Rapport annuel 2014-2015 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Table des matières

INTRODUCTION

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) protège la vie privée des personnes en ce qui concerne les renseignements personnels détenus par une institution fédérale et permet aux individus le droit d'accès à ceux-ci.

Le Rapport annuel au Parlement sur la Loi est préparé et déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi.

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Mandat

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) assure une surveillance civile indépendante de la police militaire (PM) des Forces armées canadiennes (FAC) et s’acquitte de fonctions quasi-judiciaires en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés à la partie IV de la Loi sur la défense nationale.

La CPPM examine les plaintes relatives à la conduite de policiers militaires et fait enquête sur celles-ci, de même que sur les allégations d’ingérence dans le cadre des enquêtes de la PM. Elle présente ensuite ses conclusions et ses recommandations à la direction de la PM et de la Défense nationale.

Mission

La mission de la CPPM consiste à promouvoir et à assurer l'application des normes déontologiques les plus élevées chez les policiers militaires dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu’à dissuader toute forme d'ingérence dans les enquêtes de la PM.

Organisation

La CPPM est un micro-organisme composé de 30 équivalents temps plein prévus avec un niveau de référence de 4,7 millions de dollars.

Le président, aussi administrateur général, est appuyé dans son travail par l’avocate générale et le chef de cabinet (CdC), en plus de quatre membres à temps partiel de la Commission nommés par le gouverneur en conseil, du personnel civil et des experts-conseils. En raison de sa petite taille, la CPPM embauche à forfait des spécialistes, notamment des enquêteurs, des avocats, des spécialistes de technologies de l’information, des rédacteurs techniques et des experts-conseils afin qu’ils l’aident à fournir des services, à accomplir son mandat et à satisfaire à ses exigences opérationnelles.

Programme d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la CPPM

Avant décembre 2013, le programme d’AIPRP de la CPPM était assuré par un personnel interne chargé de surveiller le recrutement et la supervision d’experts-conseils en matière d’AIPRP. Ces experts-conseils étaient chargés des dossiers relatifs aux demandes d’AIPRP, de manière à superviser la collecte et l’examen de documents dans le cadre des services courants d’AIPRP.

En décembre 2013, à l’issue d’un examen de l’intégrité des programmes, le niveau de référence de la CPPM a fait l’objet d’une augmentation, et on a approuvé la création de postes supplémentaires pour atténuer les risques relevés. Dans le cadre de cet examen, des risques ont été cernés en ce qui a trait : à la longueur des processus de demande de soumissions pour recruter des experts-conseils, à la disponibilité des experts-conseils, à l’absence d’expertise à l’interne, au fait de compter sur des spécialistes externes, au manque de contrôle de qualité et de mécanismes d’examen pour assurer la qualité et l’exactitude des demandes d’AI, à la divulgation proactive des demandes d’accès à l’information (AI) sur le site Web de la CPPM, aux rapports annuels sur l’AI, aux rapports statistiques annuels au Parlement et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, aux pressions exercées sur les non-spécialistes de l’AI et le personnel interne pour respecter les échéances prescrites par la Loi et répondre au nombre accru de plaintes et d’enquêtes. Un poste d’agent(e) AIPRP et un autre poste, dont le titulaire sera chargé d’effectuer des examens d’assurance de qualité, ont donc été créés pour atténuer ces risques.

En janvier 2015, la CPPM a doté le poste d'agent(e) AIPRP. En plus de traiter les demandes d'AI, l'agent(e) AIPRP a également réorganisé le programme d'AIPRP, comme la mise à jour des politiques, des directives et des rapports.

Pour conclure, le programme d’AIPRP de la CPPM offre non seulement des services/produits en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais aussi des services/produits lors d’importantes audiences d’intérêt public et enquêtes. En outre, la CPPM a mis au point un Cadre d’accès à l’information – Plans et stratégies, qui prévoit des processus documentés et des mesures de responsabilité de gestion pour accroître l’intégrité du programme d’AIPRP.

APPLICATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Organisation institutionnelle d'activités

Le personnel de la CPPM

Le CdC agit comme coordonnateur des demandes d'AIPRP. Il est secondé d'un(e) agent(e) principal à la planification et à l'administration (APPA) et d'un(e) agent(e), Accès à l'information et protection des renseignements personnels. La responsabilité des demandes d'AIPRP incombe donc à trois employés salariés, en plus des bureaux de première responsabilité (c.-à-d. opérations, registraire, finances, gestion des documents et de l'information, etc.). Chacun de ces employés remplit ces fonctions en plus de sa charge de travail ordinaire.

Services professionnels

Au cours de la période visée par le présent rapport, la CPPM a lancé une demande de soumissions pour obtenir les services d'experts-conseils en matière d'AIPRP, dans le cadre d'un arrangement en matière d'approvisionnement pour des services d'aide temporaire (TPSGC). La demande de soumissions a été réussie, bien que très peu de dépenses ont été engagées. Les demandes d'AIPRP et/ou de consultations ont été traitées à l'interne par l'APPA.

Présentation de rapports

Il appartient à l'APPA et à l'agent(e) AIPRP de mettre à jour et de présenter tous les mois des rapports de situation sur la Loi sur l'accès à l'information au CdC aux fins d'examen et au Comité exécutif pour dépôt.

Divulgation proactive

Il leur incombe en outre de respecter les exigences des organismes centraux en affichant tous les mois les demandes d'accès à l'information terminées sur le site Web de la CPPM.

Délégation

Conformément à l'article 73 de la Loi, le président délègue au CdC, à la APPA ainsi qu'à la ASA le devoir d'exercer les pouvoirs et fonctions en vertu de la Loi et des règlements connexes (Annexe A – Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la rotection des renseignements personnels).

Statistiques sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Pendant la période visée par le présent rapport, la CPPM a reçu et traité trois (3) demandes visant la protection des renseignements personnels.

De cette demande, elle n'a pas détenu l'information demandée.

Aucune extension n'a été accordée car la CPPM a rencontré le délai de 30 jours pour répondre à toutes ces demandes.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annexe B.

Formation

Une formation sur l'AIPRP doit être offerte aux personnes auxquelles les pouvoirs de la Loi sont délégués. Le CdC, l'APPA et l'agent(e) AIPRP ont donc suivi une formation en matière d'AIPRP à l'École de la fonction publique du Canada. Ils ont également participé aux réunions périodiques de la collectivité de l'AIPRP et à d'autres rencontres connexes, en plus de recevoir des mises à jour sur l'AIPRP de la part des organismes centraux.

Au cours de l'année, notamment dans le cadre de l'Atelier sur les opérations (un atelier réunissant 20 employés), de la formation interne, des conseils et de l'encadrement en matière d'AIPRP ont été offerts au personnel de la CPPM. La formation prévoit également des volets particuliers, par exemple, sur les enquêtes, le secret professionnel, la pertinence et les principes des audiences publiques.

Politiques et procédures institutionnelles

Chaque année, le CdC passe en revue et met à jour le Cadre d'accès à l'information – Plans et stratégies de la CPPM et les processus opérationnels. La CPPM veille à ce qu'ils soient conformes aux nouvelles politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, établies à la suite de préoccupations exprimées par le Commissariat à l'information ou d'autres agents du Parlement (p. ex., le vérificateur général ou le contrôleur général), ou pour d'autres raisons telles qu'à l'issue d'examens, d'évaluations ou de vérifications en matière de gestion.

Traitement des demandes officielles

La CPPM a adopté la procédure suivante pour traiter les demandes officielles :

  1. Recevoir et accuser réception de la demande d'accès à l'information;
  2. Créer un fichier et enregistrer la demande, y compris saisir et mettre à jour l'information contenue dans le Rapport sur la Loi;
  3. Examiner la demande et déterminer les prochaines étapes;
  4. Rassembler et examiner tous les documents, y compris censurer de l'information, au besoin; et
  5. Valider et approuver la divulgation de l'information.

Vérifications

Aucune vérification n'a été reçue au cours de la période d'établissement de rapports.

Plaintes et Enquêtes

Aucune plainte n'a été reçue au cours de la période d'établissement de rapports.

Surveillance

Toutes les demandes d'AIPRP sont surveillées par le CdC/coordonnateur de l'AIPRP au cours de l'année, et les renseignements tels que les données statistiques et les délais de traitement des demandes d'AI font l'objet d'un rapport d'AIPRP. Cette surveillance est exercée de la réception des demandes d'AIPRP à la fermeture des dossiers.

Tous les mois, le CdC/coordonnateur de l'AIPRP soumet les rapports d'AIPRP, y compris tout autre produit d'AIPRP (soit les Rapports annuels et les Rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, Info Source, le Fichier de renseignements personnels, etc.) au Comité exécutif à titre de point permanent à l'ordre du jour des réunions. Le Comité se compose du président (administrateur général), du CdC/coordonnateur de l'AIPRP et de l'avocate générale. Dans le cadre de ce point à l'ordre du jour et en présence de l'agent(e) AIPRP, le rapport fait l'objet d'une discussion, est approuvé puis déposé auprès du Comité exécutif.

Violation de la vie privée

Aucune violation de la vie privée ne s'est produite à la CPPM durant la période de référence.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de la période en question, la CPPM n'a réalisé aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Divulgation

La CPPM n'a divulgué aucun renseignement personnel en vertu des paragraphes 8 (2)(m) la Loi lors de la période de référence.

Activités reliées au partage de données

Durant la période de référence visée, la CPPM n'a réalisé aucune activité relative au partage de données.

Appel(s) devant la Cour fédérale

La CPPM n'a fait objet d'aucun appel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels devant la Cour fédérale.

ANNEXE A - Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ pris en vertu de l'article 73* de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue, selon l'annexe ci-jointe, à compter du 1er avril 2010, aux titulaires des postes de chef de cabinet, d'agent principal de la planification et de l'administratifs, les attributions se rapportant à la Commission des plaintes concernant la police militaire qui me sont confiées aux termes de cette loi en ma qualité de responsable d'une institution fédérale.

Le président de
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

Glenn Stannard

*73. Le responsable d'une institution fédérale peut, par arrêté, délèguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l'institution.

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
ANNEXE
Description du Pouvoir Disposition
de la LPRP
President/e* Chef de cabinet* Agent/e principal/e,
Planification et
Administration
Agent/e de
services
administratifs
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS
Communiquer des renseignements à un organisme d'enquête 8(2)(e) P P P P
Communiquer des renseignements à des fins de recherche et de statistiques 8(2)(j)(i) et (ii) P P P P
Communiquer des renseignements pour des raisons d'intérêt public et dans les cas où une personne en tirerait un avantage 8(2)(m)(i) et (ii) P P P P
Conserver une copie des demandes et une mention des renseignements communiqués à des fins d'enquête 8(4) P P P P
Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée en ce qui concerne la communication de renseignements dans le cas prévu à l'alinéa 8(2)m) 8(5) P P P P
Conserver un relevé des communications non encore énumérées dans le répertoire 9(1) P P P P
Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée en ce qui concerne l'usage compatible et insérer une mention de cet usage dans l'édition suivante du répertoire (Info Source) 9(4) P P P P
FICHIERS DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Inclure les renseignements personnels aux descriptions des fichiers de renseignements personnels (FRP) 10(1)(a) et (b) P P P P
Produire les éléments devant être consignés dans le répertoire des renseignements personnels (Info Source) 11 P P P P
DEMANDES DE COMMUNICATION
Aviser la personne ayant fait la demande de l'acceptation ou du refus de celle-ci 14 P P P P
Aviser la personne ayant fait la demande en cas de refus de communication des renseignements 16(1)(a) et (b) P P P P
Obtenir/offrir une traduction, si le responsable de l'institution le juge nécessaire 17(2)(b) P P P P
Obtenir/offrir les renseignements demandés sur un support de substitution, si le responsable de l'institution le juge nécessaire 17(3)(b) P P P P
EXEMPTIONS
Refuser la communication des renseignements – fichiers inconsultables 18(2) P P P P
Refuser la communication des renseignements – renseignements confidentiels 19(1)(a) à (d) P P P P
Communiquer les renseignements confidentiels 19(2)(a) et (b) P P P P
Refuser la communication des renseignements – affaires fédéro-provinciales 20 P P A A
Refuser la communication des renseignements – affaires internationales et défense 21 P P A A
Refuser la communication des renseignements – activités destinées à faire respecter les lois et enquêtes 22(1)(a) à (c) P P P P
Refuser la communication des renseignements – renseignements personnels préparés par la GRC dans l'exercice de fonctions de police provinciale ou municipale 22(2) P P A A
Refuser la communication des renseignements – enquêtes de sécurité 23(a) et (b) P P P P
Refuser la communication des renseignements – personnes condamnées pour une infraction 24(a) et (b) P P A A
Refuser la communication des renseignements – sécurité des personnes 25 P P A A
Refuser la communication des renseignements – renseignements concernant une autre personne 26 P P P P
Refuser la communication des renseignements – secret professionnel des avocats 27 P P A A
Refuser la communication des renseignements – dossiers médicaux 28 P P P P
PLAINTES
Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée 33(2) P P P P
Répondre à la demande du Commissaire à la protection de la vie privée de communiquer des renseignements auparavant visés par une exception 35(1)(b) P P P P
Communiquer les renseignements au plaignant 35(4) P P P P
Répondre à la demande du Commissaire à la protection de la vie privée concernant les enquêtes sur les fichiers inconsultables 36(3)(b) P P P P
Demander que les audiences du tribunal aient lieu dans la région de la capitale nationale 51(2)(a) P P P P
Présenter des arguments en l'absence d'une autre partie lors des audiences 51(3) P P P P
EXCLUSIONS
Refuser la communication des renseignements – renseignements exclus 69 et 70 P P P P
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement 72(1), (2) et (3) P P P P
Déléguer des attributions (par le responsable de l'institution) 73 P S.O. S.O. S.O.
RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Fournir des installations pour la consultation des renseignements 9(a) P P P P
Fixer le moment de la consultation des renseignements 9(b) P P P P
Corriger les renseignements personnels 11(2) P P P P
Refuser de corriger les renseignements personnels 11(4) P P P P
Communiquer des renseignements concernant l'état physique ou mental (opinion donnée par un médecin ou un psychologue) 14 P P P P

*P = Pleins pouvoirs.

*A = Aucun pouvoir. Ce pouvoir est détenu à l'échelon hiérarchique supérieur.

ANNEXE B - Rapport statistique 2013-2014 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : CPPM

Période visée par le rapport: 2014-04-01 au 2015-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 3
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 3
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 3
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 2 0 0 0 0 0 0 2
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 0 0 0 0 0 0 3
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 0
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 0
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 0
26 0
27 0
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 1 0 0
Communication partielle 0 0 0
Total 1 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 2 2 1
Communication partielle 0 0 0
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 2 2 1
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 1 2 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 2 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 – Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées 0

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $17,603
Heures supplémentaires $0
Biens et services $215
Contrats de services professionnels $215
Autres $0
Total $17,818
10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0.20
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.20

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

ÉVALUATIONS DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE (ÉFVP) COMPLÉTÉES

Institution Nombre d'ÉFVP complétées
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada Aucune
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