Rapport ministériel sur le rendement 2012‑2013

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L’honorable Robert Nicholson
Ministre de la Défense nationale

Table des matières

Message du président

J’ai l’honneur de présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission).

La Commission a été établie par le gouvernement du Canada afin d’assurer une surveillance civile indépendante de la police militaire (PM) des Forces canadiennes (FC) en date du 1er décembre 1999. Son mandat consiste à réviser et à faire enquête sur les plaintes concernant la conduite d’un PM et à faire enquête sur les allégations d’ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. Elle formule des recommandations et présente ses conclusions directement aux hauts dirigeants de la PM et de la Défense nationale, à l’appui d’une responsabilisation accrue envers le public tant de la PM que de la chaîne de commandement en ce qui concerne les enquêtes de la PM.

La Commission a obtenu un excellent rendement quant aux trois priorités établies dans son Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 (RPP), dont deux visaient à accroître l’efficacité et l’efficience du Programme de règlement des plaintes et une avait pour but d’améliorer la gouvernance des services internes. Ces trois priorités appuyaient le résultat stratégique suivant de la Commission : les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont présentées sont mises en application par le ministère de la Défense nationale et/ou les Forces canadiennes.

Outre l’atteinte de ses priorités, la Commission a veillé à quatre grandes activités : la tenue de l’audience d’intérêt public (AIP) dans l’affaire Fynes, dont les observations finales ont été entendues le 9 janvier 2013; le deuxième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale (C-25); l’étude du projet de loi C-15 – Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada; et l’examen d’une plainte pour inconduite mettant en cause plusieurs instances que la Commission continuera d’examiner.

La Commission a poursuivi son Programme de sensibilisation visant à préciser son mandat ainsi que les processus relatifs aux plaintes auprès de ses intervenants, notamment les membres de la PM, des dirigeants des Forces armées canadiennes (FAC), l’École de la PM située à Borden, en Ontario, les membres des FAC situés sur les bases des FAC au Canada, les centres de ressources pour les familles des militaires, les facultés de droit et d’autres collectivités.

L’exercice 2012-2013 fut encore une fois une année exceptionnelle pour la Commission et le présent rapport ne peut que donner une idée des efforts considérables déployés par le personnel de la Commission et du dévouement dont ils ont fait preuve en vue d’obtenir des résultats. Par ailleurs, je bénéficie également de l’appui et de l'expertise des membres de la Commission.

La Commission s’efforce d’assurer que la PM offre un service de première qualité et de maintenir la confiance et l’appui des groupes que la PM sert, c’est pourquoi elle demeure résolue à poursuivre une collaboration fructueuse avec le grand prévôt des Forces canadiennes, le commandant adjoint du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes/Normes professionnelles, de même qu’avec d’autres professionnels de haut niveau de la PM et la collectivité de la PM, y compris ses partenaires et intervenants.





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Glenn M. Stannard, O.O.M.
Président

Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être

Au nom de tous les Canadiens, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire a pour but d’aider la police militaire et la chaîne de commandement à mieux rendre compte à la population des activités militaires de nature policière. Le mandat de la Commission a été formulé en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale (LDN).

Responsabilités

Le mandat de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) est de :

La mission de la Commission consiste à assurer l’application des normes déontologiques les plus élevées chez les policiers militaires et à dissuader toute forme d’ingérence dans les enquêtes.

La Commission s’acquitte de son mandat et de sa mission en assumant les responsabilités suivantes :

Dans l’exécution de ses responsabilités de surveillance civile indépendante, la Commission a noué une relation de travail d’importance cruciale et axée sur la collaboration avec le GPFC et le commandant adjoint du Groupe de la police militaire des Forces canadiennes/Normes professionnelles (CmdtA Gp PM FC/NP). Depuis le 1er avril 2011, le GPFC assume le commandement intégral de tous les membres de la PM qui jouent des fonctions policières actives. Le GPFC affecte aussi des éléments de la PM à d’autres commandants appuyés sous commandement opérationnel.

Le CmdtA Gp PM FC/NP gère les enquêtes faisant suite à des plaintes de la part du grand public et à des plaintes internes pour inconduite mettant en cause des policiers militaires, et veille à faire respecter le Code de déontologie de la police militaire.

En établissant avec le GPFC et le CmdtA Gp PM FC/NP des relations de travail fondées sur le respect mutuel, la Commission instaure un contexte plus propice aux enquêtes sur les plaintes et favorise l’acceptation de ses recommandations et leur mise en œuvre.

Pour plus de renseignements sur la Commission, veuillez visiter la page Web À propos de nous.

Résultat stratégique et Architecture d’alignement des programmes

Résultat stratégique

Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont présentées sont mises en application par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.

Programmes

Priorités organisationnelles

Priorité TypeNote de bas de page 1 Résultat stratégique ou programmes, ou les deux
Accroître l’efficacité du processus de règlement des plaintes. Permanente Règlement des plaintes
Sommaire des progrès
  • Cette priorité s’est concrétisée et la Commission continue de trouver des moyens d’assurer l’efficacité du processus de règlement des plaintes.
  • La Commission continue d’améliorer la planification de ses enquêtes et ses méthodes d’enquête, ce qui se traduit par des conclusions et des recommandations utiles, aux fins d’amélioration de l’organisation de la PM.

Priorité Type Résultat stratégique ou programmes, ou les deux
Régler les plaintes rapidement et formuler des recommandations utiles Permanente Règlement des plaintes
Sommaire des progrès
  • Cette priorité s’est concrétisée et la Commission continue de mettre en œuvre des moyens d’assurer la rapidité de règlement des plaintes.
  • La Commission a effectué un suivi des recommandations approuvées par le GPFC, le MDN et/ou les FAC afin de s’assurer qu’elles sont mises en œuvre.

Priorité Type Résultat stratégique ou programmes, ou les deux
Améliorer la gouvernance Permanente Services internes
Sommaire des progrès
  • La priorité s’est concrétisée et fournit un soutien essentiel au règlement des plaintes (Programme), aux fins de l’atteinte du résultat stratégique de la Commission.

Analyse des risques

Risque Stratégie de réaction au risque Lien vers l’Architecture d’alignement des programmes Lien vers les priorités organisationnelles
Exigences opérationnelles
  • La complexité, l’importance et le nombre d’affaires dont la Commission est saisie ont augmenté.
  • La Commission a mis en œuvre un programme rigoureux de suivi et d’établissement de rapports pour veiller au traitement efficace des plaintes.
  • La Commission a réalisé un examen des procédures et a offert de la formation continue au personnel chargé du traitement des plaintes et de la conduite des enquêtes.
Règlement des plaintes

Services internes
Accroître l’efficacité du processus de règlement des plaintes

Régler les plaintes rapidement et formuler des recommandations utiles
Ressources financières
  • La Commission a subi des pressions financières accrues.
  • La Commission a entrepris un examen de ses allocations budgétaires pour faire face aux pressions financières accrues.
  • La Commission a présenté une analyse de rentabilisation pour accroître ses niveaux de référence, dans le cadre de la modification et du remaniement de sa structure actuelle et de ses besoins opérationnels.
  • La Commission a trouvé une source de financement et est en attente d’un transfert de fonds officiel. Si elle obtient les fonds, la Commission sera en mesure de combler les lacunes dans les secteurs de programmes et de services, notamment de faire face à la hausse de la charge de travail, ce qui permettra un gain d’efficacité.
Règlement des plaintes

Services internes
Accroître l’efficacité du processus de règlement des plaintes

Régler les plaintes rapidement et formuler des recommandations utiles

Améliorer la gouvernance
Initiatives d’ordre législatif
  • La Commission a participé au deuxième examen indépendant de la LDN et à l’étude du projet de loi C-15 – Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada.
  • La Commission a soumis et présenté son avis relativement à plusieurs changements proposés.
  • Les mesures législatives ont et continueront d’avoir une incidence directe sur les processus par lesquels la Commission mène ses enquêtes et examine les plaintes futures des PM des FAC.
  • La Commission continuera d’assurer un suivi des conséquences des modifications législatives proposées.
Règlement des plaintes Accroître l’efficacité du processus de règlement des plaintes

Régler les plaintes rapidement et formuler des recommandations utiles
Ressources humaines
  • La Commission continue de chercher des moyens de rendre la dotation plus efficace et moins coûteuse.
  • Un plus grand nombre d’employés étaient disposés à recevoir une formation sur les processus de dotation; ils ont notamment obtenu un accès direct aux bases de données, ce qui a permis d’accroître la connaissance, l’ouverture et la transparence du processus de dotation.
Règlement des plaintes

Services internes
Accroître l’efficacité du processus de règlement des plaintes

Régler les plaintes rapidement et formuler des recommandations utiles

Améliorer la gouvernance
Collaboration
  • La Commission continue de consolider les relations avec ses intervenants.
Règlement des plaintes

Services internes
Accroître l’efficacité du processus de règlement des plaintes

Régler les plaintes rapidement et formuler des recommandations utiles
Passation de contrat/approvisionnement obligatoires
  • La Commission a fait l’objet d’une série d’examens de la gestion, de vérifications et de consultations en matière de politiques.
  • Les examens, les vérifications et les consultations en matière de politique ont eu une incidence sur l’efficacité de la gestion des ressources financières, particulièrement au chapitre de l’approvisionnement et de la passation de marchés.
  • Le personnel de la Commission a suivi une série de formations et a identifié des moyens de faire des gains d’efficacité en matière de gestion des ressources financières.

Ces activités sont réalisées dans le cadre de la Vérification des contrôles de base – Plan d’action de la direction.

Règlement des plaintes

Services internes
Accroître l’efficacité du processus de règlement des plaintes

Régler les plaintes rapidement et formuler des recommandations utiles

Améliorer la gouvernance

En plus des risques et des stratégies connexes signalés dans le Rapport sur les plans et priorités 2012-2013 (RPP) de la Commission, et des résultats présentés dans la section du rapport ministériel sur le rendement (RMR) ci-dessus, nous présentons ci-après un aperçu des risques dans un contexte plus large.

Un risque se rapporte à des initiatives législatives, à savoir, le projet de loi C-15 et le deuxième examen indépendant de la LDN. En ce qui concerne le projet de loi C-15, la Commission a soulevé des préoccupations concernant une disposition spécifique dans le projet de loi (qui est maintenant devenu loi) en ce qui concerne la relation entre le Vice-chef d'état-major de la Défense et le GPFC. La préoccupation de la Commission portait sur l'aspect de l'indépendance de police. Le deuxième examen indépendant était une autre occasion importante d'améliorer et de renforcer la surveillance civile de la PM. Le risque est que certaines recommandations d’amélioration n’ont pas été avancées par l'autorité chargée de la révision laissant à la Commission la responsabilité de les soulever lors des étapes ultérieures.

L’autre risque majeur ciblé ci-dessus a trait à la responsabilité plus grande du gouvernement, en particulier en ce qui concerne le respect des modifications des politiques et le nombre accru des exigences en matière de rapport devant ainsi être préparés selon des échéanciers stricts. Les approvisionnements, la passation de contrats et les contrôles internes sont quelques-uns des domaines dont les processus sont soumis à des changements, ce qui a été considéré d’entrée de jeu comme un risque ayant une incidence sur le calendrier et la mise en œuvre des programmes et des services de la Commission et la livraison de ses produits.

Dans le but d’atténuer ces risques, on a demandé à la Commission d’élaborer une stratégie à deux volets; identifier d’abord des moyens plus efficaces de mise en œuvre des Services internes pour les catégories de programme et les secteurs de service afin de soutenir le Programme de règlement des plaintes; pour celui-ci, ensuite, s’assurer de la disponibilité en temps opportun des ressources nécessaires pour obtenir les résultats stratégiques attendus de la Commission, réaliser son mandat et offrir les services voulus aux Canadiens, aux membres de la PM, aux clients et aux intervenants. Certains risques sont permanents, d’autres sont de courte durée. Organisme de très petite taille doté de ressources limitées, la Commission continue à déployer des efforts afin de trouver des moyens créatifs et innovants pour faire face aux risques, permanents ou nouveaux, et les atténuer.

Sommaire du rendement

Ressources financières – Total pour le ministère (millions $)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
(pouvant être utilisées) 2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles)
4,6 4,6 8,8 5,3 3,5

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
22 21 1

Tableau Sommaire du rendement pour l’objectif stratégique et les programmes (millions $)

Résultat stratégique: Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont présentées sont mises en œuvre par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.

Programme Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012-2013
Dépenses prévues Autorisations totales
(pouvant être utilisées) 2012-2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées) Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012-
2013
2013-
2014
2014-
2015
2012-
2013Note de bas de page 2
2011-
2012
2010-
2011
Règlement des plaintes 3,2 3,2 4,2 2,1 7,3 3,1 2,7 2,3 Des collectivités sécuritaires et sécurisées
Résultat stratégique
Total partiel
3,2 3,2 4,2 2,1 7,3 3,1 2,7 2,3  

Tableau Sommaire du rendement pour les services internes (millions $)

Services internes Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012-2013
Dépenses prévues Total des autorisations (pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011
  1,4 1,4 1,4 1,4 1,5 2,2 2,2 2,1
Total partiel 1,4 1,4 1,4 1,4 1,5 2,2 2,2 2,1

Tableau Total du sommaire du rendement (millions $)

Résultat stratégique et Services internes Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012-2013
Dépenses prévues Autorisations totales
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011
  4,6 4,6 5,6 3,5 8,8 5,3 4,9 4,4
Total 4,6 4,6 5,6 3,5 8,8 5,3 4,9 4,4

Le financement est demeuré constant à 3,5 M$ de l’AF 2012‑2013 à l’AF 2014‑2015.

L’augmentation du financement de l’AF 2010‑2011 à l’AF 2013‑2014 était attribuable à l’audience d’intérêt public (AIP) sur l’Afghanistan, à l’AIP Fynes et à l’examen d’une plainte pour inconduite mettant en cause plusieurs instances (examen d’une plainte). Des informations détaillées sont fournies ci-dessous.

La différence entre le Total des dépenses prévues et le Total des dépenses réelles est attribuable au financement en cours d’exercice et à une augmentation des dépenses liées à l’AIP Fynes et à l’examen d’une plainte.

Le financement des Services internes est demeuré constant à 1,4 M$ de l’AF 2012‑2013 à l’AF 2014‑2015. Les Dépenses réelles sont demeurées les mêmes d’une année à l’autre.

La différence entre les Dépenses prévues et réelles de l’AF 2012‑2013 pour les Services internes est attribuable à la comptabilisation des salaires totaux au poste budgétaire des Services internes de la même année.

Le financement du Règlement des plaintes est demeuré constant à 2,1 M$ de l’AF 2012‑2013 à l’AF 2014‑2015.

Les Dépenses réelles pour le Règlement des plaintes sont demeurées constantes, mais on constate une légère fluctuation attribuable à des variations dans le nombre de plaintes reçues; la Commission ne peut prédire le nombre ni l’importance des plaintes qu’elle recevra au cours d’une année. On trouvera des informations détaillées dans les rapports annuels de la Commission.

Durant l’AF 2012‑2013, un montant supplémentaire de 1,1 M$ a été accordé à la Commission pour l’AIP Fynes et pour l’examen d’une plainte.

Durant l’AF 2013‑2014, un montant supplémentaire de 2,2 M$ a été accordé à la Commission pour l’AIP Fynes et pour l’examen d’une plainte.

Le financement supplémentaire est toujours alloué au budget du Règlement des plaintes, bien que les coûts de l’AIP Fynes et de l’examen d’une plainte soient prévus dans des budgets séparés.

Pour l’AF 2014‑2015, on s’attend à ce que les Dépenses prévues pour l’AIP Fynes et pour l’examen d’une plainte cessent à la fin de l’AF 2013‑2014, mais seulement si les Rapports finaux sur ces deux dossiers sont terminés.

Les écarts financiers de l’AF 2010‑2011 à l’AF 2013‑2014 s’expliquent par l’AIP sur l’Afghanistan, l’AIP Fynes et l’examen d’une plainte. L’AIP sur l’Afghanistan a pris fin durant l’AF 2012‑2013, et l’AIP Fynes et l’examen d’une plainte se poursuivront jusqu’à l’achèvement des rapports finaux. Chaque année, la Commission reporte des fonds à l’année suivante afin de financer les phases inachevées des AIP et de l’examen de cette plainte. Une fois ces activités achevées, durant l’AF 2014‑2015 selon les prévisions, les fonds inutilisés seront retournés.

Profil des dépenses

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles (millions $)

Le niveau de référence continu de la Commission est de 3,5 M$. Pour l’exercice 2012-2013, la Commission a demandé et a reçu un financement supplémentaire pour la tenue de l’AIP Fynes, et un financement spécial aux fins de l’examen d’une plainte pour inconduite mettant en cause plusieurs instances. La majeure partie des fonds supplémentaires ont été portés au budget consacré au Règlement des plaintes. Toutefois, ils ont été comptabilisés séparément étant exclusivement réservés à l’AIP Fynes et à l’examen de la plainte pour inconduite mettant en cause plusieurs instances.

Budget des dépenses par crédit budgétaire

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et/ou les dépenses législatives de la Commission, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2013 (volume II). Une version électronique des Comptes publics de 2013 se trouve sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Évaluation environnementale stratégique

En 2012–2013, la Commission a surveillé son rendement au regard de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. La Commission n’avait aucun rapport concernant cette directive.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont présentées sont mises en œuvre par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.

Programmes

La présente section du Rapport ministériel sur le rendement (RMR) doit être lue en parallèle avec le Rapport annuel de la Commission 2012 pour obtenir de plus amples renseignements sur les activités, le contexte opérationnel et les réalisations de la Commission, dont on ne fait pas état dans le RMR. Dans la mesure du possible, la Commission évite de répéter des renseignements déjà présentés dans le rapport annuel et d’autres documents, incluant son site Web.

Visitez le site Web de la Commission pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant d’autres publications et rapports de l’organisme.

Règlement des plaintes

L’objectif de ce programme est de régler avec succès les plaintes portant sur la conduite des membres de la police militaire (PM) ainsi que les plaintes pour ingérence dans les enquêtes de la PM, en surveillant et en révisant toutes les plaintes reçues. Ce programme est essentiel afin d’aider les membres de la PM à exercer leurs fonctions de nature policière avec toute l’efficacité et le professionnalisme possibles.

Ressources financières – Règlement des plaintes (millions $)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
3,2 3,2 7,3 3,2 5,1

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP) – Règlement des plaintes

Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
10 10 0

Résultats du rendement – Règlement des plaintes

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les recommandations découlant d’une enquête sur une plainte pour inconduite ou pour ingérence sont acceptées par le
MND et/ou les FAC.
% des recommandations sont acceptées 70% 91%
Les enquêtes sur une plainte pour inconduite ou pour ingérence sont réglées dans les délais visés, comme prescrit par le président de la Commission. % des enquêtes sont réglées dans les délais prescrits par le président de la Commission 70% 100%
Les membres en cause ont dû se plier à certaines mesures correctrices et/ou des améliorations ont été apportées aux politiques et pratiques de la PM par suite d’enquêtes sur des plaintes pour inconduite ou pour ingérence. % des recommandations sont mises en œuvre 70% 45%*
Présentations données sur le mandat, le rôle et les responsabilités de la Commission. Nombre de présentations données 10 13

*Notons que la Commission attend toujours nombre de nouvelles ordonnances de la PM qu’elle devrait recevoir sous peu. Il faut du temps pour établir la version définitive de ces nouvelles ordonnances.

Analyse du rendement et leçons retenues

Règlement des plaintes

Bien que la Commission n’ait aucune prise sur le nombre et la complexité des plaintes qu’elle reçoit ni sur le moment où elles sont déposées ou sur la présentation de préavis, elle doit être en mesure de mener à bien toutes les étapes du processus de règlement des plaintes de manière efficace et efficiente. Cette année, la Commission a atteint ses objectifs relativement à l’établissement d’échéances pour les cas particuliers. Dans le cadre des réunions hebdomadaires de suivi des dossiers, la Commission donne au personnel chargé du règlement des plaintes l’occasion de se tenir au courant des nouvelles orientations, des risques, des échéances et des stratégies d’atténuation adoptées pour l’établissement du calendrier, de sorte à respecter le chemin critique exposant les indicateurs de rendement et les résultats attendus.

L’expérience démontre qu’il n’est pas toujours possible de respecter le chemin critique établi en raison de divers facteurs sur lesquels la Commission n’a aucune prise, notamment la disponibilité des témoins et la complexité des enquêtes, etc. L’exécution du programme est constamment, et de plus en plus, compromise par la complexité des affaires soumises à l’examen de la Commission et par les retards accusés dans le processus, en raison des difficultés posées par le volume de renseignements divulgués, l’accès aux documents et aux témoins principaux, et les contestations faites auprès de la Cour fédérale.

Les recommandations, issues de l’examen d’une plainte pour inconduite ou pour ingérence, et qui sont adoptées par le ministère de la Défense nationale et/ou les FAC permettent d’améliorer les pratiques de la PM. L’ensemble de ces objectifs a été atteint. La Commission surveille davantage la mise en œuvre de ses recommandations, ce qui contribue à accroître la reddition de comptes publics par la PM et par la chaîne de commandement dans le cadre des enquêtes de la PM.

La Commission continue d’acquérir de l’expérience et d’accroître ses capacités sur le plan opérationnel, notamment en collaborant avec ses partenaires et divers intervenants. Le Programme de sensibilisation demeure un élément clé des initiatives de mobilisation des intervenants. Les activités de sensibilisation auprès de la collectivité de la PM aux bases des FAC, de même que les cours particuliers offerts à l’École de la PM, sont autant d’occasions véritables d’accroître la transparence et d’améliorer la compréhension des nombreuses exigences auxquelles doivent satisfaire les membres de la PM. Au terme de chaque session, la Commission met à jour son programme en fonction des commentaires très utiles qui ont été formulés, ce qui renforce davantage son approche relative à l’examen des plaintes pour inconduite et pour ingérence.

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières – Service internes (millions $)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
1,4 1,4 1,5 2,2 (0,7)

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP) – Services internes

Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
12 11 1

Résultats du rendement – Services internes

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Mener des examens de gestion Examens de gestion 2 par année Atteint
Mener une série d’examens sur le cadre de responsabilisation de la Commission pour en garantir l’harmonisation avec les lois, les règlements et les exigences politiques des organismes centraux nouvellement adoptés. Deux examens menés 2 par année Atteint

Analyse du rendement et leçons retenues

Services internes

En raison d’une structure organisationnelle horizontale, la Commission continue de déterminer, selon ses priorités, la meilleure façon d’utiliser ses ressources pour veiller au respect du cadre de responsabilisation, suivant les exigences applicables aux organismes centraux définies, entre autres, dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), la Directive sur les services de soutien internes, la Politique sur le contrôle interne, etc. La Commission s’emploie à maintenir la pertinence du cadre, compte tenu de l’évolution du contexte, en réalisant des examens de la gestion et en se basant sur les résultats pour améliorer la gouvernance interne. Cette année, la Commission a atteint les deux résultats liés à l’examen de la gestion dans les principaux secteurs de responsabilité et a davantage mis à jour les cadres internes de la Commission en conséquence.

La Commission est un micro-organisme. Or, les organismes centraux exigent de sa part le même niveau de responsabilisation et de conformité qu’ils demandent aux grands ministères ayant la capacité et les ressources de respecter les exigences applicables à un organisme central. Même si cette situation a une incidence sur les coûts indirects associés au personnel de la Commission, les leçons apprises fournissent peu d’occasions de planifier, de coordonner et de mettre en œuvre les exigences, de même que d’en rendre compte, d’une manière plus efficace et plus économique, en raison d’un nombre déjà limité de ressources et de capacités.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations et situation financière nette ministérielle

Commission d’examen des plaintes concernant la police miliaire
État condensé des opérations et situation financière nette ministérielle (non vérifié)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars, 2013
(en milliers de dollars)


  Résultats prévus*
2012-2013

Résultats réels
2012-2013

Résultats réels
2011-2012

Variation en $
(résultats réels contre résultats prévus 2012-2013)
Variation en $
(résultats réels 2012-2013 contre résultats réels 2011-2012)
Dépenses totales 4,718 5,371 4,967 654 (404)
Total des recettes 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4,718 5,371 4,967 654 (404)
Situation financière nette du ministère 316 119 146 (197) 27

*Veuillez-vous référer aux états financiers pour plus de renseignements.

État condensé de la situation financière

Commission d’examen des plaintes concernant la police miliaire
État condensé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2013
(en milliers de dollars)


  2012-2013 2011-2012 Variation en $
Montant total net des passifs 446 1,023 577
Total des actifs financiers nets 256 756 500
Dette nette du ministère 190 267 77
Total des actifs non financiers 71 121 50
Situation financière nette du ministère 119 146 27

La dette nette du ministère a diminué de 77 k$ entre 2011-2012 et 2012-2013. Les paiements avant la fin de l'exercice ont considérablement augmenté en 2012-2013, conduisant à une réduction des comptes payables de près de 482 k$. Ceci se traduit par une réduction de 451 k$ de la somme due par le Trésor pour une réduction globale nette de la dette nette de 31 k$.

Les avantages sociaux futurs sont progressivement payés et ceci s’est traduit par une nouvelle réduction de la dette nette de 101 k$. Cependant, les passifs pour les paies de vacances ont augmenté et ont ainsi augmenté la dette nette de 6 k$. La dette nette a aussi été augmentée par une diminution des débiteurs et des avances de près de 49 k$. L'incidence globale de ces changements est une réduction de la dette nette de 77 k$.

États financiers

Les faits saillants financiers présentés dans le présent RMR visent à établir un survol général des opérations et de la situation financière de la Commission. Vous trouverez les états financiers sur le site Web.

Vérification des contrôles de base – Plan d’action connexe

Tableaux supplémentaires

Rapport Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Autres sujets d’intérêt

Organigramme

Coordonnées des personnes-ressources de l’organisation

Pour communiquer avec la Commission

Notes finales

  1. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada,
  2. La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes
  3. Vérification des contrôles de base – Plan d’action de la direction
  4. Comptes publics du Canada 2013
  5. Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, Rapport annuel 2012 – Progression de la surveillance
  6. Cadre de responsabilisation de gestion (CRG)
  7. Directive sur les services de soutien internes
  8. Politique sur le contrôle interne
  9. Dépenses fiscales et évaluations
  10. Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
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