Chronologie de l'audience d’intérêt public Fynes (CPPM-2011-004)

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Date Évènement
16 septembre 2013 Versions mises à jour de politiques et procédures de la police militaire et du SNEFC entrées comme élément de preuve devant la Commission.
15 septembre 2013 Représentations écrites soumises par l’avocate des personnes visées par la plainte concernant des versions mises à jour, et reçues récemment, de politiques et procédures de la police militaire et du SNEFC pertinentes au dossier.
4 septembre 2013 Représentations écrites soumises par l’avocat des plaignants concernant des versions mises à jour, et reçues récemment, de politiques et procédures de la police militaire et du SNEFC pertinentes au dossier.
14 février 2013 Lettre de la part du ministre de la Défense nationale au président de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, avisant d’une décision de mettre en œuvre la recommandation d’accorder un financement additionnel pour la représentation légale des plaignants à l’audience d’intérêt public.
9 janvier 2013 Représentations finales orales présentées devant la Commission par l’avocat des plaignants et l’avocate des personnes visées par la plainte.
8 janvier 2013 Réplique écrite soumise par l’avocat des plaignants.
8 janvier 2013 Réplique écrite soumise par l’avocate des personnes visées par la plainte.
2 janvier 2013 Représentations finales écrites soumises par l’avocat des plaignants.
2 janvier 2013 Représentations finales écrites soumises par l’avocate des personnes visées par la plainte.
30 novembre 2012 Décision sur la demande pour un ajournement des représentations finales rendue. Le président de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire a rejeté la demande. Les représentations finales écrites seront déposées le 2 janvier 2013. Une réplique écrite pourra être déposée par chaque partie le 8 janvier 2013. Les représentations finales orales seront entendues le 9 janvier 2013.
29 novembre 2012 Décision rendue sur la demande de distribution du rapport intérimaire de la CPPM aux plaignants. Le président de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire a rejeté la demande des plaignant de recevoir et commenter le rapport intérimaire et l’avis d’action.
23 novembre 2012 Lettre reçue de la part de l’avocate du ministère de la Justice, Maître Elizabeth Richards, au nom des personnes visées par la plainte, répondant à la demande des plaignants d’ajourner les représentions finales.
16 novembre 2012 Demande reçue de la part de l’avocat des plaignants, col (à la retraite) Drapeau, afin que la date des représentations finales soit remise après qu’une décision concernant le financement soit prise par le ministre de la Défense nationale, suite à la recommandation de la Commission.
16 novembre 2012 Représentations reçues de la part de l’avocat du ministère de la Justice, Me Alain Préfontaine, au nom du gouvernement du Canada, répondant à la requête concernant la distribution du rapport intérimaire de la CPPM aux plaignants.
16 novembre 2012 Lettre reçue de la part de l’avocate du ministère de la Justice, Me Elizabeth Richards, avisant que les personnes visées par la plainte ne chercheront pas à soumettre davantage de preuves.
5 novembre 2012 Demande reçue de la part de l’avocat des plaignants, col (à la retraite) Drapeau, afin de distribuer le rapport intérimaire de la CPPM aux plaignants.
1er novembre 2012 Décision rendue sur la demande pour un ajournement des représentations finales. Le président de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire a accordé la demande. La date des représentations finales devant la Commission a été fixée au 9 janvier 2013.
30 octobre 2012 Décision sur la requête pour une recommandation de financement pour la préparation des représentations finales. Le président de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire a envoyé sa recommandation de financement pour la représentation légale des plaignants au ministre de la Défense.
26 octobre 2012 Représentations reçues de la part de l’avocat des plaignants, le Col (à la retraite) Drapeau, répondant à la demande pour un ajournement des représentations finales.
24 octobre 2012 Lettre de la part de Maître Alain Préfontaine du ministère de la Justice avisant que le gouvernement du Canada invoque ses représentations du 11 octobre 2011 en réponse à la requête des plaignants pour une recommandation de financement et que le gouvernement du Canada prendra en considération la recommandation de la Commission, si celle-ci décide d’en émettre une.
23 octobre 2012 Demande reçue de la part de l’avocate du ministère de la Justice, Maître Richards, pour un ajournement des représentations finales présentement prévues pour le 15 novembre 2012.
19 octobre 2012 Requête de l’avocat des plaignants, le Col (à la retraite) Drapeau, demandant que la Commission émette une recommandation de financement public pour la représentation légale des plaignants, M. Shaun Fynes et Mme. Sheila Fynes pour la préparation des représentations finales.
27 mars 2012 Début de l’audience d’intérêt public au sujet des enquêtes de la police militaire se rapportant à la mort du caporal Stuart Langridge.
21 mars 2012 Décision rendue sur la demande d’ajournement. Le président de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire a accordé la demande en partie. La date de début de l’audience demeure le 27 mars 2012. L’audience sera ensuite ajournée pour une semaine débutant le 28 mars 2012 et reprendra le 3 avril 2012.
19 mars 2012 Observations écrites de l’avocate du ministère de la Justice, Maître Élizabeth Richard, au nom des personnes visées par la plainte, s’opposant à la demande d’ajournement.
18 mars 2012 Demande de la part du col (à la retraite) Drapeau, avocat pour les plaignants, pour un ajournement de l’audience de quatre à six semaines afin de permettre la préparation pour l’audience et la réception de la divulgation documentaire.
16 mars 2012 Lettre de la part du ministre de la Défense nationale reçue par le président de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, avisant d’une décision de mettre en œuvre la recommandation d’accorder un financement pour la représentation légale des plaignants à l’audience d’intérêt public.
23 janvier 2012 Décision (PDF, 163 kB)* rendue sur la demande d’ajournement. Le président de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire a accordé la demande en partie et a fixé la date de début de l’audience au 27 mars 2012.
20 janvier 2012 Lettre reçue par le président de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire de la part du président du Conseil du Trésor, avisant que la recommandation de financement a été envoyée au ministre de la Défense nationale.
17 janvier 2012 Tenue d’une conférence préparatoire. Les parties ont présenté des représentations à la Commission sur la demande pour un ajournement de l’audience en attendant la décision du gouvernement concernant le financement de la représentation légale pour les plaignants.
5 janvier 2012 Avis d’audience (PDF, 128kb)* distribué pour la tenue d’une conférence préparatoire le 17 janvier 2012 pour entendre les représentations des parties à propos de la demande du Col Drapeau.
30 décembre 2011 Demande de la part du col (à la retraite) Drapeau, avocat pour les plaignants, pour un ajournement de l’audience jusqu’à ce qu’une réponse concernant la recommandation de financement de représentation légale pour les plaignants soit reçue de la part du gouvernement.
13 décembre 2011 Lettre du président de la CPPM au président du Conseil du Trésor faisant suivre la lettre de l’avocat des plaignants.
7 décembre 2011 Réception d’une lettre de l’avocat des plaignants indiquant qu’aucune décision n’a été prise par le gouvernement suivant les recommandations de financement de la Commission. En conséquence, une requête d’ajournement pourrait être présentée.
15 novembre 2011 Lignes directrices concernant la procédure (PDF, 158 kB)* pour la conduite de l’audience promulguées par le président de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire.
26 octobre 2011 Décision (PDF, 392 kB)* rendue par la Commission sur la requête pour une recommandation de financement. Le président de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire a envoyé sa recommandation de financement pour la représentation légale des plaignants au président du Conseil du Trésor.
19 octobre 2011 Tenue de la conférence préparatoire. La date pour le commencement des audiences a été fixée au 27 février 2012.
6 octobre 2011 Avis d’audience révisé distribué aux parties annonçant la tenue d’une conférence préparatoire le 19 octobre 2011.
5 octobre 2011 Représentations du gouvernement du Canada en réponse à la requête des plaignants pour une recommandation de financement reçues de maître Alain Préfontaine du ministère de la Justice.
4 octobre 2011 Décision de la Commission accordant la demande d'un ajournement en partie. La conférence préparatoire est remise au 19 octobre 2011.
26 septembre 2011 Demande reçue de Maître Elizabeth Richards du ministère de la Justice pour un ajournement de la conférence préparatoire du 13 octobre 2011 au 27 octobre 2011.
26 septembre 2011 Requête demandant que la Commission émette une recommandation de financement public pour la représentation légale des plaignants, M. Shaun Fynes et Mme. Sheila Fynes. La requête a été présentée par l’avocat des plaignants, le colonel (à la retraite) Michel Drapeau, et sera présentée à la conférence préparatoire.
21 septembre 2011 Avis d’audience distribué aux parties annonçant la tenue d’une conférence préparatoire le 13 octobre 2011.
6 septembre 2011 Décision (PDF, 145 kB)* de tenir une audience d’intérêt public.
29 avril 2011 Décision (PDF, 181 kB)* de conduire une enquête d’intérêt public.

Une copie des documents qui ne sont pas publiés sur cette page Web peut être obtenue en communiquant avec la Commission.

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