Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2015

Table des matières

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses.

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite d'un policier militaire et fait enquête sur les allégations d'ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. La CPPM formule des recommandations et présente ses conclusions directement aux hauts dirigeants de la police militaire et du ministère de la Défense nationale.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CPPM accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2015–2016. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de la loi de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

La CPPM utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

L'État des autorisations ci-dessous indique que la CPPM a dépensé environ 16 % de ses autorisations au cours du premier trimestre de l'AF 2015-2016 par rapport à 21 % en 2014-2015.

La CPPM a connu une baisse de 267 000 $ de ses dépenses budgétaires totales au premier trimestre de 2015-2016, par rapport à la même période en 2014-2015. Cinq écarts importants expliquent cette baisse:

Renseignements financiers supplémentaires : Des renseignements supplémentaires sur la gestion des finances et des dépenses sont présentés dans les Rapports sur les plans et les priorités, les Rapports annuels, les Rapports ministériels sur le rendement, les États financiers prospectifs, les Rapports financiers trimestriels et les États financiers annuels.

3. Risques et incertitudes

La CPPM doit faire face à l'incertitude quant au nombre et complexité de plaintes qu'elle doit surveiller ou sur lesquelles elle doit enquêter chaque année, et il s'agit là d'un risque inévitable. Elle ne peut pas contrôler les délais de traitement des plaintes et elle dépend de l'efficacité de ses partenaires d'enquêtes et de la vitesse à laquelle le grand prévôt traite les rapports provisoires de la CPPM.

La charge de travail de la Commission ne cesse d'augmenter, le nombre de nouveaux cas s’étant accru de 29 % depuis cinq ans. Certains cas sont reportés d'une année à l'autre. Il convient de mentionner un cas notable, relativement à une enquête multi-juridictionnelle complexe, qui a pris quatre ans avant pour passer de l'examen initial au rapport provisoire.

Les fonds réservés en décembre 2013 pour rénover les locaux de la CPPM et convertir sa grande salle de réunion en salle d'audience n'ont toujours pas été dépensés. Les travaux de rénovation n'ont pas encore débuté pour de nombreuses raisons dont entre autres, le fait que le détenteur du bail (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) emploie un long processus de gestion de projets et la CPPM doit se conformer aux normes d'aménagement du gouvernement du Canada décrites dans l’initiative Milieu de travail 2.0. La CPPM doit renégocier son bail au-delà de 2017, ce qui entraîne d'autres retards et un report des fonds pour l'AF 2015-2016.

On prévoit commencer les rénovations en septembre 2015.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes dans le premier trimestre pour l’exercice financier 2015-2016.

5. Approbation des cadres supérieurs

Cette section vise à fournir l'approbation des cadres supérieurs, tel que requise par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers, comme suit:

Approuvé par:


Original signé par
________________________
Michel Séguin, Président par intérim

Original signé par
________________________
Elsy Chakkalakal, Dirigeant principal des finances par intérim

Ottawa (Canada)
21 Août 2015

A. État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)
Autorisation
Crédit/législative
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2016*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Autorisations totales 5 615 896 896
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 5 158 782 782
Autorisations législatives budgétaires - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 457 114 114
Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
Autorisation
Crédit/législative
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2015*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 juin 2014
Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Autorisations totales 5 619 1 163 1 163
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 5 171 1 051 1 051
Autorisations législatives budgétaires - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 448 112 112

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

B. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l’exercice
se terminant
le 31 mars 2016
Dépensées durant le trimestre terminé
le 30 juin 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses budgétaires nettes totales 5 615 896 896
Personnel 3 175 695 695
Transports et communications 103 19 19
Information 13 2 2
Services professionnels et spéciaux 985 166 166
Location 420 8 8
Services de réparation et d’entretien 1 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnements 41 4 4
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 859 0 0
Acquisition de matériel et d’outillage 18 2 2
Autres subventions et paiements 0 0 0
Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l’exercice
se terminant
le 31 mars 2015
Dépensées durant le trimestre terminé
le 30 juin 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses budgétaires nettes totales 5 619 1 163 1 163
Personnel 3 159 548 548
Transport et communications 128 34 34
Information 14 13 13
Services professionnels et spéciaux 1 195 416 416
Location 432 87 87
Services de réparation et d’entretien 2 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnements 52 10 10
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 615 0 0
Acquisition de matériel et d’outillage 22 1 1
Autres subventions et paiements 0 54 54
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