Rapport financier pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013

Table des matières

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1 Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses.

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) révise les plaintes concernant la conduite d’un policier militaire (PM) et fait enquête en la matière et sur les allégations d’ingérence dans des enquêtes menées par la PM. Elle formule des recommandations et présente ses conclusions directement aux hauts dirigeants de la PM et de la Défense nationale.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction à l’aide d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2013–2014. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de la loi de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lors du processus de rapport sur le rendement ministériel, la Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

2 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le niveau de référence permanent de la Commission pour 2013–2014 est de 3,5 M$. Son Budget principal des dépenses comprend également des fonds spéciaux se chiffrant à 2,1 M$. Le Budget principal des dépenses pour 2013–2014 totalise donc 5,6 M$.

Les fonds spéciaux ont été alloués à la suite de la demande d’autorisation de dépenser 3,3 M$ sur deux ans, en 2012–2013, pour appuyer l’audience d’intérêt public (AIP) sur le dossier Fynes, en plus des 1,7 M$, sur trois ans, pour appuyer l’examen d’une plainte pour inconduite mettant en cause plusieurs instances.

Dans le Budget supplémentaire ‘B’ des dépenses pour 2013–2014, la Commission a demandé et reçu 5,3 M$ en autorisations supplémentaires de dépenser. Celles-ci consistent de 3,3 M$ en fonds spéciaux qui ont été reportées de l’exercice financière 2012–2013 et d’un transfert de 2 M$ du Ministère de la Défense nationale aux services votés des niveaux de références de la Commission. La Commission a également reçu d’autres ajustements de 0,3 M$.

Les autorisations de dépenser révisées pour la Commission sont 11,2 M$ pour 2013–2014.

3 Risques et incertitudes

Si l’on considère la présente évaluation trimestrielle, les éléments suivants présentent des risques et des incertitudes élevés :

4 Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes dans le troisième trimestre pour l’exercice financière 2013–2014. Par contre, en raison de l’examen de l’intégrité du programme et l’augmentation des fonds (budget), les ETP et les dépenses salariales de la Commission ont augmenté.

5 Approbation des cadres supérieurs

La présente section prévoit l’approbation par les hauts fonctionnaires, conformément à la Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers, comme suit :

Approuvé par :



________________________
Glenn M. Stannard, O.O.M.
Président
Signé à Ottawa, Canada
Le 31 décembre 2013


__________________________________
Sylvain Roy
Dirigeant principal des finances
Signé à Ottawa, Canada
Le 31 décembre 2013

A État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
Autorisation
Crédit/législative
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2014*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Crédit 25 Dépenses nettes de fonctionnement 9 936 1 289 3 491
L Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 345 83 259
  Autorisations totales 10 281 1 372 3 750

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
Autorisation
Crédit/législative
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2013*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Crédit 25 Dépenses nettes de fonctionnement 8 507 1 216 3 993
L Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 302 76 227
  Autorisations totales 8 809 1 292 4 220

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

B Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
Dépenses

Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 482 672 1 915
Transport et communications 93 48 121
Information 15 1 11
Services professionnels et spéciaux 6 237 539 1 384
Location 344 84 247
Services de réparation et d’entretien 16 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnements 33 19 38
Acquisition de matériel et d’outillage 61 9 34
Dépenses budgétaires nettes totales 10 281 1 372 3 750

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013

Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 2 378 509 1 753
Transport et communications 455 53 220
Information 28 (22) 21
Services professionnels et spéciaux 5 369 619 1 812
Location 413 109 340
Services de réparation et d’entretien 18 1 2
Services publics, fournitures et approvisionnements 88 16 52
Acquisition de matériel et d’outillage 60 7 20
Dépenses budgétaires nettes totales 8 809 1 292 4 220
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