Rapport financier pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

Table des matières

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses.

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite d'un policier militaire et fait enquête sur les allégations d'ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. La CPPM formule des recommandations et présente ses conclusions directement aux hauts dirigeants de la police militaire et du ministère de la Défense nationale.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CPPM accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2013–2014. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de la loi de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

La CPPM utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

L'état des autorisations ci-dessous montre que la CPPM a dépensé environ 15% de ses dépenses budgétaires dans le deuxième trimestre de 2014–2015, comparativement à 13% en 2013–2014. La diminution est attribuable aux suivants :

Budget de fonctionnement : Traditionnellement, le budget annuel permanent de la CPPM était de 3 561 961 $ (incluant le RASE). Depuis décembre 2013, le budget est passé à 4 673 496 $ (incluant le RASE).

Les autorisations totales ont augmenté au cours du troisième trimestre de 1 432 000 $ à la suite de ce qui suit :

Les dépenses budgétaires totales de la CPPM ont diminué de 260 000 $ (19%) au troisième trimestre de 2014–2015, comparativement à la même période en 2013–2014. On relève cinq écarts importants :

AIP Fynes: En 2013, la CPPM a reçu 1 798 673 $ en fonds spéciaux dans le cadre du processus d’établissement du budget principal des dépenses et a reporté 2 244 195 $ de l’année précédente au profit de l’AIP dans l’affaire Fynes.

Examen d’une plainte pour inconduite faisant intervenir plusieurs instances: En 2013, la CPPM a reçu 254 437 $ en fonds spéciaux dans le cadre du processus d’établissement du budget principal des dépenses et a reporté 1 105 364 $ de l’année précédente au profit de l’examen des plaintes.

Renseignements financiers supplémentaires : Des renseignements supplémentaires sur la gestion des finances et des dépenses sont présentés dans les Rapports sur les plans et les priorités, les Rapports annuels, les Rapports ministériels sur le rendement, les États financiers prospectifs, les Rapports financiers trimestriels et les États financiers annuels.

3. Risques et incertitudes

Basant sur la présente évaluation trimestrielle, les éléments suivants présentent des risques et des incertitudes élevés :

Ces risques peuvent avoir un impact sur les opérations de la CPPM. La CPPM complète des évaluations trimestrielles afin de s'assurer que les risques sont correctement identifiés et gérés visant à atténuer les risques.

Le financement de décembre 2013 comprenait un transfert visant l’adaptation aux employés et à rénover la salle de réunion afin de pouvoir s’en servir pour les audiences à n’importe quel moment; le plancher a notamment fait l’objet de travaux d’aménagement. La CPPM a répondu aux exigences nécessaires pour lancer les rénovations. Ces exigences faisaient partie de l’analyse de rentabilité et leur respect était essentiel à l’obtention du financement.

La CPPM dépend de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), qui détient le bail. Les travaux n’ont pas commencé. La CPPM dispose déjà d’un financement important, mais TPSGC doit suivre le Système national de gestion de projet et de longues étapes faisant intervenir un grand nombre de processus d’approbation internes au TPSGC. En plus des travaux de rénovation, TPSGC doit respecter les nouvelles Normes d’aménagement 2.0. Cela a entraîné la négociation du renouvellement du bail au-delà de 2017, ce qui a causé des retards supplémentaires et il faudra reporter les fonds à l’exercice 2015–2016.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes dans le troisième trimestre pour l’exercice financière 2014–2015.

Toutefois, la CPPM prévoit une augmentation de l’excédent en personnel (salaires) en raison des longs processus de dotation suite à des postes nouvellement créés après l'examen de l'intégrité du programme.

5. Approbation des cadres supérieurs

La présente section prévoit l’approbation par les hauts fonctionnaires, conformément à la Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers, comme suit:

Approuvé par :



________________________
Glenn M. Stannard, O.O.M., Président
Signé à Ottawa, Canada
Le 31 décembre 2014


__________________________________
Sylvain Roy, Dirigeant principal des finances
Signé à Ottawa, Canada
Le 31 décembre 2014

A. État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
Autorisation
Crédit/législative
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2015*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Autorisations totales 7 212 1 112 3 312
Crédit 25 - Dépenses nettes de fonctionnement 6 764 1 000 2 976
Autorisations législatives budgétaires - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 448 112 336
Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
Autorisation
Crédit/législative
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2014*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
31 décembre 2013
Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Autorisations totales 10 281 1 372 3 750
Crédit 25 - Dépenses nettes de fonctionnement 9 936 1 289 3 491
Autorisations législatives budgétaires - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 345 83 259

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

B. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l’exercice
se terminant
le 31 mars 2015
Dépensées durant le trimestre terminé
le 31 décembre 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses budgétaires nettes totales 7 212 1 112 3 312
Personnel 3 165 617 1 771
Transports et communications 153 37 101
Information 54 3 18
Services professionnels et spéciaux 3 320 315 1 054
Location 434 116 271
Services de réparation et d’entretien 2 0 1
Services publics, fournitures et approvisionnements 62 24 37
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d’outillage 22 0 1
Autres subventions et paiements 0 0 58
Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l’exercice
se terminant
le 31 mars 2014
Dépensées durant le trimestre terminé
le 31 décembre 2013
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses budgétaires nettes totales 10 281 1 372 3 750
Personnel 3 482 672 1 915
Transport et communications 93 48 121
Information 15 1 11
Services professionnels et spéciaux 6 236 539 1 384
Location 344 84 247
Services de réparation et d’entretien 16 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnements 33 19 38
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d’outillage 62 9 34
Autres subventions et paiements 0 0 0
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