États financiers prospectifs pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Déclaration de responsabilité de la direction

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) est responsable des présents états financiers prospectifs, notamment de la pertinence des hypothèses sur lesquelles ils s'appuient. Ces états financiers sont fondés sur les meilleurs renseignements disponibles et sur les hypothèses adoptées en date du 31 décembre 2012, et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les états financiers prospectifs de la Commission n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

(La version originale a été signée par)
Glenn Stannard
Président

(La version originale a été signée par)
Sylvain Roy 
Dirigeant principal des finances

Ottawa (Ontario) Canada
15 mars 2013

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
État prospectif de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2013

(en dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Prévisions
2014
Passifs
Situation financière nette de l'organisation 289 740 241 861
Comptes créditeurs et charges à payer (note 6) 468 783 478 158
Indemnités de vacances et de congés compensatoires 75 321 106 711
Avantages sociaux futurs 152 382 152 382
Total des passifs nets 696 486 737 251
     
Actifs financiers
Somme à recevoir du Trésor 715 542 729 853
Comptes débiteurs et avances (note 8) 52 156 53 199
Total des actifs financiers nets 767 698 783 052
     
Dette nette de la Commission (71 212) (45 801)
     
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 9) 218 528 196 060
Total des actifs non financiers 218 528 196 060
     

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 comprend les montants réels du 1er avril au 31 décembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

(La version originale a été signée par)
Glenn Stannard
Président

(La version originale a été signée par)
Sylvain Roy 
Dirigeant principal des finances

Ottawa (Ontario) Canada
15 mars 2013

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
État prospectif des résultats et de la situation financière nette de l'organisation (non vérifié)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Prévisions
2014
Charges
Situation financière nette de l'organisation − Début de l'exercice 145 788 (289 740)
     
Situation financière nette de l'organisation − Fin de l'exercice (289 740) (241 861)
Programme de résolution des plaintes 3 694 124 4 369 743
Services internes 2 208 752 1 467 789
Total des charges 5 902 876 5 837 532
     
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 5 902 876 5 837 532
     
Financement public
Encaisse nette fournie par le gouvernement 6 158 339 5 606 988
Variation des montants à recevoir du Trésor 34 074 14 311
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 11) 145 991 168 354
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement (435 528) 47 879
     

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
État prospectif de la variation de la dette nette de l'organisation (non vérifié)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Prévisions
2014
     
Dette nette de l'organisation − Début de l'exercice 266 663 (71 212)
     
Dette nette de l'organisation − Fin de l'exercice (71 212) (45 801)
Coût de fonctionnement net après le financement (435 528) 47 879
     
Variation due aux immobilisations corporelles    
Acquisition d'immobilisations corporelles 145 000 61 920
Amortissement des immobilisations corporelles (47 348) (84 388)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 97 652 (22 468)
     
Augmentation (ou diminution) nette de la dette nette de la Commission (337 876) 25 411
     

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Prévisions
2014
Activités de fonctionnement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (6 158 339) (5 606 988)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 5 902 876 5 837 532
Postes hors caisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (145 991) (168 354)
Amortissement des immobilisations corporelles (47 348) (84 388)
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation (diminution) des créances et des avances (22 368) 1,043
Diminution (augmentation) du passif 258 919 (9 375)
Diminution (augmentation) des indemnités vacances (19 741) (31 390)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 86 994 -
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 6 013 341 5 545 068
     
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 145 000 61 920
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 145 000 61 920
     

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Notes afférentes aux états financiers prospectifs (non vérifiés)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

1. Autorité et objectifs

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) est un organisme quasi judiciaire qui relève du Parlement, par l’intermédiaire du ministre de la Défense nationale. Il s’agit d’un organisme civil, externe et indépendant du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes. La Commission a été créée à l’automne 1999, en vertu de la Partie IV de la Loi sur la défense nationale (articles 250.1 à 250.53). Son mandat est d’assurer le suivi et l’examen des plaintes concernant la conduite des policiers militaires dans l’exercice de leurs tâches ou fonctions policières, et de traiter les plaintes pour ingérence déposées dans le cadre d’enquêtes menées par la police militaire.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de la Commission qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

L'information servant à établir les résultats estimatifs pour l'exercice 2012–2013 est basée sur les résultats réels au 31 décembre 2012 et les prévisions pour le reste de l'exercice. L'information estimative de fin d'exercice pour 2012–2013 sert de situation financière de départ pour prévoir les résultats de l'exercice 2013–2014, et les prévisions correspondent aux résultats prévus pour l'exercice 2013–2014.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. les activités de la Commission n'ont pas changé depuis l'exercice précédent. Les résultats estimés tiennent compte des audiences et enquêtes actuellement en cours.
  2. les prévisions pour 2013–2014 sont basées sur les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013–2014.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2012.

3. Variations et changements à l’information financière prévue

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012–2013 et pour 2013–2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation des états financiers prospectifs, la Commission a établi des estimations et des hypothèses concernant des événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats réels subséquents, car elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et sur d’autres facteurs, dont les attentes à l'égard des événements futurs qui sont jugés raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques comprennent :

  1. le moment choisi pour les acquisitions et la disposition d’équipement et les montants dépensés à cet égard pourraient avoir une incidence sur les gains/pertes et l’amortissement;
  2. la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives; et
  3. des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, la Commission ne mettra pas à jour les prévisions en cas de changements aux crédits ni à l’information financière prévue figurant dans le budget supplémentaires de dépenses qui viendront par la suite. Les variations seront expliquées dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés selon les conventions comptables gouvernementales énoncées ci-après, qui sont fondées sur les normes comptables pour le secteur public du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables pour le secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à celle des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, car les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette de l'organisation et dans l'état prospectif de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de comptabilisation.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par celle-ci sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Les montants à recevoir du Trésor ou qui y sont dus découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération influe sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor représentent le montant net de l'encaisse que la Commission est autorisée à prélever sur le Trésor sans autorisation parlementaire supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice

Les indemnités de vacances et congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.

Les services fournis gratuitement par autres ministère et organismes fédéraux sont portés aux dépenses de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime multi-employeurs, administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent son obligation totale envers le Régime. La responsabilité de la Commission à l'égard de ce dernier se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ayant droit à des prestations de départ selon leur convention collective ou leurs conditions d'emploi les acquièrent au fur et à mesure que sont rendus les services nécessaires pour les obtenir. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Comptes débiteurs

Les créances sont présentées au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

(g) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées selon le coût d'acquisition. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisation Période d’amortissement
Matériel informatique 3 ans
Logiciels 3 ans
Équipement 3 à 5 ans
Améliorations locatives 10 ans

(h) Incertitude de mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants ayant fait l’objet d’estimations sont le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l’exercice au cours duquel elles sont connues.

5. Autorisations parlementaires

La Commission reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette de l’organisation et dans l'état prospectif de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen des autorisations parlementaires lors d'exercices précédents ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans des exercices ultérieurs. Par conséquent, la Commission présente des résultats nets de fonctionnement différents pour l’année selon le financement du gouvernement par rapport à la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

  Résultats
estimatifs
2013
Prévisions
2014
(en dollars)
Crédits de l'exercice en cours utilisés 5 941 677 5 615 071
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 5 902 876 5 837 532
     
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur
le coût de fonctionnement net, mais pas sur les
autorisations
Services fournis gratuitement (145 991) (168 354)
Amortissement des immobilisations corporelles (47 348) (84 388)
Variation des avantages sociaux futurs 86 994 -
Revenu non disponible pour dépenser 19 617 -
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires (19 471) (31 640)
Remboursement des dépenses des exercices précédents - -
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais pas sur les autorisations (106 199) (284 381)
     
Rajustements pour les postes n’ayant pas d’incidence
sur le coût de fonctionnement net, mais sur les crédits
Acquisition d'immobilisations corporelles 145 000 61 920
     

(b) Crédits fournis et utilisés

  Résultats
estimatifs
2013
Prévisions
2014
Crédits accordés (en dollars)
Crédits de l'exercice en cours utilisés 5 941 677 5 615 071
Crédit 25 (Dépenses de fonctionnement) 3 409 681 5 270 441
Usage spécial 5 077 650 -
  8 487 331 5 270 441
Montants législatifs 302 357 344 630
  8 789 688 5 615 071
À déduire :    
Autorisations disponibles pour les prochains exercices - -
Crédits non utilisés – Fonctionnement (2 848 011) -
     

6. Comptes créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer.

  Résultats
estimatifs
2013
Prévisions
2014
(en dollars)
Total des créditeurs et des charges à payer 468 783 478 158
Comptes créditeurs − autres ministères et organismes 75 589 77 101
Comptes créditeurs − fournisseurs externes 338 056 344 817
Total des comptes créditeurs 413 645 421 918
     
Charges à payer 55 138 56 240
     

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de la Commission participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de deux pourcent par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Elles sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Les employés et la Commission contribuent aux coûts du régime. Les coûts prévus pour 2012–2013 et 2013–2014 sont respectivement de 212 255 $ et de 241 930 $.

La responsabilité de la Commission à l'égard du Régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

(b) Indemnités de départ

La Commission consent des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du traitement à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Elles sont prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les obligations en matière de prestations d'indemnités de départ au 31 mars :

En raison des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessée à compter de 2012. Les employés visés par ces changements se sont vu accorder l'option de toucher immédiatement la valeur intégrale ou partielle des indemnités gagnées à ce jour ou d'obtenir la valeur entière ou restante des indemnités à la cessation de leur emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation des indemnités de départ non payées.

  Résultats
estimatifs
2013
Prévisions
2014
(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, Fin de l’exercice 152 382 152 382
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 239 376 152 382
Charge pour l'exercice (86 994) -
Prestations versées pendant l'exercice - -

8. Comptes débiteurs et avances

Le tableau suivant donne les détails des créances et des avances de la Commission.

  Résultats
estimatifs
2013
Prévisions
2014
(en dollars)
Total 52 156 53 199
Créances d’autres ministères et organismes fédéraux 51 656 52 699
Avance de petite caisse 500 500
     

9. Immobilisations corporelles

  Coût
(en dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde en début de période Approvision-nements Aliénations et radiations Solde de clôture
Total 858 107 61 920 - 920 027
Matériel informatique 333 857 - - 333 857
Logiciels 194 614 - - 194 614
Équipement 193 442 61 920 - 255 362
Améliorations locatives 136 194 - - 136 194


Catégorie d'immobilisations Amortissement cumulé
Solde en début de période Amortissement Aliénations et radiations Solde de
Balance
Total 639 579 84 388 - 723 967
Matériel informatique 329 897 - - 329 897
Logiciels 51 334 58 384 - 109 718
Équipement 193 442 12 384 - 205 826
Améliorations locatives 64 906 13 619 - 78 525


Catégorie
d'immobilisations
Valeur comptable nette
2014 2013
Total 196 060 218 528
Matériel informatique 3 960 3 960
Logiciels 84 896 143 280
Équipement 49 536 -
Améliorations locatives 57 669 71 288

La charge d’amortissement est estimée à 84 388 $ pour l’exercice terminant le 31 mars 2014, et est estimée 47 348 $ pour l’exercice terminant le 31 mars 2013.

10. Obligations contractuelles

En raison de leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à d’importants contrats et obligations pluriannuels aux termes desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements au moment où les services/biens seront reçus. Voici les principales obligations contractuelles qu’on peut estimer de manière raisonnable :

Exercice financier Montant
(en dollars)
Accord d'occupation  
2012–2013 326 706
2013–2014 344 005
2014–2015 344 005
2015–2016 344 005
2016–2017 344 005
2017–2018 (échéance : 31 mai 2017) 57 334

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères et organismes et à toutes les sociétés d'État du gouvernement du Canada. Elle effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des conditions commerciales normales. Par ailleurs, elle a conclu une entente avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour la prestation de services dans le domaine des finances et des ressources humaines. Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères et organismes gouvernementaux, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette de l'organisation :

  Résultats
estimatifs
2013
Prévisions
2014
(en dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 145 991 168 534

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, afin qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus dans l'état prospectif des résultats et dans l'état de la situation financière nette de la Commission.

(b) Autres opérations entre apparentés

  Résultats
estimatifs
2013
Prévisions
2014
(en dollars)
Charges − autres ministères et organismes 854 219 871 303

Les charges consignées à la section (b) excluent les services communs offerts gratuitement, qui sont déjà consignés à la section (a).

12. Informations sectorielles

La présentation de I'information sectorielle est fondée sur l'Architecture d’activités de programmes de la Commission. Elle suit les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau suivant présente les charges engagées pour les principales activités de programme, par principaux postes de dépenses. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

  Programme de résolution des plaintes Services internes Résultats
estimatifs
2013
Prévisions
2014
Charges de fonctionnement (en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 3 694 124 2 208 752 5 902 876 5 837 532
Services professionnels et spécialisés 1 667 597 1 251 164 2 918 761 2 727 090
Salaires et avantages sociaux des employés 1 667 215 490 186 2 157 401 2 525 255
Locaux et autres locations - 383 200 383 200 344 000
Transports et télécommunications 264 916 - 264 916 92 880
Services publics, matériel et fournitures 73 150 - 73 150 48 440
Imprimerie et édition 21 246 36 854 58 100 15 480
Amortissement des immobilisations corporelles - 47 348 47 348 84 388
 
Total des charges de fonctionnement 3 694 124 2 208 752 5 902 876 5 837 532
 
Date de modification :