États financiers prospectifs pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de ces états financiers prospectifs, notamment de la pertinence des hypothèses à partir desquelles ces états sont produits. Les états financiers prospectifs reposent sur les meilleures données et estimations disponibles au 31 janvier 2012, et reflètent les plans présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les états financiers de la Commission n'ont fait l'objet d'aucune vérification.

(La version originale a été signée par)
Glenn Stannard
Président

(La version originale a été signée par)
Sylvain Roy 
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Date :

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
État de la situation financière (non vérifié)
pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
  Résultats
estimés pour
2012
Prévisions pour
2013
Total 822 019 878 156
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 678 910 699 277
Débiteurs et avances (note 6) 32 738 33 720
Total des actifs financiers 711 648 732 997
     
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 110 371 145 159
Total des actifs non financiers 110 371 145 159
     
Total 822 019 878 156
     
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 8) 794 785 818 629
Indemnités de vacances et congés compensatoires 58 111 85 990
Avantages sociaux futurs (note 9) 284 909 289 895
Total du passif 1 137 805 1 194 514
Avoir du Canada (315 786) (316 358)

Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
État prospectif des résultats (non vérifié)
pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
  Résultats
estimés pour
2012
Prévisions pour
2013
Total des coûts de fonctionnement 4 681 427 4 717 823
Dépenses
Règlement des plaintes 2 788 450 3 270 867
Services internes 1 892 977 1 446 956
Total des dépenses 4 681 427 4 717 823
     

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
État de l’avoir du Canada (non vérifié)
pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
  Résultats estimés pour 2012 Prévisions
2013
Avoir du Canada, fin de l’exercice (315 786) (316 358)
Avoir du Canada, début de l’exercice (167 157) (315 786)
Coût net de fonctionnement (4 681 427) (4 717 823)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 4 373 010 4 550 859
Variation des montants à recevoir du Trésor 19 774 20 367
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 11) 140 014 146 025

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
 
  Résultats estimés pour 2012 Prévisions
2013
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (4 373 010) (4 550 859)
Activités de fonctionnement 
Coût net de fonctionnement 4 681 427 4 717 823
Éléments n’affectant pas l’encaisse
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 11)  (140 014)  (146 025)
     
Amortissement des immobilisations corporelles (50 914) (60 213)
Variations de l’état de la situation financière
Augmentation (diminution) des comptes débiteurs (65 104) 982
Diminution (augmentation) des comptes payables et des charges à payer (23 149) (23 844)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances (17 108) (27 878)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (30 568) (4 986)
Encaisse utilisée par les activités d’exploitation 4 354 568 4 455 859
     
Activités d’investissement en immobilisations
 Acquisition d’immobilisations corporelles 18 442 95 000
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 18 442 95 000
     

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Notes sur les états financés prospectifs (non vérifiés)

1. Autorité et objectifs

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) est un organisme quasi-judiciaire qui relève du Parlement par l’entremise du ministre de la Défense nationale. Il s’agit d’un organisme civil, externe et autonome du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC). La Commission a été créée à l’automne 1999 en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale (articles 250.1 à 250.53). Son mandat est de surveiller et d’examiner les plaintes concernant la conduite de policiers militaires dans l’exécution de leurs fonctions militaires et de traiter les plaintes pour ingérence dans les enquêtes de policiers militaires.

2. Méthodologie et principales hypothèses

Les états prospectifs ont été préparés au moyen des priorités et des plans du gouvernement pour la Commission, indiqués dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses sont :

  1. les activités de la Commission devraient être sensiblement les mêmes que celles de l’année précédente;

  2. les dépenses, y compris la détermination des sommes internes et externes du gouvernement, sont fondées sur des données antérieures. La tendance historique globale devrait se maintenir;

  3. les estimations de fin d’année 2011-2012 sont utilisées comme point de départ pour établir la situation d’ouverture pour les prévisions 2012-2013.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 janvier 2012.

3. Variations et changements à l’information financière prévue

Bien que toutes les mesures aient été prises pour prévoir avec précision les résultats finaux pour le reste de l’exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels obtenus pour les deux années vont probablement présenter un écart par rapport à l’information prévue présentée, et cet écart pourrait s’avérer substantiel.

En préparant ces états financiers, la Commission a présenté des estimations et des hypothèses quant à l’avenir. Ces estimations et jugements peuvent être différents des résultats réels obtenus par la suite. Les estimations et les jugements font l’objet d’une évaluation continue et sont fondés sur l’expérience antérieure et d’autres facteurs, y compris les attentes relativement aux événements à venir qui, on le croit, sont raisonnables dans les circonstances.

Citons parmi les facteurs susceptibles d’entraîner des différences substantielles entre les états financiers prospectifs et les états financiers antérieurs, les suivants :

  1. le moment choisi pour les acquisitions et la disposition d’équipement et les montants dépensés à cet égard pourraient avoir une incidence sur les gains/pertes et l’amortissement;

  2. la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;

  3. d’autres changements au budget fonctionnel en raison de l’ajout de projets ou d’ajustements techniques plus tard dans l’année;

  4. le nombre réel de plaintes reçues et les dépenses qui y sont directement liées.

Une fois le Rapport sur les plans et les priorités présenté, la Commission ne mettra pas à jour les prévisions en cas de changements aux crédits ni à l’information financière prévue figurant dans les budgets supplémentaires de dépenses qui viendront par la suite. Les variations seront expliquées dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur en 2011-2012. Ces conventions, décrites ci-dessous, sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats fondés sur les politiques comptables indiquées n’entraînent aucune grande différence par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada. 

Les grandes conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires 

La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les rapports financiers des crédits alloués à la Commission ne vont pas de pair avec les rapports financiers établis en fonction des principes généralement reconnus puisque les crédits sont principalement fondés sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments présentés dans l’état prospectif des résultats et l’état de la situation financière ne sont pas forcément les mêmes que ceux qui sont fournis sous forme de crédits parlementaires. La note 5 offre un rapprochement des deux méthodes de présentation de rapports.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement 

La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montants à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Les montants à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découlent d’un écart entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent au montant net que la Commission a droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

d) Dépenses

Les indemnités de vacances et congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n’est pas tenue de verser de contribution en cas d’insuffisance actuarielle vis-à-vis du régime de pension.

  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

f) Comptes débiteurs

Les comptes débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est incertain.

g) Immobilisations corporelles 

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives d’un coût initial d’au moins 3 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. La Commission n’inscrit pas à l’actif les immobilisations non corporelles, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves autochtones et les collections de musées.  

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisation Période d’amortissement
Matériel informatique 3 ans
Logiciels 3 ans
Équipement 3 à 5 ans
Améliorations locatives 10 ans

5. Crédits parlementaires

La Commission est financée au moyen d’autorisations de dépenses fournies par le Parlement. Les éléments comptabilisés dans l’état prospectif des résultats et l’état de la situation financière au cours d’un exercice peuvent être financés par des crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par conséquent, la Commission présente des résultats nets de fonctionnement différents pour l’année selon le financement du gouvernement par rapport à la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux ci-dessous :

(a) Crédits demandés

  Résultats
estimés pour
2012
Prévisions 
2013
  (en dollars)
Prévision – Crédits disponibles 7 001 720 4 573 720
Crédits demandés 
Crédit 20 – Dépenses de fonctionnement  4 388 419 4 271 363
Crédits supplémentaires  2 081 900  -
Transfert de crédits du Conseil du Trésor pour des dépenses de programme 290 802 -
Montants statutaires 240 599 302 357
     

b) Rapprochement des coûts nets de fonctionnement et crédits demandés :

  Résultats
estimés pour
2012
Prévisions 
2013
  (en dollars)
Prévisions – crédits disponibles 7 001 720 4 573 720
Coût net de fonctionnement  4 681 427 4 717 822
     
Rajustements apportés aux postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les crédits
     
Services rendus gratuitement par d’autres ministères (140 014) (146 025)
Amortissements des immobilisations corporelles (50 914) (60 213)
Augmentation des futurs avantages sociaux (30 568) (4 986)
Revenu non disponible pour dépenser 66  -
Augmentation de l’indemnité de congés payés et responsabilité touchant les congés compensatoires (17 108) (27 878)
Autre 32  -
  4 442 920 4 478 720
Rajustements apportés aux postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui touchent les crédits
Acquisition des immobilisations corporelles  18 442 95 000
  4 461 362 4 573 720
Prévisions pour l’exercice en cours 2 540 358 -
     

6. Comptes débiteurs

Ce tableau présente les détails des comptes débiteurs et des avances

  Résultats
estimés pour
2012
Prévisions 
2013
  (en dollars)
Total 32 738 33 720
Comptes débiteurs d’autres ministères et organismes 32 239 33 220
Avance de petite caisse 500  500
     

7. Immobilisations corporelles (en dollars)

  Coût
 Catégorie d’immobilisation Solde
d’ouverture
Acquisitions Disposition
et radiation
Solde de
fermeture
Total 713 107 95 000 - 808 107
Matériel informatique 329 897 20 000 - 349 897
Logiciels 53 574 25 000 - 78 574
Équipement 193 442 - - 193 442
Améliorations locatives 136 194 50 000 - 186 194

  Amortissement accumulé
Catégorie d’immobilisation Solde
d’ouverture
Acquisitions Disposition
et radiation
Solde de
fermeture
Total 602 735 60 213 - 662 948
Matériel informatique 329 897 6 667 - 336 564
Logiciels 35 485 26 191 - 61 676
Équipement 184 706 8 736 - 193 442
Améliorations locatives 52 647 18 619 - 71 266

  Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisation 2012 2013
Total 110 372 145 159
Matériel informatique 0 13 333
Logiciels 18 089 16 898
Équipement 8 736 0
Améliorations locatives 83 547 114 928

8. Comptes créditeurs et charges à payer

Ce tableau présente les détails des comptes créditeurs et des charges à payer

  Résultats
estimés pour
2012
Prévisions 2013
  (en dollars)
Total 794 785 818 629
Comptes créditeurs – autres ministères et organismes 593 030 610 821
Comptes créditeurs – parties externes 41 991 43 251
  635 021 654 072
Charges à payer 159 764 164 557
     

9. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les dépenses prévues sont de 136 380 $ en 2011-2012 et de 146 025 $ en 2012-2013, ce qui représente environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

  Résultats
estimés
pour 2012
Prévisions
2013
  (en dollars)
Prestations versées pendant l’exercice, fin de l’exercice 284 909 289 895
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 254 341 284 909
Charge pour l’exercice 75 698 4 986
Prestations à verser, durant l’exercice  (45 130)  -

10. Obligations contractuelles

En raison de leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à d’importants contrats et obligations pluriannuels aux termes desquels la Commission sera tenue de verser des paiements au moment où les services/biens seront reçus. Voici les principales obligations contractuelles qu’on peut estimer de manière raisonnable (en dollars) :

Exercice financier Montant
(en dollars)
Accord d’occupation  
2011-2012 257 011
2012-2013 (arrive à échéance le 31 mai 2012) 319 306

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, la Commission a conclu avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada une entente concernant la prestation de certains services de ressources humaines. Durant l’exercice, elle a aussi reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services d'autres ministères (cotisation de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés dans l'état des résultats de la Commission. 

  Résultats
estimés
pour 2012
Prévisions
2013
  (en dollars)
Contribution de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires fournis par le Conseil du Trésor 140 014 146 025

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et la rentabilité de sorte qu'un seul ministère réalise gratuitement certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada n’est pas compris dans l'état des résultats de la Commission.

b) Autres transactions avec des apparentés

  Résultats
estimés
pour 2012
Prévisions
2013
  (en dollars)
Dépenses – autres ministères ou organismes 598 543 616 499

12.  Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme du Tribunal. La présentation par secteur repose sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées par principaux articles de dépense. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

  Total 
pour 2012
2013
Règlement
de plaintes
Services
internes
Total 
Dépenses de fonctionnement 
Coût net de fonctionnement 4 681 427 3 270 868 1 446 955 4 717 822
Salaires et avantages sociaux 1 740 228 1 319 512 879 674 2 199 186
Services professionnels et spéciaux 2 347 488 1 629 102 325 736 1 954 838
Locaux 257 011 190 445 128 861 319 306
Transport et télécommunications 156 187 80 408 20 102 100 510
Amortissement des immobilisations corporelles 50 914  - 60 213 60 213
Services publics, matériel et fournitures 65 434 17 400 11 600 29 000
Information 48 855 15 600 10 400 26 000
Réparation et entretien 1 943 9 000 6 000 15 000
Locations  13 367 9 400 4 369 13 769
Date de modification :