La Commission émet sa lettre de l'état d'avancement de l'anniversaire de l'enquête sur une plainte relative à l'Afghanistan

Le 20 février 2008

Professeur Amir Attaran
Institut de recherche sur la santé des populations
Université d’Ottawa
1, rue Stewart
Ottawa (Ontario)
K1N 6N5

Capitaine de vaisseau S. M. Moore, CD
Grand prévôt des Forces canadiennes
2200, chemin Walkley
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2

Notre dossier :
CPPM-2007-003 (Enquête d’intérêt public)
Professeur Amir Attaran

Messieurs,

Comme vous le savez, cela fait maintenant un peu plus d’un an que la plainte pour inconduite portée contre la police militaire (PM) dans le dossier susmentionné a été déposée conformément à l’article 250.18 de la Loi sur la défense nationale (LDN). Vous vous rappelez certainement que cette plainte avait trait à des gestes ou omissions possibles de la part des policiers militaires non identifiés de la Force opérationnelle interarmées en Afghanistan concernant le traitement de trois détenus afghans qui auraient censément subi des blessures pendant qu’ils étaient sous la garde des Forces canadiennes (FC) au début du mois d’avril 2006.

Conformément à la loi, notre bureau vous a fait parvenir des rapports mensuels vous informant de l’état d’avancement de l’enquête en cours dans cette affaire. Ces rapports indiquaient brièvement les démarches d’enquête en cours. À ce stade-ci toutefois, la loi oblige la Commission à donner des explications supplémentaires quant aux raisons pour lesquelles son enquête n’est pas terminée. Par conséquent, sous réserve de la nécessité de protéger l’intégrité de l’enquête en cours, l’objet du présent rapport est de fournir un compte rendu plus détaillé des activités de la Commission à ce jour et de faire état des possibilités de terminer notre enquête dans un délai supplémentaire raisonnable.

La première question qui devait être réglée après la réception de cette plainte était la demande, formulée par le plaignant, que le président de la Commission exerce le droit que lui confère l’article 250.38 de la LDN de faire tenir sans délai, dans l’intérêt public, une enquête sur la plainte, notamment en tenant des audiences publiques. Selon la procédure normale prévue par la LDN en ce qui concerne les plaintes pour inconduite portées contre la PM, celles-ci sont renvoyées devant le grand prévôt des FC, qui mène une enquête en premier lieu, sous réserve de la possibilité d’un examen ultérieur de l’affaire par la Commission à la demande du plaignant. Vous vous rappellerez que le président, après avoir communiqué avec d’autres parties intéressées (le grand prévôt des FC et le chef d’état-major de la Défense), a décidé d’exercer son pouvoir de lancer une enquête de la Commission sans délai, dans l’intérêt public, compte tenu notamment de la gravité des allégations. Le président n’était toutefois pas convaincu que des audiences publiques permettraient d’obtenir des résultats plus rapides ou pertinents justifiant le temps et les frais additionnels qu’impliquent nécessairement de telles audiences publiques. En ce moment, le président est toujours de cet avis, par contre cette option sera revue lorsque les circonstances le justifieront.

La Commission a donc décidé d’examiner cette plainte en lançant une enquête d’intérêt public. Les principaux éléments de ce processus ont été les suivants : la cueillette des documents et autres renseignements pertinents auprès du ministère de la Défense nationale (MDN); la recherche sur les questions de droit, les politiques et les procédures pertinentes; et l’interrogatoire des témoins pertinents. Bien que ce processus se poursuive toujours, nous pouvons dès maintenant affirmer que des progrès considérables ont été réalisés à l’égard de toutes ces questions.

Comme nous l’avons indiqué dans des communications antérieures, les enquêtes tenues simultanément par d’autres autorités sur des questions liées à la plainte ont eu une incidence sur la façon dont la Commission a mené son enquête. Vous vous rappellerez que le grand prévôt des FC, après avoir pris connaissance de cette plainte, a ordonné au Service national des enquêtes (SNE) des FC de procéder à une enquête criminelle (visant des infractions éventuelles d’ordre militaire aux termes de la LDN ainsi que celles du Code criminel) à l’égard de l’incident. Cette enquête est toujours en cours.

L’enquête du SNE a eu des répercussions considérables sur la conduite de l’enquête de la Commission. Pour éviter que les déclarations des témoins soient compromises ou que des renseignements détenus par le SNE soient prématurément divulgués, par exemple, la Commission a dû reporter l’interrogatoire de certains témoins jusqu’à ce que le SNE ait interrogé ceux-ci. L’équipe d’enquête de la Commission n’a donc pas été en mesure de commencer l’interrogatoire de nombreux témoins avant le mois de novembre 2007.

Par conséquent, les progrès de la Commission dans ce dossier dépendaient en grande partie des progrès réalisés dans le cadre de l’enquête du SNE. Il convient de noter que l’enquête du SNE porte sur le traitement réservé aux détenus afghans pendant toute la période où ils ont été sous la garde des FCc.-à-d. du moment de leur appréhension initiale au moment de leur transfert à la PM, et pendant la période où ils ont été sous la garde de la PM – et que le témoignage de la plupart des témoins intéressant particulièrement la Commission se rapportait à cette seconde phase de l’enquête du SNE.

Dans pareilles circonstances, c.-à-d. lorsque le mandat d’enquête d’un organisme d’application de la loi et celui d’un organisme administratif sont déclenchés simultanément, on s’attend habituellement à ce que le second organisme reporte entièrement l’enquête jusqu’à ce que le premier se soit acquitté de son mandat. Toutefois, la Commission estimait que cette approche ne tenait pas suffisamment compte de l’intérêt public, qui commandait que cet incident soit examiné d’un point de vue systémique plus large, lequel constitue un élément essentiel du mandat de la Commission. Par conséquent, moins d’un mois après la réception de la plainte, la Commission a développé avec le SNE un protocole innovateur qui, grâce à la coordination des interrogatoires des témoins et à l’échange de renseignements, a permis à la Commission de réaliser des progrès substantiels dans le cadre de son enquête d’intérêt public bien que l’enquête criminelle du SNE était en cours.

Ainsi, même si la Commission eut préféré donner plus rapidement suite à cette plainte, il était essentiel qu’elle respecte le caractère prépondérant du mandat confié au SNE en matière d’application de la loi. La Commission a par contre pris des mesures en vue de s’assurer que sa propre enquête progresse entre-temps de manière fructueuse tout en tirant le plus possible profit de l’enquête du SNE.

Bien qu’elle attende toujours que les autorités compétentes des FC lui remettent certains documents et qu’un certain nombre de témoins n’aient pas encore été interrogés, l’équipe d’enquête de la Commission a, à ce jour, obtenu et examiné plus de 2 500 pages d’information et la transcription de 27 entrevues de témoins effectuées par le SNE dans le cadre de sa propre enquête, et a elle-même interrogé 23 témoins, notamment à Ottawa et partout au Canada. Ces démarches ont permis à la Commission de dresser un portrait assez juste des événements liés au traitement réservé aux trois détenus afghans en question qui étaient sous la garde des PM des FC, à l’aérodrome de Kandahar, les 7 et 8 avril 2006.

Bien que la fin de l’enquête du SNE facilitera l’achèvement de l’enquête de la Commission, cette dernière aura alors encore du travail à faire. Malgré le chevauchement réel entre l’enquête du SNE et celle de la Commission, ces enquêtes ne sont pas identiques. D’une part, en examinant et en évaluant la conduite de la PM, la Commission examinera les normes professionnelles applicables aux services de police militaire, en sus des obligations juridiques qui pourraient justifier l’imputation de responsabilité pénale d’ordre civil ou militaire. D’autre part, comme nous l’avons mentionné ci-dessus, le mandat de la Commission est plus étendu, de sorte que celle-ci se penchera sur l’existence de défaillances d’ordre systémique et, le cas échéant, sur les mesures correctives.

Toutefois, de la façon dont les choses se présentent à l’heure actuelle, la Commission s’attend à être en mesure de terminer son enquête et de produire un rapport renfermant des conclusions et des recommandations à l’intention des représentants compétents du MDN (c.-à-d. le ministre, le juge-avocat général et le grand prévôt des FC), conformément à l’article 250.39 de la LDN, au plus tard à la fin du printemps ou au cours de l’été 2008. Une fois que le grand prévôt des FC aura remis à la Commission une notification en réponse aux conclusions et aux recommandations de la Commission, celle-ci établira son rapport final, dont une copie sera également remise au plaignant et à toutes les personnes visées par la plainte. Conformément à la pratique qu’elle a appliquée à ce jour relativement aux plaintes d’intérêt public, la Commission affichera également son rapport final sur son site Web.

Malgré les restrictions nécessairement applicables à la quantité de détails qui peuvent convenablement être fournis à ce stade-ci, j’espère que vous trouverez le présent rapport utile. La Commission s’efforcera de vous informer de tout développement susceptible d’avoir une incidence sur le calendrier prévu pour son enquête. Entre-temps, nous continuerons à vous faire parvenir régulièrement, à savoir tous les 30 jours, nos rapports sur l’état d’avancement de l’affaire.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

(original signé par)

Julianne C. Dunbar
Avocate générale

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