État des résultats prospectif (non vérifié) pour l’exercice terminé le 31 mars 2015

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Pour l’exercice terminé le 31 mars
  Résultats
estimatifs
2014–2015
Résultats
prévus
2015–2016
(en dollars)
Coût de fonctionnement net 5 459 742 $ 5 005 111 $
Charges
Programme de résolution des plaintes 3 275 845 $ 2 446 690 $
Services internes 2 183 897 $ 2 558 421 $
Total des charges 5 459 742 $ 5 005 111 $
     

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non vérifié)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) qui sont décrits dans le rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2014–2015 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2014 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2015–2016.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités de la CPPM resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celle de l’exercice précédent;
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2014.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2014–2015 et pour 2015–2016, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, la CPPM a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont entre autres :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement;
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  3. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le rapport sur les plans et les priorités est présenté, la CPPM ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l’exercice 2011–2012, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement de la CPPM sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances sont accumulées et comptabilisés au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d’emploi.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs, des provisions pour évaluation de prêts, de placements et d’avances ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

4. Autorisations parlementaires

La CPPM est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à la CPPM ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la CPPM pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement et des autorisations demandées
  Estimatif
2014–2015
Prévu
2015–2016
(en dollars)
Autorisations demandées 8 638 187 $ 5 614 814 $
Coût de fonctionnement net 5 459 742 $ 5 005 111 $
 
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (173 830) $ (236 456) $
Amortissement des immobilisations corporelles (30 703) $ (30 779) $
Variation des indemnités de vacances et de congés compensatoires 46 783 $ (629) $
Variation des charges payées d’avances (6 500) $ 0 $
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (164 250) $ (267 864) $
 
Rajustements pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles incluant travaux en cours 175 356 $ 877 567 $
Variation des charges payées d’avances 6 500 $ 0 $
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 181 856 $ 877 567 $
 
Prévision de la péremption de l’année courante 3 160 839 $ 0 $
     
(b) Autorisations demandées
  Estimatif
2014–2015
Prévu
2015–2016
(en dollars)
Autorisations demandées :
Autorisations demandées 8 638 187 $ 5 614 814 $
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 8 190 764 $ 5 158 208 $
Montants des postes législatives 447 423 $ 456 606 $
 
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