États financiers annuels 2013-2014

Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations en chapitre de comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la CPPM. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CPPM est conforme aux présents états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données de ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités et en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CPPM sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

La CPPM fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011–2012 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) sur les transactions de 2010–2011. Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de la CPPM, l’adresse suivante: (http://www.mpcc-cppm.gc.ca/05/1300/1300-fra.aspx).

Les états financiers de la CPPM n’ont pas fait l’objet d’un audit.


[version originale signée par]
____________________
Glenn M. Stannard, O.O.M., président
Signé à Ottawa, Canada


[version originale signée par]
_____________________________
Sylvain Roy, dirigeant principal des finances
Signé à Ottawa, Canada

État de la situation financière (non vérifié)

au 31 mars
(en dollars)
  2014 2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 427 159 $ 246 059 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 84 264 61 804
Avantages sociaux futurs (note 5) - 138 764
Total des passifs 511 423 446 627
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 394 688 230 348
Débiteurs et avances (note 6) 33 095 26 089
Total des actifs financiers 427 783 256 437
Dette nette ministérielle 83 640 190 190
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 120 668 71 428
Total des actifs non financiers 120 668 71 428
Situation financière nette ministérielle 37 028 $ (118 762) $

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


[version originale signée par]
____________________
Glenn Stannard, président
Signé à Ottawa, Canada


[version originale signée par]
____________________
Sylvain Roy, dirigeant principal des finances
Signé à Ottawa, Canada

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
  2014 Résultats prévus 2014 2013
Charges
Règlement des plaintes 4 369 743 $ 3 403 212 $ 3 201 733 $
Services internes 1 467 789 2 127 212 2 169 723
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 5 837 532 5 530 424 5 371 456
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement 5 606 988 5 342 266 5 675 562
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) 168 354 179 608 174 040
Variation des montants à recevoir du Trésor 14 311 164 340 (451 120)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 47 879 (155 790) (27 026)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice 289 740 (118 762) (145 788)
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice 241 861 $ 37 028 $ (118 762) $

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
  2014 Résultats prévus 2014 2013
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 47 879 $ (155 790) $ (27 026) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 61 920 38 252 8 765
Ajustement des immobilisations corporelles - 22 930 -
Amortissement des immobilisations corporelles (84 388) (11 942) (58 215)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (22 468) 49 240 (49 450)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 25 411 (106 550) (76 476)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice (71 212) 190 190 266 666
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice (45 801) $ 83 640 $ 190 190 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Pour l’exercice financier terminé le 31 mars
(en dollars)
  2014 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 5 530 424 $ 5 371 456 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) (179 608) (174 040)
Amortissement des immobilisations corporelles (11 942) (58 215)
Ajustement des immobilisations corporelles 22 930 -
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 7 006 (48 434)
(Augmentation) diminution des créditeurs et charges à payer (181 100) 481 643
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (22 460) (6 224)
Diminution des avantages sociaux futurs 138 764 100 612
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 5 304 014 5 666 797
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 38 252 8 765
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 38 252 8 765
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 5 342 266 $ 5 675 562 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Notes relatives aux états financiers (non vérifiés)
Pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2014

1. Mandat et objectifs

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) est un organisme quasi judiciaire, qui relève du Parlement par le biais du ministre de la Défense nationale. Il s’agit d’un organisme civil, externe et indépendant du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC). La CPPM a été créée à l’automne 1999 en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale (articles 250.1 à 250.53). Elle a pour mandat de surveiller et d’examiner les plaintes portant sur la conduite des membres de la police militaire dans l’exercice de leurs fonctions de nature policière ou de leurs tâches, et de traiter les plaintes d’ingérence dans les enquêtes de la police militaire.

2. Sommaire des principales méthodes comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Autorisations parlementaires

La CPPM est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la CPPM ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de représentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013‑2014.

b. Encaisse nette fournie par le gouvernement

La CPPM fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la CPPM est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CPPM sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c. Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la CPPM et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que la CPPM a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

d. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e. Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CPPM au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de la CPPM au titre du régime. La responsabilité de la CPPM relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

ii. Indemnités de départ

Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

f. Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

g. Immobilisations corporelles

Toutes ses immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 3 000 $ sont comptabilisées selon le coût d’achat. La CPPM n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel informatique 3 ans
Logiciel 3 ans
Équipement 3-5 ans
Améliorations locatives 10 ans

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date lorsqu’ils seront prêts à être utilisés.

h. Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites, sont le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La CPPM reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la CPPM pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux ci-dessous.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

(en dollars) 2014 2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 5 530 424 $ 5 371 456 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (179 608) (174 040)
Amortissement des immobilisations corporelles (11 942) (58 215)
Diminution des avantages sociaux futurs 138 764 135 888
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (22 460) (6 224)
Ajustement des immobilisations corporelles 22 930 -
Rajustement de créditeurs à la fin de l'exercice des années précédentes 2 118 -
Remboursement de charge des exercices antérieurs 1 727 23 860
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations 5 481 953 5 292 724
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 38 252 8 765
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 5 520 205 $ 5 301 489 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2014 2013
Autorisations fournies
Crédit 25 – Dépenses de fonctionnement  10 883 288 $ 8 514 793
Montants législatifs 360 410 305 593
  11 243 698 8 820 386
Soustraire : Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs - (4)
Soustraire : Périmés de fonctionnement (5 723 493) (3 518 893)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 5 520 205 $ 5 301 489 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et les charges à payer de la CPPM :

(en dollars) 2014 2013
Créditeurs – autres ministères et organismes 41 707 $ 5 894 $
Créditeurs – fournisseurs externes 313 592 142 953
Total des créditeurs 355 299 148 847
Charges à payer 71 860 97 212
Total des créditeurs et des charges à payer 427 159 $ 246 059 $

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de la CPPM participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que la CPPM versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont définis comme étant les membres existants qui devaient contribuer au coût du régime avant le 1er janvier 2013. Les cotisants du groupe 2 sont définis comme étant les nouveaux membres qui doivent cotiser depuis le 1er janvier 2013. Chaque groupe dispose d’un taux de contribution différent.

En 2013–2014, les charges s'élèvent à 253,401 $ (218,171 $ en 2012–2013). La charge représente environ 1,6 fois (1,7 fois pour 2012–2013) les cotisations des employées du groupe 1 et 1,5 fois (1,6 fois en 2012–2013) les cotisations du groupe 2.

La responsabilité de la CPPM relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

La CPPM verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation des indemnités de départ non payées.

(en dollars) 2014 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 138 764 $ 239 376 $
Charge pour l’exercice (116 672) (78 520 $)
Prestations versées pendant l’exercice (22 092) (22 092)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l’exercice - $ 138 764 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances :

(en dollars) 2014 2013
Débiteurs d’autres ministères et organismes fédéraux 32 595 $ 25 589 $
Avances de petite caisse 500 500
Total des débiteurs et des avances 33 095 $ 26 089 $

7. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Catégorie d’immobilisation Coût
Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 333 857 $ 38 252 $ - $ 372 109 $
Logiciels 53 574 - - 53 574
Équipement 193 442 - - 193 442
Améliorations locatives 140 999 - - 140 999
Actifs en construction - - 22 930 22 930
Total 721 872 $ 38 252 $ 22 930 $ 783 054 $

  Amortissement cumulé
Solde d’ouverture Amortissement Solde de clôture
Matériel informatique 355 214 $ (17 283) $ 337 931 $
Logiciels 40 090 12 459 52 549
Équipement 189 755 1 932 191 687
Améliorations locatives 65 385 14 834 80 219
Actifs en construction - - -
Total 650 444 $ 11 942 $ 662 386 $

  Valeur comptable nette
2014 2013
Matériel informatique 34 178 $ (21 357 $)
Logiciels 1 025 13 484
Équipement 1 755 3 687
Améliorations locatives 60 780 75 614
Actifs en construction 22 930 -
Total 120 668 $ 71 428 $

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la CPPM peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la CPPM sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens et de services. L’obligation la plus importante se rapporte à un contrat de location-exploitation pour ses locaux. Les obligations contractuelles peuvent être raisonnablement estimées et résumées comme suit :

  2014‑2015 2015‑2016 2016‑2017 2017‑2018 Total
Contrats de location-exploitation 344 055 $ 344 055 $ 344 055 $ 57 344 $ 1 089 509 $

L’accord d’occupation régissant la location des locaux de la CPPM vient à expiration le 31 mai 2017.

9. Opérations entre apparentées

En vertu du principe de propriété commune, la CPPM est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Elle conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, la CPPM a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, la CPPM a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et dans la situation financière nette ministérielle :

(en dollars) 2014 2013
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 179 608 $ 174 040 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n’est pas dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre personnes apparentées

(en dollars) 2014 2013
Charges – autres ministères et organismes 1 151 919 $ 1 032 549 $

Les charges présentées en b) ne comprennent pas les services communs fournis gratuitement, présentés en a).

10. Information sectorielle

La présentation par secteur est fondée sur l’architecture d’harmonisation des programmes de la CPPM. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 du Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en dollars) Résolution des plaintes Services internes Total
2014 2013
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 1 513 072 $ 1 075 632 $ 2 588 704 $ 2 299 231 $
Services professionnels et spécialisés 1 737 883 519 131 2 257 014 2 223 891
Locaux et autres locations 5 055 369 453 374 508 424 565
Transports et télécommunications 93 520 69 715 163 235 250 340
Dépenses et matériel de bureau 39 388 76 553 115 941 89 273
Communication, impression et publication 14 294 4 279 18 573 23 967
Amortissement des immobilisations corporelles - 11 942 11 942 58 215
Réparations - 507 507 1 974
Coût de fonctionnement net avant le financement public 3 403 212 $ 2 127 212 $ 5 530 424 $ 5 371 456 $

11. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

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