Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information de 2014-2015

Table des matières

INTRODUCTION

Objet de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) accorde au public un droit d'accès aux documents relevant de l'administration fédérale, et ce, conformément aux principes selon lesquels les renseignements détenus par le gouvernement devraient être mis à la disposition du public, les exceptions nécessaires à ce droit devant être limitées et précises, et les décisions relatives à la divulgation de renseignements gouvernementaux devant faire l'objet d'un examen indépendant du gouvernement.

La Loi a pour objet de servir de complément aux procédures existantes relatives à l'accès à l'information du gouvernement et non pas de les remplacer. Elle ne vise pas à restreindre d'aucune manière l'accès au type d'information gouvernementale qui est normalement à la disposition du grand public.

Le Rapport annuel au Parlement sur la Loi est préparé et déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi.

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Mandat

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) assure une surveillance civile indépendante de la police militaire (PM) des Forces armées canadiennes (FAC) et s'acquitte de fonctions quasi-judiciaires en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés à la partie IV de la Loi sur la défense nationale.

La CPPM examine les plaintes relatives à la conduite de la PM et fait enquête sur celles-ci, de même que sur les allégations d'ingérence dans le cadre des enquêtes de la PM. Elle présente ensuite ses conclusions et ses recommandations à la direction de la PM et de la Défense nationale.

Mission

La mission de la CPPM consiste à promouvoir et à assurer l'application des normes déontologiques les plus élevées chez les policiers militaires dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'à dissuader toute forme d'ingérence dans les enquêtes de la PM.

Organisation

La CPPM est un micro-organisme composé de 30 équivalents temps plein prévus avec un niveau de référence de 4,7 millions de dollars.

Le président, aussi administrateur général, est appuyé dans son travail par l'avocate générale et le chef de cabinet (CdC), en plus de quatre membres à temps partiel de la Commission nommés par le gouverneur en conseil, du personnel civil et des experts-conseils. En raison de sa petite taille, la CPPM embauche à forfait des spécialistes, notamment des enquêteurs, des avocats, des spécialistes de technologies de l'information, des rédacteurs techniques et des experts-conseils afin qu'ils l'aident à fournir des services, à accomplir son mandat et à satisfaire à ses exigences opérationnelles.

Programme d'accès à l'information et de l'accès à l'information de la CPPM

Avant décembre 2013, le programme d'AIPRP de la CPPM était assuré par un personnel interne chargé de surveiller le recrutement et la supervision d'experts-conseils en matière d'AIPRP. Ces experts-conseils étaient chargés des dossiers relatifs aux demandes d'AIPRP, de manière à superviser la collecte et l'examen de documents dans le cadre des services courants d'AIPRP.

En décembre 2013, à l'issue d'un examen de l'intégrité des programmes, le niveau de référence de la CPPM a fait l'objet d'une augmentation, et on a approuvé la création de postes supplémentaires pour atténuer les risques relevés. Dans le cadre de cet examen, des risques ont été cernés en ce qui a trait : à la longueur des processus de demande de soumissions pour recruter des experts-conseils, à la disponibilité des experts-conseils, à l'absence d'expertise à l'interne, au fait de compter sur des spécialistes externes, au manque de contrôle de qualité et de mécanismes d'examen pour assurer la qualité et l'exactitude des demandes d'AI, à la divulgation proactive des demandes d'accès à l'information (AI) sur le site Web de la CPPM, aux rapports annuels sur l'AI, aux rapports statistiques annuels au Parlement et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, aux pressions exercées sur les non-spécialistes de l'AI et le personnel interne pour respecter les échéances prescrites par la Loi et répondre au nombre accru de plaintes et d'enquêtes. Un poste d'agent(e) AIPRP et un autre poste, dont le titulaire sera chargé d'effectuer des examens d'assurance de qualité, ont donc été créés pour atténuer ces risques.

En janvier 2015, la CPPM a doté le poste d'agent(e) AIPRP. En plus de traiter les demandes d'AI, l'agent(e) AIPRP a également réorganisé le programme d'AIPRP, comme la mise à jour des politiques, des directives et des rapports.

Pour conclure, le programme d'AIPRP de la CPPM offre non seulement des services/produits en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur l'accès à l'information, mais aussi des services/produits lors d'importantes audiences d'intérêt public et enquêtes. En outre, la CPPM a mis au point un Cadre d'accès à l'information – Plans et stratégies, qui prévoit des processus documentés et des mesures de responsabilité de gestion pour accroître l'intégrité du programme d'AIPRP.

APPLICATION DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

Organisation institutionnelle d'activités

Personnel de la CPPM

Le CdC agit comme coordonnateur des demandes d'AIPRP. Il est secondé d'un(e) agent(e) principal à la planification et à l'administration (APPA) et d'un(e) agent(e), Accès à l'information et protection des renseignements personnels. La responsabilité des demandes d'AIPRP incombe donc à trois employés salariés, en plus des bureaux de première responsabilité (c.-à-d. opérations, registraire, finances, gestion des documents et de l'information, etc.). Chacun de ces employés remplit ces fonctions en plus de sa charge de travail ordinaire.

Services professionnels

Au cours de la période visée par le présent rapport, la CPPM a lancé une demande de soumissions pour obtenir les services d'experts-conseils en matière d'AIPRP, dans le cadre d'un arrangement en matière d'approvisionnement pour des services d'aide temporaire (TPSGC). La demande de soumissions a été réussie, bien que très peu de dépenses ont été engagées. Les demandes d'AIPRP et/ou de consultations ont été traitées à l'interne par l'APPA.

Présentation de rapports

L'APPA et à l'agent(e) AIPRP de mettre à jour et de présenter tous les mois des rapports de situation sur la Loi sur l'accès à l'information au CdC aux fins d'examen et au Comité exécutif pour dépôt.

Divulgation proactive

Il leur incombe en outre de respecter les exigences des organismes centraux en affichant tous les mois les demandes d'accès à l'information terminées sur le site Web de la CPPM.

Délégation

Conformément à l'article 73 de la Loi, le président délègue au CdC, à l'APPA ainsi qu'à l'ASA le devoir d'exercer les pouvoirs et les fonctions en vertu de la Loi et des règlements connexes (Annexe A – Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information).

Statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information

Pendant la période visée par le présent rapport, la CPPM a reçu dix (10) demandes d'accès à l'information et a traité six (6) demandes d'accès à l'information. De ces demandes, sept (7) demandes d'accès à l'information provenaient du secteur privé et trois (3) demandes provenaient du secteur public. La CPPM a reçu et traité six (6) demandes de consultation provenant d'autres ministères.

Quatre (4) demandes liées à la Loi sur l'accès à l'information, reçu en fin mars 2015, ont été reportées à la prochaine période de déclaration.

Aucune extension n'a été accordée car la CPPM a rencontré le délai de 30 jours pour répondre à toutes ces demandes.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annexe B.

Formation

Une formation sur l'AIPRP doit être offerte aux personnes auxquelles les pouvoirs de la Loi sont délégués. Le CdC, l'APPA et l'agent(e) AIPRP ont donc suivi une formation en matière d'AIPRP à l'École de la fonction publique du Canada. Ils ont également participé aux réunions périodiques de la collectivité de l'AIPRP et à d'autres rencontres connexes, en plus de recevoir des mises à jour sur l'AIPRP de la part des organismes centraux.

Au cours de l'année, notamment dans le cadre de l'Atelier sur les opérations (un atelier réunissant 20 employés), de la formation interne, des conseils et de l'encadrement en matière d'AIPRP ont été offerts au personnel de la CPPM. La formation prévoit également des volets particuliers, par exemple, sur les enquêtes, le secret professionnel, la pertinence et les principes des audiences publiques.

Politiques et procédures institutionnelles

Chaque année, le CdC passe en revue et met à jour le Cadre d'accès à l'information – Plans et stratégies de la CPPM et les processus opérationnels. La CPPM veille à ce qu'ils soient conformes aux nouvelles politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, établies à la suite de préoccupations exprimées par le Commissariat à l'information ou d'autres agents du Parlement (p. ex., le vérificateur général ou le contrôleur général), ou pour d'autres raisons telles qu'à l'issue d'examens, d'évaluations ou de vérifications en matière de gestion.

Traitement des demandes officielles

La CPPM a adopté la procédure suivante pour traiter les demandes officielles :

  1. Recevoir et accuser réception de la demande d'accès à l'information;
  2. Créer un fichier et enregistrer la demande, y compris saisir et mettre à jour l'information contenue dans le Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information;
  3. Examiner la demande et déterminer les prochaines étapes;
  4. Rassembler et examiner tous les documents, y compris caviarder de l'information, au besoin; et
  5. Valider et approuver la divulgation de l'information.

Vérifications

Aucune vérification n'a été menée au cours de la période visée par le rapport.

Plaintes et enquêtes

Au cours de la période couverte par ce rapport, une plainte a été déposée auprès du commissaire à l'information au sujet de l'exemption d'information au titre de la Loi sur l'accès à l'information. Le commissaire à l'information a conclu que la plainte était fondée et ont formulé des recommandations.  La plainte a été réglée par la suite.

Surveillance

Toutes les demandes d'AIPRP sont surveillées par le CdC/coordonnateur de l'AIPRP au cours de l'année, et les renseignements tels que les données statistiques et les délais de traitement des demandes d'AI font l'objet d'un rapport d'AIPRP. Cette surveillance est exercée de la réception des demandes d'AIPRP à la fermeture des dossiers.

Tous les mois, le CdC/coordonnateur de l'AIPRP soumet les rapports d'AIPRP, y compris tout autre produit d'AIPRP (soit les Rapports annuels et les Rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, Info Source, le Fichier de renseignements personnels, etc.) au Comité exécutif à titre de point permanent à l'ordre du jour des réunions. Le Comité se compose du président (administrateur général), du CdC/coordonnateur de l'AIPRP et de l'avocate générale. Dans le cadre de ce point à l'ordre du jour et en présence de l'agent(e) AIPRP, le rapport fait l'objet d'une discussion, est approuvé puis déposé auprès du Comité exécutif.

Appel devant la Cour fédérale

La CPPM n'a fait l'objet d'aucun appel concernant la Loi sur l'accès à l'information devant la Cour fédérale.

Nombre de fois qu'une trousse d'accès à l'information a déjà été publiée de façon informelle.

ANNEXE A - Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ pris en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, je délègue, selon l'annexe ci-jointe, à compter du 1er avril 2010, aux titulaires des postes de chef de cabinet, d'agent principal de la planification et de l'administration et d'agent des services administratifs, les attributions se rapportant à la Commission des plaintes concernant la police militaire qui me sont confiées aux termes de cette loi en ma qualité de responsable d'une institution fédérale.

Le président de
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

Glenn Stannard

*73. Le responsable d'une institution fédérale peut, par arrêté, délèguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l'institution.

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
ANNEXE
Description du Pouvoir Disposition
de la LAI
President/e* Chef de cabinet* Agent/e principal/e,
Planification et
Administration
Agent/e de
services
administratifs
Loi sur l'accès à l'information
ACCÈS
Aviser de la communication ou du refus de communication 7(a) et (b) P P P P
Transmettre la demande 8(1) P P P P
Proroger le délai 9(1) P P P P
Aviser la Commissaire à l’information de la prorogation du délai 9(2) P P P P
Aviser du refus de communication 10(1)(a) et (b) P P P P
Exiger des frais de communication 11(1) P P P P
Exiger des frais de communication 11(2) P P P P
Exiger des frais à l’égard des documents issus de documents informatisés 11(3) P P P P
Exiger un acompte 11(4) P P P P
Aviser de l’obligation de verser des frais 11(5) P P P P
Dispenser des droits ou rembourser les droits déjà versés 11(6) P P P P
Obtenir/fournir une traduction, si le responsable de l’institution le juge nécessaire 12(2) P P P P
Obtenir/fournir un support de substitution, si le responsable de l’institution le juge nécessaire 12(3) P P P P
EXEMPTIONS
Refuser la communication des renseignements – renseignements confidentiels 13(1 )(a) à (e) P P P P
Divulgation de renseignements confidentiels 13(2)(a) et (b) P P P P
Refuser la communication des renseignements – affaires fédéro-provinciales 14(a) et (b) P P A A
Refuser la communication des renseignements – affaires internationales et défense 15(1)(a) à (i) P P A A
Refuser la communication des renseignements – activités destinées à faire respecter les lois et enquêtes 16(1 )(a) à (d) P P P P
Refuser la communication des renseignements – renseignements sur la sécurité 16(2)(a) à (c) P P P P
Refuser la communication des renseignements – renseignements personnels préparés par la GRC dans l’exercice de fonctions de police provinciale ou municipale 16(3) P P A A
Refuser la communication des renseignements – sécurité des individus 17 P P A A
Refuser la communication des renseignements – intérêts économiques du Canada 18(a) à (d)(vi) P P A A
Refuser la communication des renseignements – renseignements personnels qui concernent un autre individu 19(1) P P P P
Divulgation de renseignements personnels 19(2)(a) à (c) P P P P
Refuser la communication des renseignements – renseignements de tiers 20(1)(a) à (d) P P P P
Communication de méthodes utilisées pour les essais 20(3) P P P P
Communication de renseignements concernant un tiers sur consentement 20(5) P P P P
Communication dans l’intérêt public 20(6) P P P P
Refuser la communication des renseignements – avis, plans, etc. 21(1)(a) à (d) P P P P
Refuser la communication des renseignements – examens et vérifications 22 P P P P
Refuser la communication des renseignements – rapport préliminaire 22 1(1) P P P P
Communication d’un rapport préliminaire 22.1(2) P P P P
Refuser la communication des renseignements – secret professionnel des avocats 23 P P P P
Refuser la communication des renseignements – renseignements dont la communication est restreinte 24(1) P P P P
Communication de certaines parties des renseignements 25 P P P P
Refuser la communication des renseignements – renseignements publiés 26 P P P P
INTERVENTION DE TIERS
Aviser les tiers 27(1 )(a) à (c) P P P P
Proroger le délai d’avis 27(4) P P P P
Aviser les tiers concernant la communication 28(1 )(b) P P P P
Observations des tiers par écrit, sauf autorisation 28(2) P P P P
Communication après avis aux tiers 28(4) P P P P
Communication sur la recommandation du Commissaire à l’information 29(1)(a) et (b) P P P P
PLAINTES
Aviser le Commissaire à l’information de l’avis aux tiers 33 P P P P
Présenter des observations au Commissaire à l’information 35(2)(b) P P P P
Répondre à la demande du Commissaire à l’information de communiquer des renseignements auparavant visés par une exception 37(1)(b) P P P P
Donner communication au plaignant 37(4) P P P P
Aviser le tiers d’un recours 43(1) P P P P
Aviser la personne qui a fait la demande d’un recours 44(2) P P P P
Demander la tenue de l’audience dans la région de la capitale nationale 52(2) P P P P
Présenter des arguments en l’absence d’une partie 52(3) P P P P
EXCLUSIONS
Refuser la communication des renseignements – renseignements exclus 68 et 69 P P P P
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Fournir des installations de consultation des manuels 71(1) P P P P
Refuser la communication des renseignements – renseignements enlevés des manuels sur le fondement d’exclusions 71(2) P P P P
Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement 72(1) P P P P
RÈGLEMENT SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
Déléguer des attributions (par le responsable de l’institution) 73 P S.O. S.O. S.O.
Exiger l’accès par consultation 8(1) P P P P
Permettre la consultation en personne plutôt que de fournir une copie 8(1.1) P P P P
Remettre une copie du document 8(2) P P P P

*P = Pleins pouvoirs.

*A = Aucun pouvoir. Ce pouvoir est détenu à l'échelon hiérarchique supérieur.

ANNEXE B - Rapport statistique 2014-2015 sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : CPPM

Période visée par le rapport : 2014-04-01 au 2015-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 10
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 10
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 6
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 4
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 0
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 7
Organisation 0
Public 3
Refus de s'identifier 0
Total 10
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 1 0 0 0 0 0 2
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 4 0 0 0 0 0 0 4
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 5 1 0 0 0 0 0 6
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 0
13(1)c) 0
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14 0
14a) 0
14b) 0
15(1) 0
15(1) - A.I.Note de tableau 1 0
15(1) - Déf.Note de tableau 2 0
15(1) - A.S.Note de tableau 3 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 0
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 0
18a) 0
18b) 0
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 11
20(1)a) 0
20(1)b) 0
20(1)b.1) 0
20(1)c) 0
20(1)d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 0
21(1)b) 0
21(1)c) 0
21(1)d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 0
24(1) 0
26 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 0
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 0
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 0
69(1)g) re d) 0
69(1)g) re e) 0
69(1)g) re f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 2 0 0
Total 2 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 96 96 2
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 96 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 96 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation
requise
Estimation des
frais
Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)(c)Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 4 - Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 10 $55 0 $0
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 10 $55 0 $0

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernment du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernment du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 6 73 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 6 73 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 6 73 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernment du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 6 0 0 0 0 0 0 6
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 0 0 0 0 0 0 6
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
0 0 0 0

Partie 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $17,603
Heures supplémentaires $0
Biens et services $215
Contrats de services professionnels $215
Autres $0
Total $17,818
9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrés aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 1.00
Employés à temps partiel et occasionnels 2.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 1.00
Étudiants 0.00
Total 4.00

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

NOMBRE DE FOIS QU'UNE TROUSSE D'ACCÈS À L'INFORMATION A DÉJÀ ÉTÉ PUBLIÉE DE FAÇON INFORMELLE

Institution Nombre de fois qu'une trousse d'accès à l'information a déjà été publiée de façon informelle
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada Aucune
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