États financiers annuels 2012-2013

Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations en chapitre de comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission est conforme aux présents états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données de ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités et en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la Commission sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

La Commission fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2010-2011 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de la Commission.

Les états financiers de la Commission n’ont pas fait l’objet d’un audit.


[version originale signée par]
____________________
Glenn Stannard, président
Signé à Ottawa, Canada
Le 4 octobre 2013


[version originale signée par]
_____________________________
Sylvain Roy, dirigeant principal des finances
Signé à Ottawa, Canada
Le 4 octobre 2013

État de la situation financière (non vérifié)

au 31 mars
(en dollars)
  2013 2012
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 246 059 $ 727 702 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 61 804 55 580
Avantages sociaux futurs (note 5) 138 764 239 376
Total des passifs 446 627 1 022 658
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 230 348 681 468
Débiteurs et avances (note 6) 26 089 74 524
Total des actifs financiers 256 437 755 992
Dette nette ministérielle 190 190 266 666
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 71 428 120 878
Total des actifs non financiers 71 428 120 878
Situation financière nette ministérielle (118 762) $ (145 788) $

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


[version originale signée par]
____________________
Glenn Stannard, président
Signé à Ottawa, Canada
Le 4 octobre 2013


[version originale signée par]
____________________
Sylvain Roy, dirigeant principal des finances
Signé à Ottawa, Canada
Le 4 octobre 2013

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
  2013 Résultats prévus 2013 2012
Charges
Programme de règlement des plaintes 3 270 867 $ 3 201 733 $ 2 829 970 $
Services internes 1 446 956 2 169 723 2 137 404
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 4 717 823 5 371 456 4 967 374
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement 4 550 859 5 675 562 4 829 821
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) 146 025 174 040 136 590
Variation des montants à recevoir du Trésor 20 367 (451 120) 22 332
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 572 (27 026) (21 369)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice (315 786) (145 788) (167 157)
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice (316 358) $ (118 762) $ (145 788) $

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
  2013 Résultats prévus 2013 2012
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 572 $ (27 026) $ (21 369) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 95 000 8 765 18 442
Amortissement des immobilisations corporelles (60 213) (58 215) (40 408)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 34 787 (49 450) (21 966)
Diminution nette de la dette nette ministérielle 35 359 (76 476) (43 335)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 426 158 266 666 310 001
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 461 517 $ 190 190 $ 266 666 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Pour l’exercice financier terminé le 31 mars
(en dollars)
  2013 2012
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 5 371 456 $ 4 967 374 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) (174 040) (136 590)
Amortissement des immobilisations corporelles (58 215) (40 408)
Variations de l’état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances (48 434) (23 319)
Diminution des créditeurs et charges à payer 481 643 43 934
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (6 224) (14 577)
Diminution des avantages sociaux futurs 100 612 14 965
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 5 666 797 4 811 379
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 8 765 18 442
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 8 765 18 442
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 5 675 562 $ 4 829 821 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Notes relatives aux états financiers (non vérifiés)
Pour l’exercice financier terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) est un organisme quasi judiciaire, qui relève du Parlement par le biais du ministre de la Défense nationale. Il s’agit d’un organisme civil, externe et indépendant du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC). La Commission a été créée à l’automne 1999 en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale (articles 250.1 à 250.53). Elle a pour mandat de surveiller et d’examiner les plaintes portant sur la conduite des membres de la police militaire dans l’exercice de leurs fonctions de nature policière ou de leurs tâches, et de traiter les plaintes d’ingérence dans les enquêtes de la police militaire.

2. Sommaire des principales méthodes comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation. Les montants des résultats prévus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012‑2013.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de la Commission au titre du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

ii. Indemnités de départ

Certains employés ont droit aux indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

f) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

g) Immobilisations corporelles

Toutes ses immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 3 000 $ sont comptabilisées selon le coût d’achat. La Commission n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel informatique 3 ans
Logiciel 3 ans
Équipement 3-5 ans
Améliorations locatives 10 ans

h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux ci-dessous.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

(en dollars) 2013 2012
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 5 371 456 $ 4 967 374 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (174 040) (136 590)
Amortissement des immobilisations corporelles (58 215) (40 408)
Diminution des avantages sociaux futurs 135 888 14 965
Recettes non disponibles pour dépenser 318 27
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (6 224) (14 577)
Remboursement de charge des exercices antérieurs 23 542 113 686
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations 5 292 724 4 904 478
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 8 765 18 442
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 5 301 489 $ 4 922 920 $

b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2013 2012
Autorisations fournies
Crédit 25 – Dépenses de fonctionnement 4 271 363 $ 3 208 939 $
Crédits supplémentaires 4 015 226 2 299 803
Transfert des crédits du Conseil du Trésor pour les dépenses de programme 228 204 270 374
  8 514 793 5 779 116
Montants législatifs 305 593 256 069
  8 820 386 6 035 185
Soustraire : Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (4) (27)
Soustraire : Périmés de fonctionnement (3 518 893) (1 112 238)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 5 301 489 $ 4 922 920 $

4. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût, et la majorité est exigible dans les six mois suivants la fin de l’exercice. Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et les charges à payer de la Commission :

(en dollars) 2013 2012
Créditeurs – autres ministères et organismes 5 894 $ 30 570 $
Créditeurs – fournisseurs externes 142 953 628 013
Total des créditeurs 148 847 658 583
Charges à payer 97 212 69 119
Total des créditeurs et des charges à payer 246 059 $ 727 702 $

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de la Commission participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s’élèvent à 218 171 $ (184 046 $ en 2011-2012), ce qui représente approximativement 1,7 fois les cotisations des employés (1,8 fois en 2011‑2012).

La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisés d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en dollars) 2013 2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 239 376 $ 254 341 $
Charge pour l’exercice (78 520 $) 95 648
Prestations versées pendant l’exercice (22 092) (110 613)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l’exercice 138 764 $ 239 376 $

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation des indemnités de départ non payées.

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances :

(en dollars) 2013 2012
Débiteurs d’autres ministères et organismes fédéraux 25 589 $ 74 024 $
Avances de petite caisse 500 500
Total des débiteurs et des avances 26 089 $ 74 524 $

7. Immobilisations corporelles

Catégorie d’immobilisation Coût (en dollars)
Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 329 897 $ 3 960 $ - $ 333 857 $
Logiciels 53 574 - - 53 574
Équipement 193 442 - - 193 442
Améliorations locatives 136 194 4 805 - 140 999
Total 713 107 $ 8 765 $ - $ 721 872 $

  Amortissement cumulé
Solde d’ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 323 324 $ 31 890 $ - $ 355 214 $
Logiciels 33 494 6 596 - 40 090
Équipement 184 126 5 629 - 189 755
Améliorations locatives 51 285 14 100 - 65 385
Total 592 229 $ 58 215 $ - $ 650 444 $

  Valeur comptable nette
2013 2012
Matériel informatique (21 357 $) 6 573 $
Logiciels 13 484 20 080
Équipement 3 687 9 316
Améliorations locatives 75 614 84 909
Total 71 428 $ 120 878 $

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens et de services. L’obligation la plus importante se rapporte à un contrat de location-exploitation pour ses locaux. Les obligations contractuelles peuvent être raisonnablement estimées et résumées comme suit :

  2013‑2014 2014‑2015 2015‑2016 2016‑2017 2017‑2018 Total
Contrats de location-exploitation 344 055 $ 344 055 $ 344 055 $ 344 055 $ 57 344 $ 1 433 564 $

L’accord d’occupation régissant la location des locaux de la Commission vient à expiration le 31 mai 2017.

9. Opérations entre apparentées

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Elle conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, la Commission a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et dans la situation financière nette ministérielle :

(en dollars) 2013 2012
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 174 040 $ 136 590 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n’est pas dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre personnes apparentées

(en dollars) 2013 2012
Charges – autres ministères et organismes 1 032 549 $ 854 219 $

Les charges présentées en b) ne comprennent pas les services communs fournis gratuitement, présentés en a).

10. Information sectorielle

Depuis le 1er avril 2012, «  l’architecture des activités des programmes  » a été rebaptisée «  architecture d’harmonisation des programmes  », et les «  activités des programmes  » sont devenues les «  programmes  ». La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 du Sommaire des principales conventions comptables.

Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

  Résolution des plaintes Services internes Total (en dollars)
2013 2012
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 1 264 577 $ 1 034 654 $ 2 299 231 $ 1 850 153 $
Services professionnels et spécialisés 1 629 832 594 059 2 223 891 2 426 966
Locaux et autres locations 57 618 366 947 424 565 263 135
Transports et télécommunications 183 887 66 453 250 340 217 282
Dépenses et matériel de bureau 51 747 37 526 89 273 108 222
Amortissement des immobilisations corporelles - 58 215 58 215 40 408
Communication, impression et publication 14 072 9 895 23 967 55 794
Réparations - 1 974 1 974 5 414
Coût de fonctionnement net avant le financement public 3 201 733 $ 2 169 723 $ 5 371 456 $ 4 967 374 $

11. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

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