À propos de nous

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a été constituée par une loi du Parlement en décembre 1998, en vue de moderniser et de renforcer le système de justice militaire du Canada.

Au cours des années 1990, une série d'événements a soulevé un certain nombre de questions importantes au sujet de l'administration de la justice au sein des Forces canadiennes. Deux groupes consultatifs spéciaux et une Commission d'enquête ont été chargés de se pencher sur ces questions.

Le Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire a fait ressortir, entre autres constatations dans son rapport de 1997, la nécessité de trouver un mécanisme pour rendre davantage imputable le système de justice militaire aux yeux du public. Présidé par l'ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, un vétéran de la seconde Guerre mondiale, le regretté Brian Dickson, le groupe consultatif affirmait :

« Si un citoyen se plaint à un service de police civil de l'inconduite de son personnel, il s'attend et a droit à une réponse. Il ne devrait pas en être autrement dans un contexte militaire... Pour jouir de confiance et de respect, il est essentiel que le système de justice militaire dispose de moyens indépendants d'examen. »

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire qui est entrée en fonction le 1er décembre 1999, est dotée de ces moyens indépendants d'examen.

La Commission est l’une de 8 organisations du portefeuille de la Défense. Bien qu’elle relève directement du Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Défense nationale, elle jouit d’une indépendance administrative et légale par rapport au ministère de la Défense nationale (MDN) et aux Forces armées canadiennes (FAC). La Commission ne reçoit aucune directive du ministre de la Défense nationale relativement à son mandat opérationnel.

La Commission est une institution autonome du gouvernement fédéral, selon la définition donnée à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). À titre d’organisme indépendant de surveillance, la Commission doit maintenir une distance opérationnelle et conserver une certaine autonomie par rapport au gouvernement, y compris le MDN et les FAC. Tous les membres de la Commission sont des civils qui jouissent d’une indépendance complète du MDN et des FAC dans l’exercice de leurs fonctions et responsabilités, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques en vigueur.

Les décisions du tribunal ainsi que les opérations et l’administration de la Commission doivent être libres de toute influence ministérielle et être perçues comme telles, sauf lorsqu’il s’agit d’obtenir la signature du ministre de la Défense nationale (ministre responsable) pour déposer les rapports sur les plans et priorités, les rapports ministériels sur le rendement, les rapports annuels au Parlement et d’autres documents de responsabilisation connexes, notamment les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor.

Désigné comme premier dirigeant (PD) de la Commission, le président est responsable de l’ensemble des activités de la Commission et de l’atteinte des résultats. Selon les conditions d’emploi et avantages sociaux particuliers aux personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein, le président a été désigné comme PD, administrateur général au titre de la loi ou « administrateur général » au sens de la LGFP et comme il a été désigné par le gouverneur en conseil.

À titre d’administrateur général, le président a l’obligation de rendre des comptes au Parlement pour s’acquitter de ses responsabilités de gestion, y compris la gestion financière. Il est notamment chargé : d’affecter les ressources qui permettent à la Commission d’exécuter ses programmes et d’assurer la prestation de ses services conformément aux lois, aux règlements et aux politiques en vigueur; d’appliquer les pouvoirs délégués par la Commission de la fonction publique relativement aux ressources humaines; de maintenir des systèmes de contrôle interne efficaces; de signer les comptes de manière à refléter fidèlement la position financière de la Commission; d’exercer toutes les autres fonctions prescrites par la loi, les règlements et les politiques régissant l’administration de la Commission.

Sa mission

Tout citoyen canadien peut déposer une plainte portant sur la conduite de l'un des 1 419 policiers militaires canadiens, sworn and credentialed. La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, en sa qualité d'organisme de surveillance indépendante, veille à ce que plaignants et policiers militaires reçoivent un traitement à la fois équitable et transparent.

Constituée par une loi du Parlement, la CPPM est officiellement entrée en fonction le 1er décembre 1999, dans le cadre d'une initiative visant à moderniser et à renforcer le système de justice militaire du Canada.

La Commission s'occupe également des plaintes provenant de policiers militaires estimant qu'un membre des Forces canadiennes ou un cadre supérieur du ministère de la Défense nationale (MDN) s'est ingéré dans le déroulement d'une enquête policière.

Le Canada figure parmi les chefs de file pour ce qui est d'amener à un si haut niveau de responsabilisation les membres de sa police militaire. La Commission rend compte de ses activités directement aux Canadiens et au Parlement par l'entremise du ministre de la Défense nationale et agit indépendamment du MDN et des Forces canadiennes.

Son fonctionnement

Les activités de la CPPM peuvent être regroupées en quatre grands domaines :

  1. La surveillance du traitement des plaintes pour inconduite.
    Bien que le grand prévôt des Forces canadiennes soit responsable de mener l'enquête lorsque qu'un policier militaire fait l'objet d'une plainte pour inconduite, la Commission surveille attentivement les diverses étapes de l'enquête.
  2. La révision du traitement des plaintes pour inconduite.
    Un plaignant insatisfait du traitement de sa plainte par le grand prévôt peut demander à la Commission de la réviser.
  3. Le traitement des plaintes pour ingérence.
    Un membre de la police militaire, estimant qu'il y a eu ingérence dans la tenue d'une enquête, peut déposer une plainte officielle auprès de la Commission. L'abus d'autorité et l'intimidation constituent des motifs qu'il peut invoquer pour déposer une plainte pour ingérence.
  4. La tenue d'enquêtes ou d'audiences dans l'intérêt public.
    Le président de la Commission peut faire tenir une enquête d'intérêt public dans le cadre d'une plainte pour inconduite ou d'une plainte pour ingérence. Le président peut également convoquer une audience publique et contraindre des témoins à comparaître sous serment.

    La Commission fut créée en s'appuyant sur le modèle de surveillance de la police en place pour la GRC. La surveillance civile des activités policières est pratiquement répandue de manière universelle dans les sociétés démocratiques. Conformément aux exigences de la loi, toute plainte pour inconduite ou pour ingérence doit faire l'objet d'un examen exhaustif.

    Dans le cas de la CPPM, ce processus débute par une enquête détaillée et se termine par un rapport final.
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