Rapport sur les plans et priorités 2013‑2014

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L’honorable Peter G. MacKay
Ministre de la Défense nationale

Table des matières

Message du président

J’ai l’honneur de présenter le Rapport sur les plans et priorités 2013–2014 de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission). On y décrit comment la Commission entend assurer la surveillance civile indépendante de la police militaire des Forces canadiennes au cours des trois prochaines années. Elle s’attardera notamment à accroître la reddition de comptes de la police militaire et de la chaîne de commandement à l’égard du public relativement aux enquêtes visant la police militaire, à promouvoir et à assurer un code de conduite impeccable chez les policiers militaires dans l’exécution de leurs fonctions policières, ainsi qu’à dissuader toute ingérence dans les enquêtes de la police militaire.

Le Rapport fait état de trois priorités, soit deux visant à accroître l’efficacité et l’efficience du Programme de règlement des plaintes et une ayant pour but d’en améliorer la gouvernance. Ces priorités appuient le résultat stratégique de la Commission, qui s’énonce comme suit : les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont présentées sont mises en application par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.

La Commission peut s’attendre à évoluer dans un contexte opérationnel semé d’embûches, en raison notamment des plaintes diversifiées et complexes pour inconduite et ingérence. Au cours des prochains mois, elle aura à rédiger son rapport préliminaire concernant l’audience d’intérêt public Fynes, et ultimement son rapport final, contenant ses constatations et ses recommandations. Cette audience, qui a commencé le 27 mars 2012 a pris fin le 9 janvier 2013. À cette date, la Commission a entendu les observations finales. L’audience faisait suite à une plainte relative aux enquêtes effectuées par la police militaire sur la mort du caporal Stuart Langridge, survenue en mars 2008. Près de 90 témoins ont été entendus au cours de l’audience, qui a donné lieu à plus de 12 000 pages de transcriptions. On s’attend à ce que la préparation du rapport préliminaire soit une tâche très exigeante nécessitant des ressources considérables.

La Commission continuera par ailleurs de faire valoir ses propositions de modification de la Loi sur la défense nationale (LDN). Certaines des propositions ont trait au besoin d’améliorations législatives telles que l’octroi à la Commission du pouvoir d’obtenir les renseignements et éléments de preuve pertinents dont elle a besoin pour mener une enquête exhaustive et crédible en réponse aux plaintes de manière à accomplir le mandat que le Parlement lui a confié et à répondre aux attentes légitimes de la population. À l’avenir, la Commission fera valoir ces propositions à toutes les occasions possibles.

D’autre part, la Commission suivra de près l’avancement de l’étude du projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, qui a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes et a été transmis au Comité permanent de la défense nationale (NDDN) le 12 décembre 2012. Ce projet de loi propose un certain nombre de modifications de la LDN, en particulier la disposition permettant au vice‑chef d’état-major de la Défense d’orienter certaines enquêtes de la police militaire. Dans son mémoire au NDDN, la Commission exprime des inquiétudes quant aux répercussions possibles de la disposition pour ce qui est de préserver l’indépendance du grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) à l’égard de la chaîne de commandement dans le cadre de ses enquêtes sur des questions liées au maintien de l’ordre. J’ai comparu le 11 février 2013 pour discuter du projet de loi, à l’invitation du Comité permanent.

Durant la période de planification, la Commission continuera d’offrir aux membres de la police militaire et à d’autres communautés le Programme de sensibilisation concernant sa mission, son mandat et le processus de plainte, programme qui a été bien accueilli dans le passé.

Je tiens à remercier le personnel de la Commission de sa contribution professionnelle exceptionnelle au bon fonctionnement de nos activités. Je suis heureux de savoir que cette équipe continuera de contribuer tout au long des années à venir. Je sais que je pourrai continuer de compter sur l’expertise et l’excellent appui des membres Roy Berlinquette, Hugh Muir et Steven Chabot. La Commission poursuit sa collaboration avec le GPFC, le commandant adjoint du Groupe de la police militaire des Forces canadiennes/Normes professionnelles, les hauts dirigeants de la police militaire, les membres de la police militaire, ainsi que ses partenaires et les intervenants.

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Glenn M. Stannard, O.O.M.
Président

Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) a été créée par le gouvernement du Canada le 1er décembre 1999 pour assurer la surveillance civile de la police militaire des Forces canadiennes (FC). Sa création exigeait la modification de la Loi sur la défense nationale (LDN) et l’ajout à celle-ci de la nouvelle partie IV décrivant le mandat de la Commission et les modalités de traitement des plaintes. Comme l’indique le document d’information no 8 présenté à l’appui du projet de loi portant création de la Commission, son « rôle permettra à la police militaire et à la chaîne de commandement de rendre des comptes au grand public sur les enquêtes de la police militaire ».

Responsabilités

La Commission révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite des policiers militaires et elle fait enquête sur les allégations d’ingérence dans les enquêtes de la police militaire. Elle formule des recommandations et présente ses conclusions directement aux hauts dirigeants de la police militaire et du ministère de la Défense nationale (MDN). Sa mission consiste à promouvoir les normes déontologiques les plus élevées chez les policiers militaires, à en assurer l’application, et à dissuader toute forme d’ingérence dans les enquêtes.

La Commission s’acquitte de son mandat et de sa mission en assumant les responsabilités suivantes :

On retrouve à la section II du présent rapport, intitulée Programme : Règlement des plaintes, une description des processus de règlement des plaintes pour inconduite et ingérence, de même que les considérations associées à la conduite des enquêtes et des audiences d’intérêt public.

La Commission est un micro-organisme dont le siège social se trouve à Ottawa. Elle compte actuellement 21 équivalents à temps plein (ETP) et gère un budget de programme de 3,5 millions de dollars.

La Commission est l’une des huit organisations distinctes, mais aux intérêts connexes, du portefeuille du MDN. Bien qu’elle rende directement compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Défense nationale, elle n’entretient pas de lien de dépendance avec le MDN et les FC sur les plans administratif et légal. La Commission ne reçoit aucune directive du ministre de la Défense nationale en ce qui a trait à son mandat opérationnel.

La Commission est l’une des institutions indépendantes du gouvernement fédéral citées à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). En tant qu’organisme de surveillance indépendant, elle doit mener ses activités à quelque distance du gouvernement et avec une certaine autonomie par rapport à lui, y compris le MDN et les FC. Tous les membres de la Commission sont des civils qui s’acquittent de leurs tâches et de leurs responsabilités indépendamment du MDN et des FC et conformément aux lois, règlements et politiques applicables.

Les décisions, les opérations et l’administration de la Commission doivent également être libres de toute influence ministérielle et être perçues comme telles, sauf lorsque vient le temps d’obtenir la signature du ministre de la Défense nationale, à titre de ministre responsable, ou de déposer ses rapports (comme le rapport sur les plans et priorités, le rapport ministériel sur le rendement et le rapport annuel au Parlement) et les autres documents redditionnels (comme les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor).

En sa qualité de premier dirigeant de la Commission, le président doit rendre compte de toutes les activités de la Commission et de l’atteinte des résultats. Conformément aux Conditions d’emploi et avantages sociaux particuliers aux personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein, le président a été désigné par le gouverneur en conseil comme premier dirigeant, administrateur général au titre de la loi ou administrateur général au sens de la LGFP.

À titre d’administrateur général, le président doit rendre des comptes au Parlement sur ses responsabilités de gestion, y compris la gestion financière. À ce titre, il est responsable de l’allocation des ressources nécessaires à la prestation des programmes et des services de la Commission en conformité avec les lois, règlements et politiques applicables, de l’application des pouvoirs délégués par la Commission de la fonction publique en matière de ressources humaines, du maintien de systèmes efficaces de contrôle interne, de la signature des comptes d’une façon qui reflète fidèlement la situation financière de la Commission, et de l’exécution de toutes les autres obligations prescrites par les lois, les règlements et les politiques régissant l’administration de la Commission.

Dans l’exécution de ses responsabilités de surveillance civile indépendante, la Commission a noué une relation de travail d’importance cruciale avec le GPFC et le commandant adjoint du Groupe de la police militaire des Forces canadiennes/Normes professionnelles (CmdtA Gp PM FC/NP). Depuis le 1er avril 2011, le GPFC assure le commandement intégral de tous les membres de la police militaire qui exercent des fonctions policières actives. Le GPFC affecte aussi des éléments de la police militaire à d’autres commandants appuyés sous commandement opérationnel.

Le CmdtA Gp PM FC/NP gère les enquêtes faisant suite à des plaintes de la part du grand public et à des plaintes internes pour inconduite mettant en cause des policiers militaires, et veille à faire respecter le Code de déontologie de la police militaire.

Le GPFC est responsable du traitement des plaintes pour inconduite concernant des policiers militaires en première instance. La Commission dispose toutefois de l’autorité nécessaire pour surveiller les mesures adoptées par le GPFC et mener ses propres examens et enquêtes, au besoin. La compétence exclusive à l’égard du traitement des plaintes pour ingérence est dévolue à la Commission. Les recommandations d’amélioration qu’elle adresse aux FC et au MDN dans ses rapports préliminaires et finaux ne sont pas contraignantes, mais elles contribuent à accroître la transparence et la responsabilisation.

En établissant avec le GPFC et le CmdtA Gp PM FC/NP des relations de travail fondées sur le respect mutuel, la Commission instaure un contexte plus propice aux enquêtes sur les plaintes et favorise l’acceptation de ses recommandations et leur mise en œuvre.

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes (AAP)

Résultat stratégique

Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont présentées sont mises en application par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.

Programmes

Priorités organisationnelles

Priorité organisationnelle 1
Priorité Type Résultat stratégique et/ou programme
Priorité 1 : Accroître l’efficacité et l’efficience du processus de règlement des plaintes Permanente Règlement des plaintes
Description

Priorité 1 : Pourquoi est-ce une priorité?

La Commission doit absolument rehausser l’efficacité et l’efficience du processus de règlement des plaintes si elle entend réaliser son résultat stratégique, c’est-à-dire résoudre rapidement et en toute équité les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire, et assurer la mise en application des recommandations par le MDN ou les FC.

Plans en vue de donner suite à la priorité 1

Collaboration efficace et soutenue : La Commission continuera de travailler avec le chef d’état-major de la Défense (CEMD), le GPFC, le CmdtA Gp PM FC/NP, les autres hauts dirigeants de la police militaire, ses partenaires et les intervenants afin d’instaurer un environnement propice à l’acceptation et à la mise en œuvre des recommandations.

Sensibilisation : Dans le but de favoriser l’appréciation et la compréhension de son mandat et du processus de règlement des plaintes, la Commission poursuivra son Programme de sensibilisation dans les bases des FC ainsi que ses présentations aux participants au cours de qualification de niveau 5 et au cours de policier militaire à l’école de police militaire de Borden, en Ontario. Grâce à ces visites dans les bases des FC et aux autres présentations, les intervenants arrivent à mieux comprendre le fonctionnement de la Commission, tandis que celle-ci en apprend davantage sur les nombreux défis que doit relever la police militaire.

Priorité organisationnelle 2
Priorité Type Résultat stratégique et/ou programme
Priorité 2 : Régler les plaintes dans de meilleurs délais et formuler des recommandations utiles Permanente Règlement des plaintes
Description

Priorité 2 : Pourquoi est-ce une priorité?

Le règlement rapide des plaintes et la formulation de recommandations utiles favoriseront l’acceptation des changements particuliers et systémiques qui s’imposent, ainsi que la mise en œuvre des améliorations recommandées. Les changements ainsi apportés rehausseront les compétences de la police militaire et favoriseront la confiance et le soutien des groupes qu’elle sert.

Plans en vue de donner suite à la priorité 2

Amélioration de la planification et de la conduite des enquêtes : La Commission n’a aucun contrôle sur les plaintes qu’elle reçoit, ni sur le nombre d’enquêtes qui en résultent, leur complexité et leur envergure. Par conséquent, elle améliorera la planification et la conduite de ses enquêtes pour que ces dernières se déroulent bien, et en temps opportun, et qu’elles débouchent au besoin sur la formulation de recommandations utiles quant aux changements à apporter à la conduite des policiers militaires (et le règlement des enjeux systémiques), recommandations qui seront acceptées et mises en œuvre.

Priorité organisationnelle 3
Priorité Type Résultat stratégique et/ou programme
Priorité 3 : Amélioration de la gouvernance Permanente Services internes
Description

Priorité 3 : Pourquoi est-ce une priorité?

L’amélioration de la gouvernance est essentielle au soutien du processus de règlement des plaintes (activité de programme) et à l’atteinte du résultat stratégique de la Commission.

Plans en vue de donner suite à la priorité 3 :

Examen et mise à jour du cadre de responsabilisation de gestion (CRG) de la Commission

La Commission a mis en place plusieurs cadres d’orientation harmonisés au CRG. Elle les actualise au besoin, et parfois annuellement, en plus de mettre en application les politiques, directives et normes en vigueur.

La Commission se soumettra à des auto-évaluations au moyen d’examens de gestion comprenant des évaluations et des vérifications officielles dans le but de valider ces cadres et les autres instruments. Elle a notamment apporté des améliorations dans des secteurs comme ceux des finances, des contrats, des ressources humaines, des biens et des installations à la suite de tels examens, démontrant ainsi une gérance rigoureuse.

Analyse des risques

Exigences opérationnelles

La Commission gère un portefeuille de plaintes pour inconduite et pour ingérence imprévisible et diversifié qui soulève des enjeux complexes et bien souvent uniques. Ces enquêtes engendrent une lourde charge de travail pour le personnel et pour les membres de la Commission, y compris des recherches et une collecte de données qui exigent beaucoup de temps et de ressources, ainsi qu’une analyse détaillée d’une large quantité d’éléments de preuve enregistrés et écrits. Ces activités ont une incidence sur la durée des enquêtes, les ressources et le temps requis pour préparer les rapports préliminaires et finaux, de même que sur les coûts totaux.

Lorsqu’une enquête se solde par la décision de tenir une audience d’intérêt public, le processus se complexifie et les coûts augmentent. Souvent, la Commission doit demander du financement additionnel et régler des détails logistiques internes et externes.

La Commission continuera de suivre son chemin critique relativement aux plaintes, sans exclure la possibilité de le parfaire pour tenir compte des circonstances uniques. Elle examinera également diverses options administratives ou de gestion des dossiers, telles que la simplification des procédures et l’adoption d’applications technologiques, pour continuer d’optimiser les ressources à sa disposition.

Ressources financières

Le crédit budgétaire de la Commission s’établit à 3,5 millions de dollars depuis 2006-2007.

La Commission a été en mesure d’éponger les déficits attribuables aux hausses de salaires résultant des conventions collectives et à l’augmentation du nombre d’ETP grâce aux surplus provenant des postes vacants.

Compte tenu des besoins opérationnels croissants et du fait que la totalité des postes sont dotés, la Commission a revu ses niveaux de référence pour mieux tenir compte de sa structure et de ses nécessités opérationnelles actuelles. Elle a constaté un déficit opérationnel qu’elle n’est plus en mesure de gérer. Elle examine actuellement les options qui s’offrent à elle.

Initiatives législatives

En 2011, le ministre de la Défense nationale a chargé l’honorable Patrick J. LeSage, juge en chef à la retraite de la Cour supérieure de l’Ontario, du deuxième examen indépendant de la LDN.

Le 23 juin 2011, la Commission a soumis à l’autorité chargée de l’examen un mémoire détaillé contenant des propositions dans quatre domaines pour l’aider à assurer la surveillance civile indépendante de la police militaire des FC. Les quatre domaines de préoccupation de la Commission sont les suivants :

Le rapport de l’ancien juge LeSage a été publié le 8 juin 2012. Certaines des propositions de la Commission ont été retenues, mais d’autres, plus importantes, telles que des améliorations législatives visant à rehausser la capacité de la Commission de mener des enquêtes efficaces et crédibles ne l’ont pas été.

La Commission demeure fermement convaincue qu’elle a besoin d’autorisations législatives plus fortes pour accéder aux renseignements et éléments de preuve pertinents, de manière à pouvoir mener des enquêtes exhaustives et crédibles et ainsi accomplir son mandat selon la vision du Parlement et les attentes légitimes du public. Elle continuera donc de faire valoir ces importantes propositions de modifications législatives.

Le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, a été déposé à la Chambre des communes le 7 octobre 2011. Il vise à apporter plusieurs modifications à la LDN, principalement en ce qui a trait au système de justice militaire des FC.

L’une des dispositions proposées donne notamment au vice-chef d’état-major le pouvoir de diriger certaines enquêtes de la police militaire. Dans un mémoire soumis au Comité permanent de la défense nationale (NDDN) de la Chambre des communes, la Commission a exprimé de sérieuses préoccupations quant aux répercussions éventuelles de cette disposition sur le maintien de l’indépendance du GPFC par rapport à la chaîne de commandement lors des enquêtes individuelles liées à l’application de la loi.

Le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé en comité le 12 décembre 2012. À l’invitation du NDDN, le président a comparu devant le Comité pour discuter du projet de loi C-15.

Ressources humaines

L’efficacité de la Commission dépend, en grande partie, à ses connaissances et à son personnel stable. Toutefois, à l’instar des autres micro-organismes, elle a de la difficulté à conserver ses employés, car sa taille et son horizontalité limitent les occasions de promotion.

Puisque la Commission est un micro-organisme, une seule personne peut être appelée à superviser plusieurs programmes et services. Les retards en matière de dotation font augmenter les coûts de la Commission, qui doit temporairement confier les fonctions des postes en question à des consultants, et nécessitent des transferts de charge de travail, en totalité ou en partie, à d’autres employés déjà pleinement occupés à assumer leurs propres fonctions.

La Commission accorde une grande importance à la planification efficace de ses ressources humaines. Elle s’efforcera d’anticiper les départs éventuels et de formuler des stratégies de dotation qui faciliteront la préservation des connaissances (par le transfert des connaissances et les plans d’apprentissage des employés) et qui permettront de pourvoir les postes vacants adéquatement, le plus rapidement possible.

Cependant, le resserrement des normes en matière de reddition de comptes et de transparence a rallongé le processus de dotation, et il est devenu plus difficile de pourvoir rapidement les postes.

La Commission mettra à jour son Cadre des ressources humaines-plans et stratégies en fonction du processus opérationnel commun des ressources humaines (POCRH), la norme à utiliser pour la prestation de services de ressources humaines dans l’ensemble du gouvernement du Canada.

La Commission continue d’explorer d’autres solutions en vue de consolider encore davantage la gestion de ses ressources humaines et de rendre son environnement de travail encore plus positif et productif.

Collaboration

La Commission poursuivra ses discussions avec le GPFC, le CmdtA Gp PM FC/NP et d’autres hauts dirigeants de la police militaire afin d’examiner et de régler les problèmes et de renforcer davantage le processus de règlement des plaintes.

Les recommandations que la Commission adresse aux FC et au MDN dans ses rapports préliminaires et finaux ne sont pas contraignantes, mais elles visent à accroître la transparence et la reddition de comptes. La Commission continuera de travailler à l’établissement de relations de travail productives en vue de faciliter les enquêtes et de favoriser l’acceptation de ses recommandations et leur mise en œuvre.

Respect des exigences en matière de passation de marché et d’approvisionnement

Depuis la vérification des contrôles de base, la Commission a modifié ses politiques et procédures afin de garantir le respect des exigences en matière de passation de marché et d’approvisionnement et de produire tous les documents requis aux termes des lois, règlements et politiques.

La Commission fait suivre une formation aux employés et les informe de tout changement de procédures. Il est essentiel de continuer d’assurer une planification axée sur l’avenir des besoins de marchés de services professionnels ou d’achat de biens, c’est-à-dire des consultations accrues avec les responsables de l’approvisionnement à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), et une documentation accrue conformément aux exigences des politiques.

Il en résulte une charge de travail accrue pour le personnel qui assure le respect de toutes ces exigences. Dans toute la mesure du possible, le personnel de la Commission répondra à ces exigences, mais devra toujours accorder la primauté à l’efficacité opérationnelle pour pouvoir réaliser son mandat.

Sommaire de la planification

Ressources financières (dépenses prévues – en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2013–2014
Dépenses prévues
2013–2014
Dépenses prévues
2014–2015
Dépenses prévues
2015–2016
5,6 5,6 3,5 3,5
Ressources humaines (équivalents à temps plein)
2013–2014 2014–2015 2015–2016
21 21 21
Tableau récapitulatif de la planification
Résultat
stratégique
Programme Dépenses réelles 2010–2011 Dépenses réelles 2011–2012 Dépenses projetées 2012–2013 Dépenses prévues Cohérence avec les résultats du gouvernement du Canada
2013–2014 2014–2015 2015–2016
Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont présentées sont mises en application par le MDN ou les FC. Règlement des plaintes 2,3 2,7 4,0 4,2 2,1 2,1 Des collectivités sécuritaires et sécurisées
Total partiel 2,3 2,7 4,0 4,2 2,1 2,1  
Tableau sommaire – planification pour les services internes (en millions de dollars)
Programme Dépenses réelles
2010–2011
Dépenses réelles
2011–2012
Dépenses projetées
2012–2013
Dépenses prévues
2013–2014 2014–2015 2015–2016
Services internes 2,1 2,2 1,7 1,4 1,4 1,4
Total partiel 2,1 2,2 1,7 1,4 1,4 1,4
Total du sommaire de la planification (en milliers de dollars)
Programmes et services internes Dépenses réelles
2010–2011
Dépenses réelles
2011–2012
Dépenses projetées
2012–2013
Dépenses prévues
2013–2014 2014–2015 2015–2016
Total 4,4 4,9 5,7 5,6 3,5 3,5

Profil des dépenses

La Commission est un micro-organisme dont le siège social se trouve à Ottawa. Elle compte actuellement 21 ETP et gère un budget de programme de 3,5 millions de dollars alloué pour ses opérations régulières et ce, depuis l’année fiscale 2006–2007.

En septembre 2011, la Commission a obtenu l’autorisation de consacrer une somme additionnelle de 2,5 millions de dollars sur trois ans à l’audience d’intérêt public (AIP) Fynes concernant les enquêtes de la police militaire à la suite du décès du caporal Stuart Langridge. Le financement provenait du solde du financement pour l’AIP sur l’Afghanistan (1,3 million de dollars) et de fonds additionnels (1 millions de dollars).

Pendant les phases initiales de l’AIP Fynes, la Commission a dû rajuster le plan de l’audience, réviser le plan budgétaire afin d’y inclure des activités imprévues, et remanier le calendrier des séances, qui n’avaient pas débuté à la date prévue. La révision du plan de l’AIP est attribuable principalement à la tenue de deux mois d’audience additionnels, ainsi que d’une période de préparation de deux mois avant l’audience. Cette situation n’est devenue apparente qu’une fois l’AIP bien engagée. D’autre part, des besoins juridiques qu’aucune des parties n’avaient prévus ont été constatés récemment. Même à l’étape où est rendue l’AIP, des activités imprévues surviennent. Par conséquent, en septembre 2012, la Commission a présenté une demande de financement additionnel pour l’AIP Fynes d’un montant de 3,3 millions de dollars sur trois ans à compter de 2012–2013. Ce financement est destiné seulement à l’AIP et ne fait pas partie des services votés de la Commission.

Parallèlement, la Commission a obtenu un financement additionnel de 1,7 million de dollars sur trois ans, pour les besoins de l’examen d’une enquête multi-instances sur une plainte pour inconduite. Ce financement additionnel est réservé à cette fin, et ne fait pas partie des services votés de la Commission.

Le niveau de référence de la Commission pour 2013–2014 comprend 3,5 millions de dollars en crédits permanents, 1,8 million pour l’AIP Fynes et 266 000 $ pour l’examen d’une enquête multi-instances sur une plainte pour inconduite.

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles

Graphique à lignes - Tendances au chapitre des dépenses ministérielles

Format de rechange
Tendance au chapitre des dépenses ministérielles (en millions de dollars)
  Dépenses réelles Dépenses projetées Dépenses prévues
  Année financière
2009-2010
Année financière
2010-2011
Année financière
2011-2012
Année financière
2012-2013
Année financière
2013-2014
Année financière
2014-2015
Année financière
2015-2016
Total des dépenses 3,3 3,2 3,6 2,9 3,6 3,5 3,5
Total des dépenses et programmes temporaires 4,7 4,4 4,9 5,7 5,6 3,5 3,5

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels de la Commission, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2013–2014.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Résultat stratégique
Résultat stratégique : Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont présentées sont mises en application par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.
Indicateurs de rendement Cibles
Les recommandations découlant d’une enquête sur une plainte pour inconduite ou pour ingérence sont acceptées par le MDN ou les FC. 70 % des recommandations adoptées
Les enquêtes sur une plainte pour inconduite ou pour ingérence sont réglées dans les délais prescrits par le président de la Commission. 70 % des plaintes résolues dans les délais prescrits par le président de la Commission
Dans 70 % des cas d’inconduite ou d’ingérence, les membres en cause ont dû se plier à des mesures correctives, ou des améliorations ont été apportées aux politiques et pratiques de la police militaire par suite de l’enquête menée par la Commission. 70 % des recommandations mises en œuvre
Présentations données sur le mandat, le rôle et les responsabilités de la Commission 10 présentations données

Programme : Règlement des plaintes

Ce programme vise à régler les plaintes portant sur la conduite d’un membre de la police militaire et les plaintes pour ingérence dans les enquêtes de la police militaire. À cette fin, la Commission supervise et passe en revue toutes les plaintes reçues. Il s’agit d’un programme essentiel qui aide la police militaire à s’acquitter de ses tâches et de ses fonctions policières de la manière la plus efficace et professionnelle possible.

Plaintes pour inconduite

Le grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) est responsable du traitement des plaintes concernant la conduite d'un policier militaire en première instance. La Commission peut surveiller les mesures que prend le GPFC dans la suite qu’il donne aux plaintes et peut intervenir au besoin.

Processus de règlement des plaintes pour inconduite
Dépôt d’une plainte pour inconduite

Toute personne, y compris un civil, peut déposer une plainte alléguant l’inconduite d’un policier militaire, y compris les personnes qui ne font pas directement l’objet de la plainte. Ces plaintes sont traitées en premier lieu par le GPFC. Le règlement à l’amiable est l’option privilégiée.

Enquête sur la plainte par le grand prévôt des Forces canadiennes

Pendant que le GPFC fait enquête sur une plainte, la Commission surveille le processus. À la fin de son enquête, le GPFC remet à la Commission un exemplaire du rapport expliquant sa décision finale. La Commission peut, à tout moment au cours de l’enquête du GPFC, assumer la responsabilité de l’enquête ou convoquer une audience publique s’il juge qu’il en va de l’intérêt public.

Demande d’examen

Un plaignant peut demander que la Commission examine la plainte s’il est insatisfait des résultats de l’enquête du GPFC ou de son traitement.

Examen de la plainte par la Commission

À cette étape, on procède à tout le moins à un examen de la documentation liée à l’enquête du GPFC. La plupart du temps, on mène également des entrevues avec le plaignant, la personne faisant l’objet de la plainte et les témoins, et on examine les lois pertinentes ainsi que les politiques et procédures de la police.

Présentation d’un rapport préliminaire par la Commission

À la fin de l’examen, le président envoie au ministre de la Défense nationale (MDN), au chef d’état-major de la défense (CEMD) et au GPFC un rapport préliminaire établissant les constatations et les recommandations en lien avec les plaintes.

Avis d’action

L’avis d’action, qui est la réponse officielle des FC au rapport intérimaire, décrit l’action entreprise ou prévue, le cas échéant, à la suite des recommandations de la Commission.

Présentation du rapport final de la Commission

Après avoir étudié l’avis d’action, la Commission présente un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre et au sous-ministre de la Défense nationale, au CEMD, au juge-avocat général (JAG), au GPFC, au plaignant et à la ou aux personnes faisant l’objet de la plainte, de même qu’à toute personne ayant convaincu la Commission de leur son intérêt direct et important dans le dossier.

Plaintes pour ingérence

La Commission a compétence exclusive pour traiter les plaintes pour ingérence. Les membres de la police militaire qui mènent ou supervisent des enquêtes et qui estiment qu’un membre des FC ou un haut représentant du MDN aurait interféré avec une enquête de la police militaire ou aurait tenté de l’influencer peuvent déposer une plainte auprès de la Commission. Ce processus tient compte de la situation particulière des policiers militaires, qui sont à la fois des agents de la paix et des membres des FC assujettis à la chaîne de commandement militaire.

Processus de règlement des plaintes pour ingérence
Dépôt d’une plainte pour ingérence

Les membres de la police militaire qui mènent ou supervisent des enquêtes peuvent déposer une plainte pour ingérence.

Enquête sur la plainte par la Commission

La Commission est la seule entité autorisée à faire enquête sur les plaintes pour ingérence. Elle mène un examen préliminaire pour déterminer s’il convient d’entamer une enquête et, le cas échéant, pour en préciser la portée et l’approche. Une fois cet examen terminé, la Commission commence l’enquête.

Présentation d’un rapport préliminaire par la Commission

Le rapport préliminaire contient un résumé des conclusions et des recommandations de la Commission au terme de son enquête. Il est présenté au ministre de la Défense nationale, au CEMD (si l’ingérence alléguée a été commise par un membre des forces militaires) ou au sous-ministre (si un cadre supérieur du MDN, le JAG ou le GPFC sont visés par la plainte).

Avis d’action

Cette réponse officielle au rapport préliminaire décrit les actions entreprises ou prévues, le cas échéant, afin de mettre en œuvre les recommandations de la Commission.

Présentation d’un rapport final préliminaire par la Commission

En tenant compte de la réponse dans l’avis d’action, la Commission prépare un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre et au sous-ministre de la Défense nationale, au CEMD, au JAG, au GPFC, au plaignant et à la ou aux personnes faisant l’objet de la plainte, de même qu’à toute personne ayant convaincu la Commission de leur intérêt direct et important dans le dossier.

Plaintes pour inconduite et pour ingérence

Le processus de règlement des plaintes conduit à la production d’un rapport préliminaire et d’un rapport final énonçant des conclusions et des recommandations qui indiquent les améliorations individuelles ou systémiques qui pourraient être apportées. Les plaintes pour inconduite et pour ingérence présentées à la Commission englobent les questions les plus variées et les plus complexes possibles liées aux lois, politiques et procédures, ainsi qu’à la formation et à la supervision, entre autres.

Les recommandations sont conçues pour améliorer la qualité du travail policier et à contribuer ainsi à susciter la confiance et l’appui des personnes que sert la police militaire.

Audiences et enquêtes d’intérêt public

À tout moment, s’il en va de l’intérêt du public, le président peut lancer une enquête sur une plainte pour inconduite policière ou ingérence dans une enquête policière. Si la situation l’exige, le président peut tenir une audience publique. Lorsqu’il décide de se prévaloir de ce pouvoir que lui confère la loi, le président doit prendre divers facteurs en considération, dont les suivants :

Ressources financières (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2013–2014
Dépenses prévues
2013–2014
Dépenses prévues
2014–2015
Dépenses prévues
2015–2016
4,2 2,1 2,1 2,1
Ressources humaines (équivalents à temps plein)
2013–2014 2014–2015 2015–2016
8 8 8
Programme
Programme
Résultats attendus
Indicateurs de rendement Cibles
Les recommandations découlant d’une enquête sur une plainte pour inconduite ou pour ingérence sont acceptées par le MDN ou les FC. Pourcentage des recommandations adoptées 70 %
Les enquêtes sur une plainte pour inconduite ou pour ingérence sont réglées dans les délais prescrits par le président de la Commission. Pourcentage des plaintes résolues dans les délais prescrits par le président de la Commission 70 %
Dans 70 % des cas d’inconduite ou d’ingérence, les membres en cause ont dû se plier à des mesures correctives, ou des améliorations ont été apportées aux politiques et pratiques de la police militaire par suite de l’enquête menée par la Commission. Pourcentage des recommandations mises en œuvre 70 %
Nombre de présentations données sur le mandat, le rôle et les responsabilités de la Commission. Nombre de présentations données 10

Faits saillants de la planification

Pour appuyer entièrement le Programme de règlement des plaintes, la Commission prévoit entreprendre ce qui suit :

Programme : Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations organisationnelles de la Commission. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information (GI), services des technologies de l’information (TI), services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble de la Commission et non celles fournies à un programme particulier.

Par l’entremise de ses Services internes, la Commission contribue aux objectifs suivants du Thème IV (Réduire l’empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement) de la Stratégie fédérale de développement durable : achats écologiques, déchets électroniques, impression gérée, consommation du papier et réunions écologiques.

Ressources financières (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2013–2014
Dépenses prévues
2013–2014
Dépenses prévues
2014–2015
Dépenses prévues
2015–2016
1,4 1,4 1,4 1,4
Ressources humaines (équivalents à temps plein)
2013–2014 2014–2015 2015–2016
13 13 13
Programme
Programme
Résultats attendus
Indicateurs de rendement Cibles
Mener des examens de gestion Examens de gestion Deux par année
Mener une série d’examens sur le cadre de responsabilisation de la Commission pour en garantir l’harmonisation avec les lois, les règlements et les exigences politiques des organismes centraux nouvellement adoptés. Deux examens menés Deux par année

Faits saillants de la planification

Pour appuyer entièrement le Programme de règlement des plaintes, la Commission prévoit entreprendre ce qui suit :

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

État consolidé prospectif des résultats de fonctionnement et de la situation financière nette du ministère
Pour l’exercice (ayant pris fin le 31 mars)
(en millions de dollars)
  Écart
($)
Résultats prévus
2013–2014
Résultats estimatifs
2012–2013
Total des dépenses (,06) 5,84 5,90
Total des revenus      
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts (,04) 5,84 5,90
Situation financière nette du Ministère ,048 (,242) (,290)
État consolidé prospectif de la situation financière
Pour l’exercice financier (ayant pris fin le 31 mars)
(en millions de dollars)
  Écart
($)
Résultats prévus
2013–2014
Résultats estimatifs
2012–2013
Total du passif net ,041 ,737 ,696
Total des actifs financiers nets ,015 ,783 ,768
Dette nette du Ministère ,026 (,046) (,072)
Total des actifs non financiers (,022) ,196 ,218
Position financière nette du Ministère ,048 (,242) (,290)

États financiers prospectifs

http://www.mpcc-cppm.gc.ca/info/pubs/pubs-fra.aspx#efp

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

La Commission n’a pas de tableaux de renseignements supplémentaires.

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Autres sujets d’intérêt

OrganigrammeNote de bas de page 1

structure organisationnelle de la Commission

Format de rechange
  • Président
    • Membres de la Commission
    • Adjoint(e) au (à la) président(e)
    • Avocat(e) général(e) (AG)
      • Greffier(ière)
        • Parajuriste / agent(e) du Greffe
        • Adjoint(e) administratif(ve) de l’AG/agent(e) du Greffe
      • Avocat(e) conseil
        • Stagiaire en droit
      • Conseiller(ière) juridique
      • Conseiller(ière) juridique en second
      • Enquêteur(s)
    • Chef de cabinet (CdC)
      • Adjoint(e) administratif(ve) du CdC
      • Agent(e) principal(e) de planification et de l’administration
        • Agent(e) des services administratifs
        • Coord. des services administratifs
        • Réceptionniste
        • Étudiant(e)
      • Agent(e) de communications
      • Spécialiste, Technologies de l’information
        • Agent(e), Technologies de l’information
      • Agent(e) en gestion des documents et de l’information
      • Chef, Services financiers
        • Agent(e), Comptabilité / approvisionnement
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