Rapport financier trimestriel se terminant le 30 juin 2012

Contenu

1 Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses.

La Commission révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite d'un policier militaire et fait enquête sur les allégations d'ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. Elle formule des recommandations et présente ses conclusions directement aux hauts dirigeants de la police militaire et de la Défense.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CPPM accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2012–2013. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de la loi de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lors du processus de rapport sur le rendement ministériel, le CPPM utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

2 Faits saillants

Le niveau de référence du budget principal des dépenses 2012–2013 de la Commission était de 4,574 millions de dollars, une augmentation de 1,066 million par rapport à l’année précédente. De ce montant, 1,062 million n’est alloué que pour une année seulement, pour les audiences d’intérêt public sur le dossier Fynes. Les 4 000 $ restants sont des augmentations d’une année sur l’autre en salaires approuvés et en RASE, compensés en partie par des réductions mineures dans d’autres dépenses de fonctionnement.

La CPPM avait déjà prévu des fonds additionnels pour trois ans afin de soutenir les audiences d’intérêt public sur l’Afghanistan (AIPA) et les contestations devant la Cour fédérale. Les audiences sont terminées, et le rapport final a été soumis. Durant le trimestre, une partie des fonds inutilisés pour les AIPA en 2011–2012 ont été utilisés, et un surplus de 482 000 $ a été identifié. La CPPM demande d’avoir accès à ce surplus pour combler les lacunes identifiées en ce qui concerne les audiences Fynes.

La CPPM a reçu 2,510 millions de dollars, n’incluant pas le RASE, pour soutenir les audiences Fynes pendant trois ans, à compter de 2011-2012; les audiences devraient prendre fin en 2013–2014. Durant le trimestre, la CPPM a identifié un report de fonds de 500 000 $, et ce même si la CPPM a constaté des lacunes, en raison de coûts imprévus, des prévisions financières et de l’ajout de deux mois d’audiences à l’automne 2012. La CPPM demandera donc d’avoir accès aux fonds inutilisés des AIPA (usage particulier) comme source de financement, des fonds additionnels et des pouvoirs accrus en passation de marchés.

Les dépenses annuelles à ce jour pour le premier trimestre de 2012–2013 ont augmenté de 354 000 $ par rapport au premier trimestre de 2011–2012. L’augmentation est attribuable à ce qui suit :

Les changements aux autres dépenses totalisent une réduction nette de 4 000 $ durant le premier trimestre de 2012–2013 comparativement au premier trimestre de 2011–2012.

Il convient de noter que durant le trimestre, la CPPM a lancé les procédures concernant un méga dossier. Même si les dépenses encourues pour le moment sont minimes, des engagements d’environ 200 000 $ ont été pris, et cette affaire aura un impact considérable sur la situation financière de la CPPM (voir Risques et incertitudes ci-dessous).

3 Risques et incertitudes

Si l’on considère la présente évaluation trimestrielle, les éléments suivants présentent des risques et des incertitudes élevés :

4 Changements importants

La CPPM a mené à bien les audiences d’intérêt public sur l’Afghanistan. Elle poursuit avec celles sur le dossier Fynes et a reçu un méga dossier. La CPPM a identifié des lacunes en ce qui touche ses niveaux de référence.

5 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par:

________________________
Glenn Stannard, Président
Signé à Ottawa, Canada
Le 30 juin, 2012

__________________________________
Sylvain Roy, dirigeant principal des finances
Signé à Ottawa, Canada
Le 30 juin, 2012



A État des autorisations (non vérifié)

Exercice financier 2012–2013 (en milliers de dollars)
(au 30 juin 2012) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2013
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Total des autorisations 4 574 1 106 1 106
Crédit 25 – Dépenses nettes de fonctionnement 4 272 1 030 1 030
Autorisations législatives – Régimes d’avantages sociaux des employés 302 76 76

Exercice financier 2011–2012 (en milliers de dollars)
(au 30 juin 2011) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2012
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Total des autorisations 3 508 752 752
Vote 25 – Dépenses nettes de fonctionnement 3 209 677 677
Autorisations législatives – Régimes d’avantages sociaux des employés 299 75 75

B Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice financière 2012–2013 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses budgétaires nettes totales 4 574 1 106 1 106
Personnel 2 020 496 496
Transport et communications 101 91 91
Information 26 23 23
Services professionnels et spéciaux 2 070 422 422
Location 253 53 53
Services de réparation et d’entretien 15 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnements 29 13 13
Acquisition de matériel et d’outillage 60 8 8

Exercice financier 2011–2012 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses budgétaires nettes totales 3 508 752 752
Personnel 1 960 438 438
Transport et communications 101 31 31
Information 5 2 2
Services professionnels et spéciaux 1 125 224 224
Location 145 42 42
Services de réparation et d’entretien 3 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnements 30 11 11
Acquisition de matériel et d’outillage 139 4 4
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