Rapport annuel 2012 - Progression de la surveillance

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, 2013.

No de catalogue : DP1‑2012 | ISSN 1700‑6627

Table des matières


Lettre de transmission au ministre

Le 31 mars 2013

L’honorable Peter Gordon MacKay, C.P., député
Ministre de la Défense nationale
Quartier général de la Défense nationale
Édifice major-général George R. Pearkes
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Monsieur le Ministre,

Conformément au paragraphe 250.17(1) de la Loi sur la défense nationale, j’ai le devoir et le privilège de vous présenter le rapport annuel de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire pour l’année 2012.

Vous trouverez dans le présent rapport un exposé détaillé des activités principales de la Commission au cours de l’année 2012, y compris des comptes rendus de quelques-unes de ses révisions et enquêtes sur les plaintes.

Le tout vous est respectueusement présenté.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma plus haute considération.

Copie originale signée par :

Glenn M. Stannard, O.O.M.
Président

Message du président

Glenn M. StannardJ’ai l’honneur de présenter le rapport annuel 2012 de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) qui a pour thème « Progression de la surveillance ».

Ce thème est particulièrement pertinent compte tenu du dynamisme soutenu avec lequel la Commission a fait progresser son mandat de surveillance cette année, et ce, malgré une charge de travail sans précédent liée aux audiences d’intérêt public (AIP), à de complexes et volumineuses plaintes pour inconduite et pour ingérence, et à d’autres dossiers importants, comme celui du renouvellement législatif. De plus, la Commission a mis de l’avant une série d’initiatives visant à répondre aux besoins de l’organisation et à respecter les exigences accrues d’établissement de rapports prévues par les régimes de responsabilisation du gouvernement et des organismes centraux. Ces exigences sont d’ailleurs très coûteuses en ressources et en temps, surtout pour un micro-organisme comme la Commission.

Le 27 juin 2012, la Commission a publié son rapport final au sujet de la très complexe AIP sur l’Afghanistan. Cette audience faisait suite à la plainte d’Amnistie internationale Canada et de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, qui soutiennent que certains membres de la police militaire (PM) auraient omis de procéder à une enquête à l’égard de commandants des Forces canadiennes (FC) qui ont supposément ordonné le transfert de détenus afghans, malgré le risque connu de torture aux mains des forces de sécurité afghanes. Ce fut une procédure exigeante et difficile qui s’est étendue sur quatre ans, a fait intervenir 40 témoins et a nécessité 47 jours d’audience ainsi que des milliers de pages de documentation. À lui seul, le rapport final compte plus de 500 pages. La Commission a conclu que les plaintes contre les huit policiers militaires n’étaient pas fondées, mais elle a néanmoins formulé des recommandations cruciales visant à régler de graves problèmes liés aux procédures, à améliorer le travail de maintien de l’ordre des membres participant à des missions et à supprimer les principaux obstacles rencontrés dans le cadre de l’AIP quant à la communication de documents et à l’accès aux témoins. Les conseils et le soutien fournis par Roy Berlinquette, membre de la Commission et mon collègue pour cette audience, se sont avérés précieux tout au long du processus.

Le 27 mars 2012, une autre AIP a débuté, celle-ci pour examiner l’enquête de la PM concernant le décès du Caporal (Cpl) Stuart Langridge. La plainte a été présentée par ses parents, M. et Mme Fynes. Le Cpl Langridge s’est enlevé la vie le 15 mars 2008 à la Base des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur Edmonton. Voici certaines des allégations soulevées : le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) Message du président Glenn M. Stannard, O.O.M. n’a pas mené d’enquêtes indépendantes dans cette affaire; les enquêtes étaient inadéquates et partiales; le SNEFC a omis de révéler aux Fynes l’existence d’une note de suicide de leur fils. À ce jour, 90 personnes ont témoigné, plus de 12 500 pages de transcription ont été produites et 61 journées d’audience ont eu lieu. J’ai fixé le 9 janvier 2013 comme date de présentation des observations finales verbales par les parties.

Le rapport sur le deuxième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale (C-25), présidé par l’honorable Patrick J. LeSage, a été publié le 8 juin 2012. La Commission a consacré beaucoup de temps et d’efforts à la rédaction de ses observations de juin 2011 à l’intention de l’autorité indépendante chargée de l’examen (le texte complet des observations est accessible sur le site Web de la Commission). Elle était heureuse de retrouver certaines de ses propositions dans le Rapport LeSage, mais surprise et déçue de constater la mauvaise interprétation de certaines des plus importantes améliorations législatives qu’elle avait recommandées, ou leur omission pure et simple. La Commission demeure fermement convaincue qu’elle a besoin d’autorisations législatives plus fortes pour accéder aux renseignements et éléments de preuve pertinents, de manière à pouvoir mener des enquêtes exhaustives et crédibles et ainsi accomplir son mandat selon l’intention du Parlement et les attentes légitimes du public. Nous continuerons donc de défendre nos propositions clés de modifications législatives.

Le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, a été déposé à la Chambre des communes le 7 octobre 2011. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été transmis au comité compétent le 12 décembre 2012. La Commission a exprimé des inquiétudes concernant la disposition permettant au vice-chef d’état-major de la Défense de donner des instructions au grand prévôt des Forces canadiennes relativement à certaines enquêtes de la PM.

Cette année encore, je tiens à souligner le formidable travail accompli par tous les membres du personnel de la Commission. Ils incarnent les valeurs de l’organisme, notamment l’intégrité, le dévouement et le professionnalisme, et ils font montre d’un esprit de respect mutuel, de coopération et de collaboration sans faille. Tout au long de l’année, nous avons reconnu leur précieuse contribution, et je suis fier des efforts déployés par chacun et chacune pour maintenir une atmosphère positive malgré une charge de travail sans précédent.

La contribution éclairée et experte des membres Roy Berlinquette, Steven Chabot et Hugh Muir a permis à la Commission de remplir son important mandat de surveillance. Soulignons aussi leur précieuse participation à notre programme de sensibilisation, qui prévoyait des visites auprès de policiers militaires dans sept bases des FC et centres de ressources pour les familles des militaires un peu partout au pays.

Pour conclure, je demeure résolu à promouvoir l’important travail de surveillance civile de la PM du Canada qu’accomplit la Commission, et ce, de manière efficace, efficiente et équitable pour toutes les parties concernées.

Copie originale signée par :

Glenn M. Stannard, O.O.M.
Président

Partie I - Aperçu

Promouvoir et assurer, chez les policiers militaires, l’application des normes déontologiques les plus élevées, ainsi que dissuader toute forme d’ingérence dans les enquêtes de la police militaire.

— Énoncé de mission de la Commission

I) Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) a été créée par le gouvernement du Canada le 1er décembre 1999, afin d’assurer une surveillance civile indépendante de la police militaire (PM) des Forces canadiennes (FC). À cette fin, la Loi sur la défense nationale (LDN) a été modifiée par l’adjonction de la partie IV, qui définit le mandat de la Commission et les modalités de traitement des plaintes. Comme on l’indique dans le document d’information no 8 présenté à l’appui du projet de loi instituant la Commission, son rôle « permettra à la police militaire et à la chaîne de commandement de rendre de meilleurs comptes au grand public sur les enquêtes de la police militaire ».

II) Mandat et mission

Mandat : La Commission révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite d’un policier militaire et fait enquête sur les allégations d’ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. Elle formule des recommandations et présente ses conclusions directement aux hauts dirigeants de la PM et du ministère de la Défense nationale (MDN).

Mission : Promouvoir et assurer, chez les policiers militaires, l’application des normes déontologiques les plus élevées dans l’exercice de leurs fonctions policières et dissuader toute forme d’ingérence dans les enquêtes de la PM.

La Commission s’acquitte de son mandat et de sa mission en exerçant les responsabilités suivantes :

Glenn M. Stannard et une femme assis en avant des microphones

III) Contexte organisationnel

La Commission est l’une de 14 organisations du portefeuille de la Défence. Bien qu’elle relève directement du Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Défense nationale, elle jouit d’une indépendance administrative et légale par rapport au MDN et aux FC. Elle ne reçoit aucune directive du ministre de la Défense nationale relativement à son mandat opérationnel.

La Commission est une institution autonome du gouvernement fédéral, selon la définition donnée à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). À titre d’organisme indépendant de surveillance, la Commission doit maintenir une distance opérationnelle et conserver une certaine autonomie par rapport au gouvernement, y compris le MDN et les FC. Tous les membres de la Commission sont des civils qui jouissent d’une indépendance complète du MDN et des FC dans l’exercice de leurs fonctions et responsabilités, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques en vigueur.

Les décisions du tribunal ainsi que les opérations et l’administration de la Commission doivent être libres de toute influence ministérielle et être perçues comme telles, sauf lorsqu’il s’agit d’obtenir la signature du ministre de la Défense nationale (ministre responsable) pour déposer les rapports sur les plans et priorités, les rapports ministériels sur le rendement, les rapports annuels au Parlement et d’autres documents de responsabilisation connexes, notamment les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor.

Désigné comme premier dirigeant de la Commission, le président est responsable de l’ensemble des activités de la Commission et de l’atteinte des résultats. Selon les Conditions d’emploi et avantages sociaux particuliers aux personnes nommées par le gouverneur en conseil (GC) à des postes à temps plein, le président a été désigné comme premier dirigeant, administrateur général au titre de la loi ou « administrateur général » au sens de la LGFP et comme il a été désigné par le GC.

À titre d’administrateur général, le président a l’obligation de rendre des comptes au Parlement pour s’acquitter de ses responsabilités de gestion, y compris la gestion financière. Il est notamment chargé : d’affecter les ressources qui permettent à la Commission d’exécuter ses programmes et d’assurer la prestation de ses services conformément aux lois, aux règlements et aux politiques en vigueur; d’appliquer les pouvoirs délégués par la Commission de la fonction publique relativement aux ressources humaines; de maintenir des systèmes de contrôle interne efficaces; de signer les comptes de manière à refléter fidèlement la position financière de la Commission; d’exercer toutes les autres fonctions prescrites par la loi, les règlements et les politiques régissant l’administration de la Commission.

IV) Grand prévôt des Forces canadiennes et commandant adjoint, Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes/Normes professionnelles

Depuis le 1er avril 2011, le GPFC assure le commandement intégral de tous les policiers militaires s’acquittant directement de fonctions policières. Le GPFC affecte des éléments de la PM à d’autres commandants appuyés dans le cadre du commandement opérationnel.

Le commandant adjoint, Groupe de la PM des FC, gère les plaintes du public ainsi que les enquêtes internes sur les cas d’inconduite de policiers militaires. En outre, il veille à ce que le Code de déontologie de la police militaire soit respecté.

Le GPFC est responsable du traitement en première instance des plaintes concernant la conduite d’un policier militaire. La Commission a le pouvoir de surveiller les mesures prises par le GPFC à la suite des plaintes ainsi que d’effectuer ses propres examens et enquêtes, au besoin. Elle a compétence exclusive pour traiter les plaintes pour ingérence.

Les améliorations proposées par la Commission dans ses rapports préliminaires et finaux ne contraignent aucunement les FC ni le MDN. Elles présentent toutefois des occasions de renforcer la transparence et la responsabilisation.

Des renseignements détaillés sur les processus liés aux plaintes pour inconduite ou pour ingérence sont donnés plus loin dans le présent rapport.

V) Police militaire

La Branche de la PM des FC a été créée en 1968 à la suite de l’unification des FC. Les policiers militaires ont été affectés à l’armée, aux forces navales et aux forces aériennes. La PM des FC a pour mission de contribuer à l’efficacité et à l’état de préparation des FC et du MDN grâce à la prestation de services professionnels de police, de sécurité et de soutien opérationnel dans le monde entier.

La Branche de la PM des FC compte un effectif de plus de 2 000 membres : 650 réservistes et 1 400 policiers certifiés (officiers et militaires du rang), c’est-à-dire les membres qui sont autorisés à porter un insigne et une carte d’identité de policier militaire et qui sont donc des agents de la paix selon l’article 22.02 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, l’article 156 de la LDN et l’article 2 du Code criminel.

La PM a compétence au sein des FC sur les employés du MDN et sur les civils se trouvant sur une propriété du MDN. Elle fait partie intégrante du système de justice militaire, de la même manière générale que la police civile agit au sein du système civil de justice pénale. Ses membres suivent leur formation et travaillent couramment avec leurs homologues civils, dispensant aux FC et au MDN des services de police et de sécurité.

Afin d’exercer leurs fonctions policières, les policiers militaires se voient conférer certains pouvoirs en vertu de la LDN. Par exemple, ils sont habilités à procéder à des arrestations, à des détentions ainsi qu’à des fouilles. Selon le Code criminel, les policiers militaires sont des agents de la paix. Ils peuvent procéder à des arrestations et à des mises en accusation relativement à des infractions, conformément à la LDN et au Code criminel, et déposer des accusations devant un tribunal civil ayant compétence en matière criminelle.

VI) Processus de traitement des plaintes pour inconduite

Présentation d’une plainte pour inconduite

Toute personne, qu’elle soit ou non directement concernée, peut déposer une plainte sur l’inconduite d’un policier militaire dans l’exercice de ses fonctions de nature policière. C’est le GPFC qui s’occupe en premier lieu de ce type de plainte. On préconise le règlement à l’amiable.

Enquête du GPFC

Pendant que le GPFC fait enquête sur une plainte, la Commission surveille le processus. À la fin de l’enquête, le GPFC présente sa décision finale à la Commission. La Commission peut, à tout moment au cours de l’enquête du GPFC, assumer la responsabilité de l’enquête ou exiger une audience publique si elle estime qu’il en va de l’intérêt public.

Demande d’examen

Un plaignant peut demander à la Commission d’examiner sa plainte s’il est insatisfait de son traitement ou des résultats de l’enquête du GPFC.

Examen de la plainte par la Commission

À tout le moins, ce processus fait intervenir un examen de la documentation liée à l’enquête du GPFC. Il donne souvent lieu à des entrevues avec le plaignant, avec la personne faisant l’objet de la plainte et avec les témoins, de même qu’à des examens des lois pertinentes et des politiques et procédures de la PM ou civile.

Rapport préliminaire de la Commission

Une fois l’examen terminé, le président transmet le rapport préliminaire au ministre de la Défense nationale, au chef d’état-major de la Défense (CEMD) et au GPFC. On y trouve les conclusions et les recommandations au sujet de la plainte.

Avis d’action

L’avis d’action est la réponse officielle des FC au rapport préliminaire. On y décrit les mesures prises ou prévues, s’il y a lieu, à la lumière des recommandations de la Commission.

Rapport final de la Commission

Après avoir étudié l’avis d’action, la Commission présente un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre et au sous-ministre de la Défense nationale, au CEMD, au juge-avocat général (JAG), au GPFC, au plaignant et à la ou aux personnes visées par la plainte, de même qu’à toute personne ayant convaincu la Commission qu’elle a un intérêt direct et réel dans le dossier.

Méthodes d’examen et d’enquête de la Commission

Lorsqu’elle reçoit une demande d’examen d’un plaignant, la Commission suit les étapes suivantes :

VII) Processus de traitement des plaintes pour ingérence

Présentation d’une plainte pour ingérence

Tout policier militaire qui effectue ou supervise une enquête et qui estime qu’un membre des FC ou un cadre supérieur du MDN s’est ingéré dans cette enquête ou a tenté de l’influencer peut déposer une plainte auprès de la Commission.

Enquête de la Commission

La Commission a compétence exclusive pour faire enquête sur les plaintes pour ingérence. Elle réalise un premier examen afin d’établir s’il y a lieu de procéder à une enquête, la portée de celle-ci et la façon de procéder. Elle lance ensuite une enquête, s’il y a lieu.

Rapport préliminaire de la Commission

On trouve dans le rapport préliminaire un résumé de l’enquête de la Commission ainsi que ses conclusions et recommandations. Ce rapport est présenté au ministre de la Défense nationale, au CEMD si l’ingérence alléguée est de la part d’un membre des forces militaires ou au sous-ministre si la personne visée par la plainte est un cadre supérieur du Ministère, au JAG et au GPFC.

Avis d’action

L’avis d’action est la réponse officielle au rapport préliminaire. On y décrit les mesures entreprises ou prévues, s’il y a lieu, afin de mettre en oeuvre les recommandations de la Commission.

Rapport final de la Commission

En tenant compte de l’avis d’action, la Commission prépare un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre et au sous-ministre de la Défense nationale, au CEMD, au JAG, au GPFC, au plaignant et à la ou aux personnes visées par la plainte, de même qu’à toute personne ayant convaincu la Commission qu’elle a un intérêt direct et réel dans le dossier.

VIII) Enquêtes et audiences d’intérêt public

En tout temps et lorsqu’il est dans l’intérêt public de le faire, le président peut lancer une enquête sur une plainte pour inconduite d’un policier ou pour ingérence dans une enquête policière. S’il y a lieu, le président peut demander la tenue d’une audience publique. En exerçant ce droit de discrétion qui lui est conféré par la loi, le président tient compte d’un certain nombre de facteurs, dont les suivants :


Des journaux montrant des titres concernant la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Partie II - Rétrospective de l’année

Le thème « Progression de la surveillance » est particulièrement pertinent compte tenu du dynamisme soutenu avec lequel la Commission a fait progresser son mandat de surveillance cette année, et ce, malgré une charge de travail sans précédent liée aux audiences d’intérêt public, à de complexes et volumineuses plaintes pour inconduite et pour ingérence, et à d’autres dossiers importants, comme celui du renouvellement législatif.

— Glenn M. Stannard, président de la Commission

I) Points saillants et réalisations

Voici un aperçu des points saillants et des réalisations de la Commission cette année.

  • Le 27 juin 2012, la Commission a publié son rapport final sur l’audience d’intérêt public (AIP) concernant l’Afghanistan. Il y est question de l’examen de la « plainte relative au défaut d’enquêter » déposée par Amnistie internationale Canada (AIC) et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB). Selon cette plainte, certains policiers militaires auraient omis de procéder à une enquête à l’égard de commandants des Forces canadiennes (FC) qui auraient ordonné le transfert de détenus afghans, malgré le risque connu de torture aux mains des forces de sécurité afghane. Dans son rapport final, la Commission conclut que les plaintes contre les policiers militaires n’étaient pas fondées. Elle formule néanmoins des recommandations cruciales visant à : régler de graves problèmes liés notamment aux procédures; améliorer le travail de maintien de l’ordre des membres participant à des missions; supprimer les importants obstacles rencontrés quant à la communication de documents et à l’accès aux témoins dans le cadre de l’AIP.
  • Le 27 mars 2012, une autre AIP a débuté pour examiner l’enquête de la police militaire (PM) concernant le décès du Caporal (Cpl) Stuart Langridge. La plainte a été présentée par ses parents, M. et Mme Fynes. Le Cpl Langridge s’est suicidé le 15 mars 2008 à la Base des Forces canadiennes/ Unité de soutien de secteur (BFC/USS Edmonton). À ce jour, 90 personnes ont témoigné, 12 500 pages de transcription ont été produites et 61 journées d’audience ont eu lieu. Le président a fixé le 9 janvier 2013 comme date de présentation des observations finales par les parties.
  • Le rapport sur le deuxième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale (LDN), présidé par l’honorable Patrick J. LeSage, a été publié le 8 juin 2012. La Commission avait présenté des propositions détaillées à l’honorable Patrick J. LeSage. Dans le rapport, certaines propositions font l’objet de recommandations, mais d’importants points soulevés par la Commission ne sont pas abordés, notamment en ce qui concerne l’amélioration de la capacité de traiter les plaintes avec efficience et crédibilité.
  • Le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, a été déposé à la Chambre des communes le 7 octobre 2011. On y propose une série de modifications législatives à la LDN visant principalement le système de justice militaire des FC. Le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été transmis au comité compétent le 12 décembre 2012. Une disposition du projet de loi porte sur l’autorité proposée du vice-chef d’état-major de la Défense (VCEMD) de diriger les enquêtes de la PM. Dans son mémoire au Comité permanent de la défense nationale, la Commission exprime de sérieuses inquiétudes quant aux répercussions possibles de cette disposition pour ce qui est de préserver les enquêtes de la PM de l’interférence de la chaîne de commandement.
  • En 2012, la Commission a dû composer avec une charge de travail sans précédent, y compris une nouvelle AIP, des dossiers d’enquête sur les plaintes particulièrement exigeants en termes de ressources, et d’autres projets de taille ayant mis à rude épreuve ses ressources financières et humaines. Pour pouvoir procéder à l’AIP, la Commission a obtenu du Conseil du Trésor du financement pluriannuel supplémentaire.
  • Des représentants de la Commission se sont rendus dans sept bases des FC à l’échelle du Canada afin de rencontrer des auditoires clés, de discuter du mandat de l’organisme et de ses activités, de répondre aux questions, et de donner suite à toute préoccupation au sujet du processus de traitement des plaintes. De plus, la Commission a donné des exposés à des groupes de policiers militaires dans le cadre de séances de formation de l’École de la Police militaire des Forces canadiennes et du Symposium sur la PM. Toutes les présentations ont été très bien accueillies.
  • En 2012, 86 % des recommandations formulées dans les rapports finaux de la Commission ont été approuvées par le grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC).

II) Surveillance et enquêtes

Survol

À des fins de comparaison, on présente dans le tableau qui suit les statistiques de la Commission pour une période de quatre ans, soit de 2009 à 2012. Le tableau ne permet pas de rendre compte de la complexité et de la portée des plaintes et autres dossiers volumineux traités par la Commission, ni de la difficulté de prévoir à quel moment des dossiers devront faire l’objet d’une enquête. De plus en plus, les dossiers comptent des milliers de pages d’éléments de preuve et nécessitent l’établissement de calendriers en vue de l’interrogation de nombreux témoins au Canada et à l’étranger. Cela fait augmenter la durée des enquêtes et le temps nécessaire pour rédiger les rapports finaux et pour procéder aux consultations connexes, ce qui entraîne par le fait même une hausse importante des coûts.

STATISTIQUES DE 2009 À 2012
  2009 2010 2011 2012
Plaintes pour inconduite reportées de l’année précédente 14 13 22 28
Nouvelles plaintes pour inconduiteNote de bas de tableau * 43 43 45 51
Plaintes pour ingérence reportées de l’année précédente 0 1 0 3
Nouvelles plaintes pour ingérence 1 1 8 2
Examens reportés de l’année précédente 11 5 5 10
Nouveaux examens 6 6 9 8
Enquêtes et AIP en vertu de l’article 250.38 reportées de l’année précédente 5 1 1 2
Nouvelles enquêtes et AIP en vertu de l’article 250.38 0 0 1 0
Actions en justice reportées de l’année précédente (p. ex. contrôle judiciaire)Note de bas de tableau ** 1 1 1 0
Nouvelles actions en justice (p. ex. contrôle judiciaire) 3 4 0 0
Nombre de dossiers généraux ouverts (demandes d’information et autres) 36 45 45 59
Nouveaux dossiers ouverts 89 99 108 120
Nombre total de dossiers traités au cours de l’année 120 120 137 163
Nombre de jugements et de décisions présentés 8 8 5 8
Nombre de rapports préliminaires 8 5 10 7
Nombre de rapports finauxNote de bas de tableau *** 17 12 9 14
Nombre de recommandations dans les rapports finaux 23 4 11 15
Pourcentage de recommandations acceptées   100 %     100 %     100 %   86 %Note de bas de tableau ****
Nombre de rapports, de décisions et de jugements présentés 33 25 24 29

Les plaintes pour inconduite ou ingérence qui ne relèvent pas de la Commission sont celles qui ne visent pas un policier militaire ou une « fonction de nature policière », aux termes du Règlement.

III) Audience d’intérêt public concernant l’Afghanistan

Le 27 juin 2012, la Commission a publié son rapport final au sujet de la plainte présentée en juin 2008 par AIC et par l’ALCCB, qui soutiennent que certains policiers militaires auraient omis de procéder à une enquête à l’égard de commandants des FC qui ont supposément ordonné le transfert de détenus afghans, malgré le risque connu de torture aux mains des forces de sécurité afghanes.

Le processus d’enquête et d’audience de la Commission s’est étendu sur près de quatre ans. La Commission a écouté le témoignage de 40 témoins, dont les huit personnes visées, et a tenu 47 jours d’audience publique de 2008 à 2011. Elle a en outre examiné des milliers de documents.

La Commission a conclu que les plaintes contre les huit policiers militaires n’étaient pas fondées. Elle a néanmoins relevé de graves problèmes liés aux procédures, à la reddition de comptes, à la responsabilité et à l’échange d’information au sein de la PM. Elle a formulé d’importantes recommandations visant à améliorer le travail de maintien de l’ordre des policiers militaires participant à des missions. Elle a également fait deux suggestions visant à supprimer d’importants obstacles rencontrés quant à la communication de documents et à l’accès aux témoins dans le cadre de l’AIP.

« l’intervention de la PM dans les dossiers relatifs aux détenus après leur transfert ou à la situation du processus de transfert aurait été mal accueillie ».

« La Commission a rejeté la plainte déposée contre les huit officiers supérieurs de la police militaire, mais nous présentons plusieurs recommandations qui, selon nous, amélioreront la qualité des services rendus par la police militaire, a dit le président de la Commission, Glenn Stannard, à l’occasion de la publication du rapport de 584 pages. Cette enquête, malgré les limites imposées par notre mandat législatif, est la plus complète à avoir été menée jusqu’à présent au sujet du transfert de détenus par les FC en Afghanistan. »

Comme on l’indique dans le rapport, la Commission n’avait pas pour mandat de formuler des conclusions et des recommandations au sujet de la politique sur le transfert de détenus du gouvernement du Canada et des FC.

Au cours de l’enquête, la Commission a déterminé que la PM était « marginalisée » dans les discussions et les échanges sur les suites de ces transferts. Ainsi, l’information sur le mauvais traitement des détenus, dont les rapports des visites menées par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international dans les établissements de détention afghans, n’a été diffusée qu’au sein d’un petit groupe de personnes en Afghanistan, groupe dont était exclue la PM. La Commission a en outre déterminé que « l’intervention de la PM dans les dossiers relatifs aux détenus après leur transfert ou à la situation du processus de transfert aurait été mal accueillie ».

Par conséquent, la Commission a conclu que dans les circonstances, il n’était pas raisonnable d’exiger des huit personnes visées par la plainte de réaliser une enquête sur les commandants de la Force opérationnelle pendant leur déploiement dans le théâtre des opérations ni de faire en sorte qu’une telle enquête ait lieu. Elle conclut aussi que les actions des huit officiers, compte tenu des circonstances dans lesquelles ils se trouvaient, « respectaient la norme attendue d’un policier raisonnable ».

En outre, la Commission a constaté des problèmes importants sur le plan de la passation des connaissances, de la reddition de comptes et de l’échange d’information au sein de la PM. Elle recommande que le GPFC mette en oeuvre des mesures et des normes afin que les policiers militaires déployés lors de futurs conflits disposent de l’information de base nécessaire sur les enjeux potentiels découlant de la rotation précédente. Elle précise ce en quoi devrait consister cette information de base.

Le 3 avril 2012, dans l’avis d’action rédigé en réponse aux recommandations formulées dans le rapport préliminaire de la Commission, le chef d’état-major de la Défense (CEMD) présente les efforts déjà déployés, notamment : accorder davantage d’importance à la formation, de sorte que les policiers militaires déployés lors de futurs conflits disposent de l’information de base nécessaire; prendre des mesures d’envergure pour assurer la surveillance du commandement de la PM dans le théâtre.

Dans le rapport, il est également question de problèmes importants n’ayant pas raison d’être et pouvant être évités en ce qui a trait à la production des documents, à l’accès aux témoins, aux procédures judiciaires parallèles et à l’évaluation des risques pour la sécurité nationale. La Commission recommande que les sections du rapport portant sur les processus soient examinées en détail, en vue d’éliminer les obstacles nuisant à la tenue efficace et efficiente d’AIP, et d’élaborer une méthode collaborative de production des documents, d’accès aux témoins et d’évaluation des questions touchant la sécurité nationale.

Enfin, on recommande que la Commission soit ajoutée à l’annexe des entités désignées aux termes du paragraphe 38.01(8) de la Loi sur la preuve au Canada (LPC). La Commission pourrait ainsi obtenir plus efficacement l’information nécessaire à l’exécution de son mandat législatif, qui est de superviser de manière indépendante l’exercice des pouvoirs de la PM, tout en contrôlant rigoureusement l’information dont la divulgation pourrait porter préjudice à la sécurité nationale ou aux relations internationales du Canada.

Le CEMD a répondu à cette recommandation comme suit : « La Commission a pour mandat de procéder à un examen et, s’il est justifié de le faire dans l’intérêt du public, de mener une enquête relativement aux plaintes concernant la conduite de membres de la PM. Il est reconnu que, dans les cas où les circonstances s’y prêtent, la LPC permet que l’on donne à un organisme d’enquête accès à des renseignements dits sensibles ou potentiellement préjudiciables. La meilleure façon de procéder est au cas par cas. »

La Commission conclut en réitérant qu’à la lumière de cette affaire, la Commission mérite de faire partie de l’annexe. Elle doute que la réponse à sa recommandation donne lieu à une résolution viable des problèmes soulevés. Il n’est pas seulement inefficace d’évaluer au cas par cas, pour chaque dossier de plainte, la capacité de la Commission de recevoir des renseignements sensibles : cela mine l’indépendance et la crédibilité du processus de la Commission. Dans aucun autre cas, la désignation d’un organisme permanent créé par la loi au titre de l’annexe de la LPC n’est assujettie à une telle condition.

IV) Audience d’intérêt public Fynes

Le 27 mars 2012, la Commission a lancé une AIP relativement aux trois enquêtes menées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) à la suite du décès du Cpl Stuart Langridge. La plainte a été présentée par les parents de Cpl Langridge, M. et Mme Fynes. Le Cpl Langridge s’est enlevé la vie le 15 mars 2008 à la BFC/USS Edmonton. Il avait servi en Bosnie et en Afghanistan. Ses parents soutiennent qu’il souffrait de dépression et de stress post-traumatique lorsqu’il est décédé.

M. et Mme Fynes ont présenté une plainte à la Commission relativement aux enquêtes menées par le SNEFC à la suite du décès de leur fils. Ils allèguent entre-autres ce qui suit :

La charge de travail découlant de l’AIP s’est avérée très complexe et lourde. À ce jour, plus de 12 500 pages de transcription ont été produites, 61 journées d’audience ont eu lieu et 90 personnes ont témoigné.

Le 1er novembre 2012, le président de la Commission, qui préside aussi l’audience, a rendu une décision concernant la demande d’ajournement présentée par le ministère de la Justice. Il a fixé le 9 janvier 2013 comme date de présentation des observations finales des parties.

V) Effets sur les services policiers militaires – résumés de dossiers

Dans la présente section du rapport annuel, on présente des exemples de plaintes pour inconduite et de plaintes pour ingérence traitées par la Commission en 2012.

a) Plainte pour inconduite : réaction de la PM à une bagarre

La plainte en question porte sur une bagarre s’étant produite à l’extérieur d’un mess des caporaux et des soldats au petit matin. Le plaignant a été frappé, a perdu connaissance et a subi des blessures à la tête et au corps lorsqu’il a été agressé par l’un des principaux instigateurs de la violence, un policier militaire de la Force de réserve. Des policiers militaires de la base sont intervenus. Ils ont obtenu de l’information auprès de témoins, y compris le plaignant, mais ils ont décidé de recueillir plus tard des dépositions officielles parce qu’un grand nombre des personnes impliquées semblaient être en état d’ébriété. L’un des policiers militaires a offert d’aider le plaignant à obtenir des soins médicaux, mais ce dernier a refusé et est rentré chez lui.

À son réveil, le plaignant, étant indisposé et en proie à des étourdissements et à un violent mal de tête, a décidé de se faire soigner, mais le centre médical de la base était fermé et il ne savait pas où se trouvait l’hôpital civil le plus proche. Il a donc décidé de prendre son véhicule pour se rendre au détachement de la PM. Il a expliqué la situation au commissionnaire, qui a cherché le trajet à suivre pour se rendre à l’hôpital sur une carte de la région. Le commissionnaire ne voulait pas laisser le plaignant prendre la route, car, sachant que ce dernier avait été impliqué dans l’incident survenu au mess des caporaux et des soldats, il soupçonnait qu’il était peut-être en état d’ébriété. Le commissionnaire a décidé d’appeler le policier militaire qui était responsable du quart de patrouille. Ce dernier a pris la situation en main avec l’intention de trouver un moyen d’amener le plaignant à l’hôpital.

Le commandant de quart de la PM a décidé de soumettre le plaignant à un alcootest. Les résultats étaient négatifs. Toutefois, le plaignant ne se sentait plus en mesure de conduire. Le plaignant a donc été conduit à l’hôpital par un policier militaire. On a envisagé de confier l’enquête au SNEFC parce que le suspect était membre de la PM, mais, comme ce dernier ne détenait pas ses attestations de police, le détachement de la PM de la base a décidé de se charger de l’enquête. Au cours de l’enquête, le suspect a été arrêté par la PM pour voies de fait en rapport avec l’incident et a été remis en liberté sous certaines conditions.

Dans sa plainte pour inconduite et sa demande d’examen, le plaignant a formulé les allégations suivantes à l’égard de divers policiers militaires du détachement :

  • lenteur de l’intervention des policiers militaires au moment de la bagarre;
  • motifs irréguliers pour obliger le plaignant à subir un alcootest;
  • omission d’aider en temps opportun le plaignant à obtenir des soins médicaux et omission de tenir le plaignant, en tant que victime, au courant de l’évolution de l’enquête;
  • tenue d’une enquête inadéquate ou favorable envers le suspect du fait de son statut de policier militaire; et
  • omission de déposer des accusations contre le suspect en exerçant les pouvoirs d’un agent de la paix sur l’affaire ou en transférant cette dernière au SNEFC.

La Commission a décidé que les allégations du plaignant étaient sans fondement, sauf pour ce qui était de l’omission de tenir le plaignant, en tant que victime, au courant de l’évolution de l’enquête. Le GPFC a souligné cette omission lors de son enquête sur les normes professionnelles. La Commission a défendu dans une large mesure la conduite des policiers militaires en question, mais elle a tout de même formulé un certain nombre de recommandations destinées à améliorer les politiques et les procédures que doivent suivre les policiers militaires face à des situations semblables. Par exemple :

  • clarifier quels membres des détachements de la PM sont responsables des diverses fonctions; et
  • voir à ce que les unités des sujets visés transmettent en temps opportun une réponse officielle aux rapports d’enquête de la PM afin de préserver les éléments de preuve, de tenir les victimes au courant de l’évolution de l’enquête et d’assurer le contrôle de la qualité.

Les recommandations de la Commission ont été acceptées.

b) Plainte pour inconduite : manque de courtoise lors d’un contrôle routier

La plainte en question découle d’un contrôle routier de routine effectué dans le terrain de stationnement d’une garderie située à côté d’une base militaire. Le policier militaire visé par la plainte patrouillait lorsqu’il a arrêté le véhicule de la plaignante au motif que le véhicule n’était pas muni d’une plaque d’immatriculation correctement fixée à l’avant. La plaque avait plutôt été déposée sur le tableau de bord du véhicule.

L’échange houleux entre le policier militaire visé par la plainte et la plaignante a eu lieu devant des enfants de la garderie, y compris le jeune fils de la plaignante. Selon la plaignante, le policier parlait trop fort et s’est montré indûment agressif et impatient. De l’avis du policier, la plaignante s’en est prise à lui, revenait souvent au français même s’il lui avait dit qu’il ne comprenait pas le français, ne collaborait pas et ne respectait pas son grade et son autorité. Le policier militaire a proposé à ses supérieurs de faire un suivi auprès de la chaîne de commandement de la plaignante, ce qu’ils ont fait. De manière informelle, les supérieurs ont communiqué leurs préoccupations au sujet de la conduite de la plaignante. La plaignante a contesté le compte rendu de sa conduite présenté par les policiers militaires, et sa chaîne de commandement n’a pris aucune mesure.

Dans sa plainte pour inconduite, la plaignante soutient que le policier militaire a enfreint le Code de déontologie de la police militaire : 1) en manquant de courtoisie; 2) en représentant faussement des faits dans son rapport concernant l’incident. La plaignante s’est également opposée au fait que sa chaîne de commandement avait été informée de l’incident. Dans la demande d’examen présentée ultérieurement, la plaignante ajoute qu’elle aurait dû recevoir de la PM une offre active de services en français et exprime des doutes au sujet de la disparition de l’enregistrement du contrôle routier provenant du véhicule de la PM. L’enregistrement a été trouvé après une autre recherche menée par le détachement de la PM à la demande de la Commission. La Commission a conclu que la disparition de l’enregistrement était accidentelle.

La Commission a aussi conclu que :

  • le comportement du policier militaire visé par la plainte a été influencé par l’attitude de la plaignante à son endroit. Même s’il a parlé trop fort, le policier n’a pas délibérément manqué de courtoisie au point d’enfreindre l’alinéa 4d) du Code de déontologie de la police militaire;
  • compte tenu des politiques pertinentes du MDN et des exigences de la législation fédérale en matière de langues officielles, les policiers militaires en poste à cette base n’étaient nullement tenus d’offrir des services en français, eu égard à l’absence de demande raisonnable à l’égard de ces services; et
  • les allégations de la plaignante concernant la représentation erronée de l’événement et le signalement inapproprié à sa chaîne de commandement n’étaient pas fondées.

Après cet événement, le détachement de la PM a publié une nouvelle instruction permanente d’opération au sujet de l’utilisation et du traitement des enregistrements provenant des véhicules de patrouille. La Commission estime que la période de conservation par défaut de 60 jours ne répond peut-être pas aux exigences du processus de traitement des plaintes pour inconduite qui est énoncé dans la partie IV de la LDN (selon lequel une plainte peut être déposée jusqu’à un an après un incident). La Commission a recommandé au GPFC de revoir les politiques et procédures pertinentes de la PM afin de veiller à ce que la période de conservation prescrite pour les enregistrements recueillis dans les véhicules de patrouille respecte les exigences du processus du traitement des plaintes. Cette recommandation a été acceptée.

c) Plainte pour inconduite : départ d’un employé suspendu d’un immeuble du MDN

La plainte en question découle d’un appel de service fait par un cadre travaillant dans un immeuble administré par le MDN. Le cadre a demandé que des policiers militaires soient dépêchés sur les lieux afin de fournir toute aide nécessaire en lien avec la suspension d’un employé. Compte tenu des antécédents comportementaux de l’employé, la direction craignait une réaction violente.

En fin de compte, l’employé a quitté les lieux de travail sans incident. Toutefois, il était mécontent que des policiers militaires se soient même mêlés de l’affaire, et il estimait que leur intervention ayant pour but de l’escorter à l’extérieur de son lieu de travail lui avait causé une humiliation inutile. Il s’ensuit que l’employé a déposé une plainte pour inconduite des policiers militaires.

La Commission a déterminé que l’intervention et la conduite des policiers militaires étaient appropriées. Les policiers militaires n’ont jamais interagi avec le plaignant et ils ne l’ont pas escorté : ils ne l’ont qu’observé alors qu’il quittait son lieu de travail. L’employé a en fait été escorté par un représentant de la direction. Étant donné que les policiers militaires ont été appelés pour remplir essentiellement une fonction de sécurité, plutôt que d’application de la loi, et qu’il n’y a pas eu d’arrestation ni de détention, ils n’étaient pas tenus de satisfaire à un motif de droit en particulier pour justifier leurs gestes. Qui plus est, leur conduite était discrète et réservée.

Les allégations du plaignant ont été jugées non fondées. La Commission a recommandé que le détachement de la PM en question prenne des dispositions pour doter les téléphones de son centre de répartition d’un système d’enregistrement. Cette recommandation a été acceptée.

d) Plainte pour inconduite : incident entre deux mineurs à bord d’un autobus scolaire

La plainte pour inconduite en question découle d’une dispute qui a eu lieu entre deux mineurs (enfants de membres des FC) à bord d’un autobus scolaire qui se rendait de l’école secondaire locale à la base des FC. Un des mineurs, le fils du plaignant, a été accusé d’un chef de voies de fait et de deux chefs de menaces de mort. Quatre mois avant l’incident, le plaignant avait occupé le poste de commandant intérimaire du détachement de la PM de la base.

Dans sa plainte pour inconduite, le plaignant formule les allégations suivantes contre un caporal de la PM :

  • l’incident est survenu à l’extérieur du territoire de compétence de la PM et n’aurait pas dû faire l’objet d’une enquête de la part de celle-ci;
  • le caporal de la PM a inculpé le mineur afin de se venger des mesures que le plaignant avait prises contre lui alors qu’il était le commandant intérimaire du détachement de la PM; et
  • le caporal de la PM n’a pas mené une enquête complète et appropriée au sujet de l’incident.

La Commission a jugé que les allégations du plaignant étaient sans fondement, à l’exception de la troisième (enquête du caporal de la PM), qui était fondée en partie. L’enquête présentait plusieurs lacunes : prise de notes insuffisante; problèmes liés à la saisie et au traitement d’éléments de preuve; omission d’interroger des témoins de la dispute. La lacune la plus grave était l’omission de tenter d’interroger l’accusé mineur avant de porter des accusations contre lui.

Même si l’enquête relative à l’incident comportait certaines lacunes, le caporal de la PM avait suffisamment de motifs justifiant le dépôt d’accusations sous le régime du Code criminel. L’agression (l’accusé a craché sur la victime) est nettement visible sur la bande vidéo de l’incident survenu à bord de l’autobus scolaire.

La Commission a commenté le caractère insuffisant des directives données au caporal de la PM au sujet de l’enquête relative à l’incident. Elle a également souligné que le plaignant avait mal agi en menant sa propre enquête, notamment en interrogeant lui même des civils et des policiers militaires.

La Commission a recommandé que le caporal de la PM visé par la plainte soit sensibilisé à l’importance de prendre des notes détaillées et de faire des démarches d’enquête. La recommandation a été acceptée.

e) Plainte pour inconduite : incident de violence familiale

La plainte en question découle d’allégations selon lesquelles un sergent de la PM, qui était responsable des patrouilles d’un détachement, a enfreint les politiques et procédures applicables en omettant d’arrêter ou d’inculper un suspect dans une affaire de violence familiale.

L’enquête de la Commission a révélé que le sergent en question avait agi en se fondant sur des renseignements reçus du caporal qui avait procédé à l’enquête, renseignements qui semblaient indiquer que si des voies de fait avaient été commises, elles étaient d’ordre mineur. Le policier militaire visé par la plainte avait à son tour transmis ces renseignements à l’avocat responsable des poursuites, qui avait conseillé qu’on ne procède à aucune arrestation ou inculpation compte tenu des circonstances. On n’a donc pas pu établir le bien-fondé de la plainte.

Cependant, la Commission a recommandé que le GPFC veille à ce que les politiques et procédures nationales et locales de la PM tiennent compte de la nécessité de consigner dans les dossiers d’enquête de la PM les échanges d’information entre les policiers militaires et les avocats, échanges sur lesquels sont fondées les décisions de porter des accusations ou non.

Cette recommandation a été acceptée. En acceptant la recommandation, le GPFC a indiqué que les Ordres du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes, qui devraient être promulgués au cours des prochains mois, tiendront compte de la nécessité de consigner le motif des décisions par écrit dans le Système d’information – Sécurité et PM (SISEPM), y compris les échanges entre les policiers militaires et les avocats.

f) Plainte pour ingérence : renvoyer des civils du lieu d’une introduction par effraction

La plainte en question découle d’un différend opposant le plaignant, caporal de la PM, et son superviseur, sergent de la PM, au sujet de la façon de procéder pour examiner les lieux d’une introduction par effraction. Le plaignant a été envoyé dans une résidence située sur la base après que les préposés au nettoyage eurent constaté qu’une introduction par effraction avait eu lieu. Le plaignant et son collègue ont commencé à mener leur enquête. Le plaignant a demandé aux préposés au nettoyage de l’aider à déterminer quels articles de la résidence semblaient avoir disparu ou avoir été déplacés.

Lorsque la personne visée par la plainte est arrivée sur les lieux pour vérifier l’évolution de l’enquête, elle a constaté que les préposés au nettoyage étaient encore à l’intérieur de la résidence. Elle a interrogé le plaignant à ce sujet et une discussion houleuse a eu lieu relativement à la présence prolongée des préposés sur les lieux du crime. Elle a ensuite demandé aux préposés au nettoyage d’attendre à l’extérieur et a finalement ordonné au plaignant d’obtenir le nom de ceux-ci et de leur demander de quitter les lieux.

Le plaignant a déposé une plainte pour ingérence auprès de la Commission, reprochant à la personne visée par la plainte : 1) d’avoir entravé son enquête en renvoyant les préposés au nettoyage, mettant ainsi fin à sa démarche visant à recenser les articles manquants ou déplacés; 2) de l’avoir réprimandé devant des travailleurs civils. La Commission a conclu que la plainte n’était pas fondée.

En ce qui a trait à la réprimande dont le plaignant aurait fait l’objet, l’enquête de la Commission a révélé que, même si une discussion assez houleuse a eu lieu entre la personne visée par la plainte et le plaignant, certains éléments de preuve montraient que les deux parties avaient affirmé leur position de manière assez ferme. De l’avis de la Commission, ce comportement concerne une question de relations interpersonnelles et non d’ingérence dans une enquête.

Enfin, la Commission a conclu que la décision de la personne visée par la plainte de renvoyer les préposés au nettoyage des lieux du crime ne constituait pas de l’ingérence inappropriée. La décision était raisonnable sur le plan de la procédure à suivre en matière policière. De plus, rien ne prouvait que la personne visée par la plainte avait agi de mauvaise foi ou dans un but illégitime, condition nécessaire pour étayer une plainte d’ingérence formulée contre un PM investi d’un pouvoir de surveillance à l’égard de l’enquête en question, comme la Commission l’a souligné dans des dossiers antérieurs portant sur des plaintes pour ingérence.

VI) Renouvellement législatif

(a) Deuxième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale (C-25)

En 2011, le ministre de la Défense nationale a nommé l’honorable Patrick J. LeSage, juge en chef à la retraite de la Cour supérieure de l’Ontario, comme responsable du deuxième examen indépendant de la LDN.

L’examen ne porte pas sur l’ensemble du texte de LDN, mais seulement sur les importants changements apportés par le projet de loi C-25 (Lois du Canada 1998, chapitre 35). Selon le projet de loi C-25, le ministre de la Défense nationale doit assurer un examen indépendant des dispositions et du fonctionnement du projet de loi tous les cinq ans et déposer un rapport d’examen au Parlement. Le projet de loi a apporté des changements importants à la Loi en ce qui concerne le système de justice militaire, la procédure de règlement des griefs des FC et le processus des plaintes concernant la PM.

Le 23 juin 2011, la Commission a présenté à l’autorité indépendante chargée de l’examen un document d’information exhaustif comprenant des propositions visant quatre dossiers : la portée de la surveillance de la PM; l’accès de la Commission à l’information ; l’équité et l’efficacité des procédures ; et l’indépendance de la PM.

Le rapport de l’honorable Patrick J. LeSage a été publié le 8 juin 2012. L’honorable Patrick J. LeSage souscrit à quelques propositions modérées de la Commission en matière de procédure, par exemple :

Malheureusement, les propositions les plus importantes visant à améliorer la capacité de la Commission de répondre aux plaintes avec efficacité et crédibilité – notamment en renforçant son autorité pour ce qui est d’obtenir des renseignements pertinents – n’ont pas été prises en compte. Voici certaines de ces propositions : donner à la Commission le pouvoir de décider si une plainte visant un policier militaire devrait être traitée à titre de plainte pour inconduite et ainsi être assujettie au processus de traitement des plaintes prescrit par la loi, lequel comprend la surveillance indépendante de la Commission; combler certaines des importantes lacunes touchant le pouvoir de la Commission d’accéder à des renseignements et éléments de preuve pertinents.

Puisque ces changements sont nécessaires pour permettre à la Commission de bien remplir le mandat que le Parlement lui a confié, elle continuera de travailler à leur adoption.

Les observations complètes de la Commission et la liste des propositions formulées dans le cadre du deuxième examen indépendant de la LDN sont accessibles sur le site Web de la Commission.

(b) Projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada

Le projet de loi C-15 a été déposé à la Chambre des communes le 7 octobre 2011. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé en comité le 12 décembre 2012.

On y propose un certain nombre de changements à la LDN, principalement en ce qui a trait au système de justice militaire des FC. Bien que le projet de loi ne traite pas directement de la compétence ou des pouvoirs de la Commission, l’une des dispositions préoccupantes pour celle-ci concerne l’autorité proposée du VCEMD de diriger les enquêtes de la PM (paragraphe 18.5(3) – article 4 du projet de loi). La Commission est d’avis que cette proposition est très problématique. Elle a d’ailleurs déposé un document d’information à ce sujet auprès du Comité permanent de la Chambre des communes sur la défense nationale.

Le pouvoir proposé annulerait des dispositions clés du cadre de responsabilisation du 2 mars 1998 signé par le VCEMD et le GPFC de l’époque. Ce cadre avait pour but d’adapter le rapport hiérarchique entre le VCEMD et le GPFC afin que ce dernier puisse conserver un degré d’indépendance convenable vis-à-vis de la chaîne de commandement dans le cadre de ses enquêtes sur des questions liées au maintien de l’ordre.

Plus récemment, on a renforcé l’indépendance et l’intégrité de la PM en apportant des changements à sa structure de commandement. Depuis le 1er avril 2011, tous les policiers militaires – dans l’exercice de leurs fonctions de nature policière – relèvent du GPFC. Le pouvoir proposé pour le VCEMD au paragraphe 18.5(3) (à la disposition 4) ne cadre donc pas avec les efforts déployés au cours des 15 à 20 dernières années pour reconnaître et appuyer l’indépendance de la PM au sein des FC, en particulier dans le contexte des enquêtes sur des questions touchant le maintien de l’ordre. Fait peut-être plus important encore : le pouvoir en question est contraire au droit canadien et à la pratique concernant l’indépendance des enquêtes de la police en général.

échelle de mesure

Partie III - Excellence en matière de gérance

L’accomplissement de réels progrès en matière de planification intégrée dans la fonction publique demeure au centre du renouvellement durable.

— Wayne G. Wouters, Greffier du Conseil privé

I) Planification intégrée

En vue de faciliter la planification, la prise de décisions et la gestion judicieuse des ressources, la Commission a renforcé son cadre de planification intégrant les stratégies, les plans et les initiatives dans les domaines suivants : finances, ressources humaines (RH), risque, investissements, sécurité, technologie de l’information (TI), gestion de l’information (GI) et écologisation.

On présente ici les activités d’intendance mises en oeuvre par la Commission afin d’intégrer ses plans stratégiques, opérationnels et d’investissement.

II) Gestion intégrée des finances

En 2012, la Commission a continué de gérer judicieusement ses ressources financières. Elle a planifié, géré et vérifié efficacement son budget et ses dépenses afin de répondre à ses besoins fonctionnels, aux exigences législatives et aux exigences accrues des organismes centraux (p. ex. la présentation, dans les délais impartis, de rapports financiers exacts à l’externe). Tout au long de 2012, des bilans financiers ont été régulièrement fournis au Comité exécutif et aux organismes centraux afin de rendre plus rigoureuses la gestion et la vérification des finances.

Plan d’investissement : Le plan d’investissement sur cinq ans pour les années financières de 2011-2012 à 2015-2016 fait partie du cadre de gestion financière adopté par la Commission en vue de se conformer aux cycles de planification stratégique, opérationnelle et financière. Il y est question des actifs nouveaux et existants, des services acquis et des projets essentiels pour exécuter les programmes prévus dans le mandat de la Commission. Cette dernière a adopté des processus opérationnels visant à surveiller la mise en oeuvre des décisions d’investissement et à en évaluer le rendement.

En 2012, le plan d’investissement sur cinq ans a été approuvé et mis en oeuvre parallèlement aux politiques connexes du Conseil du Trésor régissant les actifs, les services acquis et les projets.

III) Gestion intégrée des ressources humaines

Planification des ressources humaines : La Commission a continué de mettre l’accent sur la planification efficace des RH, et ce, dans la plus grande mesure possible malgré certains défis. Parmi les mesures prises à ce chapitre, citons : la prévision du roulement de personnel; la formulation de stratégies de dotation pour préserver la mémoire institutionnelle (p. ex. plans d’apprentissage pour les employés) ; et la dotation rapide des postes vacants.

Dotation : Puisque la Commission est un microorganisme, une seule et même personne peut être appelée à superviser plusieurs programmes. Les retards en matière de dotation font augmenter les coûts de la Commission, qui doit temporairement doter les postes en question, et causent des transferts de charge de travail à d’autres employés déjà pleinement occupés à exercer leurs propres fonctions.

La Commission a examiné des moyens novateurs de réduire le coût et le temps nécessaires pour doter un poste tout en préservant le robuste Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) de la Commission, comme le confirme le Rapport ministériel sur l’obligation de rendre compte en dotation (RMORCD). La Commission a réussi à réaliser des gains d’efficience en dotation en réduisant sensiblement le temps que nécessite la dotation d’un poste et en réduisant les coûts. L’optimisation des processus de dotation interne a permis à la Commission de terminer de doter tous les postes vacants en mai 2012; tous les employés nommés sont toujours en poste.

Reconnaissance des employés : Tout au long de l’année, la Commission a continué de reconnaître les efforts de ses employés. Pendant la Semaine nationale de la fonction publique, au mois de juin 2012, le président a animé une cérémonie de remise de prix et de reconnaissance. On y a publiquement souligné la contribution de certains employés.

Afin de favoriser un milieu de travail positif, la Commission a également organisé des activités destinées au personnel, comme des exercices de renforcement de l’esprit d’équipe et d’autres initiatives visant à souligner des jalons importants, des réalisations professionnelles et des réussites personnelles. Ces activités ont revêtu une importance particulière compte tenu de l’augmentation considérable de la charge de travail avec laquelle le personnel a dû composer en raison des exigences accrues imposées à la Commission. Cette année, les employés de la Commission ont encore généreusement contribué à la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada dans le cadre d’activités de financement et autres.

Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux : À l’automne 2011, on a réalisé un sondage auprès de tous les employés de la fonction publique afin de connaître leurs perceptions au sujet du leadership, de la main-d’oeuvre et des conditions de travail, et de mesurer l’engagement des employés, les facteurs qui l’influencent et ses résultats. Le sondage permet aussi de cerner les domaines à améliorer à l’échelle de la fonction publique ainsi qu’au sein des ministères et des unités organisationnelles. Tous les employés de la Commission ont rempli le sondage.

Les résultats du sondage ont été publiés au mois de février 2012. En voici les grandes lignes :

  • les employés de la Commission s’investissent beaucoup dans leur travail, et la direction les aide en offrant de la formation et des outils pertinents;
  • tous les employés sans exception estiment que leurs idées sont prises en compte dans les décisions qui ont une incidence sur leur travail, et que la Commission déploie beaucoup d’efforts pour prévenir la discrimination dans le milieu de travail; et
  • les employés de la Commission entretiennent des relations positives avec leurs collègues, font confiance à la haute direction et savent comment leur travail contribue à l’atteinte des objectifs de l’organisme.

Il y a lieu de mentionner que les réponses positives des employés de la Commission étaient généralement au-dessus de la moyenne de la fonction publique. La Commission a élaboré un plan d’action afin de réagir aux résultats du sondage, lorsque pertinent. Par exemple, dans le cadre de son engagement de veiller à ce que le milieu de travail demeure exempt de harcèlement et de discrimination, la Commission a continué d’encourager la tenue d’un dialogue ouvert et soutenu entre les gestionnaires et les employés.

Afin de sensibiliser davantage les employés aux valeurs et à l’éthique, la Commission leur a transmis le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat et son propre Code de valeurs et d’éthique. Le Code de valeurs et d’éthique de la Commission met notamment l’accent sur les valeurs suivantes : respect mutuel, intégrité, équité, dévouement, communication ouverte et efficace, et professionnalisme.

IV) Gestion intégrée du risque

En 2012, la Commission a dû composer avec plusieurs événements qui ont eu une incidence sur ses programmes. Tout au long de l’année, afin de fonctionner avec efficacité et efficience, elle a adopté une approche de gestion du risque fondée sur l’analyse des répercussions et sur l’élaboration de stratégies d’atténuation. Cette approche a été appliquée à : la gestion financière, la dotation, le renforcement des capacités, les vérifications, les relations avec les médias, les affaires publiques, les audiences d’intérêt public (AIP), etc.

En 2012, la Commission a mis à jour son cadre de gestion intégrée du risque (plans et stratégies) afin d’inclure de nouvelles politiques, exigences et recommandations de vérification dans son profil de risque. Grâce à des stratégies préétablies, elle a pu agir proactivement pour atténuer les risques. Dans la mesure du possible, la Commission procède à des examens de la gestion pour cerner les lacunes et voir à ce que les mesures qui s’imposent soient mises en oeuvre. Elle prend ainsi les devants au lieu de simplement réagir aux événements.

V) Gestion intégrée de la sécurité, continuité des activités, et santé et sécurité

La Commission s’efforce d’offrir un milieu de travail sain et sécuritaire en donnant de la formation obligatoire, en sensibilisant son personnel et en diffusant des communiqués au sujet de ses programmes, services et processus de sécurité et d’urgence. Les procédures de sécurité, de continuité des opérations et d’urgence sont intégrées à l’échelle de l’organisme. Grâce à des activités de prévention et de sensibilisation, la Commission est en mesure de réagir rapidement aux incidents et aux urgences tout en maintenant ses opérations.

Au cours de la dernière année, en plus de sa surveillance habituelle de la sécurité, la Commission s’est employée à examiner la sécurité des TI, puisque les cybermenaces font partie des risques émergents. La Commission s’informe régulièrement au sujet des cybermenaces internes et externes. Elle s’occupe non seulement de sa propre sécurité, mais également des réseaux à domicile afin de contrer les virus provenant d’ordinateurs personnels et d’éviter les vols d’identité, entre autres choses.

La Commission a terminé son projet de modernisation des TI, documentant pleinement le nouveau système et révisant ses plans de continuité des activités et de sécurité des TI en fonction de la nouvelle infrastructure et afin d’atténuer les risques.

Pendant les audiences, la Commission a régulièrement effectué des essais et des exercices afin de veiller à ce que les procédures de sécurité soient adaptées au nombre élevé de personnes présentes. Elle a notamment vérifié l’entretien de son matériel de sécurité et s’est assuré que son personnel avait reçu une formation en réanimation cardiorespiratoire et sur l’utilisation d’un défibrillateur.

VI) Gestion intégrée des technologies de l’information

Conformément aux innovations du gouvernement fédéral, la Commission a continué de moderniser son infrastructure des technologies de l’information et son site Web. Les projets des TI n’auraient pas pu progresser sans le dévouement et l’excellent travail du personnel des TI de la Commission.

Norme sur l’interopérabilité du Web : En 2012, la Commission a continué d’adapter son site Web aux nouvelles normes du gouvernement. Au cours de l’année, elle a adopté la Norme sur l’interopérabilité du Web, qui est définie comme la capacité des différents types de plateformes, d’appareils, de réseaux et d’applications à collaborer efficacement, sans communication préalable, pour trouver, récupérer, échanger et réutiliser un contenu Web de façon utile et significative.

Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.0) : En 2011, la Cour fédérale a ordonné au gouvernement du Canada de rendre les sites Web de tous les secteurs énumérés dans les annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques conformes aux WCAG 2.0, lesquelles sont reconnues mondialement. La Commission a pris les mesures nécessaires pour assurer sa conformité aux règles en question.

Une vérification externe a permis de confirmer que le site Web de la Commission était complètement (100 %) conforme aux normes dès la première étape du projet.

Systèmes de gestion électronique des documents et des dossiers (SGEDD) : À la suite de l’examen de la GI/TI et de la vérification de la GI, des plans d’action ont été mis en oeuvre en vue de trouver un SGEDD qui répondrait aux besoins de la Commission pour ce qui est de gérer le cycle de vie de l’information, y compris les dossiers de litige et de gestion des cas. Cette solution sera adoptée au cours de l’année à venir et des années suivantes, selon les capacités financières.

VII) Gestion intégrée de l’information

Ressources documentaires : En 2012, la bibliothèque de la Commission a procédé à une analyse exhaustive de sa collection. La bibliothèque s’efforce d’utiliser les ressources électroniques accessibles sur Internet ou dans d’autres bases de données juridiques pertinentes. La bibliothèque s’est ainsi dotée d’une collection électronique simplifiée répondant mieux aux besoins, a réduit les fonds affectés aux livres traditionnels et autres publications, et a réduit l’espace nécessaire pour abriter la collection.

Accès à l’information et protection des renseignements personnels : Le nombre de demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels a augmenté, notamment en raison de l’AIP concernant l’Afghanistan et de l’AIP Fynes. La Commission a réussi à répondre à la majorité de ces demandes dans les 30 jours prescrits. En raison du nombre élevé de demandes, la Commission a été contrainte d’embaucher des ressources temporaires pour absorber la charge de travail supplémentaire. En conformité avec les exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor, la Commission a publié des résumés des demandes d’accès à l’information sur son site Web, dans les deux langues officielles.

Dans le contexte de l’AIP Fynes, la Commission a procédé à un examen de l’ensemble des éléments de preuve, ce qui représente plus de 18 000 pages.

VIII) Initiatives d’écologisation

La Commission appuie la Stratégie fédérale de développement durable et les politiques et lignes directrices connexes des organismes centraux, comme la Stratégie en matière d’achats écologiques. Elle s’est également engagée à atteindre des cibles précises en matière d’écologisation dans son rapport ministériel sur le rendement.

La Commission a notamment mis en oeuvre les initiatives suivantes :

La Commission poursuivra sa quête d’autres occasions de rendre ses activités plus écologiques.

IX) Comparaison sur cinq ans des budgets et des dépenses

Le budget révisé de la Commission pour l’année financière (AF) 2012-2013 a totalisé 8,8 millions de dollars. Le budget révisé comprenait le budget permanent de la Commission (3,5 millions de dollars) et un financement à but spécial de 5,3 millions de dollars.

Au cours de l’AF 2008-2009, le Conseil du Trésor avait approuvé un financement additionnel de 5 millions de dollars sur une période de trois ans pour l’AIP concernant l’Afghanistan. L’AIP concernant l’Afghanistan s’est prolongée plus longtemps que prévu à l’origine, et a pris fin pendant l’AF 2012-2013.

Durant l’AF 2012-2013, la Commission a demandé des crédits additionnels au Conseil du Trésor afin de financer des activités imprévues directement liées à l’AIP Fynes. Elle a obtenu un financement additionnel de 3,5 millions de dollars sur une période de deux ans.

En 2012, la Commission a reçu une plainte pour inconduite mettant en cause plusieurs instances et a demandé un financement additionnel au Conseil du Trésor. Elle a obtenu 1,7 million de dollars sur une période de trois ans.

Rapport annuel 2012 – Tableau budgétaire
Année financière Affectations Dépenses (en milliers de dollars) Non dépensé
Budget principal Total des autorisations Opérations Salaires Avantages sociaux Total des dépenses
2011-2012 3 508 6 035 3 110 1 557 256 4 923 1 112
2010-2011 4 685 7 020 5 073 1 341 241 6 655 365
2009-2010 5 973 6 853 2 839 1 570 275 4 684 2 169
2008-2009 3 434 4 882 2 159 1 468 240 3 867 1 015
2007-2008 3 434 3 489 2 002 1 100 295 2 909 580

X) Examens de la gestion

Politique sur le contrôle interne : La Commission a mené un examen par la direction afin de déterminer le niveau de conformité à la Politique sur le contrôle interne. Elle a adopté de nouvelles mesures de contrôle visant à atténuer les risques, assurant ainsi : l’efficacité et l’efficience des programmes; la gestion des opérations et des ressources; la fiabilité des rapports financiers; le respect des lois, règlements, politiques et pouvoirs délégués.

Examen de la gestion de la dotation : En 2012, la Commission a mené à bien un examen de la gestion de la dotation lancé en 2010-2011. Elle s’est penchée sur la conformité, sur les tendances, les coûts, le temps pris pour l’assignation de postes, les risques et sur la gestion des dossiers. Les résultats ont contribué à renforcer les pratiques de dotation de la Commission. Ils ont en outre permis de trouver des manières de veiller à ce que toutes les mesures de dotation continuent d’être gérées conformément aux lois applicables et aux pouvoirs délégués.

XI) Vérifications horizontales

Vérification des contrôles de base : En 2011, la Commission a participé à une vérification des contrôles de base des organismes centraux. Elle a reçu son rapport final en 2012. Cette vérification avait pour but de s’assurer que les contrôles de base de la Commission en matière de gestion financière étaient efficaces et conformes aux lois, aux politiques et aux directives en vigueur. On a examiné la délégation de pouvoirs financiers, les cartes d’achats, la passation de marchés, les frais d’accueil et les voyages.

Dans la plupart des cas, les constatations étaient positives et faisaient ressortir le caractère proactif des processus et procédures de la Commission. La direction a élaboré un plan d’action afin de donner suite aux recommandations formulées dans le rapport sur les sujets suivants : documents d’engagement des dépenses; documents à l’appui des appels d’offres et des décisions de passation de marchés; transactions de congé des employés; etc. Des mesures ont été prises pour améliorer la formation du personnel et pour mieux faire connaître les nouvelles exigences, dans le but d’élaborer des procédures opérationnelles plus rigoureuses. La majorité des mesures prévues dans le plan d’action de la direction ont été menées à bien en 2012. Le plan d’action peut être consulté sur le site Web de la Commission.

La Commission comprend que ces nouvelles procédures opérationnelles et mesures de contrôle sont essentielles pour le gouvernement. Cependant, elles sont coûteuses en ressources et en temps, surtout pour un microorganisme ayant peu de dépenses comparativement à des ministères plus grands. La Commission a eu beaucoup de difficulté à se plier à ces nouvelles exigences, surtout alors qu’elle connaissait une année très occupée mettant le personnel et les ressources à rude épreuve. La Commission continuera d’appliquer ces procédures obligatoires au meilleur de sa capacité tout en maintenant son efficacité opérationnelle.

XII) Sensibilisation et collaboration

En 2012, la Commission a poursuivi ses projets de sensibilisation et de collaboration avec la collectivité de la PM, la chaîne de commandement militaire et d’autres organisations à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement. Ces projets ont permis à la Commission non seulement de diffuser de l’information au sujet de son mandat et de ses responsabilités, mais lui ont aussi permis de relater des exemples de dossiers et de faire connaître ses conclusions et ses recommandations. De plus, la Commission a pu obtenir auprès de ces groupes une autre perspective des problèmes auxquels sont confrontés la PM et le personnel des FC en général.

Visites des bases des Forces canadiennes à travers le Canada

Tous les ans, la Commission rencontre trois principaux publics dans des bases des FC un peu partout au pays, afin de mieux faire connaître son mandat et ses activités ainsi que de répondre aux préoccupations concernant le processus de traitement des plaintes. Voici ces trois publics :

En 2012, des représentants de la Commission se sont rendus dans sept bases des FC pour donner des présentations et pour discuter de manière informelle avec les participants :

Les bases ont été choisies selon des critères géographiques et logistiques dans le but d’assurer le plus large accès possible aux séances d’information. Cela étant dit, on s’est efforcé de respecter les demandes liées aux principales réalités opérationnelles des bases.

Les participants aux séances d’information de 2012 ont formulé des commentaires très favorables sur la pertinence des présentations, les exemples de dossiers utilisés et la clarté des réponses aux questions.

La Commission a également donné des présentations dans le cadre de séances de formation pour le niveau de qualification 5 à l’École de la Police militaire des Forces canadiennes (EPMFC) à Borden, en Ontario, afin de mieux faire connaître son mandat et ses processus. Elle a donné quatre présentations de la sorte, et 24 personnes ont participé à chacune des séances.

La Commission est très reconnaissante des efforts déployés par les nombreuses personnes qui ont organisé et appuyé ses activités de sensibilisation et ses séances dans les bases et à l’EPMFC. Elle remercie en outre les personnes ayant participé à ces activités et séances.

Faculté de droit de l’Université d’Ottawa – Cours de droit militaire

Le 8 février 2012, l’avocate générale et l’avocat-conseil ont donné une présentation à des étudiants du cours de droit militaire de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Ils ont offert de l’information sur le rôle de la Commission, sa fonction et les types de plaintes sur lesquelles elle fait enquête. Parmi les sujets abordés, citons la loi régissant la Commission, la confiance du public, la primauté du droit, la raison d’être de la surveillance, le processus de traitement des plaintes pour inconduite et pour ingérence, des exemples de cas choisis et des propositions liées au deuxième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale.

Symposium sur la police militaire

Le 21 février 2012, le président et l’avocate générale de la Commission ont assisté au Symposium sur la PM à Cornwall (Ontario) et ont donné, à l’intention des agents de la PM, une présentation sur le rôle de la Commission et sur les processus de plaintes. L’accent a été mis sur les plaintes pour ingérence ainsi que sur les sujets d’intérêt et les préoccupations de l’heure. Cette présentation a été bien accueillie.

Relations de travail axées sur la collaboration

En 2012, la Commission a poursuivi ses discussions avec le GPFC et le commandant adjoint, Groupe de la PM des FC/Normes professionnelles, afin de régler certaines questions et de renforcer le processus de règlement des plaintes.

La Commission a également poursuivi ses relations de travail mutuellement profitables avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux, des associations professionnelles et des affiliations intragouvernementales.

Présentation du président à la conférence des juges

Le 22 novembre 2012, le président de la Commission a participé, à titre de conférencier, au 10e séminaire annuel des juges et des procureurs, qui avait lieu à Orillia (Ontario). Il a donné un exposé sur le rôle de la Commission, sur ses processus de plaintes et sur les sujets de préoccupation actuels.

Direction du service d’avocats de la défense, Cabinet du juge-avocat général, ministère de la Défense nationale

Le 24 octobre 2012, l’avocat-conseil de la Commission a fait un exposé sur le rôle de la Commission et sur d’autres sujets d’intérêt dans le cadre de la journée de formation des avocats de la Direction du service d’avocats de la défense (DSAD). La DSAD a pour mandat d’offrir des services juridiques aux membres des FC qui sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis une infraction aux termes du Code de discipline militaire.

Associations professionnelles

La Commission a continué de collaborer avec des associations professionnelles telles que l’Association canadienne des chefs de police (ACCP), l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO), l’Association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre (ACSCMO), l’Association du Barreau canadien (ABC) et le Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux (FPTAF).

L’ACSCMO est une organisation nationale sans but lucratif regroupant des personnes et des organismes s’intéressant à la surveillance des policiers au Canada. Elle se consacre à l’avancement des notions, des principes et de l’application de la surveillance civile des responsables du maintien de l’ordre partout au Canada et à l’étranger. L’ACSCMO est reconnue de par le monde pour son leadership en matière de surveillance. Le président de la Commission est membre du conseil d’administration de l’ACSCMO.

Le président, Glenn M. Stannard, et d’autres représentants de la Commission ont assisté à la réunion annuelle de l’ACSCMO les 28 et 29 mai 2012.

L’ABC est une organisation professionnelle bénévole représentant quelque 35 000 avocats, juges, notaires, professeurs de droit et étudiants en droit du Canada. Grâce au travail de ses sections, de ses comités et de ses groupes de travail à l’échelle nationale et dans les régions, l’ABC est considérée comme étant un important défenseur neutre de causes importantes pour la profession du droit et pour le public. L’avocat conseil de la Commission est membre exécutif de la section de droit militaire de l’ABC.

Le 8 juin 2012, l’avocat-général a fait un exposé sur la Commission et sur des sujets d’intérêt pour les avocats dans le cadre du programme de formation juridique permanente de l’ABC.

Le président de la Commission est membre à vie de l’ACCP et de l’ACPO et a déjà été président de l’ACPO.

Affiliations intragouvernementales

La Commission a poursuivi sa participation à des affiliations de coopération intragouvernementales en contribuant à divers projets de petits organismes. Citons, entre autres, le FPTAF, le Groupe consultatif du personnel, le Groupe d’action des finances pour les petits organismes, le Réseau des administrateurs de petits organismes et l’Association des avocats des institutions fédérales indépendantes.

XIII) Relations avec les médias et le grand public

La Commission a répondu aux demandes d’information des médias et autres demandes de relations publiques provenant du gouvernement et de l’extérieur, surtout en ce qui a trait : à l’AIP concernant l’Afghanistan et au rapport final publié le 27 juin 2012; à l’AIP visant à examiner la plainte de M. et Mme Fynes concernant les enquêtes de la PM menées après le décès de leur fils, le Cpl Stuart Langridge. En raison du nombre élevé de demandes des médias au sujet de ces deux AIP, la Commission a dû embaucher des ressources temporaires pour aider avec les communications.

La Commission a aussi continué de fournir des renseignements en temps utile et en toute transparence au moyen de communiqués de presse, d’avis aux médias, de documents d’information et d’autres documents, y compris des mises à jour sur son site Web et des réponses personnalisées à certaines demandes, au besoin.


Partie IV - Conclusion

« Quand la crédibilité de la police militaire est mise en doute, la Commission croit pouvoir aider à remédier à la situation, soit en exonérant le policier militaire, soit en informant le public des mesures correctrices mises en place ».

— Glenn M. Stannard, président de la Commission, lors d’une allocution devant un groupe de policiers militaires

Au cours de l’année qui s’annonce, la Commission continuera de mener des enquêtes équitables et approfondies sur les plaintes pour inconduite et pour ingérence, et de formuler des conclusions et des recommandations visant à promouvoir les normes de conduite les plus élevées pour les policiers militaires dans l’exercice de leurs fonctions de nature policière et à dissuader toute ingérence dans les enquêtes de la police militaire (PM).

La Commission assurera toujours une gestion judicieuse et efficace de ses ressources humaines et financières et de ses actifs. Elle veillera à se conformer aux exigences des lois et des politiques applicables du gouvernement.

Au début du mois de janvier 2013, la Commission entendra les observations finales des parties à l’AIP Fynes.

La Commission continuera de surveiller l’avancement du projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, à la Chambre des communes. Elle serait heureuse de participer à l’élaboration de nouvelles initiatives législatives liées à la Commission et à son mandat dans la foulée du Rapport LeSage.

La Commission est impatiente de poursuivre sa collaboration avec les dirigeants du ministère de la Défense nationale, le grand prévôt des Forces canadiennes, la chaîne de commandement et la collectivité de la PM, de même qu’avec ses partenaires et intervenants, en vue d’atteindre des objectifs communs.


Partie V - Appendice

La surveillance civile du maintien de l’ordre est un élément essentiel de notre société démocratique. Une surveillance civile efficace et la gouvernance de la police sont essentielles pour garantir que les corps policiers utilisent leurs pouvoirs et autorité d’une manière qui reflète le respect de la loi et des droits et libertés des individus. Ultimement, la tâche primordiale est de trouver le juste équilibre entre l’indépendance des policiers à l’égard des pouvoirs politiques et d’autres influences d’une part, et la nécessité de rendre des comptes au public d’autre part.

— Justice et Solliciteur général Alberta

Biographie du président de la Commission

Glenn M. Stannard
Président

Natif de Windsor, en Ontario, M. Stannard y a été élevé et y a fait ses études. Pendant ses 37 ans de carrière au Service de police de la Ville de Windsor, il a travaillé dans toutes les divisions et a gravi les échelons. En août 1995, M. Stannard a été promu au grade de sous-chef de la police dans la division chargée de l’administration. Grâce à son dévouement auprès de la ville et de ses citoyens, il a été nommé chef de police en 1999. Il a occupé ce poste jusqu’à sa retraite en février 2008. M. Stannard a également été président de l’ACPO et est membre à vie de l’ACCP et de l’ACPO. En 2003, il a été nommé à l’Ordre du mérite des corps policiers par la gouverneure générale de l’époque, et en 2005, il a reçu le prix du Jubilé de la Reine.

M. Stannard a été nommé membre à temps partiel de la Commission en septembre 2007, puis président par intérim en décembre 2009. Il est devenu président à temps plein en juin 2010. En plus de ses fonctions de premier dirigeant, M. Stannard a été membre du panel chargé de l’AIP concernant l’Afghanistan, et il préside l’AIP concernant les enquêtes de la PM se rapportant à la mort du Caporal Stuart Langridge. M. Stannard a rendu des décisions dans de nombreux dossiers de plaintes pour inconduite et pour ingérence.

Biographies des membres de la Commission

Roy V. Berlinquette
Membre de la Commission

Roy V. Berlinquette compte 36 années de service public à la Gendarmerie royale du Canada. Connu pour ses qualités de rassembleur, il s’est hissé du bas de l’échelle aux niveaux administratifs supérieurs dans divers domaines organisationnels, opérationnels et administratifs, jusqu’au poste de sous-commissaire de la région du Nord-Ouest.

M. Berlinquette a amassé énormément de connaissances et d’expérience au cours des nombreuses années où il a traité avec des fonctionnaires des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations municipales. Il a en outre cultivé des relations fructueuses à travers le monde.

Parmi ses réalisations récentes, il a été membre de l’Office of the Oversight Commission on the Reform of the Police Service d’Irlande du Nord pendant six ans ainsi que chercheur et co-auteur de la Jerusalem Old City Security Initiative. Il a en outre été directeur d’une société d’experts-conseils d’Ottawa se spécialisant dans les domaines de la gestion du risque, de la fonction de contrôle et des enquêtes.

M. Berlinquette a été nommé membre de la Commission au mois de mai 2007. Depuis, il a siégé comme membre du panel chargé de l’AIP concernant l’Afghanistan et a rendu des décisions dans de nombreux dossiers de plaintes pour inconduite et pour ingérence.

Steven Chabot
Membre de la Commission

La carrière de M. Chabot dans la force de police de la Sûreté du Québec, longue de 33 ans, inclut de l’expérience en tant qu’agent de patrouille, enquêteur et cadre supérieur. Il a été successivement nommé capitaine responsable de l’escouade Carcajou, sous-directeur général adjoint et directeur général adjoint dans diverses divisions de la Sûreté du Québec. Il a agi à titre de conseiller du gouvernement du Québec sur des questions concernant la sécurité publique, et porte un vif intérêt à la professionnalisation des forces de police et pour l’éthique professionnelle. En 2006, M. Chabot a été nommé membre de l’Ordre du mérite des corps policiers par la gouverneure générale de l’époque et a reçu le grade de commandeur en 2010. M. Chabot a pris sa retraite de la force policière en 2010.

M. Chabot détient une maîtrise en gestion publique de l’École nationale d’administration publique et parle couramment le français et l’anglais. Il a été nommé membre de la Commission en décembre 2011.

Hugh R. Muir
Membre de la Commission

M. Muir oeuvre dans le domaine du maintien de l’ordre depuis 40 ans. Il a obtenu un diplôme du Collège de police de l’Ontario (CPO) en 1972 et a suivi des formations complémentaires au Toronto Police College et au CPO. Il a prêté serment au service de police du Grand Toronto en 1971 et y a servi jusqu’en 1979. Il a ensuite été au service de la ville de Stellarton (Nouvelle-Écosse), où des promotions successives au sein de différentes divisions l’ont mené au rang de chef de police intérimaire, poste qu’il a occupé jusqu’à son départ à la retraite en décembre 2011. Il a été nommé membre de l’Ordre du mérite des corps policiers en 2007.

M. Muir participe activement à la vie du comté de Pictou (Nouvelle-Écosse) à titre de bénévole. Il est devenu membre de la Commission en décembre 2011.

Organigramme

Structure organisationnelle de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Format de rechange

L'image illustre la structure organisationnelle de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada.

  • Président
    • Membres de la Commission
    • Adjoint(e) au président
    • Avocat(e) général(e) (AG)
      • Greffier(ère)
        • Parajuriste / agent(e) du Greffe
        • Adjoint(e) administratif(ve) de l’AG / agent(e) du Greffe
    • Avocat(e) conseil
      • Stagiaire en droit
    • Conseiller(ère) juridique
    • Conseiller(ère) juridique
    • Enquêteur(rice)s*
    • Chef de cabinet (CdC)
      • Adjoint(e) administratif(ve) du CdC
    • Agent(e) principal(e), Planification et administration
      • Agent(e) des services administratifs
      • Coord. des services administratifs
      • Réceptionniste
      • Étudiant(e)
    • Agent(e) de communications
    • Spécialiste, Technologies de l’information
      • Agent(e), Technologies de l’information
    • Agent(e) de gestion des Conseiller(ère) juridique documents et de l’information
    • Chef, Services financiers
      • Agent(e), Comptabilité / approvisionnement

Comment communiquer avec la Commission

Composez le numéro de notre ligne d’information :
613-947-5625 ou 1-800-632-0566 (sans frais)

Transmettez-nous une télécopie :
613-947-5713 ou 1-877-947-5713 (sans frais)

Envoyez-nous une lettre :
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
270, rue Albert, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5G8

Visitez notre bureau à l’adresse ci-dessus pour une consultation privée – il est recommandé de prendre rendez-vous.

Envoyez-nous un message électronique :
commission@mpcc-cppm.gc.ca

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Demandes de renseignements des médias :
613-944-9349 ou media@mpcc-cppm.gc.ca


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