Rapport financier trimestriel se terminant le 30 juin 2013

Table des matières

1 Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses.

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) révise les plaintes concernant la conduite d’un policier militaire (PM) et fait enquête en la matière et sur les allégations d’ingérence dans des enquêtes menées par la PM. Elle formule des recommandations et présente ses conclusions directement aux hauts dirigeants de la PM et de la Défense nationale.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction à l’aide d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CPPM accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2013-2014.

Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de la loi de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lors du processus de rapport sur le rendement ministériel, la CPPM utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

2 Faits saillants

Le niveau de référence du Budget principal des dépenses 2013–2014 de la CPPM est de 3,5 M$. Son Budget principal des dépenses comprend également des fonds spéciaux se

chiffrant à 2,1 M$. Le Budget principal des dépenses pour 2013–2014 totalise donc 5,6 M$.

Les fonds spéciaux ont été alloués à la suite de la demande d’autorisation de dépenser de 3,3 M$ sur deux ans, en 2012–2013, pour appuyer l’audience d’intérêt public (AIP) sur le dossier Fynes, en plus des 1,7 M$, sur trois ans, pour appuyer l’examen d’une plainte pour inconduite mettant en cause plusieurs instances.

3 Risques et incertitudes

Si l’on considère la présente évaluation trimestrielle, les éléments suivants présentent des risques et des incertitudes élevés :

4 Changements importants

Les niveaux de référence de la CPPM pour 2013–2014 n’ont pas changé, mais elle a reçu un montant additionnel de 2,1 M$ pour appuyer l’AIP sur le dossier Fynes et l’examen d’une plainte pour inconduite mettant en cause plusieurs instances.

5 Approbation des cadres supérieurs

La présente section prévoit l’approbation par les hauts fonctionnaires, conformément à la Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers, comme suit :

Approuvé par :



________________________
Glenn Stannard, président
Signé à Ottawa, Canada
Le 30 juin 2013


_______________________________________
Sylvain Roy, dirigeant principal des finances
Signé à Ottawa, Canada
Le 30 juin 2013

A État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations totales 5 615 979 979
Crédit 20 – Dépenses nettes de fonctionnement 5 270 918 918
Autorisations législatives – Régimes d’avantages sociaux des employés 345 61 61
Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations totales 4 574 1 106 1 106
Crédit 20 – Dépenses nettes de fonctionnement 4 272 1 030 1 030
Autorisations législatives – Régimes d’avantages sociaux des employés 302 76 76

B Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses budgétaires nettes totales 5 615 979 979
Personnel 2 325 596 596
Transport et communications 93 42 42
Information 15 8 8
Services professionnels et spéciaux 2 727 266 266
Location 344 61 61
Services de réparation et d’entretien 16 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnements 33 6 6
Acquisition de matériel et d’outillage 62 0 0
Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses budgétaires nettes totales 4 574 1 106 1 106
Personnel 2 020 496 496
Transport et communications 101 91 91
Information 26 23 23
Services professionnels et spéciaux 2 070 422 422
Location 253 53 53
Services de réparation et d’entretien 15 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnements 29 13 13
Acquisition de matériel et d’outillage 60 8 8
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