le commodore Geneviève Bernatchez. La CPPM les remercie de l'ouverture dont ils ont fait preuve au moment de discuter d'enjeux préoccupants.

Nous avons récemment procédé à une réorganisation de la CPPM. En effet, l'organisation a été restructurée afin de consolider ses mécanismes de surveillance. Il existe maintenant une nouvelle structure de gestion pour surveiller le processus de traitement des plaintes et son personnel et je suis très optimiste par rapport aux avantages qui devraient découler du dur labeur investi dans l'élaboration de cette nouvelle structure.

La CPPM demeure déterminée à offrir un environnement de travail exempt de stigmatisation, dans lequel il est possible de discuter ouvertement de santé mentale. En tant qu'employeur de choix, la CPPM a à cœur de maintenir un environnement dans lequel tous les employés se sentent accueillis et en sécurité. Pour ce faire, nous avons tenu des ateliers sur la santé mentale, reconnu une gamme variée de jours fériés et d'événements et veillé à ce que tous les employés puissent participer pleinement à la Semaine nationale de la fonction publique en tenant compte d'Aïd el-Fitr au moment d'établir le calendrier des activités. En particulier, nous avons mené des activités de l'initiative Espaces positifs afin d'inclure tout le monde, y compris les membres des groupes lesbiens, gais, bisexuels, transsexuels et bispirituels (LGBTQ2). Nous avons désigné un ambassadeur des espaces positifs qui est disponible pour soutenir les employés et recevoir leurs craintes et leurs questionnements.

Je tiens à remercier Michel Séguin et Troy DeSouza, membres de la Commission, de leur soutien indéfectible et de leur acceptation d'une lourde charge de travail au cours de la dernière année. J'aimerais également souhaiter la bienvenue à Bonita Thornton et à Ron Kuban, qui se sont joints à la CPPM en mars et en mai respectivement.

Il va sans dire que les bases de notre travail et notre progression constante sont les fruits du travail hautement professionnel qu'abat le personnel de la CPPM avec dévouement. Merci à chacune de ces personnes, dont l'engagement et la persévérance sont des sources sans fin de fierté et d'inspiration.

L'année 2018 en aura été une de croissance et de réalisation. Nous sommes maintenant prêts à relever les défis que nous réserve 2019.

Copie originale signée par

Hilary C. McCormack, LL.B.
Membre du Litigation Counsel of America
Présidente de la CPPM

Ottawa, Canada
Le 30 mars 2018

Partie 1 – Aperçu

I - Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) a été créée par le gouvernement du Canada le 1er décembre 1999, afin d'assurer une surveillance civile indépendante de la Police militaire (PM) des Forces canadiennes. À cette fin, la Loi sur la défense nationale (LDN) a été modifiée par l'adjonction de la partie IV, qui définit le mandat de la CPPM et les modalités de traitement des plaintes. Comme l'indique le document d'information no 8 présenté à l'appui du projet de loi qui a permis de créer la CPPM, son rôle consiste à faire en sorte que « la police militaire et la chaîne de commandement fassent preuve d'une plus grande responsabilisation en ce qui a trait aux enquêtes de la police militaire ».

II - Mandat et Mission

Mandat : La CPPM révise les plaintes concernant la conduite d'un policier militaire et enquête sur celles-ci de même que sur les allégations d'ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. La CPPM présente ses conclusions et formule des recommandations directement aux hauts dirigeants de la police militaire et de la Défense nationale.

Mission : Promouvoir et assurer, chez les policiers militaires, l'application des normes déontologiques les plus élevées dans l'exercice de leurs fonctions policières et dissuader toute forme d'ingérence dans les enquêtes de la police militaire.

La CPPM s'acquitte de son mandat et de sa mission en exerçant les responsabilités suivantes :

  • surveiller les enquêtes menées par le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) concernant des plaintes pour inconduite de policiers militaires;
  • examiner le traitement des plaintes pour inconduite concernant les membres de la Police militaire à la demande du plaignant;
  • faire enquête sur les plaintes pour ingérence déposées par les membres de la Police militaire; et
  • mener des enquêtes et des audiences d’intérêt public.

III - Contexte organisationnel

La CPPM est l'une de huit organisations du portefeuille de la Défense. Bien qu'elle relève directement du Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Défense nationale, elle jouit d'une indépendance administrative et juridique par rapport au ministère de la Défense nationale (MDN) et aux Forces armées canadiennes (FAC). La CPPM ne reçoit aucune directive du ministre de la Défense nationale relativement à son mandat opérationnel.

La CPPM est une institution autonome du gouvernement fédéral, selon la définition donnée à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). À titre d'organisme indépendant de surveillance, la CPPM doit maintenir une distance opérationnelle et conserver une certaine autonomie par rapport au gouvernement, y compris le MDN et les FAC. Tous les membres de la Commission et les employés de la CPPM sont des civils qui jouissent d'une indépendance complète du MDN et des FAC dans l'exercice de leurs fonctions et responsabilités, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques en vigueur.

Les décisions du tribunal ainsi que les opérations et l'administration de la CPPM doivent être libres de toute influence ministérielle et être perçues comme telles, sauf lorsqu'il s'agit d'obtenir la signature du ministre de la Défense nationale (ministre responsable) pour déposer les plans ministériels, les rapports sur les résultats ministériels, les rapports annuels au Parlement et d'autres documents de responsabilisation connexes, notamment les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor.

La présidente, à titre de première dirigeante de la CPPM, est responsable de l'ensemble des activités de la CPPM et de l'atteinte de résultats. Selon les Conditions d'emploi et avantages sociaux particuliers aux personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein, la présidente est première dirigeante, administratrice générale au titre de la loi ou « administratrice générale » au sens de la LGFP et comme il a été désigné par le gouverneur en conseil.

À titre d'administratrice générale, la présidente a l'obligation de rendre des comptes au Parlement pour s'acquitter de ses responsabilités de gestion, y compris la gestion financière. Elle a notamment les responsabilités suivantes : affecter les ressources qui permettent à la CPPM d'exécuter ses programmes et d'assurer la prestation de ses services conformément aux lois, aux règlements et aux politiques en vigueur; appliquer les pouvoirs délégués par la Commission de la fonction publique relativement aux ressources humaines; maintenir des systèmes de contrôle interne efficaces; signer les comptes de manière à refléter fidèlement la position financière de la CPPM; exercer toutes les autres fonctions prescrites par la loi, les règlements et les politiques régissant l'administration de la CPPM.

IV - Grand prévôt des forces Canadiennes et Commandant adjoint groupe de la police militaire des forces Canadiennes/normes professionnelles

Depuis le 1er avril 2011, le GPFC assure le commandement intégral de tous les policiers militaires s'acquittant directement de fonctions policières. En outre, il affecte des ressources de la PM à d'autres commandants appuyés dans le cadre du commandement opérationnel.

Le commandant adjoint du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC) gère les plaintes du public ainsi que les enquêtes internes sur les cas d'inconduite de policiers militaires et veille à ce que le Code de déontologie de la police militaire soit respecté.

Le GPFC est responsable du traitement en première instance des plaintes concernant la conduite d'un policier militaire. La CPPM a le pouvoir de surveiller les mesures prises par le GPFC à la suite des plaintes ainsi que d'effectuer ses propres examens et enquêtes, au besoin. Elle a compétence exclusive pour traiter les plaintes pour ingérence.

Les recommandations de la CPPM dans ses rapports provisoires et finaux ne contraignent aucunement les FAC ni le MDN. Elles présentent toutefois à la police militaire des occasions d'améliorer ses opérations et de renforcer la transparence et la responsabilisation.

Des renseignements détaillés sur les processus liés aux plaintes pour inconduite ou pour ingérence sont fournis dans les sous-sections vi) et vii).

V - Police militaire

police militaire

La Branche de la PM des FAC a été créée en 1968 à la suite de l'unification des FAC. Les policiers militaires ont été affectés à l'Armée, à la Marine et à la Force aérienne. La police militaire des FAC a pour mission de contribuer à l'efficacité et à l'état de préparation des FAC et du MDN grâce à la prestation de services professionnels de police, de sécurité et de soutien opérationnel dans le monde entier.

La Branche de la PM des FAC compte un effectif de plus de 1 546 membres, dont 327 réservistes et 1 219 policiers certifiés (officiers et militaires du rang). Les policiers certifiés sont les membres qui sont autorisés à porter un insigne et une carte d'identité de policier militaire et qui sont donc des agents de la paix selon l'article 22.02 des Ordonnances et règlements royaux, l'article 156 de la LDN et l'article 2 du Code criminel.

La police militaire a compétence au sein des FAC sur les employés du MDN et sur les civils se trouvant sur une propriété du MDN. Elle fait partie intégrante du système de justice militaire, de la même manière que la police civile agit au sein du système civil de justice pénale. Ses membres s'entraînent et travaillent couramment avec leurs homologues civils en vue de dispenser aux FAC et au MDN des services de police et de sécurité.

Afin d'exercer leurs fonctions policières, les policiers militaires se voient conférer certains pouvoirs dans la LDN. Par exemple, ils sont habilités à procéder à des arrestations, à des détentions ainsi qu'à des fouilles. Selon le Code criminel, les policiers militaires sont des agents de la paix. Ils peuvent donc procéder à des arrestations et déposer des accusations devant un tribunal civil ayant compétence en matière criminelle. De plus, les policiers militaires du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) peuvent porter des accusations en application du Code de discipline militaire prévu dans la LDN.

VI - Processus de traitement des plaintes pour inconduite

Présentation d’une plainte pour inconduite

Toute personne, qu'elle soit ou non directement concernée, peut déposer une plainte pour inconduite d'un policier militaire dans l'exercice de ses fonctions de nature policière. C'est le GPFC qui s'occupe en premier lieu de ce type de plainte. Le règlement à l'amiable est préconisé.

Enquête du Grand Prévôt des Forces canadiennes

Pendant que le GPFC mène son enquête sur la plainte, le CPPM surveille le processus. À la fin de l'enquête, le GPFC présente sa décision finale à la CPPM. La CPPM peut, à tout moment au cours de l'enquête du GPFC, assumer la responsabilité de l'enquête ou exiger une audience publique si elle estime qu'il en va de l'intérêt public (voir la section viii).

Demande d’examen

Un plaignant peut demander à la CPPM d'examiner sa plainte s'il est insatisfait de la façon dont elle a été traitée ou des résultats de l'enquête du GPFC.

Examen de la plainte par la CPPM

Un tel examen comprend l'analyse des documents compilés par le bureau du GPFC pendant son enquête ainsi que l'étude des lois applicables de même que des politiques et des procédures militaires et civiles pertinentes. Selon les cas, l'examen de la CPPM pourrait inclure des entrevues avec des témoins, y compris le plaignant et la personne qui fait l'objet de la plainte.

Rapport provisoire de la CPPM

Une fois l'examen terminé, la présidente transmet le rapport provisoire au ministre de la Défense nationale, au chef d'état-major de la défense (CEMD) et au GPFC. Ce rapport présente les conclusions et les recommandations de la CPPM au sujet de la plainte.

Notification

La notification est la réponse officielle des FAC au rapport provisoire. Elle décrit les mesures prises ou prévues, s'il y a lieu, à la lumière des recommandations de la CPPM.

Rapport final de la CPPM

Rapport final de la CPPM

Après avoir étudié la notification, la CPPM présente un rapport final de ses conclusions et ses recommandations. Le rapport final est remis au ministre et au sous-ministre de la Défense nationale, au CEMD, au Juge-avocat général (JAG), au GPFC, au(x) plaignant(s) et à la/ou aux personnes visées par la plainte, de même qu'à toute personne ayant convaincu la CPPM qu'elle a un intérêt direct et réel dans le dossier.

Méthodes d’examen et d’enquête de la CPPM

Atelier des opérations avec Julianne Dunbar, Hilary McCormack et David Goetz

Les 17 et 18 septembre 2018, Atelier des opérations – de gauche à droite – Julianne Dunbar [Avocate générale principale et directrice générale], Hilary McCormack [Présidente] et David Goetz [Avocat principal].

Lorsqu’elle reçoit une demande d’examen d’un plaignant, la CPPM suit les étapes suivantes :

  • Elle mène une enquête préliminaire sur la plainte et les fichiers et dossiers de la police militaire afférents que le GPFC doit fournir pour déterminer comment répondre à la demande d'examen, y compris si une enquête doit avoir lieu, l'étendue de l'enquête et son approche. La présidente peut également confier le dossier à un membre de la Commission.
  • Un enquêteur principal est désigné et, en collaboration avec un conseiller juridique de la CPPM, il examine la preuve et tout autre matériel recueilli pendant l'enquête du GPFC sur la plainte. Ce matériel peut consister en des centaines de pages de documents, de courriels, de notes manuscrites et de rapports, et en de nombreuses heures d'enregistrements audio et vidéo de témoins.
  • L'enquêteur principal, en collaboration avec le conseiller juridique désigné, prépare une évaluation d'enquête (EE) aux fins d'examen par la présidente ou le membre de la Commission délégué. Cette EE est un rapport qui résume toute la preuve disponible et qui décrit toute piste d'enquête supplémentaire qui pourrait s'avérer nécessaire pour la conclusion de l'examen de la plainte : autres documents ou dossiers à obtenir, recherches sur des questions de droit, pratiques exemplaires relatives aux politiques ou au maintien de l'ordre de la PM, ou entrevues de témoins. Lorsque la présidente ou le membre de la Commission délégué juge qu'une enquête plus poussée s'impose, l'EE comprend également des estimations quant aux échéanciers et au budget qui doivent être approuvées.
  • Si l'EE, comme reçue par la présidente ou le membre de la Commission délégué, indique qu'il y a suffisamment de renseignements pour trancher la plainte, avec ou sans dossiers ou recherches supplémentaires, la présidente ou le membre de la Commission délégué prépare un rapport provisoire contenant les conclusions et recommandations de la CPPM sur la plainte.
  • Si la présidente ou le membre de la Commission délégué détermine que d'autres entrevues de témoins s'imposent pour trancher la plainte, l'enquêteur désigné mène les entrevues. Les renseignements supplémentaires que fournissent ces entrevues sont résumés et ajoutés à l'EE dans un rapport d'évaluation d'enquête (REE). Une fois le REE terminé à la satisfaction de la présidente ou du membre de la Commission délégué, la CPPM prépare le rapport provisoire.
  • Comme il est indiqué dans la section précédente, le rapport provisoire est fourni au ministre de la Défense nationale, au chef d'état-major de la défense (CEMD) et au GPFC qui offrent une réponse officielle sous forme de notification. La notification est prise en compte dans le rapport final de la CPPM envoyé à toutes les parties à la plainte, aux représentants des ministères pertinents et à toutes les personnes qui ont convaincu la CPPM que le cas les concerne directement et substantiellement.

VII - Processus de traitement des plaintes pour ingérence

Présentation d’une plainte pour ingérence

Tout policier militaire qui effectue ou supervise une enquête et qui estime qu'un membre des FAC ou un cadre supérieur du MDN s'est ingéré dans cette enquête ou a tenté de l'influencer peut déposer une plainte auprès de la CPPM.

Julianne Dunbar et Troy DeSouza

Les 25 au 27 septembre 2018 - Visite de sensibilisation à la 17e Escadre, Winnipeg (Manitoba) – Julianne Dunbar [Avocate générale principale et directrice générale] et Troy DeSouza [Membre de la Commission].

Enquête de la CPPM

La CPPM a compétence exclusive pour faire enquête sur les plaintes pour ingérence. Elle réalise un premier examen afin d'établir s'il y a lieu de procéder à une enquête, la portée de celle-ci et la façon de procéder. Elle lance ensuite une enquête, s'il y a lieu.

Rapport provisoire de la CPPM

Le rapport provisoire comprend un résumé de l'enquête de la CPPM, ainsi que ses conclusions et ses recommandations. Le rapport est envoyé au MDN, au CEMD, si la présumée ingérence a été commise par un militaire, ou au sous-ministre (SM) de la Défense nationale, si la plainte concerne un haut fonctionnaire du MDN; il est également transmis au JAG et au GPFC.

Notification

La notification est la réponse officielle au rapport provisoire. Elle décrit les mesures entreprises ou prévues, s'il y a lieu, afin de mettre en œuvre les recommandations de la CPPM.

Rapport final de la CPPM

En tenant compte de la réponse figurant dans la notification, la CPPM prépare un rapport final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre et au sous-ministre de la Défense nationale, au CEMD, au JAG, au GPFC, au(x) plaignant(s) et à la ou aux personnes visées par la plainte, de même qu'à toute personne ayant convaincu la CPPM qu'elle a un intérêt direct et réel dans le dossier.

VIII - Enquêtes et audiences d'intérêt public

En tout temps et lorsqu'il est dans l'intérêt public de le faire, la présidente peut lancer une enquête sur une plainte pour inconduite d'un policier ou pour ingérence dans une enquête policière. S'il y a lieu, la présidente peut demander la tenue d'une audience publique. En exerçant son pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par la loi, la présidente tient compte d'un certain nombre de facteurs, dont les suivants :

  • La plainte comprend-elle des allégations d'inconduite grave?
  • Les enjeux risquent-ils de compromettre la confiance dont jouit la police militaire ou le processus de traitement des plaintes?
  • La plainte implique-t-elle ou soulève-t-elle des doutes au sujet de l'intégrité des officiers supérieurs militaires ou des cadres supérieurs du MDN, y compris les officiers hauts gradés de la PM?
  • Les enjeux en cause risquent-ils d'avoir une incidence particulière sur les pratiques et les procédures de la police militaire?
  • Les questions sont-elles des sujets de préoccupation ou d'importance plus large pour le public?

Charte - Processus de règlement des plaintes

Format de rechange

Partie 2 – Rétrospective de l'année

I - Examen interne de la rapidité d'exécution

Comme il a été mentionné dans le rapport annuel de 2017, la CPPM a lancé un processus visant à améliorer la rapidité d'exécution de ses enquêtes sans pour autant compromettre leur qualité et leur rigueur. Un an plus tôt, en 2016, la CPPM avait entrepris un examen interne exhaustif de son processus de règlement des plaintes menant à l'amélioration de la rapidité d'exécution générale de 2017. S'appuyant sur les réalisations de 2016 et de 2017, la CPPM a réussi à regarnir son bassin d'enquêteurs par l'entremise d'un processus d'approvisionnement. De plus, la CPPM a revu sa structure organisationnelle afin d'augmenter les ressources à sa disposition pour réaliser son mandat principal, sans pour autant augmenter son budget général. En septembre 2018, la CPPM a tenu un atelier opérationnel à l'intention de toutes les personnes impliquées dans le processus d'enquête. Ces deux journées de formation ont permis de s'assurer que tous les acteurs clés comprenaient les nouvelles procédures et qu'ils avaient le savoir nécessaire pour mener des enquêtes justes et efficaces.

Les échéanciers de chaque étape du processus d'enquête font toujours l'objet d'un suivi détaillé; des modifications et des améliorations peuvent donc être apportées sur une base régulière. Une telle façon de faire sera particulièrement importante pour les années à venir, la CPPM ayant connu une hausse marquée de sa charge de travail au cours de la dernière année.

II - Surveillance et enquêtes

À des fins de comparaison, on présente dans le tableau qui suit les statistiques de la CPPM pour une période de quatre ans, soit de 2015 à 2018. Le tableau ne permet pas de rendre compte de la complexité et de la portée des plaintes et autres dossiers volumineux traités par la CPPM, ni de la difficulté de prévoir à quel moment des dossiers complexes devront faire l'objet d'une enquête. Et même si le nombre de nouvelles plaintes a diminué en 2018, le nombre de cas complexes a augmenté, lesquels cas allongent le temps nécessaire aux enquêtes et accroissent le nombre de ressources nécessaires pour les mener.

Cérémonie de changement de commandement

Mai 2018, Cérémonie de changement de commandement, GPFC/Commandant FC Gr PM – nouveau GPFC Bgén Simon Trudeau [gauche] assume commandement des FC Gr PM du GPFC sortant, Bgén Robert Delaney [droite].
Statistiques de 2015 à 2018
Statistiques de 2015 à 2018 2015 2016 2017 2018
Plaintes pour inconduite reportées de l’année précédente 31 41 36 53
Plaintes pour ingérence reportées de l’année précédente 7 3 0 2
Examens reportés de l’année précédente 17 23 12 14
Enquêtes/audiences d’intérêt public (art. 250.38) reportées de l’année précédente 1 1 1 1
Délibérations externes reportées de l’année précédente (p. ex., contrôle judiciaire) 0 0 0 1
Autres délibérations externes reportées de l’année précédente 1 0 0 0
Nombre total de dossiers reportés de l’année précédente 57 68 49 71
Dossiers généraux ouverts (demandes de renseignements et autres) 69 60 44 64
Nouvelles plaintes pour inconduite Note A 57 40 63 37
Nouvelles plaintes pour ingérence 1 0 2 0
Nouveaux examens 8 2 12 Note 3 9
Nouvelles enquêtes/audiences d’intérêt public (art. 250.38) 1 0 0 1
Nouvelles actions en justice (p. ex. contrôle judiciaire) 1 1 1 0
Nouvelles autres délibérations externes 0 1 2 0
Nombre total de nouveaux dossiers ouverts 137 104 124 Note 3 111
Nombre total de dossiers examinés pendant l’année 194 172 173 Note 3 182
Nombre de décisions d’audiences de la CPPM et de jugements présentés 1 0 1 1
Nombre de décisions de prolongation de temps émis 11 9 7 8
Nombre de rapports provisoires présentés 6 12 9 6
Nombre de rapports finaux présentés Note B 13 14 9 8
Rapports/décisions/jugements présentés 31 35 26 23
Nombre de recommandations dans les rapports finaux 104 Note 1 19 11 5
Pourcentage des recommandations acceptées 36 % Note 2 95 % 91 % 80 %

III - Enquête d'intérêt public concernant la plainte anonyme (traitement des détenus)

Le 4 novembre 2015, la présidente Hilary McCormack a décidé que la CPPM allait tenir une enquête d'intérêt public (EIP) sur une plainte anonyme portant sur le traitement allégué de détenus, en Afghanistan, par la police militaire. Il s'agit de la 14e EIP de la CPPM et de la première à reposer sur des allégations faites dans une plainte anonyme.

D'après l'auteur/e de la plainte, en décembre 2010 et en janvier 2011, le commandant (cmdt) de la compagnie de PM stationnée à l'aérodrome de Kandahar, en Afghanistan, a tenu des exercices au centre de transfert des détenus dans le but de « terroriser » les détenus.

La plainte allègue également que le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) n'a porté aucune accusation contre le commandant de la police militaire à la suite de son enquête. L'auteur/e de la plainte affirme en outre qu'aucune accusation n'a été portée à la suite de cette enquête et des enquêtes menées subséquemment par la chaîne de commandement de la police militaire.

La décision de tenir une EIP sur cette plainte a tenu compte de la nature et de la gravité des allégations, du besoin d'un processus d'enquête public et transparent et des mesures prises par l'auteur/e de la plainte pour protéger son identité. En 2016, la présidente a sollicité l'aide de Michel Séguin, membre de la Commission, pour mener l'enquête. Ils prépareront ensemble le rapport provisoire et le rapport final.

Les documents demandés au GPFC ont tardé à être envoyés (en partie parce que le SNEFC a décidé de revoir l'enquête). Lorsqu'ils ont finalement été envoyés, la CPPM a reçu plus de 3 000 pages au cours de l'été et de l'automne 2016.

Le 27 février 2017, la CPPM a rendu une décision sur la portée de l'EIP et a identifié les personnes visées par la plainte. Pour des raisons décrites dans des rapports précédents, la CPPM a déterminé qu'elle n'avait pas la compétence nécessaire pour enquêter sur les aspects de la plainte se rapportant à la conduite des membres de la police militaire impliqués dans les opérations militaires, notamment en ce qui a trait au traitement des détenus, et que la nature administrative de l'enquête menée par la chaîne de commandement de la police militaire ne cadrait pas non plus dans son champ de compétence. Néanmoins, la tenue de l'enquête de 2011 du SNEFC et la décision du SNEFC de ne pas porter d'accusations au terme de cette enquête ont été considérées comme se situant dans les limites des compétences d'enquête de la CPPM. Il a donc été décidé que l'EIP serait centrée sur la conduite des membres du SNEFC ayant pris part à l'enquête de 2011 et sur la décision de ne pas porter d'accusations.

Grâce à son enquête, la CPPM a identifié six personnes visées par la plainte. Au cours de 2017, un plan d'enquête a été reçu et la CPPM a demandé l'aide du GPFC pour accéder aux dossiers du Commandement des opérations interarmées du Canada (COIC) qui pourraient contenir des documents pertinents dans le cadre de la présente EIP. En décembre 2017, le GPFC a écrit au commandant du COIC pour lui demander officiellement l'accès aux dossiers pour le compte de la CPPM. En février 2018, le commandant du COIC a fourni à la CPPM l'accès aux dossiers.

L'équipe de la CPPM a commencé à étudier les dossiers détenus par le COIC en mars 2018. Lorsqu'il a été établi que d'autres dossiers étaient conservés en d'autres endroits, ils ont été rassemblés et acheminés à Ottawa afin que la CPPM les analyse. Le processus d'inspection a pris fin en septembre 2018. Les documents pertinents ont été reproduits et transmis à la CPPM par le COIC en octobre 2018.

D'autre part, les enquêteurs de la CPPM ont commencé à interroger des témoins en juillet 2017. Les entrevues se sont poursuivies jusqu'à septembre 2018. Les enquêteurs de la CPPM ont ainsi voyagé à travers tout le pays pendant un an pour rencontrer plus de 65 témoins. Les enquêteurs de la CPPM ont ensuite interrogé les six personnes visées par la plainte entre octobre et décembre 2018.

Les enquêteurs travaillent actuellement à la rédaction du rapport d'enquête, qui sera ensuite soumis au panel de la CPPM. Puis, le panel rédigera le rapport provisoire à partir de ses conclusions et y inclura les recommandations qu'il propose relativement à la plainte.

IV - Enquête d'intérêt public sur une plainte rétrospective concernant le recours présumé à la torture et à de mauvais traitements envers d'anciens membres des forces armées canadiennes pendant leur formation

Le 11 avril 2018, la présidente Hilary McCormack a décidé que la CPPM allait tenir une enquête d'intérêt public (EIP) sur une plainte rétrospective concernant le recours présumé à la torture et à de mauvais traitements envers d'anciens membres des FAC pendant leur formation. Il s'agit de la 15e enquête d'intérêt public que mène la CPPM.

En décembre 2016, la CPPM a reçu une plainte de M. Jeffrey Beamish, un ancien membre des FAC. La plainte concerne une enquête menée par le SNEFC relativement au recours présumé à la torture pendant des exercices de formation menés à l'École de combat de la Base des Forces canadiennes Wainwright entre octobre 1983 et mars 1984. La plainte allègue, essentiellement, qu'un groupe de 30 recrues a été soumis à des conditions inhumaines et émotionnellement préjudiciables dans le cadre d'une mise en situation sur le thème des prisonniers de guerre.

La plainte allègue qu'en raison de cet exercice, le plaignant souffre d'un trouble dépressif majeur, d'un trouble de stress post-traumatique de terreurs nocturnes, de paranoïa et de problèmes d'adaptation.

Le plaignant a porté plainte au SNEFC à propos de ces événements. En août 2016, la personne responsable de l'enquête au SNEFC a téléphoné à M. Beamish pour l'aviser que l'enquête était close. Le plaignant s'est donc tourné vers la CPPM, alléguant que l'enquêteur du SNEFC a fait preuve de négligence professionnelle, d'incompétence et d'omission d'enquêter sur des allégations criminelles sérieuses.

La CPPM a acheminé la plainte aux Normes professionnelles (NP) du Gp PM FC à des fins d'enquête, conformément au processus indiqué dans la LDN.

Le 20 septembre 2017, la section des NP a conclu son enquête, jugeant toutes les allégations non fondées. Le 26 septembre 2017, le plaignant a présenté une demande d'examen de la plainte à la CPPM.

La CPPM a reçu les dossiers d'enquête et les enregistrements des entrevues connexes en novembre 2017. Après avoir examiné le tout, la présidente de la CPPM a exercé son pouvoir discrétionnaire et choisi de mener une EIP, notant qu'il est d'intérêt public que les allégations de la plainte fassent l'objet d'une enquête ouverte et transparente.

La présidente a noté qu'une allégation d'omission d'enquêter sur des dénonciations criminelles graves impliquant la chaîne de commandement militaire peut avoir une incidence sur la confiance du public envers la police militaire et dans son indépendance, ce qui, en retour, renforce le besoin de confier à un organisme indépendant la tâche de mener une enquête ouverte et transparente.

La présidente a également souligné le fait que la plainte met en évidence des problèmes systémiques liés aux rôles et aux responsabilités qu'assument respectivement la police et les procureurs dans la prise de décision concernant la tenue d'enquêtes et le dépôt d'accusations.

La CPPM a identifié deux autres personnes visées par la plainte : l'adjudant responsable de superviser l'enquête et le commandant du détachement du SNEFC en poste au moment de l'enquête.

Les enquêteurs de la CPPM ont mené un examen détaillé et une analyse approfondie des dossiers d'enquête afin d'aider la CPPM à identifier les témoins à interroger pendant l'EIP et à déterminer si d'autres documents ou d'autres renseignements devaient être divulgués. Les enquêteurs ont préparé un plan et une évaluation d'enquête qui ont été soumis à la présidente de la CPPM. La présidente a terminé l'examen du plan et de l'évaluation d'enquête en septembre 2018, avant de fournir ses instructions sur les prochaines étapes à suivre.

En octobre 2018, la CPPM a demandé au GPFC que d'autres documents soient divulgués et les enquêteurs de la CPPM ont commencé à préparer les entrevues des témoins. Des divulgations supplémentaires ont été demandées du GPFC et des FAC en novembre et décembre 2018. Les entretiens ont commencé en novembre 2018 et ont continué en 2019.

V - Effets sur les services policiers militaires – résumés de dossiers

La présente section présente des résumés de dossiers d'inconduite traités par la CPPM en 2018.

Résumé de la plainte pour inconduite CPPM 2015‑016 : Incivilité et agressivité alléguée lors d'un contrôle routier

La plainte porte sur un policier militaire qui, alors qu'il n'était pas en service et qu'il conduisait sa propre voiture, a tenté d'intercepter le plaignant (un militaire) en raison de sa conduite apparemment imprudente sur une base militaire. Le plaignant a toutefois refusé de se ranger, le policier militaire n'étant pas en service.

Environ cinq heures plus tard, le policier militaire, cette fois en service et au volant d'une voiture de patrouille, est sorti en trombe du stationnement d'un café/dépanneur, gyrophares allumés, pour dépasser des véhicules présents sur la route et intercepter le plaignant. Le policier militaire visé par la plainte aurait alors dit quelque chose comme « Tu te souviens de moi? », avant de rédiger deux avis d'infraction, un pour conduite imprudente lié à la conduite erratique présumée plus tôt ce jour-là, et un autre pour conduite avec un permis d'immatriculation expiré. D'autres conducteurs présents dans les environs sont sortis de leur véhicule et ont marché jusqu'à la scène pour comprendre pourquoi le policier militaire avait intercepté le plaignant et pourquoi il lui avait fallu accélérer au point de soulever de la poussière et de lancer des roches sur les véhicules avoisinants. Le policier militaire visé par la plainte leur aurait répondu, sur un ton impoli et agressif, de s'éloigner de la scène.

Le plaignant a déposé une plainte pour inconduite quelques jours après les événements. La section des NP de la police militaire, sous la direction du commandant adjoint, Gp PM FC, a présumé que le plaignant contestait uniquement le second incident. Les NP ont indiqué que le contrôle routier en dehors de la base, pendant lequel le plaignant a reçu les avis d'infraction, était légitime et qu'il avait été autorisé par le superviseur du policier militaire. La section a conclu, en conséquence, que ce contrôle routier ne représentait pas un abus de pouvoir exercé en représailles des événements antérieurs et qu'il n'était pas non plus le fruit d'une vendetta personnelle. Les NP ont cependant conclu que le comportement du policier militaire pendant le contrôle routier était agressif et non professionnel.

Le plaignant a par la suite demandé un examen de sa plainte par la CPPM.

La CPPM a donc procédé à l'analyse des données disponibles et interrogé des témoins, dont deux personnes qui n'avaient pas été rencontrées par la section des NP.

La CPPM a conclu que le policier militaire visé par la plainte avait eu tort de tenter d'intercepter le plaignant alors qu'il n'était pas en service. D'après les ordres du Gp PM FC en vigueur, la conduite imprudente alléguée du plaignant ne justifiait pas une intervention du policier militaire alors qu'il n'était pas en service, et au volant de son propre véhicule de surcroît. La CPPM a également conclu que le policier militaire visé par la plainte avait conduit de manière agressive pour intercepter le plaignant, et qu'il n'avait pas fait preuve du professionnalisme attendu de lui lorsqu'il s'est adressé à ce dernier.

Toutefois, puisque le plaignant avait pu faire abstraction de l'interception et compte tenu de la brièveté de l'événement, la CPPM n'était pas d'accord pour affirmer que le plaignant avait été détenu à tort.

En ce qui concerne la seconde rencontre entre les deux hommes, la CPPM a conclu que le policier militaire avait l'autorité légale d'arrêter le plaignant en dehors de la base relativement à l'incident survenu plus tôt dans la journée, sur la base. En revanche, elle a aussi conclu que le policier militaire n'avait pas fait preuve d'un bon jugement en procédant à un contrôle routier. Il aurait tout simplement pu envoyer une sommation au plaignant. Dans tous les cas, la nécessité d'émettre l'avis d'infraction concernant l'incident antérieur n'était pas suffisamment urgente pour justifier une accélération rapide pour sortir d'un stationnement et dépasser d'autres véhicules. En ce qui concerne l'abus d'autorité dont aurait fait preuve le policier militaire visé par la plainte en dirigeant les passants loin de la scène, la CPPM a jugé que, même si le policier militaire avait un tel pouvoir, les mots et le ton qu'il avait employés étaient inappropriés.

Enfin, puisque la chaîne de commandement de la PM avait déjà pris des mesures correctives à l'endroit du policier militaire visé par la plainte, la CPPM n'a pas jugé nécessaire de formuler une recommandation à cet effet.

Le GPFC a accepté les conclusions de la CPPM.

Résumé de plainte pour inconduite CPPM 2016‑039 : Allégation d'omission d'enquêter sur une dénonciation de harcèlement

La plaignante s'est rendue en novembre 2015 dans une unité de police militaire pour signaler qu'elle avait été victime de harcèlement alors qu'elle était réserviste. Au cours d'une entrevue, la plaignante a fourni un certain nombre d'exemples du harcèlement présumé et fourni divers documents destinés à appuyer ses allégations.

La police militaire lui a répondu que sa plainte pour harcèlement ne relevait pas de son mandat d'enquête et que son dossier serait donc clos. Elle a rétorqué que les actes qu'elle reprochait relevaient du Code de discipline militaire, énoncé à la partie III de la LDN.

trois polices militaires

La plaignante a ensuite envoyé un courriel à la CPPM pour lui demander pourquoi la police militaire n'enquêtait pas sur ses allégations de harcèlement. Dans son courriel, elle a cité la définition du harcèlement à l'article 264 du Code criminel. La CPPM a renvoyé la plainte au GPFC aux fins d'un premier examen et d'une première décision.

Le bureau des Normes professionnelles (NP) du GPFC a informé la plaignante qu'il avait mené des consultations au sujet de la définition du harcèlement criminel dans le Code criminel ainsi que d'autres définitions du harcèlement. Les NP ont indiqué à la plaignante que le fond de sa plainte ne correspondait pas à la définition de harcèlement criminel, selon l'énoncé de cette infraction à l'article 264 du Code criminel. Il a informé en outre la plaignante que les actions des membres de la police militaire étaient appropriées. Le bureau des NP a suggéré à la plaignante d'autres voies possibles : elle pouvait demander une enquête sur le harcèlement par les FAC, se tourner vers l'ombudsman des FAC et du MDN ou déposer une plainte relative aux droits de la personne. Le bureau des NP a ensuite invoqué l'alinéa 250.28 (2) c) de la LDN pour affirmer qu'aucune autre enquête n'était nécessaire sur l'affaire.

La plaignante a alors renvoyé sa plainte à la CPPM afin qu'elle l'examine. La CPPM a identifié trois personnes visées par la plainte pour inconduite et relevé deux allégations. L'une des allégations affirme qu'un membre de la police militaire n'a pas enquêté sur les allégations de harcèlement criminel formulées par la plaignante et sur les infractions au Code de discipline militaire applicables. L'autre allégation affirme que la chaîne de commandement du policier militaire n'a pas ordonné de mener une enquête sur les allégations de harcèlement criminel formulées par la plaignante et sur les infractions au Code de discipline militaire applicables.

La CPPM a examiné les dossiers de la PM obtenus du GPFC. Elle a aussi mené une recherche juridique pour déterminer si des allégations de harcèlement au travail pourraient entraîner des accusations au titre du Code de discipline militaire.

Elle a conclu que cette plainte ne pouvait être retenue pour deux raisons principales. La première était que l'inconduite reprochée, même si chaque allégation était présumée véridique, n'atteignait pas le niveau de harcèlement criminel défini dans le Code criminel. L'autre raison était que les allégations manquaient tellement de cohérence et de détails que même un moindre niveau de harcèlement ne pouvait être atteint. Le caractère raisonnable de la décision de ne pas intenter des poursuites criminelles était renforcé par le fait que de nombreux recours administratifs étaient facilement disponibles. La CPPM a formulé une recommandation, à savoir que les membres de la police militaire expliquent clairement les raisons pour lesquelles ils ont exercé leur pouvoir discrétionnaire d'enquêter sur une affaire ou ont décidé de ne pas le faire.

Le GPFC a accepté les conclusions de la CPPM et en partie la recommandation de celle-ci, affirmant que même s'il convenait, avec la CPPM, de la nécessité d'élaborer des instructions sur les documents à fournir pour justifier l'exercice du pouvoir discrétionnaire de mener une enquête ou non, un nouvel ordre du Gp PM FC répondant aux préoccupations exprimées par la CPPM avait déjà été mis en vigueur étant donné que l'enquête initiale à l'origine de cette plainte était close.

Résumé de plainte pour inconduite CPPM 2017‑055 : Allégation d'enregistrement non autorisé d'un appel téléphonique

Cette plainte porte sur l'enregistrement d'une conversation téléphonique qui aurait eu lieu entre la plaignante et un policier militaire. Dans un courriel transmis à la section des NP du GPFC, la plaignante affirme avoir parlé le jour même à un policier militaire pour se plaindre de la conduite adoptée par d'autres policiers militaires quelques jours plus tôt. La plaignante allègue qu'à la fin de la conversation, le policier militaire l'aurait informée que leur conversation avait été enregistrée. La plaignante s'y serait opposée, affirmant que les deux parties d'une conversation doivent être au courant dès le début de la discussion que celle-ci est enregistrée. Elle aurait ajouté qu'elle souhaitait que l'enregistrement de la conversation soit détruit et que toutes les communications l'impliquant soient dorénavant écrites.

Le 11 décembre 2017, la section des NP du GPFC écrit à la plaignante pour lui faire part de l'article 184 du Code criminel, qui interdit l'interception (l'enregistrement) d'une communication privée à moins qu'une personne ait le consentement de l'auteur de la communication privée ou de la personne à laquelle son auteur la destine. Les NP ont conclu que le destinataire de la communication (le policier militaire) était autorisé à enregistrer la plainte et qu'il n'était pas obligé d'en informer la plaignante. Puisqu'une des deux parties à la conversation consentait à son enregistrement, les NP ont conclu en l'absence d'une infraction criminelle ou d'une inconduite. Elles ont donc informé la plaignante qu'aucune autre enquête ne serait menée relativement à la plainte, conformément à l'alinéa 250.28 (2) c) de la LDN.

Le 18 décembre 2017, la plaignante a demandé un examen de sa plainte par la CPPM.

La CPPM a identifié une personne visée par la plainte, soit le policier militaire qui a parlé à la plaignante au téléphone et qui lui aurait dit, à la fin de la conversation, que leur discussion était enregistrée. La CPPM a également relevé une allégation dans la plainte, selon laquelle le policier militaire aurait enregistré la conversation téléphonique sans en aviser la plaignante au préalable.

Après avoir étudié les documents au dossier, la CPPM a jugé qu'une enquête était requise pour comprendre pourquoi aucun enregistrement de ladite conversation ne lui avait été remis. Des recherches subséquentes ont révélé que le policier militaire niait avoir enregistré la conversation téléphonique avec la plaignante. Il niait également avoir indiqué à la plaignante qu'il enregistrait la conversation. De plus, la CPPM a été avisée par les NP dans une lettre datée du 14 février 2018 qu'il n'existait aucun enregistrement de la conversation entre la plaignante et le policier militaire visé par la plainte, car les appels ne sont pas enregistrés lorsqu'ils sont transférés du centre de répartition aux téléphones des patrouilleurs. Par conséquent, la CPPM se retrouvait devant des versions contradictoires sur l'événement allégué. Puisque les renseignements fournis par les NP corroboraient la version des faits du policier militaire, la CPPM, d'après la prépondérance des probabilités, a jugé les allégations de la plaignante non vérifiées.

La CPPM a toutefois ajouté que si le policier militaire avait enregistré la conversation, il n'y aurait pas eu inconduite. En effet, si l'article 184 du Code criminel impose une interdiction générale d'intercepter les communications privées, l'alinéa 184 (2) a) indique en revanche que si une personne obtient le consentement de l'auteur de la communication privée ou de la personne à qui la conversation est destinée, l'enregistrement est autorisé. Dans ce cas-ci, le destinataire de la communication, le policier militaire, aurait pu, dans les circonstances alléguées, avoir implicitement consenti à l'enregistrement de la conversation.

La CPPM a également déterminé que le droit prévu par la Charte canadienne des droits et des libertés à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives n'était pas applicable dans un tel cas, puisqu'il aurait été impossible de déclarer que l'enregistrement visait l'application de la loi, la plaignante n'étant soupçonnée d'aucune infraction par la police militaire au moment des faits.

Dans sa notification, le GPFC a accepté les conclusions de la CPPM.

Résumé de plainte pour inconduite CPPM 2017‑004 : Allégation de détention illégale aux fins de collecte d'un échantillon d'urine en raison d'un problème de certification de l'expert en reconnaissance de drogues

Cette plainte a été formulée par un individu accusé pour conduite avec facultés affaiblies par la drogue, en vertu du Code criminel, à la suite d'un incident survenu le 17 août 2015, dans un secteur sous la juridiction de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Au moment des événements, un policier militaire a été dépêché au détachement de la GRC, s'est présenté comme expert en reconnaissance de drogues (ERD) et a entamé une évaluation du plaignant afin de soutenir l'enquête menée par la GRC. Après son évaluation, le policier militaire a exigé que le plaignant fournisse un échantillon d'urine. Réalisant qu'il n'avait pas le contenant approprié pour recueillir l'échantillon, il a demandé à un collègue du détachement de la police militaire d'en obtenir un, ce qui a entraîné un léger retard.

Deux mois plus tard, le policier militaire transmettait les résultats de l'analyse d'urine à l'enquêteur de la GRC, expliquant que, même s'il avait bien déterminé la catégorie de drogues trouvée dans le corps du plaignant, les accusations criminelles de conduite avec facultés affaiblies par la drogue ne pouvaient être portées puisque le certificat de compétence de l'expert en reconnaissance de drogues avait depuis été annulé. Cela était dû à un problème avec un évaluateur de cours d'expert en reconnaissance de drogues, ce qui a entraîné l'annulation de toutes les qualifications d'expert en reconnaissance de drogues des participants au cours.

C'est à ce moment que le plaignant a déposé une plainte auprès de la CPPM relativement à la conduite du policier militaire impliqué. Le bureau des NP du GPFC a d'abord mené une enquête sur la plainte et jugé qu'au moment de l'incident, le policier militaire visé par la plainte était qualifié pour effectuer l'évaluation de reconnaissance de drogues, ses titres de compétence n'ayant pas encore été révoqués. Puisqu'aucun indice ne laissait croire à un cas d'inconduite de la part du policier militaire, les NP ont conclu qu'il n'était pas nécessaire de poursuivre l'enquête.

Le plaignant a exigé que la CPPM étudie le rejet de sa plainte par les NP. La CPPM a donc entrepris une enquête sur les allégations suivantes : 1) le policier militaire visé par la plainte n'a pas confirmé adéquatement qu'il était qualifié en tant qu'ERD avant de participer à l'enquête de la GRC; 2) le policier militaire visé par la plainte a volontairement induit le plaignant en erreur, l'amenant à croire qu'il était qualifié comme ERD, à prendre part à l'évaluation et à fournir un échantillon d'urine; 3) le policier militaire visé par la plainte a omis de mentionner dans son rapport d'évaluation qu'il n'avait pas apporté le contenant approprié à la collecte de l'échantillon d'urine, le forçant à retourner à l'unité de police militaire pour avoir le contenant approprié; 4) le policier militaire visé par la plainte n'aurait pas dû obtenir un échantillon d'urine 3 heures et 35 minutes après que la demande eût été exprimée au plaignant; 5) le policier militaire visé par la plainte a, à tort, acheminé son rapport et les résultats toxicologiques à la GRC, alors qu'il n'avait plus sa certification, et n'a pas avisé l'enquêteur de la GRC que le ou les rapports ne devraient pas être soumis comme preuve ni transmis à une autre partie. La CPPM a aussi étudié des allégations selon lesquelles les superviseurs du policier militaire visé par la plainte auraient omis de s'assurer de la validité de son certificat d'ERD après la fin de son cours et au moment des événements impliquant le plaignant.

Aucune note du policier militaire, ni aucun dossier parallèle, ni aucune entrée dans le système de répartition par ordinateur n'ont été trouvés sur l'incident au détachement d'appartenance du policier militaire visé par la plainte.

La CPPM a conclu que toutes les allégations étaient non vérifiées. Elle a en effet découvert que le policier militaire avait été avisé pour la première fois du problème concernant ses titres de compétences comme ERD bien après avoir mené l'évaluation du plaignant. Puisqu'il pouvait raisonnablement présumer que son statut d'ERD était valide au moment des événements, la CPPM a jugé que l'évaluation de reconnaissance de drogues a été effectuée de bonne foi. La CPPM a également déterminé qu'il n'était pas nécessaire que le policier militaire indique dans son évaluation comme ERD qu'il n'avait pas apporté le bon contenant pour recueillir l'échantillon d'urine, ce qui avait causé un retard. La CPPM a indiqué que le retard occasionné était en fait très court et a jugé qu'il ne causait aucun problème par rapport au moment où les exigences de l'ERD ont été exprimées ou aux mesures prises subséquemment. La CPPM a jugé que le policier militaire a suivi les protocoles d'évaluation en place au moment où il a transmis son rapport d'évaluation comme ERD et les résultats de l'analyse de laboratoire à la GRC et qu'il était approprié pour lui de le faire, puisqu'il était chargé de soutenir l'enquête de la GRC. La CPPM a jugé que le policier militaire avait été honnête, transparent et diligent au moment d'acheminer l'analyse de laboratoire, indiquant précisément que son certificat comme ERD avait été révoqué et que les données probantes obtenues ne pourraient être utilisées contre le plaignant. Enfin, la CPPM a jugé qu'il n'y avait aucune raison pour les superviseurs du policier militaire de douter de la validité des titres de compétence après la fin de son cours et au moment des faits allégués, puisque le problème lié à sa certification a été révélé bien après que le policier militaire eût examiné le plaignant. D'ailleurs, si les superviseurs avaient posé des questions au moment des événements, on leur aurait répondu que le certificat d'ERD était valide.

La CPPM a formulé quatre recommandations pour combler certaines lacunes relevées pendant l'examen de la CPPM sur l'enquête menée. Cette dernière a ainsi recommandé que les policiers militaires enregistrent toutes leurs activités professionnelles dans leur cahier de notes et qu'ils entrent les demandes d'aide dans le système de répartition par ordinateur. Elle a aussi suggéré que les policiers militaires vérifient leur trousse d'évaluation régulièrement et surtout lorsqu'ils sont dépêchés sur la route ou dans d'autres services de police. Enfin, elle a aussi recommandé que les policiers militaires joignent une copie de leur certificat d'ERD à leurs rapports d'évaluation.

En réponse au rapport de la CPPM, le GPFC a accepté toutes les conclusions de la CPPM. Le GPFC a aussi accepté trois des quatre recommandations énoncées par la CPPM, notant que les lettres d'observation suivraient désormais les chaînes de commandement appropriées.

Il a toutefois rejeté la recommandation voulant que l'ERD joigne une copie de leur certificat à leur rapport d'évaluation, avançant qu'il ne s'agit pas d'une pratique commune au sein des organismes canadiens et américains chargés de faire appliquer la loi. La CPPM a souligné que cette recommandation visait justement à établir une pratique exemplaire afin de limiter le risque de retard dans les procédures criminelles et le processus de règlement des plaintes le temps de repérer le certificat. Il est à noter que la CPPM a eu de la difficulté à localiser et à obtenir le certificat d'ERD du membre qui a entraîné des délais considérables. En conséquence, la CPPM n'était pas satisfaite de la réponse du GPFC envers cette recommandation.

VI - Sensibilisation

Le programme de sensibilisation de la CPPM est un élément essentiel de l'établissement de relations entre la PM, les collectivités qu'elle dessert, l'ensemble des FAC et d'autres grands intervenants. On ne saurait trop insister sur l'importance de rencontrer les gens en personne. La CPPM apprécie vivement les efforts des nombreuses personnes qui ont organisé ses activités de sensibilisation, les ont appuyées et y ont pris part dans les bases des FAC et à l'École de la police militaire des Forces canadiennes (EPMFC) ainsi que lors d'autres activités.

Base aérienne Ali Al Salem, Koweït

Accompagnée du GPFC de l'époque, le Bgén Delaney, la présidente de la CPPM a eu le privilège de visiter la base aérienne Ali Al Salem, au Koweït au mois de février 2018. La présidente en a profité pour livrer des présentations sur la surveillance civile des services policiers et sur le mandat de la CPPM à l'intention des policiers militaires et de la structure de commandement. La présidente était particulièrement heureuse d'avoir ainsi pu acquérir une perspective plus complète de l'expérience et des défis que vivent les policiers militaires déployés. À son avis, cette visite a été bénéfique pour tout le monde.

Hilary McCormack et Robert Delaney avec les déployés de la base aérienne Ali Al Salem au Koweït

Les 19 au 23 février 2018, Base aérienne Ali Al Salem au Koweït – photo de groupe des policiers militaire déployés, Hilary McCormack [Présidente] et Bgén Robert Delaney [GPFC].

Emplacements des Forces armées canadiennes à l'échelle du Canada

Les visites annuelles faites dans des emplacements militaires de tout le Canada accroissent la connaissance du mandat et des activités de la CPPM, permettent d'établir des relations avec les intervenants et de fournir une occasion pour répondre aux questions et préoccupations sur le processus des plaintes. Les principaux publics visés sont les suivants :

  • les membres de la PM qui peuvent être des personnes visées par la plainte, des plaignants ou des témoins dans le cadre de plaintes en matière d'inconduite ou d'ingérence;
  • la chaîne de commandement militaire, qui s'en remet aux services de policiers militaires pour maintenir la discipline militaire, mais ne peut s'ingérer dans les enquêtes policières;
  • quiconque peut interagir avec la PM du fait qu'il vit dans une BFC, y travaille ou la visite. Le lien de la CPPM avec ce groupe se tisse souvent par l'entremise de directeurs généraux et de personnel du Centre de ressources pour les familles des militaires (CRFM) de chaque base.

La CPPM s'efforce d'atteindre autant de membres que possible de la famille militaire tout en respectant les réalités opérationnelles des bases et escadres des FAC dans tout le pays et à l'étranger.

En 2018, le personnel de la CPPM a visité le Centre d'instruction de la 4e Division du Canada de Meaford, en Ontario, la Base des Forces canadiennes (BFC de Shilo, la 17e Escadre Winnipeg, au Manitoba, la Base de soutien de la 5e Division du Canada à Gagetown, au Nouveau Brunswick et la 4e Escadre Cold Lake, en Alberta.

La rétroaction obtenue des participants aux séances d'information offertes aux bases et à l'EPMFC en 2018 est demeurée positive et sert à l'amélioration continue de la teneur et du style des exposés.

École de la police militaire des Forces canadiennes

En plus de ses visites de bases des FAC de tout le Canada, la CPPM a maintenu une présence significative à l'EPMFC, qui se trouve à Borden, en Ontario. Le personnel et les membres y ont donné aux policiers militaires nombre d'exposés dans le cadre de leurs cours. Pendant toute l'année, la CPPM et le personnel de l'École ont continué de collaborer pour faire en sorte que les exposés soient adaptés aux différents cours. La CPPM se réjouit à l'idée de poursuivre cette interaction avec l'EPMFC.

9e Conférence annuelle sur le droit de la police de l'Institut canadien

La présidente de la CPPM a pris part à la 9e Conférence annuelle sur le droit de la police de l'Institut canadien, qui a eu lieu les 1er et 2 mai 2018, à Toronto, Ontario. Elle y a également pris la parole au sein d'un groupe de discussion axé sur les examens systémiques et la surveillance de la police. Elle y a présenté une comparaison des modèles de surveillance et d'examen civils des services policiers au Canada; le groupe a également discuté de certains enjeux auxquels se heurtent les organismes responsables de la surveillance de la police aujourd'hui.

VII - Collaboration

Tout au long de l'année, la CPPM a continué de travailler à la résolution d'un certain nombre de questions complexes et difficiles concernant le leadership dans la Défense nationale, le GPFC, la chaîne de commandement militaire et la communauté de la PM. Ces travaux visent à rendre le processus de règlement des plaintes plus efficace et plus efficient.

Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC)

Martin Laflamme et Hilary McCormack

Les 17 et 18 septembre 2018, Atelier des opérations – colonel Martin Laflamme [commandant adjoint] et Hilary McCormack [Présidente].

La présidente de la CPPM et le GPFC ont continué à se réunir une fois tous les six mois pour discuter d'enjeux d'intérêt mutuel, ce qui inclut leurs mandats et leurs objectifs principaux. Le 7 mai 2018, la présidente a rencontré, en présence de l'avocate générale principale et directrice générale, le GPFC sortant, le Bgén Delaney, et le nouveau GPFC, le Bgén Trudeau, pour discuter de la transition. La présidente s'est dite honorée de pouvoir assister à la cérémonie de passation des pouvoirs du GPFC/commandant du Gp PM FC au cours du même mois. Le 22 novembre 2018, la présidente de la CPPM a rencontré le GPFC en compagnie de membres clés de leur personnel pour discuter d'enjeux relatifs au processus de règlement des plaintes et pour trouver des façons d'améliorer le processus.

De plus, le colonel Martin Laflamme, Commandant adjoint du groupe de Police militaire, accompagné du major Russell, du lieutenant Eagleson et du capitaine Day ont livré une présentation à la CPPM le 18 septembre 2018 pendant l'atelier opérationnel organisé par la CPPM. La séance interactive a permis au personnel de la CPPM de mieux comprendre les rôles de la police militaire, sa structure organisationnelle et ses responsabilités ainsi que les activités des NP. Les présentations incluaient une mise à jour informative sur le Programme d'examen des agressions sexuelles, y compris la réouverture de certaines enquêtes précédemment « non fondées » par la police en septembre 2018.

Ces réunions ont été fructueuses, se soldant par l'établissement de solides lignes de communication et d'une relation de collaboration.

Juge-avocat général des Forces canadiennes

Cette année, plus précisément le 26 avril 2018, la présidente de la CPPM et l'avocate générale principale et directrice générale ont également rencontré la principale avocate militaire des FAC, le commodore Geneviève Bernatchez, qui assume le rôle de juge-avocat général. La présidente et le commodore Bernatchez ont eu une excellente discussion sur des questions d'intérêt mutuel se rapportant à un processus efficace et juste de règlement des plaintes. La discussion a d'ailleurs donné lieu à une rencontre de suivi le 10 octobre 2018 entre l'avocate générale principale et directrice générale de la CPPM et le juge-avocat général adjoint pendant laquelle la conversation a pu être poursuivie.

Groupe de travail CPPMGPFC

Mis sur pied en 2015, le Groupe de travail CPPMGPFC est une initiative de la CPPM visant à établir un forum permanent de discussion et de définition des questions de divulgation de renseignements de la PM à la CPPM, particulièrement au sujet des catégories de renseignements qu'il est de mise de soustraire à la divulgation à la CPPM et de la façon dont ces catégories sont définies. Le groupe est composé de conseillers juridiques principaux des deux organisations. Il s'est rencontré en 2018 et a travaillé à établir une instruction permanente d'opérations pour traiter certaines des préoccupations entourant le caviardage de documents destinés à la divulgation et pour rendre le processus plus efficient et plus cohérent.

VIII - Associations professionnelles

Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre

L'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre (ACSCMO) est un organisme sans but lucratif national formé de personnes et d'organisations déterminées à faire progresser le concept, les principes et l'application de la surveillance civile des organisations d'application de la loi à l'échelle du Canada et à l'étranger. L'ACSCMO est reconnue dans le monde entier pour son leadership en matière de surveillance. La présidente de la CPPM est membre de l'ACSCMO.

L'assemblée générale annuelle de l'ACSCMO a eu lieu cette année à Winnipeg, au Manitoba, du 27 au 30 mai; la présidente de la CPPM et des membres de la CPPM y ont assisté. Le thème de cette année était « Civilian Oversight : The Road Forward » (Surveillance civile : La voie à suivre). Les discussions de groupe ont porté sur une vaste gamme de sujets, dont l'impartialité des services policiers, la professionnalisation de la surveillance, le rôle de la gouvernance et l'éthique.

Commission internationale de juristes Canada

La Commission internationale de juristes (CIJ) Canada est un organisme indépendant, non gouvernemental et non partisan; c'est un organisme canadien de bienfaisance enregistré. Il est exclusivement composé de membres des professions juridiques : juges, avocats, professeurs de droit et étudiants en droit de tout le Canada. La CIJ s'est donné pour mission de promouvoir les droits internationaux de la personne, l'indépendance du système judiciaire et la primauté du droit dans le monde entier. L'avocate générale principale et directrice générale de la CPPM est membre du conseil d'administration de la CIJ Canada à titre de secrétaire-trésorière. En outre, la présidente et divers avocats membres de la CPPM en font partie.

Association du Barreau canadien

L'Association du Barreau canadien (ABC) est une association volontaire qui représente plus de 36 000 avocats, juges, notaires, professeurs de droit et étudiants en droit de toutes les régions du Canada. Environ les deux tiers de tous les avocats praticiens du Canada appartiennent à l'ABC. Grâce au travail de ses sections, les comités et les groupes de travail des niveaux national et de section, l'ABC est considérée comme une voix importante et objective sur des questions d'importance tant pour la profession juridique que pour le public. Les avocats de la CPPM sont membres de différentes sections de l'ABC, comme les sections du droit militaire, du droit administratif et du droit pénal.

Conseil des tribunaux administratifs canadiens

Le Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAC) est une organisation nationale qui appuie le travail des tribunaux administratifs et promeut l'excellence en justice administrative. L'avocate générale et directrice générale des opérations de la CPPM, également membre du conseil d'administration, a pris la parole au colloque du CTAC qui a eu lieu en juin 2018. De plus, le stagiaire en droit de la CPPM a participé à une simulation d'audience le 13 décembre 2018 dans le cadre d'une formation destinée aux nouveaux arbitres.

Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada

L'Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada fournit aux cadres supérieurs des occasions de développer une solide communauté de pratique, de promouvoir leur bien-être physique et mental et de soutenir l'excellence en matière de leadership. Tous les membres de l'équipe de direction de la CPPM font partie de cette association. Le directeur principal des Services corporatifs de la CPPM a participé aux ateliers et aux discussions sur des enjeux d'importance pour l'ensemble de la fonction publique, dont le projet de loi C‑81, Loi canadienne sur l'accessibilité, qui vise à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.

Prévention du crime Ottawa

Prévention du crime Ottawa travaille en étroite collaboration avec les résidents, le gouvernement, la police, les conseils scolaires, les entreprises, les services communautaires, les organismes de protection des enfants et d'autres partenaires afin de réduire la criminalité et de bâtir des collectivités plus sécuritaires. L'avocate générale principale et directrice générale de la CPPM est membre du conseil d'administration de cette organisation.

Partie 3 – Excellence en matière de gérance

I - Gestion financière

En 2018 la CPPM a continué à démontrer une saine gestion de ses ressources financières. Elle aplanifié, géré et contrôlé effectivement son budget et ses dépenses pour répondre aux besoins opérationnels et satisfaire aux exigences accrues des organismes centraux, y compris en ce qui a trait à la présentation de rapports financiers exacts et en temps opportun. Tout au long de 2018 des mises à jour financières ont été fournies régulièrement à l'interne, au Comité exécutif de la CPPM, et à l'externe, aux organismes centraux, pour renforcer la gestion et le contrôle financiers.

Budget de fonctionnement : Le budget annuel actuel de la CPPM est de 4,3 millions de dollars. Il sert à appuyer l'exécution du mandat législatif de la CPPM en vertu de la partie IV de la LDN. Cela comprend le règlement des plaintes, les services internes et toutes les autres activités nécessaires pour satisfaire aux exigences des organismes centraux, dont la production des divers rapports exigés par ces organismes et par le Parlement (plans ministériels, rapport sur les résultats ministériels, rapports annuels, états financiers et rapports financiers trimestriels).

Renseignements financiers supplémentaires : Des renseignements supplémentaires sur la gestion des finances et des dépenses de la CPPM se trouvent sur le site Web de la CPPM (section des publications), dans le Rapport sur les plans et priorités, le Rapport ministériel sur le rendement, les rapports financiers trimestriels, les états financiers annuels et les états financiers prospectifs.

II - Gestion de l’information et technologie de l’information

La CPPM s'est ouvert un compte Twitter afin d'être présente sur les réseaux sociaux. Le site Web de l'organisation a également été optimisé pour répondre aux nouvelles lignes directrices du Conseil du Trésor.

La CPPM continue de faire des progrès dans l'application de pratiques exemplaires en matière de gestion de l'information et la transition vers la gestion numérique de l'information est en cours. Certaines des tâches que nous avons accomplies incluent la numérisation partielle de dossiers du secteur des finances et des ressources humaines ainsi que la numérisation complète des dossiers des Services juridiques. Il est prévu que le projet soit terminé au cours de la prochaine année. La migration des données vers Documentum, notre système de gestion de l'information, progresse également bien. Cette approche améliorera la gestion de l'information, particulièrement en ce qui concerne la recherche de renseignements.

III - Santé mentale et bien-être

La CPPM a poursuivi ses efforts d'éducation sur la santé mentale et le bien-être en transmettant à ses employés des renseignements sur la question et en les encourageant à participer à des événements connexes. Chaque mois, l'avocate générale principale et directrice principale a diffusé des témoignages de fonctionnaires sur la santé mentale ainsi que des bulletins d'information à propos du Programme d'aide aux employés. La CPPM a également fait la promotion de la Semaine de la santé mentale, qui a lieu en mai, de la campagne Parler haut et fort et de la Journée mondiale de la santé mentale en octobre.

La CPPM a aussi maintenu son abonnement à la campagne LifeSpeak, qui fournit un accès mobile permanent à une plateforme d'apprentissage confidentielle et bilingue pour les employés et les membres de leur famille. Deux séances d'information obligatoires ont également été fournies à l'ensemble des créations, l'une misant sur le Programme de santé et sécurité au travail de la fonction publique et l'autre sur la crise des opiacés qui sévit au Canada.

IV - Diversité

Prime de long service à Suzanne Burbidge avec Hilary McCormack

Le 19 septembre 2018, Prime de long service - Suzanne Burbidge [Webmestre de la CPPM] et Hilary McCormack [Présidente].

Dans le cadre de son engagement à instaurer un environnement de travail diversifié, cette année la CPPM a continué de créer un milieu de travail accessible en éliminant les obstacles et en réglant de façon proactive les mesures d'adaptations nécessaires pour permettre la pleine participation de ses employés en milieu de travail.

La CPPM a également fourni à son personnel des renseignements sur le ramadan et proposé un calendrier des activités de la Semaine nationale de la fonction publique qui tient compte d'Aïd el-Fitr. La CPPM a également fait la promotion du Mois du patrimoine asiatique et du Mois de l'histoire islamique; elle a invité ses employés à répondre au sondage sur les espaces positifs et a émis un rappel sur la Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie.

Enfin, en octobre, la CPPM a offert une séance d'information à tous ses employés sur les espaces positifs afin de s'assurer que la CPPM représente un environnement accueillant et inclusif, y compris pour les membres des groupes lesbiens, gais, bisexuels, transgenres et bispirituels (LGBTQ2). L'organisation a également désigné un ambassadeur des espaces positifs qui est disponible pour soutenir les employés et recevoir leurs questions par rapport à ces groupes.

V - Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux

Dans la foulée du sondage mené auprès des fonctionnaires fédéraux en 2017, un comité indépendant d'employés bénévoles a été formé. Ce comité a pour but d'examiner les résultats du sondage, de cerner les secteurs importants pour le compte du personnel de la CPPM et d'offrir des recommandations sur le traitement des craintes et sur les améliorations à apporter au milieu de travail.

Adam Ward, David Danielson et Daphney Pierre

Le 26 octobre 2018, visite de sensibilisation à l’Académie de la police militaire des Forces canadiennes, Borden (Ontario) – de gauche à droite – Lieutenant Adam Ward, David Danielson [stagiaire en droit] et Daphney Pierre [Avocate].

Partie 4 – Conclusion de la présidente

Le rapport de cette année avait pour thème le maintien de la confiance du public, tant envers notre propre organisme de surveillance qu'envers la police militaire.

Ce thème va bien au-delà du présent rapport ou de l'année qui s'achève. C'est un impératif qui a guidé et qui doit continuer de guider nos efforts en tant qu'organisme de surveillance. Au Canada, nous pouvons être fiers de notre engagement envers une gouvernance ouverte, respectueuse et responsable qui valorise la participation citoyenne. Depuis bientôt 20 ans, la CPPM occupe une petite place dans cette structure.

En remplissant sa mission, soit d'assurer une surveillance civile indépendante de la police militaire des FAC, la CPPM est déterminée à améliorer de façon constante et soutenue ses activités. À ce propos, j'ai décrit dans le présent rapport notre récente restructuration. Nous poursuivrons cette introspection alors que nous rechercherons des moyens de réduire les retards et d'accélérer la prise de décision. Cet effort appuie les résultats escomptés pour l'ensemble du système de justice militaire qui ont été relevés dans le rapport du printemps 2018 du vérificateur général du Canada.

Une surveillance efficace contribue avec puissance à bâtir la confiance du public. La CPPM vise à susciter la confiance de tous les membres des FAC et de la population canadienne envers la police militaire, cette dernière représentant une organisation importante pour le maintien de la confiance du public et de la primauté du droit au sein du système militaire.

Le 1er décembre 2019 marquera le 20e anniversaire de la CPPM. Ce jalon de notre histoire représentera pour nous l'occasion de faire le bilan de nos réalisations, d'observer la maturité que nous avons acquise avec les années, d'étudier les améliorations que nous pouvons apporter à notre organisation, d'analyser les défis à venir et de trouver des façons de les relever. Pour canaliser nos réflexions et générer de nouvelles idées, nous prévoyons organiser un colloque en décembre 2019 pour marquer l'entrée en vigueur de la législation qui nous gouverne il y a vingt ans, plus précisément le 1er décembre 1999.

À la CPPM, nous sommes ouverts et proactifs en ce qui concerne la recherche de solutions pratiques aux défis que nous rencontrons dans la réalisation de notre mandat de surveillance. Des lacunes législatives freinent ou ralentissent notre travail. Il en a été question dans des rapports antérieurs. Pour répondre à ces obstacles législatifs, nous cherchons des approches novatrices et pragmatiques pour nous assurer d'offrir une surveillance juste, efficiente et crédible. Parmi ces approches figure notamment l'élaboration d'une instruction permanente d'opération concernant la divulgation de renseignements provenant du bureau du GPFC. Plus précisément, nous cherchons à limiter le caviardage des documents transmis et à nous assurer que les passages qui doivent être censurés le sont efficacement et uniformément. Le caviardage excessif ou incohérent des données qui doivent être divulguées à l'organisme de surveillance ralentit notre travail, impose des contraintes aux parties concernées, que ce soit les plaignants ou les personnes visées par la plainte, et peut diminuer la confiance du public dans notre travail et éventuellement dans la police militaire elle-même.

Les renseignements protégés par le secret professionnel sont caviardés, à juste titre, par le GPFC avant d'être transmis à la CPPM. Il existe, toutefois, des circonstances dans lesquelles ces renseignements permettraient à la CPPM de résoudre les plaintes de façon plus juste et plus transparente. Il convient ici de se rappeler que ces renseignements sont, bien entendu, disponibles pour le GPFC. Par ailleurs, d'autres organismes fédéraux de surveillance de la police (la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC) ont l'autorité législative d'accéder à de telles données.

À cet égard, la CPPM tente de trouver un arrangement administratif avec les FAC qui lui permettrait de demander l'accès à ces renseignements dans certains cas, à condition que des mesures de précaution nécessaires puissent être mises en place.

Cependant, peu importe le succès de ces initiatives, il ne faudrait pas les interpréter comme atténuant les appels formulés par la CPPM dans des rapports antérieurs pour des améliorations législatives.

L'année qui s'achève a été très occupée et fort productive. Nous sommes persuadés que 2019, qui culminera avec notre 20e anniversaire, sera tout aussi sinon plus productive!

Copie originale signée par

Hilary C. McCormack, LL.B.
Membre du Litigation Counsel of America
Présidente

Notre organisation

Biographie de la présidente

Hilary C. McCormack, LL.B.
Présidente

Maître Hilary McCormack est nommée présidente de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada le 5 octobre 2015.

Avant sa nomination, maître McCormack occupe en 2009 le poste de directrice régionale des services des procureurs de la Couronne (région de l'Est) au ministère du Procureur général de l'Ontario. À titre de procureure régionale de la Couronne, elle supervise dix bureaux des procureurs de la Couronne et est responsable des poursuites criminelles et des appels en matière de poursuite sommaire dans l'Est de l'Ontario. En plus d'assumer des fonctions de gestion, maître McCormack continue de mener de nombreux procès complexes et médiatisés. En 2010, elle reçoit le prix Excelsior du sous-ministre du ministère du Procureur général.

Maître McCormack est diplômée de la faculté de droit de l'Université Western Ontario. Après son admission au Barreau de l'Ontario en 1980, elle est avocate dans un cabinet privé pendant trois ans avant de se joindre au ministère du Procureur général de l'Ontario à titre de procureure adjointe de la Couronne en 1983. Elle est détachée au ministère de la Justice du Canada en 1992. Grâce à son travail d'avocate générale, politique en matière de droit pénal, des modifications ont été apportées au Code criminel en vue d'améliorer la protection générale des femmes et des enfants contre la violence sexuelle et physique. Cela lui vaut le prix d'excellence du sous-ministre du ministère de la Justice en 1994.

Elle retourne au ministère du Procureur général de l'Ontario en 1994 où elle continue à travailler sur des cas complexes d'homicide et perfectionne son expertise sur un certain nombre de questions de justice pénale, notamment la violence envers les enfants, les agressions sexuelles, la violence familiale, les pratiques exemplaires sur la gestion de cas et les procédures liées aux procès, et la santé mentale. Au cours de sa carrière, elle se rend en Thaïlande et au Kosovo pour fournir des conseils juridiques et stratégiques dans ces domaines d'expertise. En outre, elle accueille de nombreuses délégations étrangères, entre autres de la Russie, de la Chine et de l'Afghanistan, et des représentants de l'Autorité palestinienne pour discuter de questions systémiques et de pratiques exemplaires.

Maître McCormack poursuit le tout premier procès au Canada où des éléments de preuve génétique sont utilisés avec succès. Elle forme ensuite un comité spécial dans le but de fournir des conseils sur l'utilisation de la preuve génétique aux services du procureur de la Couronne et aux services policiers du Canada et à l'étranger. Elle travaille également sur des politiques et des initiatives juridiques liées à des dispositions portant sur les mandats qui autorisent les prélèvements d'ADN et la base de données génétiques, lesquelles ont transformé les interventions policières et les poursuites au Canada. Son intérêt pour le changement transformationnel la pousse également à mettre sur pied un tribunal de traitement de la toxicomanie, un tribunal de santé mentale pour adultes et, pour la première fois au Canada, un tribunal de santé mentale pour adolescents, et ce, alors qu'elle occupe le poste de procureure de la Couronne à Ottawa. Nommée en 2000, elle est la première femme à occuper ce poste.

Entre 2000 et 2005, maître McCormack est membre du Comité consultatif de la police militaire du ministère de la Défense nationale qui conseille les chefs militaires supérieurs sur les changements importants à apporter à la police militaire et à sa capacité d'enquête. Les recommandations du Comité améliorent les relations entre la police militaire et les tribunaux civils ainsi qu'avec le service des poursuites, et fournissent des occasions d'améliorer la formation et le perfectionnement de la police. En avril 2016, elle devient officiellement membre du Litigation Counsel of America (LCA) lors du Spring Conference & Celebration of Fellows de 2016. Elle est notamment membre de la Commission internationale de juristes Canada.

Maître McCormack a enseigné le droit criminel à l'Université d'Ottawa et le cours d'admission au Barreau, et a fait partie du corps professoral du programme de droit criminel de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. De plus, elle participe souvent à des conférences sur des questions judiciaires, juridiques et policières. Elle a aussi collaboré à l'élaboration de matériel pédagogique pour l'Institut national de la magistrature, et a beaucoup rédigé et publié sur diverses questions juridiques. Elle a siégé comme bénévole à des conseils d'administration et à des comités d'organismes sans but lucratif.

Biographies des membres de la Commission

Michel Séguin (mars 2014 – présent)
Membre de la Commission

Michel Séguin, Membre de la Commission

Michel Séguin, Membre de la Commission

M. Séguin est nommé membre de la Commission le 6 mars 2014. Il y siège comme président intérimaire du 28 mars 2015 au 4 octobre 2015.

Il possède une vaste expérience policière opérationnelle après avoir fait carrière dans la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pendant 33 ans. Pendant son service avec la GRC, il occupe le poste de conseiller en matière d'éthique et d'intégrité et siège comme arbitre pour des audiences impliquant le Code de déontologie. Au moment de prendre sa retraite de la GRC en 2008, il a atteint le grade de commissaire-adjoint et occupe le poste de commandant de la Division O (Ontario).

Après sa retraite de la GRC, M. Séguin se joint à l'administration de la Chambre des communes à titre de directeur général, Services des édifices parlementaires, un poste qu'il occupe pendant cinq années.

M. Séguin obtient son grade d'officier dans l'Ordre du mérite des corps policiers en mai 2008 et de membre servant de l'Ordre de l'hôpital de Saint-Jean de Jérusalem en 2002. Il est également récipiendaire de la médaille commémorative du 125e anniversaire de la Confédération du Canada, la médaille du jubilé d'or et de la médaille d'ancienneté avec l'agrafe d'argent de la Gendarmerie royale du Canada.

Troy DeSouza (octobre 2015 – présent)
Membre de la Commission

Troy DeSouza, Membre de la Commission

Troy DeSouza, Membre de la Commission

Troy DeSouza est nommé membre de la Commission en juin 2015.

Résident de longue date de Victoria, en Colombie-Britannique, il exerce le droit depuis les 20 dernières années et donne des avis juridiques à des clients du gouvernement local. Il comparait devant des tribunaux administratifs, des comités d'appel et tous les niveaux de cours de justice en Colombie-Britannique.

M. DeSouza est également un éducateur. Il crée plusieurs cours à l'intention du personnel du gouvernement local et des représentants élus. Il est membre de plusieurs organisations professionnelles et il est président de la Section du droit municipal de la division de la Colombie-Britannique de l'Association du Barreau canadien.

M. DeSouza est diplômé de la faculté de droit de l'Université de Windsor. Il a une carrière diversifiée avant d'être admis au Barreau en 1998. Il travaille à titre de consultant pour le Procureur général de l'Ontario et sert pendant sept ans au sein des Forces armées canadiennes où il obtient le grade de capitaine.

Bonita Thornton (mars 2018 – présent)
Membre de la Commission

Bonita Thorton, Membre de la Commission

Bonita Thornton, Membre de la Commission

Mme Thornton est nommée membre de la Commission en mars 2018. Maître Thornton est une avocate, une gestionnaire et une ancienne militaire qui possède une vaste expérience au sein du gouvernement et en matière de la réglementation en droit administratif et en droit pénal. Elle a dirigée auparavant les services des enquêtes du Bureau du Haut-Canada et de l'Ordre des physiothérapeutes de l'Ontario.

Maître Thornton a travaillé pendant 12 ans à titre d'avocate et d'officier au sein du Cabinet du juge-avocat général des Forces canadiennes. De 2006 à 2012, elle occupe le poste d'assistante du juge-avocat général, région du Centre, où elle supervise cinq bureaux juridiques en Ontario et donne des conseils et de la formation aux commandants, à la police et au personnel militaires sur un large éventail de questions juridiques et opérationnelles. Elle participe à un déploiement en Afghanistan en 2008‑2009 à titre de conseillère juridique principale de la Force opérationnelle canadienne à Kandahar. Maître Thornton a grandit dans le Nord de l'Ontario. Elle est diplômée de l'Université Laurentienne et travaille partout à travers le pays. Elle obtient son diplôme à la Faculté de droit de l'Université Queen's en 1997 et est admise au Barreau de l'Ontario en 1999. Maître Thornton reçoit la Médaille du jubilé de la Reine Elizabeth II, la Médaille du jubilé de diamant de la Reine Elizabeth II et la Médaille du 125e anniversaire de la Confédération du Canada pour sa contribution au Canada et au sein de sa communauté.

Ron Kuban, Ph. D. (mai 2018 – présent)
Membre de la Commission

Ken Kuban, Membre de la Commission

Ron Kuban, Ph. D., Membre de la Commission

M. Kuban est nommé membre de la Commission en mai 2018. Diplômé du Collège Militaire Royal du Canada situé à Kingston, en Ontario, il termine sa maîtrise en éducation et son doctorat en philosophie à l'Université de l'Alberta. Cumulant plus de 48 ans d'expérience professionnelle, il travaille pour la fonction publique du Canada et de l'Alberta ainsi que dans un cabinet d'expert-conseil axé sur la gestion des urgences et des crises.

M. Kuban occupe plusieurs postes de direction, rémunérés et bénévoles. Il agit notamment comme officier commissionné au sein des FAC, comme commissaire de la Commission de police d'Edmonton, comme membre de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et présentement en tant que membre de la Commission d'appel des Services sociaux de l'Alberta.

Pendant plus de 30 ans, M. Kuban siège comme bénévole à de nombreux conseils et organismes à l'échelle locale, provinciale et nationale. En plus de ses médailles militaires, il reçoit les médailles du jubilé d'or et de diamant de la Reine, ainsi que la médaille du centenaire de l'Alberta.

Structure organisationnelle de la Commission

charte - structure organisationnelle de la Commission

Format de rechange

L'image illustre la structure organisationnelle de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM), amendé en septembre 2016. Le masculin englobe le féminin.

La description s'effectue de haut en bas, en commençant avec le poste le plus élevé, soit celui du président.

Le président est lié aux membres, à l'avocat général et directeur principal des Opérations et au directeur principal des Services corporatifs.

L'avocat général et directeur principal des Opérations gère

  • les services juridiques
  • le greffe
  • les enquêteurs
  • la gestion de l'information

Le directeur principal des Services corporatifs gère

  • les Ressources humaines
  • les Finances
  • les Services administratifs
  • la Technologie de l'information

Parlement d'Ottawa

Parlement d'Ottawa

Comment communiquer avec la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Par téléphone

613‑947‑5625 ou 1‑800‑632‑0566 (sans frais)

Par télécopieur

613‑947‑5713 ou 1‑877‑947‑5713 (sans frais)

Par la poste

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
270, rue Albert, 10e étage,
Ottawa (Ontario) K1P 5G8

Sur place à l'adresse susmentionnée pour un entretien privé. Il est recommandé de fixer un rendez-vous.

Par courriel

commission@mpcc-cppm.gc.ca

Nota : Veuillez ne pas envoyer d’informations confidentielles par courriel.

Remarque : Nous ne pouvons pas garantir la sécurité des communications électroniques.

Par notre site Web

mpcc-cppm.gc.ca

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