Résumé du dossier d'inconduite CPPM‑2019‑000

La plainte se rapporte à une erreur dans la mise à jour des renseignements du plaignant dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC), qui est tenue à jour par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Cette erreur a été relevée pour la première fois au début du mois de décembre 2018 lorsque le plaignant a été retenu à un aéroport canadien alors qu’il tentait de prendre un vol pour les États‑Unis. Un agent du département de la Sécurité intérieure des États‑Unis avait constaté que le système du CIPC contenait un dossier indiquant que le plaignant avait été déclaré coupable d’agression sexuelle en 2012. Ce n’est qu’après que sa conjointe a pu apporter un document attestant qu’il avait été acquitté à la suite d’un nouveau procès que le plaignant a été autorisé à monter à bord de l’avion.

Le plaignant était cependant mécontent que le dossier du CIPC concernant sa déclaration de culpabilité pour agression sexuelle en 2012 n’ait pas été modifié ou supprimé afin de tenir compte des jugements subséquents qui ont annulé la déclaration de culpabilité et l’ont acquitté de l’accusation.

Conformément à la procédure de traitement des plaintes prévue à la partie IV de la Loi sur la défense nationale, la plainte a d’abord été examinée par le Bureau des Normes professionnelles (NP) de la Police militaire (PM) du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC).

Le Bureau des NP a jugé que les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) qui ont participé à l’enquête sur le plaignant avaient fait le nécessaire en demandant au Centre national des données de la Police militaire (CNDPM), dont le personnel est composé uniquement de civils (commissionnaires), d’obtenir des renseignements à jour sur le plaignant auprès du CIPC. Il appert que si erreur il y a eu, celle-ci a été commise par les membres du personnel du CNDPM ou du bureau de la GRC responsable de la mise à jour de la base de données du CIPC, et aucun d’eux ne sont des membres de la PM.

Après avoir examiné les dossiers de la PM et les autres documents requis, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) en est arrivée à la même conclusion que le Bureau des NP. Bien qu’il ne fasse aucun doute qu’une erreur a été commise, il semble que l’erreur s’est produite pendant le processus relevant du CIPC, sur lequel les membres de la PM n’ont aucun contrôle. Par conséquent, la plainte n’était pas verifiée.

La CPPM a recommandé que la vérification des mises à jour du CIPC soit ajoutée aux étapes du processus de fermeture des dossiers d’enquête de la PM.

En réponse au rapport provisoire de la Commission, le GPFC a accepté la conclusion et recommandation de la CPPM.

Date de modification :