États financiers annuels 2014-2015

Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations en chapitre de comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CPPM. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CPPM est conforme aux présents états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données de ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités et en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CPPM sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

La CPPM fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011–2012 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) sur les transactions de 2010–2011. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de la CPPM, l'adresse suivante: (http://www.mpcc-cppm.gc.ca/05/1300/1300-fra.aspx).

Les états financiers de la CPPM n'ont pas fait l'objet d'un audit.


[version originale signée par]
____________________
Michel Séguin, O.O.M., président par intérim


[version originale signée par]
_____________________________
Elsy Chakkalakal, dirigeante principale des finances par intérim

Ottawa, Canada
28 Août 2015

État de la situation financière (non vérifié)

au 31 mars
(en dollars)
  2015 2014
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 384 521 $ 427 159 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 78 408 84 264
Avantages sociaux futurs (note 5) - -
Total des passifs 462 929 511 423
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 256 251 394 688
Débiteurs et avances (note 6) 129 031 33 095
Total des actifs financiers 385 282 427 783
Dette nette ministérielle 77 647 83 640
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 201 784 120 668
Total des actifs non financiers 201 784 120 668
Situation financière nette ministérielle 124 137 $ 37 028 $

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


[version originale signée par]
____________________
Michel Séguin, O.O.M., président par intérim


[version originale signée par]
_____________________________
Elsy Chakkalakal, dirigeante principale des finances par intérim

Ottawa, Canada
28 Août 2015

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
  2015 Résultats prévus 2015 2014
Charges
Règlement des plaintes 2 639 664 $ 2 842 975 $ 3 403 212 $
Services internes 2 641 849 2 134 292 2 127 212
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 281 513 4 977 267 5 530 424
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   5 103 782 5 342 266
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)   156 864 179 608
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10)   (57 833) -
Variation des montants à recevoir du Trésor   (138 437) 164 340
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (87 109) (155 790)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   37 028 (118 762)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   124 137 $ 37 028 $

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
  2015 2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (87 109) $ (155 790) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 106 640 38 252
Ajustement des immobilisations corporelles 5 780 22 930
Amortissement des immobilisations corporelles (31 304) (11 942)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 81 116 49 240
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (5,993) (106 550)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 83 640 190 190
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 77 647 $ 83 640 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Pour l'exercice financier terminé le 31 mars
(en dollars)
  2015 2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 977 267 $ 5 530 424 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (156 864) (179 608)
Amortissement des immobilisations corporelles (31 304) (11 942)
Ajustement des immobilisations corporelles 5 780 22 930
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) 57 833 -
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 95 936 7 006
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 42 638 (181 100)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 5 856 (22 460)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs - 138 764
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 4 997 142 5 304 014
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 106 640 38 252
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 106 640 38 252
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 5 103 782 $ 5 342 266 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Notes relatives aux états financiers (non vérifiés)
Pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2015

1. Mandat et objectifs

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) est un organisme quasi judiciaire, qui relève du Parlement par le biais du ministre de la Défense nationale. Il s'agit d'un organisme civil, externe et indépendant du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC). La CPPM a été créée à l'automne 1999 en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale (articles 250.1 à 250.53). Elle a pour mandat de surveiller et d'examiner les plaintes portant sur la conduite des membres de la police militaire dans l'exercice de leurs fonctions de nature policière ou de leurs tâches, et de traiter les plaintes d'ingérence dans les enquêtes de la police militaire.

2. Sommaire des principales méthodes comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Autorisations parlementaires

La CPPM est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la CPPM ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de représentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

b. Encaisse nette fournie par le gouvernement

La CPPM fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CPPM est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CPPM sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c. Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la CPPM et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la CPPM a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e. Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CPPM au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CPPM au titre du régime. La responsabilité de la CPPM relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

ii. Indemnités de départ

Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

f. Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

g. Immobilisations corporelles

Toutes ses immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées selon le coût d'achat. La CPPM n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique 3 ans
Logiciel 3 ans
Équipement 3-5 ans
Améliorations locatives 10 ans

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date lorsqu'ils seront prêts à être utilisés.

h. Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites, sont le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La CPPM reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la CPPM pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux ci-dessous.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en dollars) 2015 2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 977 267 $ 5 530 424 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (156 864) (179 608)
Amortissement des immobilisations corporelles (31 304) (11 942)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs - 138 764
Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et congés compensatoires 5 856 (22 460)
Ajustement des immobilisations corporelles 5 780 22 930
Rajustement de créditeurs à la fin de l'exercice des années précédentes - 2 118
Autres montants ne nécessitant pas de crédit parlementaire (6 435) -
Remboursement de charge des exercices antérieurs - 1 727
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 4 794 300 5 481 953
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) 57 833 -
Charges payées d'avance 6 500 -
Acquisition d'immobilisations corporelles 106 640 38 252
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 965 273 $ 5 520 205 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2015 2014
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement  7 740 533 $ 10 883 288  $
Montants législatifs 346 272 360 410
  8 086 805 11 243 698
Soustraire : Périmés de fonctionnement (3 121 532) (5 723 493)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 965 273 $ 5 520 205 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et les charges à payer de la CPPM :

(en dollars) 2015 2014
Créditeurs – autres ministères et organismes 10 652 $ 41 707 $
Créditeurs – fournisseurs externes 182 963 313 592
Total des créditeurs 193 615 355 299
Charges à payer 190 906 71 860
Total des créditeurs et des charges à payer 384 521 $ 427 159 $

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de la CPPM participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que la CPPM versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2014-2015 s'élèvent à 236,711 $ (253,401 $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,41 fois (1,6 fois pour 2013-2014) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

La responsabilité de la CPPM relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

La CPPM verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation des indemnités de départ non payées.

(en dollars) 2015 2014
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice - $ 138 764 $
Charge pour l'exercice - (116 672)
Prestations versées pendant l'exercice - (22 092)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice - $ - $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances :

(en dollars) 2015 2014
Débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux 128 531 $ 32 595 $
Avances de petite caisse 500 500
Total des débiteurs et des avances 129 031 $ 33 095 $

7. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Catégorie d'immobilisation Coût
Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Solde de clôture
Matériel informatique 372 109 $ 91 396 $ - $ 463 505 $
Logiciels 53 574 - - 53 574
Équipement 193 442 15 244 - 208 686
Améliorations locatives 140 999 - - 140 999
Actifs en construction 22 930 - 5 780 28 710
Total 783 054 $ 106 640 $ 5 780 $ 895 474 $

  Amortissement cumulé
Solde d'ouverture Amortissement Solde de clôture
Matériel informatique 337 931 $ 14 474 $ 352 405 $
Logiciels 52 549 1 025 53 574
Équipement 191 686 1 705 193 391
Améliorations locatives 80 220 14 100 94 320
Actifs en construction - - -
Total 662 386 $ 31 304 $ 693 690 $

  Valeur comptable nette
2015 2014
Matériel informatique 111 100 $ 34 178 $
Logiciels - 1 025
Équipement 15 295 1 755
Améliorations locatives 46 679 60 780
Actifs en construction 28 710 22 930
Total 201 784 $ 120 668 $

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la CPPM peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la CPPM sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens et de services. L'obligation la plus importante se rapporte à un contrat de location-exploitation pour ses locaux. Les obligations contractuelles peuvent être raisonnablement estimées et résumées comme suit :

  2015-2016 2016-2017 2017-2018 Total
Contrats de location-exploitation 344 055 $ 344 005 $ 57 334 $ 745 344 $

L'accord d'occupation régissant la location des locaux de la CPPM vient à expiration le 31 mai 2017.

9. Opérations entre apparentées

En vertu du principe de propriété commune, la CPPM est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Elle conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, la CPPM a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la CPPM a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et dans la situation financière nette ministérielle :

(en dollars) 2015 2014
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 156 864 $ 179 608 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre personnes apparentées

(en dollars) 2015 2014
Charges – autres ministères et organismes 1 032 620 $ 1 151 919 $

Les charges présentées en b) ne comprennent pas les services communs fournis gratuitement, présentés en a).

10. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges de la CPPM. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par la CPPM. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

11. Information sectorielle

La présentation par secteur est fondée sur l'architecture d'harmonisation des programmes de la CPPM. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 du Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en dollars) Résolution des plaintes Services internes Total
2015 2014
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 1 552 513 $ 1 125 788 $ 2 678 301 $ 2 588 704 $
Services professionnels et spécialisés 1 093 461 515 837 1 609 298 2 257 014
Locaux et autres locations 2 093 370 286 372 379 374 508
Transports et télécommunications 104 175 59 227 163 402 163 235
Dépenses et matériel de bureau 42 938 19 902 62 840 115 941
Communication, impression et publication 47 795 10 949 58 744 18 573
Amortissement des immobilisations corporelles - 31 304 31 304 11 942
Réparations - 999 999 507
Coût de fonctionnement net avant le financement public 2 842 975 $ 2 134 292 $ 4 977 267 $ 5 530 424 $
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