Rapport annuel 2013 - Responsabilité, transparence et professionnalisme en action

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, 2014.

No de catalogue : DP1‑2013 | ISSN 1700‑6627

Table des matières


Lettre de transmission au ministre

Le 31 mars 2014
L’honorable Robert Nicholson
Ministre de la Défense nationale
Quartier général de la Défense nationale
Édifice major-général George R. Pearkes
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Monsieur le Ministre,
Conformément au paragraphe 250.17(1) de la Loi sur la défense nationale, j’ai le devoir et le privilège de vous présenter, pour soumission au Parlement le rapport annuel de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) pour l’année 2013.
Vous trouverez dans le présent rapport annuel un exposé détaillé des activités principales de la Commission au cours de l’année 2013, y compris des comptes rendus de quelques-unes de ses révisions et enquêtes sur les plaintes.
Le tout vous est respectueusement présenté.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma plus haute considération.

Copie originale signée par :

Glenn M. Stannard, O.O.M.
Président


Message du président

Glenn M. StannardJ’ai l’honneur de présenter le rapport annuel 2013 de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) qui a pour thème « Responsabilité, transparence et professionnalisme en action ».

Au cours de la dernière année, la Commission a fait de grands progrès dans la réalisation de son mandat de surveillance. Ce dynamisme soutenu s’inscrivait dans le cadre d’une charge de travail sans précédent liée à une audience d’intérêt public (AIP) laborieuse, à de complexes et volumineuses plaintes pour inconduite et pour ingérence et à d’autres dossiers importants, comme celui du renouvellement législatif. Pour soutenir la charge de travail accrue, la Commission a continué de répondre à ses besoins organisationnels afin de prendre en compte et de respecter ses obligations en matière de responsabilité et de transparence à l’égard du gouvernement et des organismes centraux. Comme c’était le cas pour les années précédentes, les exigences organisationnelles sont très coûteuses en ressources et en temps et nécessitent beaucoup de professionnalisme de la part des membres et du personnel de la Commission.

L’AIP Fynes concernant le décès du Caporal (Cpl) Stuart Langridge à la suite d’une plainte présentée par ses parents, M. et Mme Fynes, se poursuit. Au cours des 62 journées d’audience, la Commission a entendu les témoignages de 90 témoins du Canada et de l’étranger. Les transcriptions de l’audience totalisent plus de 12 500 pages. De plus, la Commission a examiné des milliers de documents dans le cadre de son enquête sur la plainte déposée par les Fynes. Le 9 janvier 2013, la Commission a entendu les observations finales verbales par les parties et a depuis examiné l’ensemble de la preuve, ainsi qu’analysé et rédigé le rapport intérimaire. Elle présentera ce dernier au début de 2014.

Le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, déposé à la Chambre des communes le 7 octobre 2011, a été adopté sous forme de loi en juin 2013. La Commission a présenté des observations détaillées visant à préserver l’indépendance des enquêtes de la police militaire (PM) contre toute ingérence de la part de la chaîne de commandement. Bien que notre position sur cette question ne l’ait pas emporté, je suis satisfait d’autres aspects de la Loi, tels que la reconnaissance du rôle du Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) et les dispositions contre les représailles à l’endroit des personnes qui déposent des plaintes. La Commission surveillera la mise en application de la Loi.

Les 20 et 21 mars 2013, la Commission a tenu un atelier de deux jours portant sur les opérations. Ce forum interactif a réuni le président, les membres de la Commission, le personnel des services juridiques, les enquêteurs et le personnel du greffe, ainsi que certains invités des collectivités de la PM et du ministère de la Défense nationale (MDN). Le personnel des Services généraux de la Commission a également pris part à des séances pertinentes à leurs fonctions particulières. Il s’agissait d’une occasion de discuter des activités de la Commission durant la dernière année et d’examiner ses processus, ses pratiques administratives et ses principaux enjeux. La discussion avait une grande portée et a reçu un très bon accueil de l’ensemble des participants. De plus, la Commission était ravie que le Grand Prévôt adjoint et son personnel des Normes professionnelles participent et présentent leurs propres processus et pratiques. Leur présence a fourni une excellente occasion de discuter de questions d’intérêt commun.

Lors d’une cérémonie officielle tenue au Polygone de Connaught, le 23 août 2013, la Commission a souligné le départ du colonel (Col) Timothy Grubb à titre de GPFC, qui s’est vu confier un nouveau poste consistant à superviser la politique de sécurité du MDN, en tant qu’agent de sécurité du Ministère. Pendant les quatre dernières années, le Col Grubb a dirigé le Groupe de la Police militaire avec compétence durant une difficile période de changement et de réorganisation sans précédent. J’aimerais saisir cette occasion afin de remercier le Col Grubb pour son travail acharné au sein de la Police militaire et sa collaboration avec la Commission.

J’aimerais également souhaiter la bienvenue au Col Rob Delaney dans son nouveau rôle à titre de GPFC. Le Col Delaney possède un immense bagage de connaissances et une vaste expérience qui font de lui la personne idéale pour remplir son nouveau rôle de direction du Groupe de la Police militaire. Je me réjouis à l’idée de travailler avec lui et de favoriser la collaboration continue entre le Groupe de la Police militaire et le personnel de la Commission.

Cette année encore, je tiens à souligner le formidable travail accompli par tous les membres du personnel de la Commission. Ils incarnent les valeurs de l’organisme, notamment l’intégrité, le dévouement et le professionnalisme, et ils font montre d’un esprit de respect mutuel, de coopération et de collaboration sans faille. Tout au long de l’année, nous avons reconnu leur précieuse contribution, et je suis fier des efforts déployés par chacun et chacune pour maintenir une atmosphère positive malgré une charge de travail sans précédent.

La contribution éclairée et experte des membres à temps partiel a permis à la Commission de remplir son important mandat de surveillance. Soulignons aussi leur précieuse participation à notre programme de sensibilisation, à huit bases des forces armées canadienne (FAC) qui comprenait des visites auprès de policiers militaires, centres de ressources pour les familles des militaires, chaîne de commandement du FAC partout au pays et à l’école de la Police militaire à Borden, Ontario.

Pour conclure, je demeure résolu à promouvoir l’important travail de surveillance civile de la PM du Canada qu’accomplit la Commission, et ce, de manière efficace, efficiente et équitable pour toutes les parties concernées.

Copie originale signée par :

Glenn M. Stannard, O.O.M.
Président


Partie 1 - Aperçu

i) Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) a été créée par le gouvernement du Canada le 1er décembre 1999, afin d’assurer une surveillance civile indépendante de la police militaire (PM) des Forces armées canadiennes (FAC). À cette fin, la Loi sur la défense nationale (LDN) a été modifiée par l’adjonction de la partie IV, qui définit le mandat de la Commission et les modalités de traitement des plaintes. Comme on l’indique dans le document d’information no 8 présenté à l’appui du projet de loi instituant la Commission, son rôle « permettra à la police militaire et à la chaîne de commandement de rendre de meilleurs comptes au grand public sur les enquêtes de la police militaire ».

ii) Mandat et mission

Mandat: La Commission révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite d’un policier militaire et fait enquête sur les allégations d’ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. Elle formule des recommandations et présente ses conclusions directement aux hauts dirigeants de la PM et de la Défense nationale.

Mission: Promouvoir et assurer, chez les policiers militaires, l’application des normes déontologiques les plus élevées dans l’exercice de leurs fonctions policières et dissuader toute forme d’ingérence dans les enquêtes de la PM.

La Commission s’acquitte de son mandat et de sa mission en exerçant les responsabilités suivantes :

Promouvoir et assurer, chez les policiers militaires, l’application des normes déontologiques les plus élevées dans l’exercice de leurs fonctions policières et dissuader toute forme d’ingérence dans les enquêtes de la PM.
— Énoncé de mission de la Commission

iii) Contexte organisationnel

La Commission est l’une de 12 organisations du portefeuille de la Défence. Bien qu’elle relève directement du Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Défense nationale, elle jouit d’une indépendance administrative et légale par rapport au ministère de la Défense nationale (MDN) et aux FAC. Elle ne reçoit aucune directive du ministre de la Défense nationale relativement à son mandat opérationnel.

La Commission est une institution autonome du gouvernement fédéral, selon la définition donnée à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). À titre d’organisme indépendant de surveillance, la Commission doit maintenir une distance opérationnelle et conserver une certaine autonomie par rapport au gouvernement, y compris le MDN et les FAC. Tous les membres de la Commission sont des civils qui jouissent d’une indépendance complète du MDN et des FAC dans l’exercice de leurs fonctions et responsabilités, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques en vigueur.

Les décisions du tribunal ainsi que les opérations et l’administration de la Commission doivent être libres de toute influence ministérielle et être perçues comme telles, sauf lorsqu’il s’agit d’obtenir la signature du ministre de la Défense nationale (ministre responsable) pour déposer les rapports sur les plans et priorités, les rapports ministériels sur le rendement, les rapports annuels au Parlement et d’autres documents de responsabilisation connexes, notamment les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor.

Désigné comme premier dirigeant de la Commission, le président est responsable de l’ensemble des activités de la Commission et de l’atteinte des résultats. Selon les Conditions d’emploi et avantages sociaux particuliers aux personnes nommées par le gouverneur en conseil (GC) à des postes à temps plein, le président a été désigné comme premier dirigeant, administrateur général au titre de la loi ou « administrateur général » au sens de la LGFP et comme il a été désigné par le GC.

À titre d’administrateur général, le président a l’obligation de rendre des comptes au Parlement pour s’acquitter de ses responsabilités de gestion, y compris la gestion financière. Il est notamment chargé : d’affecter les ressources qui permettent à la Commission d’exécuter ses programmes et d’assurer la prestation de ses services conformément aux lois, aux règlements et aux politiques en vigueur; d’appliquer les pouvoirs délégués par la Commission de la fonction publique relativement aux ressources humaines; de maintenir des systèmes de contrôle interne efficaces; de signer les comptes de manière à refléter fidèlement la position financière de la Commission; d’exercer toutes les autres fonctions prescrites par la loi, les règlements et les politiques régissant l’administration de la Commission.

iv) Grand prévôt des Forces canadiennes et commandant adjoint, Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes / Normes professionnelles (Commandant adjoint du Gp PM FC/NP)

Depuis le 1er avril 2011, le GPFC assure le commandement intégral de tous les policiers militaires s’acquittant directement de fonctions policières. Le GPFC affecte des éléments de la PM à d’autres commandants appuyés dans le cadre du commandement opérationnel.

Trois généraux signent les certificats de passation de commandement

De gauche : Colonel Robert P. Delaney, grand prévôt des Forces canadiennes ; ancien vice-amiral Bruce Donaldson, vice-chef d’état-major de la défense ; et le Colonel Timothy D. Grubb, ancien grand prévôt des Forces canadiennes, signe les certificats de passation de commandement au cours d’une cérémonie tenue au Connaught Ranges le 23 août 2013.

Le commandant adjoint, Groupe de la PM des FC, gère les plaintes du public ainsi que les enquêtes internes sur les cas d’inconduite de policiers militaires. En outre, il veille à ce que le Code de déontologie de la police militaire soit respecté.

Le GPFC est responsable du traitement en première instance des plaintes concernant la conduite d’un policier militaire. La Commission a le pouvoir de surveiller les mesures prises par le GPFC à la suite des plaintes ainsi que d’effectuer ses propres examens et enquêtes, au besoin. Elle a compétence exclusive pour traiter les plaintes pour ingérence.

Les améliorations proposées par la Commission dans ses rapports intérimaires et finaux ne contraignent aucunement les FAC ni le MDN. Elles présentent toutefois des occasions de renforcer la transparence et la responsabilisation.

Des renseignements détaillés sur les processus liés aux plaintes pour inconduite ou pour ingérence sont donnés plus loin dans le présent rapport.

v) Police militaire

La Branche de la PM des FAC a été créée en 1968 à la suite de l’unification des FAC. Les policiers militaires ont été affectés à l’armée, aux forces navales et aux forces aériennes. La PM des FAC a pour mission de contribuer à l’efficacité et à l’état de préparation des FAC et du MDN grâce à la prestation de services professionnels de police, de sécurité et de soutien opérationnel dans le monde entier.

La Branche de la PM des FAC compte un effectif de plus de 2 000 membres : 650 réservistes et 1 400 policiers certifiés (officiers et militaires du rang), c’est-à-dire les membres qui sont autorisés à porter un insigne et une carte d’identité de policier militaire et qui sont donc des agents de la paix selon l’article 22.02 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, l’article 156 de la LDN et l’article 2 du Code criminel.

La PM a compétence au sein des FAC sur les employés du MDN et sur les civils se trouvant sur une propriété du MDN. Elle fait partie intégrante du système de justice militaire, de la même manière générale que la police civile agit au sein du système civil de justice pénale. Ses membres suivent leur formation et travaillent couramment avec leurs homologues civils, dispensant aux FAC et au MDN des services de police et de sécurité.

Afin d’exercer leurs fonctions policières, les policiers militaires se voient conférer certains pouvoirs en vertu de la LDN. Par exemple, ils sont habilités à procéder à des arrestations, à des détentions ainsi qu’à des fouilles. Selon le Code criminel, les policiers militaires sont des agents de la paix. Ils peuvent procéder à des arrestations et à des mises en accusation relativement à des infractions, conformément à la LDN et au Code criminel, et déposer des accusations devant un tribunal civil ayant compétence en matière criminelle.

vi) Processus de traitement des plaintes pour inconduite

Présentation d’une plainte pour inconduite

Toute personne, qu’elle soit ou non directement concernée, peut déposer une plainte pour inconduite d’un policier militaire dans l’exercice de ses fonctions de nature policière. C’est le GPFC qui s’occupe en premier lieu de ce type de plainte. On préconise le règlement à l’amiable.

Enquête du GPFC

Pendant que le GPFC fait enquête sur une plainte, la Commission surveille le processus. À la fin de l’enquête, le GPFC présente sa décision finale à la Commission. La Commission peut, à tout moment au cours de l’enquête du GPFC, assumer la responsabilité de l’enquête ou exiger une audience publique si elle estime qu’il en va de l’intérêt public.

Demande d’examen

Un plaignant peut demander à la Commission d’examiner sa plainte s’il est insatisfait de son traitement ou des résultats de l’enquête du GPFC.

Examen de la plainte par la Commission

À tout le moins, ce processus fait intervenir un examen de la documentation liée à l’enquête du GPFC. Il donne souvent lieu à des entrevues avec le plaignant, avec la personne faisant l’objet de la plainte et avec les témoins, de même qu’à des examens des lois pertinentes et des politiques et procédures de la PM ou civile.

Rapport intérimaire de la Commission

Une fois l’examen terminé, le président transmet le rapport intérimaire au MDN, au chef d’état-major de la Défense (CEMD) et au GPFC. On y trouve les conclusions et les recommandations au sujet de la plainte.

Avis d’action

L’avis d’action est la réponse officielle des FAC au rapport intérimaire. On y décrit les mesures prises ou prévues, s’il y a lieu, à la lumière des recommandations de la Commission.

Rapport final de la Commission

Après avoir étudié l’avis d’action, la Commission présente un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre et au sous-ministre de la Défense nationale, au CEMD, au juge-avocat général (JAG), au GPFC, au plaignant et à la/ou aux personnes visées par la plainte, de même qu’à toute personne ayant convaincu la Commission qu’elle a un intérêt direct et réel dans le dossier.

Méthodes d’examen et d’enquête de la Commission

Lorsqu’elle reçoit une demande d’examen d’un plaignant, la Commission suit les étapes suivantes :

vii) Processus de traitement des plaintes pour ingérence

Présentation d’une plainte pour ingérence

Tout policier militaire qui effectue ou supervise une enquête et qui estime qu’un membre des FAC ou un cadre supérieur du MDN s’est ingéré dans cette enquête ou a tenté de l’influencer peut déposer une plainte auprès de la Commission.

Enquête de la Commission

La Commission a compétence exclusive pour faire enquête sur les plaintes pour ingérence. Elle réalise un premier examen afin d’établir s’il y a lieu de procéder à une enquête, la portée de celle-ci et la façon de procéder. Elle lance ensuite une enquête, s’il y a lieu.

Rapport préliminaire de la Commission

On trouve dans le rapport intérimaire un résumé de l’enquête de la Commission ainsi que ses conclusions et recommandations. Ce rapport est présenté au ministre de la Défense nationale, au CEMD si l’ingérence alléguée est de la part d’un membre des forces militaires ou au sous-ministre de la Défense nationale si la personne visée par la plainte est un cadre supérieur du Ministère, au JAG et au GPFC.

Avis d’action

L’avis d’action est la réponse officielle au rapport intérimaire. On y décrit les mesures entreprises ou prévues, s’il y a lieu, afin de mettre en œuvre les recommandations de la Commission.

Rapport final de la Commission

En tenant compte de l’avis d’action, la Commission prépare un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre et au sous-ministre de la Défense nationale, au CEMD, au JAG, au GPFC, au plaignant et à la ou aux personnes visées par la plainte, de même qu’à toute personne ayant convaincu la Commission qu’elle a un intérêt direct et réel dans le dossier.

viii) Enquêtes et audiences d’intérêt public

En tout temps et lorsqu’il est dans l’intérêt public de le faire, le président peut lancer une enquête sur une plainte pour inconduite d’un policier ou pour ingérence dans une enquête policière. S’il y a lieu, le président peut demander la tenue d’une audience publique. En exerçant ce droit de discrétion qui lui est conféré par la loi, le président tient compte d’un certain nombre de facteurs, dont les suivants :


podium

Partie 2 - Rétrospective de l’année

i) Surveillance et enquêtes

À des fins de comparaison, on présente dans le tableau qui suit les statistiques de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) pour une période de quatre ans, soit de 2010 à 2013. Le tableau ne permet pas de rendre compte de la complexité et de la portée des plaintes et autres dossiers volumineux traités par la Commission, ni de la difficulté de prévoir à quel moment des dossiers devront faire l’objet d’une enquête.

STATISTIQUES DE 2010 à 2013 2010 2011 2012 2013
Plaintes pour inconduite reportées de l’année précédente 13 22 28 31
Nouvelles plaintes pour inconduite 43 45 51 43
Plaintes pour ingérence reportées de l’année précédente 1 0 3 3
Nouvelles plaintes pour ingérence 1 8 2 3
Examens reportés de l’année précédente 5 5 10 9
Nouveaux examens 6 9 8 14
Enquêtes et Audience d’intérêt public en vertu de l’article 250.38 reportées de l’année précédente 1 1 2 1
Nouvelles enquêtes et Audience d’intérêt public en vertu de l’article 250.38 0 1 0 0
Actions en justice reportées de l’année précédente (p. ex. contrôle judiciaire) 1 1 0 0
Nouvelles actions en justice (p. ex. contrôle judiciaire) 4 0 0 1
Nombre de dossiers généraux ouverts (demandes d’information et autres) 45 45 59 63
Nouveaux dossiers ouverts 99 108 120 124
Nombre total de dossiers traités au cours de l’année 120 137 163 168
Nombre de jugements et de décisions présentés 8 5 8 0Note de bas de page 1
Nombre de décisions de prolongation de temps émis 4 4 2 7
Nombre de rapports intérimaire 5 10 7 6
Nombre de rapports finauxNote de bas de page 2 12 9 14 12
Nombre de recommandations dans les rapports finaux 4 11 12Note de bas de page 3 7
Pourcentage de recommandations acceptées 100 % 100 % 92 % 86 %
Nombre de rapports, de décisions et de jugements présentésNote de bas de page 4 29 28 31 25

ii) Audience d’intérêt public Fynes

Le 27 mars 2012, la Commission a lancé une Audience d’intérêt public (AIP) relativement aux enquêtes à la suite du décès du Caporal (Cpl) Stuart Langridge. La plainte a été présentée par les parents de Cpl Langridge, M. et Mme Fynes. Le Cpl Langridge s’est enlevé la vie le 15 mars 2008 à la Base des forces canadiennes (BFC) / Unité de soutien de secteur (USS) Edmonton. Il avait servi en Bosnie et en Afghanistan. Ses parents soutiennent qu’il souffrait de dépression et de stress post-traumatique lorsqu’il est décédé.

M. et Mme Fynes ont présenté une plainte à la Commission relativement aux trois enquêtes menées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) à la suite du décès de leur fils. Ils allèguent entre-autres ce qui suit :

Il s’agit de l’AIP la plus importante et la plus complexe de la Commission à ce jour. Au cours des 62 journées d’audience, la Commission a entendu les témoignages de 90 témoins du Canada et de l’étranger. Les transcriptions de l’audience totalisent plus de 12 500 pages. De plus, la Commission a examiné des milliers de documents dans le cadre de son enquête sur la plainte déposée par les Fynes. Le 9 janvier 2013, la Commission a entendu les observations finales verbales par les parties et a depuis examiné l’ensemble de la preuve, ainsi qu’analysé et rédigé le rapport intérimaire. Elle devrait présenter ce dernier au début de 2014.

Pour en savoir davantage au sujet de l’AIP Fynes, veuillez consulter le site Web de la Commission à l’adresse www.mpcc-cppm.gc.ca.

Au cours des 62 journées d’audience, la Commission a entendu les témoignages de 90 témoins du Canada et de l’étranger. Les transcriptions de l’audience totalisent plus de 12 500 pages.

iii) Effets sur les services policiers militaires – Résumés de dossiers

La section suivante présente des résumés de certaines plaintes pour inconduite et plaintes pour ingérence traitées par la Commission en 2013.

A) Plainte pour inconduite – Abus de pouvoir durant un contrôle routier de routine

La plainte en question découle d’un contrôle routier de routine effectué tard dans la nuit dans une zone résidentielle d’une base militaire. Le plaignant, qui ne boit pas d’alcool, raccompagnait des amis de son épouse chez eux après une soirée où ils avaient consommé de l’alcool. Le plaignant, un membre des FAC résidant sur la base, a soutenu que le policier militaire visé par la plainte avait manqué de courtoisie lors du contrôle routier de son véhicule, qui s’est produit dans l’allée derrière la résidence du plaignant.

Le plaignant n’avait pas son permis de conduire ni d’autre carte d’identité à ce moment, étant donné qu’il avait laissé son portefeuille chez lui. En fait, après avoir déposé l’une des passagères à son domicile (donnant sur la même allée), le plaignant retournait chez lui afin de récupérer son portefeuille; c’est à ce moment que le policier militaire visé par la plainte a effectué le contrôle routier.

Durant le contrôle routier, après un échange initial entre le plaignant, se trouvant encore dans son véhicule, et le policier militaire visé par la plainte, ce dernier a ordonné au plaignant de sortir de son véhicule. Il l’a ensuite dirigé vers l’arrière, plus près du véhicule de patrouille. Il voulait apparemment leur permettre de parler à l’écart des autres passagers et déterminer si l’odeur d’alcool dans le véhicule émanait en partie du plaignant (ce qui n’était pas le cas).

Selon le plaignant, le policier militaire visé par la plainte lui a fait la morale de manière inappropriée, a crié après lui et l’a menacé de l’arrêter et de déposer une plainte auprès de sa chaîne de commandement. Dans l’ensemble, les deux autres passagers dans le véhicule du plaignant ont appuyé son compte rendu selon lequel le policier militaire visé par la plainte était en faute en raison du caractère conflictuel de l’échange qui s’est ensuivi, car il était en colère et agressif à l’endroit du plaignant sans justification.

L’identité du plaignant a été confirmée, et il a finalement pu présenter son permis et ses cartes d’identité aux policiers militaires. Il n’a pas été accusé et n’a pas reçu de contravention en conséquence du contrôle routier. Cependant, l’épisode a duré 55 minutes.

Le plaignant a également prétendu que l’attitude du policier militaire visé par la plainte à son égard constituait des représailles en raison d’une rencontre antérieure où il avait contesté le droit du policier en question de conduire son véhicule de patrouille le long d’une voie cyclable/piétonnière située près de la résidence du plaignant.

Le policier militaire visé par la plainte a affirmé qu’il avait agi avec professionnalisme durant le contrôle routier. À son avis, c’est l’attitude « peu coopérative » et « non conforme » du plaignant qui a prolongé et intensifié leur interaction. Il estime que sa façon ferme et autoritaire de traiter le plaignant était une mise en application adéquate des directives de la PM relatives au « recours à la force ». Il nie le fait que la rencontre antérieure avec le plaignant a eu une quelconque influence sur la façon dont il a agi avec ce dernier lors du contrôle routier, en soulignant qu’il ne lui a pas donné de contravention, comme il aurait pu le faire. Dans l’ensemble, les deux autres policiers militaires qui étaient présents ont défendu la conduite du policier militaire visé par la plainte et ont également mis l’accent sur la réaction de colère du plaignant envers le contrôle routier, qui a remis en question le motif du policier militaire visé par la plainte d’arrêter son véhicule. Il leur semblait évident que le plaignant considérait que la réalisation d’un contrôle routier par le policier militaire visé par la plainte était motivée par leur rencontre antérieure près d’une voie cyclable/piétonnière.

À la suite de son examen et de son enquête sur la plainte, la Commission a conclu que le policier militaire visé par celle-ci avait effectivement manqué de courtoisie à l’égard du plaignant durant le contrôle routier. Elle a également conclu qu’il ne cherchait pas à exercer de représailles en raison de sa rencontre antérieure avec le plaignant. Toutefois, il semble en même temps que le policier militaire visé par la plainte était contrarié par la suggestion du plaignant selon laquelle le contrôle routier se résumait à un acte de vengeance. Cette situation a amené le policier militaire en question à adopter une attitude plus défensive et à s’efforcer de manière excessive de justifier ses actions et de s’opposer à la perception manifeste du plaignant d’un harcèlement et de représailles.

Compte tenu des renseignements obtenus par le policier militaire visé par la plainte au sujet du plaignant au début du contrôle routier, la Commission a considéré qu’il n’y avait aucune raison, dans les circonstances, que ce contrôle routier dure 55 minutes. Les Consignes et procédures techniques de la PM pertinentes indiquent clairement qu’il faut éviter de tenter de faire la morale aux conducteurs ou d’argumenter avec eux lors d’un contrôle routier. En outre, la Commission a observé que les éléments de preuve indiquaient que le plaignant s’est conformé à toutes les directives du policier militaire. Selon elle, le simple fait que le plaignant contestait verbalement les actions du policier militaire ne le rendait pas « non conforme » ou « hostile », de manière à entraîner un « recours à la force ».

Avant la réalisation de cet examen, on a appris que le policier militaire visé par la plainte avait quitté les FAC. Pour cette raison, la Commission n’a formulé aucune recommandation le concernant.

La Commission a recommandé que le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) prenne des mesures afin de veiller à fournir une formation adéquate et conforme sur le fonctionnement des systèmes d’enregistrement vidéo mobiles (SEVM) pour les véhicules de patrouille de la PM. Dans le présent cas, le policier militaire visé par la plainte n’a pas réussi à activer le système (qui aurait été très utile pour résoudre cette plainte) en raison d’une méconnaissance du système qui l’a amené à croire par erreur que ce dernier ne fonctionnait pas.

La Commission a également recommandé qu’on rappelle aux détachements de la PM l’importance de tenir à jour des livres de bord de déploiement des policiers militaires complets et précis (il n’y avait aucune entrée dans un tel livre de bord relativement au présent contrôle routier).

contrôle routier

B) Plainte pour inconduite – Enquête sur une présumée agression sexuelle survenue il a plus de 30 ans sur une base des Forces canadiennes

Le plaignant a déposé deux plaintes pour inconduite distinctes, mais connexes contre la PM au sujet du rôle qu’elle a joué dans le cadre d’une enquête sur des allégations d’agressions sexuelles commises contre le plaignant sur une base militaire au Canada alors qu’il était enfant. La première plainte concerne la tenue d’une enquête du SNEFC sur les allégations d’agressions sexuelles contre le plaignant lorsque ce dernier était enfant. La deuxième plainte traite du comportement des policiers militaires sur la base au moment où les présumées infractions auraient été commises.

En ce qui concerne la première plainte, le plaignant allègue :

L’examen de la Commission a révélé que les membres du SNEFC ont déployé des efforts considérables, puisque le dossier remontait à plus d’une trentaine d’années, pour donner suite aux allégations d’actes criminels du plaignant. Même si aucune accusation n’a été portée contre le présumé responsable, les policiers militaires ont tenté d’interroger des témoins importants et de trouver d’autres témoins. À la fin, les policiers militaires ont dressé un dossier de la Couronne qu’ils ont présenté au procureur de la Couronne pour un examen juridique. De plus, dans le dossier qu’ils ont présenté au procureur, les policiers militaires ont exprimé que leur enquête a révélé des preuves à l’appui des accusations. Le procureur a toutefois décidé de ne pas porter d’accusations en raison de faiblesses inhérentes dans les éléments de preuve.

La Commission estime que les allégations du plaignant dans sa première plainte sont sans fondement.

Pour ce qui est de la deuxième plainte, accusant les policiers militaires en cause de ne pas avoir fait appel aux services de police locaux il y a plus de trente ans pour enquêter sur les agressions sexuelles impliquant des civils de la base, la Commission a déterminé qu’elle ne pouvait pas se pencher sur cette plainte, car elle concernait la conduite de la PM avant l’entrée en vigueur de la loi constitutive de la Commission en 1999.

C) Plainte pour inconduite – Enquête non professionnelle d’un cas d’agression sexuelle présumée

Cette plainte a été formulée à la suite d’une enquête de la PM au sujet d’une agression sexuelle présumée survenue à un manège militaire durant une soirée organisée à la fin d’un cours d’instruction militaire de membres de la Réserve. La victime présumée suivait un cours. Au départ, les responsables du cours ont cherché à mener une enquête administrative au niveau de l’unité. Cependant, ils ont rapidement compris qu’il fallait confier le dossier à la PM.

Le plaignant, un instructeur, a été mis en cause par la victime et a fait par la suite l’objet d’une enquête de la PM. La PM a arrêté le plaignant et l’a accusé d’agression sexuelle. Il a été reconnu coupable à la suite d’un procès et condamné à trois ans d’emprisonnement. Sa condamnation a toutefois été annulée en appel, et la tenue d’un nouveau procès a été ordonnée. Lors de ce second procès, le plaignant a été acquitté. Il a par la suite déposé une plainte contre l’enquêteur principal de la PM.

Dans sa plainte, le plaignant alléguait que l’enquête menée par l’enquêteur n’était pas objective et qu’elle était incomplète et non professionnelle. Il accusait aussi la policière militaire visée de s’être conduite de façon non professionnelle en tentant d’exécuter un mandat de prélèvement pour analyse d’acide désoxyribonucléique (ADN) et en harcelant son épouse d’appels téléphoniques. Le plaignant a également affirmé que l’enquêteuse de la PM avait ordonné la destruction de preuves, notamment de notes et de déclarations produites lors de l’enquête administrative initiale de l’unité menée par le sous-officier et l’officier du cours. Finalement, le plaignant a affirmé qu’il était contraire aux modalités du mandat de prélèvement pour analyse d’ADN que de tenter d’exécuter ce mandat sur son lieu de travail.

Après avoir mené sa propre enquête, la Commission a déterminé qu’en effet, certaines étapes importantes n’avaient pas été suivies lors de l’enquête de la PM. Cependant, il n’y avait aucune preuve de l’existence d’un parti pris de la part de l’enquêteur. La Commission a aussi déterminé qu’il n’y avait rien d’inapproprié dans le fait que la PM tente de retracer le plaignant dans les bureaux de son employeur dans le but d’exécuter le mandat de prélèvement pour analyse d’ADN. Étant donné la période de temps que le juge qui a décerné le mandat avait fixée pour l’exécution du mandat, il était fort probable que le mandat doive être exécuté pendant les heures de travail. La PM n’a pas révélé la raison pour laquelle elle voulait voir le plaignant. Les propriétaires de l’entreprise où le plaignant travaillait, qui étaient alors présents sur les lieux, ont jugé que la PM avait agi de façon professionnelle. La disposition visée du Code criminel, l’alinéa 487.07(3), parle de la nécessité de respecter autant que faire se peut la vie privée de l’intéressé, et aucune autre condition à cet effet n’avait été stipulée par le juge. Il n’existait pas non plus de preuve suffisante qui établissait un lien entre la personne visée par la plainte et l’un ou l’autre des appels téléphoniques harcelants prétendument reçus par l’épouse du plaignant. Finalement, la Commission n’a trouvé aucune preuve que quelqu’un avait ordonné la destruction de preuves, quoique la PM ait commis une erreur en n’ayant pas recours aux documents produits par l’enquête de l’unité et en n’interrogeant pas le sous-officier et l’officier du cours qui l’avaient menée.

Étant donné le temps qui s’est écoulé (huit ans depuis l’enquête de la PM) et le fait que les superviseurs de l’enquêteur ont depuis pris leur retraite des FAC, la Commission n’a pas jugé nécessaire de recommander quelque mesure corrective individuelle que ce soit. Toutefois, la Commission a recommandé un examen et une vérification du caractère adéquat des normes de formation et des directives techniques de la PM au sujet des enquêtes concernant des agressions sexuelles.

D) Plainte pour inconduite – Enquêtes sur des conflits entre voisins

Cette plainte découle de plusieurs demandes formulées par le plaignant et sa conjointe de fait à un détachement de la PM afin d’obtenir de l’aide relativement au comportement des voisins de leur logement familial (LF). Le plaignant n’était pas satisfait du service offert par les membres de la PM. Les problèmes avec les voisins ont commencé, en 2009, peu de temps après que le plaignant et sa famille ont emménagé sur une BFC; la situation s’est ensuite envenimée jusqu’en 2011, année où le plaignant et sa conjointe ont fait les nombreux appels, qui constituent l’essentiel des plaintes examinées par la Commission, à la PM pour obtenir de l’aide. Le plaignant a aussi communiqué avec la Société de l’aide à l’enfance (SAE), le personnel de l’école et le conseil scolaire concernant les relations entre l’enfant des voisins et son propre enfant.

Mécontent du service que lui-même et sa conjointe avaient obtenu à la suite de ces appels multiples, il a déposé de nombreuses plaintes au supérieur hiérarchique des membres de la PM concernés. À l’automne 2011, le supérieur a consulté la Direction des normes professionnelles (DNP) du GPFC pour savoir comment gérer la situation. On lui a dit d’expliquer au plaignant le processus de plainte et de lui demander s’il voulait déposer une plainte officielle. Le plaignant aurait, semble-t-il, refusé de formuler une plainte officielle, mais aurait demandé que la chaîne de commandement revoie la façon dont la PM avait abordé le problème. Aucune plainte – officielle ou non officielle – n’a été portée à l’attention de la Commission à l’automne 2011. Au bout du compte, le supérieur hiérarchique des membres de la PM a reconnu qu’il y avait eu des « erreurs de procédure mineures » et, en janvier 2012, a donné suite au dossier du plaignant principalement par des moyens verbaux et informels.

Le plaignant, toujours insatisfait de l’examen mené par la chaîne de commandement sur la question, a par la suite déposé une plainte à la Commission. Cette plainte a été soumise au GPFC pour que la situation soit d’abord examinée conformément à la Loi sur la défense nationale (LDN).

Quelques mois plus tard, le commandant adjoint du groupe de la PM des FC a écrit au plaignant que les Normes professionnelles avaient mené un examen complet de ses plaintes et que l’enquête préliminaire avait conclu que la PM avait répondu à chacun des appels faits par le plaignant. De plus, le commandant adjoint a aussi remarqué que les membres de la PM concernés avaient contacté les organismes indépendants adéquats pour chaque incident. Le commandant adjoint a conclu qu’il n’était pas nécessaire de mener une enquête complète et, en s’appuyant sur l’alinéa 250.28(2)(a) de la LDN a conclu que la plainte était « futile ou vexatoire ». Dans ce contexte, « futile » signifie « plainte non fondée ». L’officier responsable des enquêtes des Normes professionnelles a informé tous les membres de la PM des détachements de la PM pertinents de l’importance de saisir, dans le Système d’information – Sécurité et police militaire (SISEPM), toutes les notes et tous les documents nécessaires pour veiller à ce que le Système contienne le dossier complet de toutes les interactions avec le plaignant et sa conjointe et de toutes leurs préoccupations.

Le plaignant a demandé à ce que la Commission passe en revue sa plainte. La Commission avait d’abord ciblé douze types d’allégations d’inconduite faites par le plaignant, mais après avoir discuté de ces allégations avec le plaignant, et après avoir obtenu certaines précisions, elle n’a réalisé une enquête approfondie que pour huit de ces catégories. Un chevauchement de ces douze types d’allégations a fait en sorte qu’elles ont été regroupées en sept catégories dans le cadre de ce rapport. Pour chacune de ces sept allégations – qui portent toutes sur l’obligeance des membres de la PM, leurs interactions avec le plaignant et sa conjointe et leur volonté de s’impliquer sans demander, le cas échéant, l’intervention des organismes de protection de l’enfance – la Commission a déterminé que tous les membres de la PM avaient agi raisonnablement et dans les limites de leurs compétences.

La Commission a recommandé au GPFC de rappeler aux détachements de la PM qu’ils devaient, en vertu du paragraphe 250.21(2) de la Loi, faire parvenir toutes les plaintes pour inconduites – qu’elles soient formulées verbalement ou à l’écrit – au président de la Commission, au GPFC ainsi qu’aux Normes professionnelles. La formation de base et continue des membres de la PM devrait également accorder une place importante à ces obligations.

La Commission a aussi recommandé au GPFC de vérifier, lorsqu’il examinera d’autres plaintes pour inconduite, si l’alinéa 250.28(2)(c) de la Loi (« compte tenu des circonstances, il est inutile ou exagérément difficile de procéder à l’enquête ou de la poursuivre ») ne serait pas un meilleur fondement législatif pour mettre un terme à une enquête que l’alinéa 250.28(2)(a) de la loi (« la plainte est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi ») lorsqu’il conclut qu’une enquête préliminaire était justifiée, mais que, en fin de compte, les circonstances n’exigent pas de pousser l’enquête plus loin. La Commission a finalement conseillé au GPFC de fonder sa décision de déclarer une plainte futile ou vexatoire ou portée de mauvaise foi sur des faits et d’utiliser l’alinéa 250.28(2)(a) de la loi avec parcimonie.

E) Plainte pour ingérence – Allégations de prise de mesures non appropriées lors d’une enquête sur la collision entre un véhicule et des troupes qui défilaient sur une base des Forces canadiennes.

Le plaignant affirmait qu’il y avait eu ingérence lors de l’enquête sur un accident de la circulation s’étant produit sur la base. Les détails de l’accident sont les suivants : un véhicule automobile est entré en collision avec des membres de la PM qui défilaient sur la base, causant ainsi quelques blessures. Le conducteur du véhicule a été accusé de conduite imprudente par l’officier de la PM responsable de l’enquête; ce dernier travaillait dans la même unité de la PM que ceux qui participaient à la marche. L’enquêteur a observé que personne ne portait de gilet réflecteur et que personne n’avait été désigné pour agir comme repère afin d’alerter les véhicules qui s’approchaient, deux exigences à respecter conformément aux ordres permanents de la base. De plus, les personnes responsables de la marche, et donc de ces omissions, étaient les supérieurs hiérarchiques de l’enquêteur.

L’enquêteur a donc mené son enquête et a soumis son rapport pour une revue hiérarchique. Puisque ses supérieurs qui, normalement, examineraient soigneusement le rapport, étaient impliqués dans l’incident qui faisait l’objet de l’enquête, il a été convenu de faire appel à un membre d’un quartier général supérieur situés dans une autre ville afin que cette personne puisse examiner et clore le dossier. Cependant, la façon dont tout cela s’est produit a occasionné des préoccupations pour l’enquêteur.

L’enquêteur a donc formulé une plainte pour ingérence contre son supérieur et le membre de la PM qui avait été nommé pour examiner et clore le dossier en se fondant sur les allégations suivantes :

L’enquête de la Commission a révélé que : en ce qui a trait à la décision initiale des dirigeants des troupes de la PM, y compris le superviseur, de quitter la scène de l’accident, elle ne semble pas être liée à toute tentative d’entraver l’enquête future.

De plus, il semblerait que le superviseur ait tenté à deux reprises de transférer l’enquête au SNEFC, mais sans succès. L’Adjudant du bureau régional du SNEFC ne trouvait personne d’autre comme suspect que le conducteur du véhicule dans le cadre de l’enquête. C’est pourquoi, il ne semblait y avoir aucun conflit d’intérêts qui justifiait la participation du SNEFC.

La tenue de la deuxième entrevue par le PM choisi était appropriée et le mauvais formulaire de mise en garde n’a pas été utilisé avec l’intention de compromettre une possible poursuite judiciaire. En effet, la mise en garde de l’agent en question était un signe que le PM choisi ne négligeait pas et n’essayait pas de minimiser la possible entorse aux ordonnances de la base de la part de la direction de la PM locale.

En ce qui a trait aux autres allégations, la Commission a conclu que le superviseur et le PM désigné étaient autorisés à apporter des changements au rapport d’enquête, et que l’enquêteur a eu l’occasion de passer en revue les changements apportés au rapport et il a finalement reçu comme directive d’annuler les changements apportés.

La présumée déclaration du superviseur de ne pas en faire trop pendant l’enquête s’est avéré quelque peu imprécis, tant pour ce qui a été dit que pour l’élément ou les éléments auxquels il fait référence. Le superviseur a peut-être fait référence à la rédaction du rapport plutôt qu’à la portée de l’enquête.

Pour ces raisons, la plainte a été déclarée non fondée. La Commission a plutôt souligné qu’il semblait y avoir une mauvaise communication avec l’enquêteur et sa chaîne de commandement, ce qui a contribué à soulever des soupçons quant aux actions du superviseur et du PM désigné.

La Commission a recommandé que les PM reçoivent des directives sur la nécessité d’ouvrir plus d’un dossier d’enquête dans des cas où, comme dans celui qui nous occupe, un incident soulève des problèmes de discipline interne et d’application de la loi en lien avec différents sujets. La Commission a aussi recommandé que des politiques soient élaborées concernant le processus de mise en application des modifications du superviseur aux rapports d’enquête et le suivi de ces modifications.

iv) Renouveau législatif

Projet de loi C-15, loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada

Le projet de loi C-15 loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada a été déposé à la Chambre des communes le 7 octobre 2011 et a reçu la sanction royale le 19 juin 2013. Il proposait certaines modifications à la LDN, se rapportant essentiellement au système de justice militaire des FAC.

Bien que le projet de loi ne traite pas directement de la compétence ou des pouvoirs de la Commission, une de ses dispositions ayant trait au nouveau pouvoir du vice-chef d’état-major de la défense (VCEMD) de donner des directives concernant les enquêtes de la PM préoccupaient la Commission: l’alinéa 18.5 (3) à la disposition 4. La Commission considérait cette proposition comme étant très problématique et a déposé un document d’information à ce sujet auprès du Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes le 26 octobre 2011, ainsi qu’auprès du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat le 27 mai 2013.

Selon la Commission, le pouvoir proposé annulerait en fait des dispositions principales du cadre de responsabilisation du 2 mars 1998 signé par le VCEMD et le GPFC de l’époque. Ce cadre avait pour but d’adapter le rapport de commandement du VCEMD et du GPFC de sorte que ce dernier puisse conserver un degré d’indépendance convenable vis-à-vis de la chaîne de commandement dans le cadre de ses enquêtes sur des questions liées à l’application de la loi.

Plus récemment, on a renforcé l’indépendance et l’intégrité de la PM grâce à des changements à la structure de commandement de la PM. Depuis le 1er avril 2011, le GPFC assume le commandement intégral de tous les policiers militaires dans l’exercice de leurs fonctions de nature policière.

Par conséquent, la Commission prétendait que le projet de loi ne cadrait pas avec les efforts déployés au cours des 15 à 20 dernières années pour reconnaître et appuyer l’indépendance de la PM au sein des FAC, en particulier dans le cadre des enquêtes sur des questions touchant le maintien de l’ordre. Fait peut-être encore plus important toutefois, le pouvoir en question est contraire au droit canadien et à la pratique concernant l’indépendance des enquêtes de la police en général.

Selon la Commission, rien par rapport au cadre de responsabilisation du VCEMD-GPFC ne justifie son abrogation, et l’alinéa 18.5 (3) proposé est contraire aux divers efforts déployés au cours des années pour accroître la confiance du public vis-à-vis de l’indépendance de la PM. Pour ces raisons et pour d’autres raisons d’ordre juridique et constitutionnel notées ci-dessus, la Commission estimait que cet alinéa devait être retiré du projet de loi C-15.

En définitive, le Parlement n’a pas supprimé cette disposition et le projet de loi a été adopté sans modifications. Comme mentionné précédemment, il a reçu la sanction royale en juin 2013.

Bien que la Commission soit satisfaite des autres aspects de cette initiative de modernisation, comme la reconnaissance du rôle du GPFC et les dispositions sur les représailles visant les personnes portant plainte, la Commission suivra de près la mise en œuvre de la Loi.

Partie 3 - Excellence en matière de gérance

i) Planification intégrée

En vue de faciliter la planification, la prise de décisions et la gestion judicieuse des ressources, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) a renforcé son cadre de planification intégrant les stratégies, les plans et les initiatives dans les domaines suivants : finances, ressources humaines (RH), risque, investissements, sécurité, technologie de l’information (TI), gestion de l’information (GI) et écologisation.

On présente ici les activités d’intendance mises en oeuvre par la Commission afin d’intégrer ses plans stratégiques, opérationnels et d’investissement.

ii) Gestion financière intégrée

En 2013, la Commission a continué de démontrer une saine gestion de ses ressources financières. Elle a assuré une planification, une gestion et un contrôle efficaces de son budget et de ses dépenses afin de répondre à ses besoins opérationnels ainsi que de répondre aux exigences législatives et aux exigences accrues des organismes centraux, y compris la présentation de rapports financiers exacts dans les délais prescrits. Tout au long de 2013, des bilans financiers ont régulièrement été présentés au Comité exécutif et aux organismes centraux au profit d’une gestion et de contrôles financiers rigoureux.

Budget de fonctionnement : Le budget annuel permanent de la Commission s’élève à 3,5 millions de dollars. Ces ressources financières permettent à la Commission de remplir son mandat législatif, conformément à la partie IV de la Loi sur la défense nationale, et de mener les activités nécessaires pour appuyer les organismes centraux, notamment en ce qui a trait aux rapports exigés par les organismes centraux et le Parlement (Rapports sur les plans et les priorités, Rapports ministériels sur le rendement, Rapports annuels, etc.).

En 2012, dans le cadre d’une évaluation de programme, la Commission a déterminé qu’elle ne pouvait plus financer ses activités de programme : règlement des plaintes et services internes. Le niveau de référence de 3,5 millions n’était pas suffisant en raison de diverses pressions, notamment : la complexité grandissante des enquêtes; les exigences accrues de planification et de reddition de comptes; les exigences accrues en matière de gestion de l’information.

La Commission a cerné les principales pressions et les principaux facteurs de coûts suivants :

  1. manque à gagner du programme;
  2. renforcement des capacités/expertise interne;
  3. installations/agrandissement et amélioration des locaux;
  4. information électronique accrue/capacité de gestion des cas.

En 2013, la Commission a demandé une hausse de son budget annuel afin d’atténuer les risques susmentionnés. À la lumière de l’examen du programme et d’une analyse coûts-bénéfices, elle a déterminé le montant nécessaire pour assurer l’intégrité des programmes. Elle a donc demandé un transfert permanent de 1,2 million de dollars pour assurer l’exécution efficace et efficiente du programme. Ces fonds ont été identifiés, demandés, puis transférés par le ministère de la Défense nationale.

Ainsi, depuis décembre 2013, le budget permanent de la Commission est passé de 3,5 millions de dollars à 4,7 millions de dollars.

Audience d’intérêt public Fynes (AIP) : En 2013, la Commission a reçu 1,7 million de dollars en fonds spéciaux dans le cadre budget principal des dépenses et a reporté 2,2 millions de dollars de l’exercice précédent aux fins de l’audience d’intérêt public Fynes.

Examen d’une plainte pour inconduite faisant intervenir plusieurs instances : En 2013, la Commission a reçu 265 000 $ en fonds spéciaux dans le cadre du budget principal des dépenses et a reporté 1,1 million de dollars de l’exercice précédent afin d’assurer l’examen d’une plainte pour inconduite.

Gérance financière : La Commission travaille de manière efficiente et efficace tout en assurant le maintien de son modèle de prestation des services. Cependant, toute situation imprévue ayant une incidence sur la Commission (audience d’intérêt public) créerait des pressions importantes à l’échelle de l’organisation. Malgré l’amélioration continue du délai de traitement des enquêtes sur les plaintes, notre quête de responsabilité, de transparence et de professionnalisme à l’égard des Canadiens nous oblige à toujours offrir un rendement optimal.

En outre, compte tenu des exigences et demandes accrues des organismes centraux (p. ex. Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, Plans d’investissement), la Commission continue d’examiner ses processus internes de contrôle financier relativement à des domaines clés, comme les rapports de gestion financière et la gestion de l’actif.

Renseignements financiers supplémentaires : Des renseignements supplémentaires sur la gestion des finances et des dépenses sont accessibles sur le site Web de la Commission (http://www.mpcc-cppm.gc.ca/info/pubs/pubs-fra.aspx) dans le Rapport sur les plans et les priorités, le Rapport financier ministériel, les Rapports financiers trimestriels et les états financiers annuels.

iii) Gestion intégrée des ressources humaines (RH)

Planification des ressources humaines : La Commission a continué de mettre l’accent sur la planification efficace des RH, et ce, dans la plus grande mesure possible malgré certains défis. Parmi les mesures prises à ce chapitre, citons : la prévision du roulement de personnel; la formulation de stratégies de dotation pour préserver la mémoire institutionnelle (p. ex. plans d’apprentissage pour les employés); et la dotation rapide des postes vacants.

Dotation : Puisque la Commission est un microorganisme, une seule et même personne peut être appelée à superviser plusieurs programmes. Les retards en matière de dotation font augmenter les coûts de la Commission, qui doit temporairement doter les postes en question, et causent des transferts de charge de travail à d’autres employés déjà pleinement occupés à exercer leurs propres fonctions.

La Commission a examiné des moyens novateurs de réduire le coût et le temps nécessaires pour doter un poste tout en préservant le robuste Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) de la Commission, comme le confirme le Rapport ministériel sur l’obligation de rendre compte en dotation (RMORCD). La Commission a réussi à réaliser des gains d’efficience en dotation en réduisant sensiblement le temps que nécessite la dotation d’un poste et en réduisant les coûts. L’optimisation des processus de dotation interne a permis à la Commission de terminer de doter tous les postes vacants en mai 2012; tous les employés nommés sont toujours en poste.

Reconnaissance des employés : Tout au long de l’année, la Commission a continué de reconnaître les efforts de ses employés. Pendant la Semaine nationale de la fonction publique, au mois de juin 2013, la contribution d’un certain nombre d’employés a été soulignée par la remise de Prix de reconnaissance et pour états de service prolongés.

Initiative du processus opérationnel commun des ressources humaines (POCRH) : La Commission a travaillé avec diligence pour effectuer les sept domaines du POCRH dans le but d’en aligner les exigences avec le Cadre général des ressources humaines de la Commission – Plans et Stratégies.

Programme de gestion des limitations fonctionnelles : À l’appui de l’initiative gouvernementale sur la gestion des limitations fonctionnelles, la Commission a renforcé son programme, ses services et ses produits, notamment en fournissant une formation aux gestionnaires et aux employés sur leurs droits, leurs obligations et les procédures visant à prévenir les maladies et les blessures.

Gestion du rendement / Gestion des personnes : Au cours de l’année passée, la Commission s’est investie dans la planification des ressources humaines, le perfectionnement et la formation des gestionnaires, des superviseurs et des employés concernant le nouveau processus de gestion du rendement qui entrera en vigueur le 1er avril 2014. La Commission mettra à jour ses programmes actuels de gestion du rendement afin de les aligner avec les nouvelles exigences du POCRH et le Cadre intégré des ressources humaines de la Commission – Plans et Stratégies.

iv) Gestion intégrée du risque

Tout au long de l’année, afin de fonctionner avec efficacité et efficience, elle a adopté une approche de gestion du risque fondée sur l’analyse des répercussions et sur l’élaboration de stratégies d’atténuation. Cette approche a été appliquée à : la gestion financière, la dotation, le renforcement des capacités, les vérifications, les relations avec les médias, les affaires publiques, les audiences d’intérêt public (AIP), etc.

La Commission continue à mettre à jour son Cadre de gestion intégrée du risque (plans et stratégies) afin d’inclure de nouvelles politiques, exigences et recommandations de vérification dans son profil de risque. Grâce à des stratégies préétablies, elle a pu agir proactivement pour atténuer les risques.

Dans la mesure du possible, la Commission procède à des examens de la gestion pour cerner les lacunes et voir à ce que les mesures qui s’imposent soient mises en oeuvre. Elle prend ainsi les devants au lieu de simplement réagir aux événements.

v) Examens de la gestion

Examen de la gestion de la dotation : En 2012/2013, la Commission a mené à bien un examen de la gestion de la penchée sur la conformité, sur les tendances, les coûts, le temps pris pour l’assignation de postes, les risques et sur la gestion des dossiers. Les résultats ont contribué à renforcer les pratiques de dotation de la Commission. Ils ont en outre permis de trouver des manières de veiller à ce que toutes les mesures de dotation continuent d’être gérées conformément aux lois applicables et aux pouvoirs délégués.

Examen des processus d’approvisionnement et de passation des marchés : Pour donner suite aux exigences de la vérification des contrôles de base, la Commission a intégré des examens annuels de la gestion des dossiers d’appels d’offres, des marchés et des comptes créditeurs. Au cours de la période de référence, la Commission a terminé son premier examen de la gestion de ses dossiers relatifs aux appels d’offres, aux marchés et aux comptes créditeurs en se fondant sur la liste de contrôle en matière de vérification stratégique du Contrôleur général. À l’exception d’omissions mineures dans certains dossiers, la Commission s’est nettement améliorée en ce qui concerne les pistes de vérification de chacun des dossiers relatifs aux appels d’offres et aux contrats de service ainsi qu’aux achats de biens. Au vu de ces omissions, la Commission a été en mesure de traiter les dossiers et de combler les lacunes mises en évidence, et fait de l’examen de gestion un succès. La Commission est déterminée à veiller au respect de toutes les recommandations formulées dans la vérification des contrôles de base, y compris les examens annuels de la gestion de ces dossiers.

vi) Vérifications

Vérification de l’audience d’intérêt public (AIP) sur l’Afghanistan : Durant l’AF 2008–2009, la Commission a demandé et reçu un financement supplémentaire à l’appui de l’AIP sur l’Afghanistan. À la suite de la publication du Rapport final de l’AIP sur l’Afghanistan, la Commission a effectué une vérification des fonds obtenus, y compris de ses dépenses. Celle-ci a été menée après :

À ce titre, la vérification de l’AIP sur l’Afghanistan a permis de cerner des constatations et des recommandations auxquelles la Commission avait déjà donné suite dans le cadre des vérifications et des examens de gestion susmentionnés.

Vérification horizontale : Bien qu’elle n’ait pas prévu d’effectuer une vérification horizontale au cours de cette période de référence, la Commission est déterminée à assurer la conformité aux autres vérifications en examinant les constatations et les recommandations formulées et en les harmonisant avec ses cadres, ses politiques, ses directives, ses normes et ses processus afin de conserver de bonnes pratiques de gestion.

vii) Gestion intégrée de la sécurité

La Commission s’efforce d’offrir un milieu de travail sain et sécuritaire en donnant de la formation obligatoire, en sensibilisant son personnel et en diffusant des communiqués au sujet de ses programmes, services et processus de sécurité et d’urgence. Les procédures de sécurité, de continuité des opérations et d’urgence sont intégrées à l’échelle de l’organisme. Grâce à des activités de prévention et de sensibilisation, la Commission est en mesure de réagir rapidement aux incidents et aux urgences tout en maintenant ses opérations.

La sécurité des technologies en information (TI) : Au cours de la dernière année, en plus de sa surveillance habituelle de la sécurité, la Commission s’est employée à examiner la sécurité des TI, puisque les cyber menaces font partie des risques émergents. La Commission s’informe régulièrement au sujet des cyber menaces internes et externes.

La Commission a terminé son projet de modernisation des TI, documentant pleinement le nouveau système et révisant ses plans de continuité des activités et de sécurité des TI en fonction de la nouvelle infrastructure et afin d’atténuer les risques.

viii) Gestion intégrée de la continuité des activités

La continuité des activités et les procédures d’urgence sont intégrées dans l’ensemble des opérations et des processus de la Commission. À ce titre, grâce à des activités conjointes de prévention et de sensibilisation, la Commission est en mesure de réagir rapidement aux incidents et aux urgences tout en maintenant ses opérations.

Tout au long de la période de référence, la Commission a régulièrement effectué des essais et des exercices afin de veiller à ce que les procédures d’intervention appropriées lui permettent de réagir à diverses situations. Elle a notamment vérifié l’entretien de son matériel de sécurité et s’est assurée que son personnel avait reçu une formation en réanimation cardiorespiratoire et sur l’utilisation d’un défibrillateur.

ix) Gestion intégrée de la santé et sécurité

La santé et la sécurité du personnel sur le lieu de travail sont des composantes essentielles des bonnes pratiques de gestion de la Commission. À ce titre, la Commission propose une formation en milieu de travail et des activités de sensibilisation, ainsi que des communiqués sur toutes les questions de santé et de sécurité et leur intégration à l’échelle de la Commission. Il s’agit notamment de mettre à la disposition des employés des distributrices de désinfectants pour les mains, des lingettes, de fournir un nettoyage régulier au bureau et un vaccin pour la grippe saisonnière à ceux qui le désirent. De plus, la Commission a confié ces tâches aux employés afin de s’assurer que les exigences du Code du travail canadien et du Règlement sur la santé et la sécurité au travail sont respectées. Les employés à qui elles sont assignées sont qualifiés et formés à cet effet.

x) Gestion intégrée des technologies de l’information (TI)

L’année 2013 s’est avérée particulièrement importante et exigeante en ce qui a trait aux améliorations apportées aux sites Web de la Commission.

Système de gestion électronique des documents et des dossiers (SGEDD) : En 2013, la Commission a fait des progrès importants en vue de la sélection et de l’obtention d’un SGEDD pour traiter les connaissances organisationnelles ainsi que d’une solution de gestion des dossiers répondant à ses besoins. À l’issue d’un processus d’appel d’offres long et rigoureux, la Commission a retenu les services d’une entreprise qui l’aidera à planifier, à mettre à l’essai et à déployer un nouveau SGEDD. En plus de se soumettre à deux vérifications officielles et de répondre aux exigences des organismes centraux, la Commission mettra en œuvre de nouveaux processus visant à passer d’un environnement fondé sur le papier à un environnement électronique.

Boîte à outils de l’expérience Web (BOEW) : En 2013, la Commission a achevé et mis en place la dernière BOEW. La nouvelle présentation du site Web de la Commission favorise la conformité aux Normes sur l’accessibilité, aux Normes sur l’interopérabilité et aux Normes sur la facilité d’emploi des sites Web et est désormais accessible en ligne.

Norme sur l’interopérabilité du Web : La Norme sur l’interopérabilité du Web est définie comme la capacité des différents types de plateformes, d’appareils, de réseaux et d’applications à collaborer efficacement pour trouver, récupérer, échanger et réutiliser un contenu Web de façon utile et significative. La Commission a mis en œuvre trois des quatre exigences énoncées dans la Norme sur l’interopérabilité du Web bien avant l’échéance prévue de décembre 2014.

Règles pour l’accessibilité des contenus Web : (WCAG 2.0) : En 2011, la Cour fédérale a ordonné au gouvernement du Canada de rendre les sites Web de tous les secteurs énumérés dans les annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques conformes aux WCAG 2.0, lesquelles sont reconnues mondialement, d’ici le 31 juillet 2013.

Une vérification externe a permis de confirmer que le site Web de la Commission était complètement (100 %) conforme aux normes dès la première étape du projet (février 2012). La vérification obligatoire de la seconde phase (février 2013) a confirmé que le site Web de la Commission était toujours complètement (100 %) conforme.

Facilité d’emploi des sites Web : En 2013, la Commission a continué d’améliorer son site Web relativement au respect des principes et des méthodes visant la facilité d’emploi des sites Web énoncés dans la Norme sur la facilité d’emploi des sites Web.

La Norme vise à ce qu’un haut niveau de facilité d’emploi des sites Web soit atteint relativement aux sites et applications Web du gouvernement du Canada de manière à ce que les utilisateurs puissent trouver, comprendre et utiliser l’information et les services en ligne.

xi) Gestion intégrée de l’information

Tenue des documents : La Commission étudie la façon dont elle traite le cycle de vie de sa mémoire organisationnelle et multiplie à cette fin les modifications et les activités de transformation qui permettront de faire passer le système actuel à un environnement documentaire entièrement électronique (SGEDD). Avec l’aide de ressources externes, la Commission oriente ses efforts pour mettre en place une solution visant à accroître l’efficience et l’efficacité de la gestion du cycle de vie intégral des documents et des dossiers électroniques, y compris le traitement des demandes liées à l’Accès à l’information et Protection des renseignements personnels.

Ressources documentaires : En 2012, la bibliothèque de la Commission a procédé à une analyse exhaustive de sa collection. La bibliothèque s’efforce d’utiliser les ressources électroniques accessibles sur internet ou dans d’autres bases de données juridiques pertinentes. En 2013, la bibliothèque s’est ainsi dotée d’une collection électronique simplifiée répondant mieux aux besoins, a réduit les fonds affectés aux livres traditionnels et autres publications, et a réduit l’espace nécessaire pour abriter la collection.

xii) Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) : Le nombre de demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels a augmenté, notamment en raison de l’AIP concernant l’Afghanistan et de l’AIP Fynes. La Commission a réussi à répondre à la majorité de ces demandes dans les 30 jours prescrits. En raison du nombre élevé de demandes, la Commission a été contrainte d’embaucher des ressources temporaires pour absorber la charge de travail supplémentaire.

En conformité avec les exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), la Commission a publié des résumés des demandes d’accès à l’information sur son site Web, dans les deux langues officielles.

En 2013, le SCT a mis en œuvre l’initiative visant à décentraliser la publication des chapitres dans Info Source. La Commission a publié son propre chapitre d’Info Source sur son site Web et explore de nouvelles façons d’améliorer l’accessibilité de ses fonds de renseignements.

Examen des pièces et des éléments de preuves des audiences d’intérêt public (AIP) : Le programme traditionnel d’AIPRP de la Commission a joué un nouveau rôle accru dans l’examen des pièces et des preuves en se fondant sur le principe de transparence de la justice et ceux de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans le contexte de l’AIP Fynes, la Commission a procédé à un examen de l’ensemble des éléments de preuve, ce qui représente plus de 18 000 pages.

xiii) Initiatives d’écologisation

La Commission appuie la Stratégie fédérale de développement durable et les politiques et lignes directrices connexes des organismes centraux, comme la Stratégie en matière d’achats écologiques. Elle s’est également engagée à atteindre des cibles précises en matière d’écologisation. Veuillez consulter les Rapports sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission.

La Commission a notamment mis en oeuvre les initiatives suivantes :

En 2013, la Commission a lancé une vaste initiative visant à examiner tous ses actifs et déterminer ses stocks excédentaires. La Commission a ainsi découvert une quantité importante d’actifs et de matériel en surplus et a été en mesure de rendre son milieu de travail plus respectueux de l’environnement. Conformément aux directives énoncées dans le programme, certains de ces actifs ont été remplacés par de l’équipement plus éco énergique.

La Commission continue de rechercher et de cerner d’autres occasions d’écologiser ses activités sans nuire à l’efficience et l’efficacité opérationnelles.

xiv) Sensibilisation

En 2013, la Commission a poursuivi ses projets de sensibilisation et de collaboration avec la collectivité de la PM, la chaîne de commandement militaire et d’autres organisations à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement. Ces projets ont permis à la Commission non seulement de diffuser de l’information au sujet de son mandat et de ses responsabilités, mais lui ont aussi permis de relater des exemples de dossiers et de faire connaître ses conclusions et ses recommandations. De plus, la Commission a pu obtenir auprès de ces groupes une autre perspective des problèmes auxquels sont confrontés la PM et le personnel des FAC en général.

Visites des bases des Forces armées canadiennes à travers le Canada : Tous les ans, la Commission rencontre trois principaux publics dans des bases des FAC un peu partout au pays, afin de mieux faire connaître son mandat et ses activités ainsi que de répondre aux préoccupations concernant le processus de traitement des plaintes. Voici ces trois publics :

Au cours de cette période de référence, la Commission a observé un intérêt et une participation accrus de la part des commandants, des commandants d’unité et des autres commandants supérieurs.

En 2013, des représentants de la Commission se sont rendus dans huit bases des FAC pour donner des présentations et pour discuter de manière informelle avec les participants dans les endroits canadien suivant :

  1. Gagetown (Nouveau Brunswick)
  2. Cold Lake (Alberta)
  3. Winnipeg (Manitoba)
  4. Shilo (Manitoba)
  5. Polygone de Caunaught (Ontario) (PM de North Bay, Petawawa, Kingston, London Toronto et Meaford (Ontario)
  6. North Bay (Ontario)
  7. Valcartier (Québec)
  8. Bagotville (Québec)

Les bases ont été choisies selon des critères géographiques et logistiques dans le but d’assurer le plus large accès possible aux séances d’information. Cela étant dit, on s’est efforcé de respecter les demandes liées aux principales réalités opérationnelles des bases.

Les participants aux séances d’information de 2013 ont formulé des commentaires très favorables sur la pertinence des présentations, les exemples de dossiers utilisés et la clarté des réponses aux questions.

l’école de la Police militaire : La Commission a également donné des présentations dans le cadre de séances de formation pour le niveau de qualification 5 à l’école de la Police militaire des Forces canadiennes (EPMFC), y compris le cours d’officier de la Police militaire (COPM) à Borden, en Ontario, afin de mieux faire connaître son mandat et ses processus. Elle a donné quatre présentations de la sorte, et 24 personnes ont participé à chacune des séances.

La Commission est très reconnaissante des efforts déployés par les nombreuses personnes qui ont organisé et appuyé ses activités de sensibilisation et ses séances dans les bases et à l’EPMFC. Elle remercie en outre les personnes ayant participé à ces activités et séances.

xv) Collaboration des intervenants

Grand prévôt des Forces canadiennes et commandant adjoint, Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes/Normes professionnelles (Commandant adjoint du Gp PM FC/NP) : En 2013, la Commission a poursuivi ses discussions en cours avec le Grand prévôt des Forces canadiennes et Commandant adjoint du Gp PM FC/NP afin d’aborder et de résoudre certaines questions, et de renforcer davantage le processus de règlement des plaintes.

Faculté de droit de l’Université d’Ottawa – Cours de droit militaire : Le 27 février 2013, l’avocate générale et l’avocat-conseil ont donné une présentation à des étudiants du cours de droit militaire de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Ils ont offert de l’information sur le rôle de la Commission, sa fonction et les types de plaintes sur lesquelles elle fait enquête. Parmi les sujets abordés, citons la loi régissant la Commission, la confiance du public, la primauté du droit, la raison d’être de la surveillance, le processus de traitement des plaintes pour inconduite et pour ingérence, des exemples de cas choisis et des propositions liées au deuxième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale.

L’Association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre (ACSCMO) : L’ACSCMO est une organisation nationale sans but lucratif regroupant des personnes et des organisms s’intéressant à la surveillance des policiers au Canada. Elle se consacre à l’avancement des notions, des principes et de l’application de la surveillance civile des responsables du maintien de l’ordre partout au Canada et à l’étranger. L’ACSCMO est reconnue de par le monde pour son leadership en matière de surveillance. Le président de la Commission est membre du conseil d’administration de l’ACSCMO.

Le président et d’autres représentants de la Commission ont assisté à la réunion annuelle de l’ACSCMO les 28 et 29 mai 2013 à Charlottetown (île du Prince édouard). Les membres de la Commission ont obtenu de précieux renseignements sur les nouvelles tendances et les innovations en matière de surveillance de la police au Canada et à l’étranger. Cette année, des homologues étrangers, dont la Chine, le Brésil et Trinité-Tobago, ont parlé des défis auxquels ils sont confrontés.

L’Association du Barreau canadien (ABC) : L’ABC est une organisation professionnelle bénévole représentant quelque 35 000 avocats, juges, notaires, professeurs de droit et étudiants en droit du Canada. Grâce au travail de ses sections, de ses comités et de ses groupes de travail à l’échelle nationale et dans les régions, l’ABC est considérée comme étant un important défenseur neutre de causes importantes pour la profession du droit et pour le public. Les avocats de la Commission sont membre des sections de droit militaire, de droit administratif, de droit de la personne privée et de droit criminel de l’ABC.

L’Association canadienne des chefs de police (ACCP), l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO) : Le président de la Commission est membre à vie de l’ACCP et de l’ACPO et a déjà été président de l’ACPO. Sa participation aux deux organisations permet à la Commission de demeurer au fait des nouvelles tendances en matière de maintien de l’ordre ainsi que des innovations et des nouvelles politiques et lignes directrices.

Affiliations intragouvernementales : La Commission a poursuivi sa participation à des affiliations de coopération intragouvernementales en contribuant à divers projets de petits organismes.

Citons, entre autres :

xvi) Relations avec les médias et le grand public

La Commission a répondu aux demandes d’information des médias et autres demandes de relations publiques provenant du gouvernement et de l’extérieur, surtout en ce qui a trait l’AIP Fynes. En raison du nombre élevé de demandes des médias au sujet de ces deux AIP, la Commission a dû embaucher des ressources temporaires pour aider avec les communications.

La Commission a aussi continué de fournir des renseignements en temps utile et en toute transparence au moyen de communiqués de presse, d’avis aux médias, de documents d’information et d’autres documents, y compris des mises à jour sur son site Web et des réponses personnalisées à certaines demandes, au besoin.

Sites web pour nouvelles variées


Partie 4 - Conclusion

Pour la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission), l’année 2013 a été exemplaire en terme de responsabilisation, de transparence et de professionnalisme en action.

La Commission a réalisé de grands progrès en mettant en œuvre des mesures lui permettant de rester en conformité avec les normes des organismes gouvernementaux fédéraux, et même de les surpasser, relativement à la gestion des ressources humaines et financières, la gestion des risques, la tenue de documents, la sécurité de l’information, la santé et la sécurité du milieu de travail et dans certains autres secteurs. Au cours de l’année à venir, la Commission assurera une gestion saine et efficace de ses ressources financières et humaines et de ses actifs, et s’assurera de sa conformité à la législation gouvernementale en vigueur et aux exigences stratégiques.

En dépit d’une forte augmentation de la charge de travail attribuable aux demandes croissantes relatives aux activités quotidiennes et aux exigences de l’audience d’intérêt public Fynes, la Commission a rempli toutes ses obligations de manière transparente et professionnelle. La Commission continuera de promouvoir les normes de conduite les plus élevées de la Police militaire (PM) dans l’exécution de ses fonctions de nature policière et de prévenir toute interférence dans les enquêtes de la PM.

Ce rapport annuel décrit les activités de sensibilisation de la Commission et les relations de travail avec la direction des Forces armées canadiennes, le ministère de la Défense nationale, la PM et civile et les milieux juridiques. Pour faire progresser leurs objectifs communs, la Commission continuera de collaborer avec le Grand prévôt des Forces canadiennes, la chaîne de commandement et la collectivité de la PM ainsi qu’avec tous ces partenaires et intervenants.

Les nouvelles modifications à la Loi sur la Défense nationale faisant suite à l’adoption du projet de loi C-15 n’ont pas permis d’atteindre tous les résultats escomptés par la Commission. Néanmoins, la Commission croit que ces modifications renforceront le système de justice militaire et suivra la mise en œuvre de ces modifications au cours de l’année à venir.


Partie 5 - Appendice

Biographie du président de la Commission

Glenn M. Stannard
Président

Natif de Windsor, en Ontario, M. Stannard y a été élevé et y a fait ses études. Pendant ses 37 ans de carrière au Service de police de la Ville de Windsor, il a travaillé dans toutes les divisions et a gravi les échelons. En août 1995, M. Stannard a été promu au grade de sous-chef de la police dans la division chargée de l’administration. Grâce à son dévouement auprès de la ville et de ses citoyens, il a été nommé chef de police en 1999. Il a occupé ce poste jusqu’à sa retraite en février 2008. M. Stannard a également été président de l’ACPO et est membre à vie de l’ACCP et de l’ACPO. En 2003, il a été nommé à l’Ordre du mérite des corps policiers par la gouverneure générale de l’époque, et en 2005, il a reçu le prix du Jubilé de la Reine.

M. Stannard a été nommé membre à temps partiel de la Commission en septembre 2007, puis président par intérim en décembre 2009. Il est devenu président à temps plein en juin 2010. En plus de ses fonctions de premier dirigeant, M. Stannard a été membre du panel chargé de l’AIP concernant l’Afghanistan, et il préside l’AIP concernant les enquêtes de la PM se rapportant à la mort du Caporal Stuart Langridge. M. Stannard a rendu des décisions dans de nombreux dossiers de plaintes pour inconduite et pour ingérence.

Biographies des membres de la Commission

Roy V. Berlinquette
Membre de la Commission

Roy V. Berlinquette compte 36 années de service public à la Gendarmerie royale du Canada. Connu pour ses qualités de rassembleur, il s’est hissé du bas de l’échelle aux niveaux administratifs supérieurs dans divers domaines organisationnels, opérationnels et administratifs, jusqu’au poste de sous-commissaire de la région du Nord-Ouest.

M. Berlinquette a amassé énormément de connaissances et d’expérience au cours des nombreuses années où il a traité avec des fonctionnaires des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations municipales. Il a en outre cultivé des relations fructueuses à travers le monde.

Parmi ses réalisations récentes, il a été membre de l’Office of the Oversight Commission on the Reform of the Police Service d’Irlande du Nord pendant six ans ainsi que chercheur et co-auteur de la Jerusalem Old City Security Initiative. Il a en outre été directeur d’une société d’experts-conseils d’Ottawa se spécialisant dans les domaines de la gestion du risque, de la fonction de contrôle et des enquêtes.

M. Berlinquette a été nommé membre de la Commission au mois de mai 2007. Depuis, il a siégé comme membre du panel chargé de l’AIP concernant l’Afghanistan et a rendu des décisions dans de nombreux dossiers de plaintes pour inconduite et pour ingérence.

Steven Chabot
Membre de la Commission

La carrière de M. Chabot dans la force de police de la Sûreté du Québec, longue de 33 ans, inclut de l’expérience en tant qu’agent de patrouille, enquêteur et cadre supérieur. Il a été successivement nommé capitaine responsable de l’escouade Carcajou, sous-directeur général adjoint et directeur général adjoint dans diverses divisions de la Sûreté du Québec. Il a agi à titre de conseiller du gouvernement du Québec sur des questions concernant la sécurité publique, et porte un vif intérêt à la professionnalisation des forces de police et pour l’éthique professionnelle. En 2006, M. Chabot a été nommé membre de l’Ordre du mérite des corps policiers par la gouverneure générale de l’époque et a reçu le grade de commandeur en 2010. M. Chabot a pris sa retraite de la force policière en 2010.

M. Chabot détient une maîtrise en gestion publique de l’école nationale d’administration publique et parle couramment le français et l’anglais. Il a été nommé membre de la Commission en décembre 2011.

Hugh R. Muir
Membre de la Commission

M. Muir a occupé le poste d’agent de police municipal pendant 40 ans. Il a commencé sa carrière en 1971 au sein de la Police de la communauté urbaine de Toronto, où il a œuvré jusqu’en 1979 avant d’accepter un poste à Stellarton au sein du Service de police de la Nouvelle-écosse. À sa retraite en décembre 2011, il y assumait les fonctions de chef de police intérimaire. Il a suivi une formation policière au Collège de police de l’Ontario, au Collège de police de Toronto, à l’Académie de police de l’Atlantique et au Collège Henson de l’Université Dalhousie. M. Muir est un ardent défenseur des modes alternatifs de résolution de conflits dans le maintien de l’ordre.

M. Muir travaille activement à titre de bénévole dans le comté de Pictou, en Nouvelle-écosse. En 2007, il s’est vu remettre l’Ordre du mérite des corps policiers par son Excellence la Gouverneure générale du Canada. En décembre 2011, il est nommé membre de la Commission.

Organigramme

Structure organisationnelle de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Format de rechange

L'image illustre la structure organisationnelle de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada.

  • Président
    • Membres de la Commission
    • Adjoint(e) au président
    • Avocat(e) général(e) (AG)
      • Greffier(ère)
        • Parajuriste / agent(e) du Greffe
        • Adjoint(e) administratif(ve) de l’AG / agent(e) du Greffe
        • SGEDD Agent(e) du Greffe
    • Avocat(e) conseil
      • Stagiaire en droit
    • Conseiller(ère) juridique
    • Conseiller(ère) juridique
    • Conseiller(ère) juridique
    • Conseiller(ère) juridique
    • Enquêteur(rice)s
    • Chef de cabinet (CdC)
      • Adjoint(e) administratif(ve) du CdC
    • Agent(e) principal(e), Planification et administration
      • Agent(e) des services administratifs
      • Coord. des services administratifs
    • Agent(e) de communications
    • Spécialiste, Technologies de l’information
      • Agent(e), Technologies de l’information
    • Agent(e) de gestion des Conseiller(ère) juridique documents et de l’information
    • Chef, Services corporatifs
      • Accès à l’information et protection des renseignements personnels
      • Agent(e) en gestion des documents et de l’information
      • Réceptionniste
      • Étudiant(e)
    • Chef, Services financiers
      • Agent(e) Financier(ère)
      • Agent(e) de Comptabilité / approvisionnement
    • Conseiller(ère) principal(e) en Resources Humaines
      • Conseiller(ère) en Resources Humaines

Comment communiquer avec la Commission

Composez le numéro de notre ligne d’information :
613-947-5625 ou 1-800-632-0566 (sans frais)

Transmettez-nous une télécopie :
613-947-5713 ou 1-877-947-5713 (sans frais)

Envoyez-nous une lettre :
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
270, rue Albert, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5G8

Visitez notre bureau à l’adresse ci-dessus pour une consultation privée – il est recommandé de prendre rendez-vous.

Envoyez-nous un message électronique :
commission@mpcc-cppm.gc.ca

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