États financiers annuels 2011-2012

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (Commission d’examen des plaintes). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du gouvernement, lesquelles sont fondées sur les normes comptables du secteur public du Canada.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de leur importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission d’examen des plaintes. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission d’examen des plaintes concorde avec les états financiers ci-joints.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) afin d’offrir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés de la Commission d’examen connaissent les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de gestion; en procédant chaque année à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF permet de ramener les risques à un niveau raisonnable grâce à un processus continu visant à recenser les principaux risques, à évaluer l’efficacité des mesures de contrôle et à procéder aux ajustements nécessaires.

La Commission d’examen est assujettie aux vérifications périodiques des contrôles de base réalisées par le Bureau du contrôleur général (BCG). Elle utilise les résultats de ces vérifications afin de se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Le BCG a mené une vérification des contrôles de base au cours de l’exercice 2011–2012. Le rapport et le plan d’action de la direction sont affichés sur le site Web de l’organisation à l’adresse (hyperliens donnant accès au rapport de vérification et au plan d’action).

Les états financiers de la Commission d’examen n’ont pas été vérifiés.

(La version originale a été signée par)
Glenn Stannard
Président

(La version originale a été signée par)
Sylvain Roy 
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Date :

État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars (en dollars)
  2012 2011
Après redressement
(note 10)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 727 702 771 636
Indemnités de vacances et congés compensatoires 55 580 41 003
Avantages sociaux futurs (note 5) 239 376 254 341
Total net – passifs 1 022 658 1 066 980
Actifs financiers
Somme à recevoir du Trésor 681 468 659 136
Débiteurs et avances (note 6) 74 524 97 843
Total net – actifs financiers 755 992 756 979
Dette nette de la Commission 266 666 310 001
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 120 878 142 844
Total des actifs non financiers 120 878 142 844
Situation financière nette de l’organisme (145 788) (167 157)

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

(La version originale a été signée par)
Glenn Stannard
Président

(La version originale a été signée par)
Sylvain Roy
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Date :

État des résultats d’exploitation et situation financière nette de l’organisation (non vérifié)

Pour l’exercice ayant fin le 31 mars (en dollars)
  2012
Résultats
prévus
2012 2011
Après redressement
(note 11)
Dépenses
Programme de règlement des plaintes 2 788 450 2 829 970 2 409 481
Services internes 1 892 977 2 137 404 2 200 087
Total des dépenses 4 681 427 4 967 374 4 609 568
       
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement 4 681 427 4 967 374 4 609 568
       
Financement du gouvernement
Montant net versé par le gouvernement 4 373 010 4 829 821 4 447 921
Variation de la somme à recevoir du Trésor 19 774 22 332 (40 085)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères et organismes fédéraux (note 9) 140 014 136 590 140 014
       
Coût de fonctionnement net après financement du gouvernement 148 629 (21 369) 61 718
       
Situation financière nette de l’organisation – Début de l’exercice (167 157) (167 157) (105 439)
       
Situation financière nette de l’organisation – Fin de l’exercice (18 528) (145 788) (167 157)

Information par secteurs (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l’organisation (non vérifié)

Pour l’exercice ayant fin le 31 mars (en dollars)
  2012
Résultats
prévus
2012 2011
Coût de fonctionnement net après financement du gouvernement 148 629 (21 369) 61 718
       
Variation liée aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 18 442 18,442 15,960
Amortissement des immobilisations corporelles (50 914) (40 408) (53,866)
Variation totale liée aux immobilisations corporelles (32 472) (21 966) (37 906)
       
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l’organisation 116 157 (43 335) 23 812
       
Dette nette de l’organisation – Début de l’exercice 310 001 310 001 286 189
       
Dette nette de l’organisation – Fin de l’exercice 426 158 266 666 310 001

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Pour l’exercice ayant fin le 31 mars (en dollars)
  2012 2011
Après redressement
(note 11)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement 4 967 374 4 609 568
Éléments sans effet sur la trésorerie :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) (136 590) (140 014)
Amortissement des immobilisations corporelles (40 408) (53 866)
Variations de l’état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (23 319) 43 780
Diminution (augmentation) des passifs 43 934 (18 851)
(Augmentation) pour les indemnités de vacances (14 577) (14 453)
Diminution des avantages sociaux futurs 14 965 18 575
Montant utilisé par les activités de fonctionnement 4 811 379 4 444 738
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 18 442 3 183
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 18 442 3 183
Montant net versé par le gouvernement du Canada 4 829 821 4 447 921

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifié)
Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2012

1. Mandat et objectifs

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (Commission d’examen des plaintes) est un organisme quasi judiciaire qui relève du Parlement par l’entremise du ministre de la Défense nationale. Il s’agit d’une entité civile, externe et indépendante du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. La Commission a été créée à l’automne 1999 en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale (articles 250.1 à 250.53). Elle a pour mandat de surveiller et d’examiner les plaintes concernant la conduite des policiers militaires dans l’exercice de leurs fonctions et de traiter les plaintes pour ingérence dans le cadre d’une enquête de la police militaire.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement (voir ci-dessous), lesquelles sont fondées sur les normes comptables du secteur public du Canada. La présentation et les résultats établis à l’aide des conventions comptables mentionnées n’entraînent pas de différences importantes par rapport aux normes comptables du secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

La Commission d’examen des plaintes est financée principalement par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats d’exploitation et situation financière nette de l’organisation et dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers. Les résultats prévus dans l’État des résultats d’exploitation et situation financière nette de l’organisation sont les montants donnés dans les états financiers prospectifs figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011–2012.

b) Montant net versé par le gouvernement

La Commission d’examen des plaintes fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor ou à lui verser découle d’un écart temporaire en fin d’exercice entre le moment où une opération touche les crédits et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir correspond au montant net de l’encaisse que la Commission a le droit de prélever sur le Trésor sans autre affectation de crédits pour s’acquitter de ses obligations.

d) Charges – Les charges sont consignées selon la méthode de la comptabilité d’exercice

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.

Les services reçus gratuitement d’autres ministères et organismes sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime multiemployeurs à prestations déterminées administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission d’examen des plaintes au Régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées, et elles représentent l’obligation totale de la Commission découlant du régime. La responsabilité de la Commission à l’égard du Régime se limite au versement des cotisations. Les excédents et les insuffisances actuariels figurent dans les états financiers du gouvernement du Canada à titre de promoteur du Régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés qui ont droit aux indemnités de départ prévues dans les conventions collectives ou conditions d’emploi les accumulent à mesure qu’ils effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

f) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette du recouvrement. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 3 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Tribunal n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel informatique 3 ans
Logiciels 3 ans
Équipement 3 à 5 ans
Améliorations locatives 10 ans

h) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur le montant déclaré de l’actif et du passif, ainsi que sur les revenus et les charges déclarés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction juge que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants ayant fait l’objet d’estimations sont les avantages sociaux futurs et la vie utile des immobilisations corporelles. Les chiffres réels pourraient différer considérablement de ces estimations. Les estimations de la direction sont examinées régulièrement et tout redressement qui s’impose est indiqué dans les états financiers de l’année où il est connu.

3. Autorisations parlementaires

Les activités de la Commission d’examen des plaintes sont financées au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’État des résultats d’exploitation et situation financière nette de l’organisation et dans l’État de la situation financière d’un exercice peuvent être financés par des autorisations parlementaires d’un exercice antérieur ou ultérieur ou de l’exercice en cours. Par conséquent, les résultats d’exploitation nets de la Commission pour un exercice qui sont calculés selon les principes de financement du gouvernement diffèrent de ceux établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Ces différences sont rapprochées dans les tableaux ci-dessous :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net aux crédits de l’exercice en cours utilisés

(en dollars) 2012 2011
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement 4 967 374 4 609 568
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations
Services fournis gratuitement (136 590) (140 014)
Amortissement des immobilisations corporelles (40 408) (53 866)
Variation des avantages sociaux futurs 14 965 18 575
Recettes non disponibles pour dépenser 27 66
Variation des indemnités de vacances et congés compensatoires (14 577) (14 453)
Remboursement des dépenses de l’exercice précédent 113 686 32
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations 4 904 478 4 419 908
Rajustements pour les postes n’ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Acquisition d’immobilisations corporelles 18 442 3 183
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 4 922 920 4 423 091

b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2012 2011
Crédit 20 – Dépenses de fonctionnement 3 208 939 4 388 419
Crédits supplémentaires 2 299 803 2 081 900
Transfert des crédits du Conseil du Trésor pour les dépenses de programme 270 374 290 802
  5 779 116 6 761 121
Montants législatifs 256 069 240 599
  6 035 185 7 001 720
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (27) (66)
Crédits périmés : fonctionnement (1 112 238) (2 578 563)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 4 922 920 $ 4 423 091 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer.

(en dollars) 2012 2011
Total créditeurs et charges à payer 727 702 771 636
Créditeurs – Autres ministères et organismes du gouvernement 30 570 575 757
Créditeurs – Fournisseurs externes 628 013 40 768
Total créditeurs 658 583 616 525
Charges à payer 69 119 155 111

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de la Commission d’examen des plaintes participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011–2012, la charge s’élève à 184 046 $ (2010–2011 168 854 $), soit environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010–2011) les cotisations des employés.

La responsabilité de la Commission d’examen des plaintes relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont notés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime. La responsabilité de la Commission à l’égard du Régime se limite au versement des cotisations. Les excédents et les insuffisances actuariels figurent dans les états financiers du gouvernement du Canada à titre de promoteur du Régime.

b) Indemnités de départ

La Commission d’examen des plaintes verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations sont prélevées sur les autorisations futures. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

Dans le cadre de la négociation de conventions collectives avec certains groupes d'employés, et à la suite de modifications apportées aux conditions d'emploi de membres de la direction et de certains employés non représentés, l'accumulation de l'indemnité de départ prendra fin en 2012. On a offert aux employés touchés par cette mesure le choix de se faire immédiatement verser, en tout ou en partie, le montant de l'indemnité accumulée ou de se la faire verser, en tout ou en partie, au moment de la cessation d'emploi. Ces modifications ont été prises en compte dans le calcul de l'obligation au titre des prestations à verser.

(en dollars) 2012 2011
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 254 341 272 916
Charge de l’exercice 95 648 (18 575)
Prestations versées pendant l’exercice 110 613 -
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 239 376 254 341

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances.

(en dollars) 2012 2011
Total 74 524 97 843
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 74 024 97 498
Avance sur petite caisse 500 345

7. Immobilisations corporelles

Catégorie d’immobilisations Coût (en dollars)
Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Total 694 665 18 442 - 713 107
Matériel informatique 329 897 - - 329 897
Logiciel 35 132 18 442 - 53 574
Équipement 193 442 - - 193 442
Améliorations locatives 136 194 - - 136 194

Catégorie d’immobilisations Amortissement cumulé
Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Total 551 821 40 408 - 592 229
Matériel informatique 309 985 13 339 - 323 324
Logiciel 25 579 7 915 - 33 494
Équipement 178 591 5 535 - 184 126
Améliorations locatives 37 666 13 619 - 51 285

Catégorie d’immobilisations Valeur comptable nette
2012 2011
Total 120 878 142 844
Matériel informatique 6 573 19 912
Logiciel 20 080 9 553
Équipement 9 316 14 851
Améliorations locatives   98 528

8. Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités de la Commission d’examen des plaintes peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels en vertu desquels la Commission est tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Exercice financier Somme (en dollars)
Accord d’occupation
2012–2013 326 706
2013–2014 344 005
2014–2015 344 005
2015–2016 344 005
2016–2017 344 005
2017–2018 (prend fin le 31 mai 2017) 57 334

9. Transactions entre personnes apparentées

En vertu du principe de propriété commune, la Commission d’examen des plaintes est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Elle conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, elle possède une entente avec le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour la prestation de certains services en matière de finances et de ressources humaines. Au cours de l’exercice, la Commission a reçu gratuitement d’autres ministères les services courants qui sont décrits ci-dessous.

a) Services courants fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, la Commission d’examen des plaintes reçoit gratuitement des services communs d’autres ministères (cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits sont constatés comme suit dans l’État des résultats d’exploitation et situation financière nette de l’organisation :

(en dollars) 2012 2011
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 136 590 140 014

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, comme les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, n’est pas inclus dans l’État des résultats d’exploitation et situation financière nette de l’organisation.

b) Autres transactions entre apparentés

(en dollars) 2012 2011
Charges – autres ministères et organismes 854 219 859 506

Les charges présentées en b) excluent les services communs offerts gratuitement, lesquels sont déjà présentés en a).

10. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme de la Commission d’examen des plaintes. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées = par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  Programme de règlement des plaintes Services internes Total (en dollars)
2012 2011
Après redressement
(note 11)
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 939 682 910 471 1 850 153 1 816 484
Locaux - 247 644 247 644 240 209
Services professionnels et spécialisés 1 623 805 803 161 2 426 966 1 996 470
Transport et télécommunications 156 517 60 765 217 282 184 940
Impression et publication 48 693 7 101 55 794 8 166
Services publics  fournitures et approvisionnements 50 636 57 586 108 222 287 641
Locations 10 637 4 854 15 491 15 427
Amortissement des immobilisations corporelles - 40 408 40 408 53 866
Autre - 5 414 5 414 6 365
Total des dépenses de programme 2 829 970 2 137 404 4 967 374 4 609 568
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement 2 829 970 2 137 404 4 967 374 4 609 568

11. Changements relatifs aux conventions comptables

En 2011, des changements ont été apportés à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et des organismes afin d’améliorer la communication de l’information financière par les ministères et les organismes. Ces changements s’appliquent aux rapports de l’année ayant pris fin le 31 mars 2012 et des années suivantes. Les principales répercussions sur les états financiers de la Commission d’examen des plaintes sont décrites ci-dessous. Les changements ont été appliqués de manière rétroactive, et les renseignements de 2010–2011 présentés aux fins de comparaison ont été redressés.

La dette nette (passifs moins actifs financiers) figure maintenant dans l’État de la situation financière. De plus, la Commission présente maintenant un état de la variation de la dette nette au lien d’un état de l’avoir.

Le financement versé par le gouvernement ainsi que le crédit lié aux services offerts gratuitement par d’autres ministères figurent maintenant dans l’État des résultats d’exploitation et situation financière nette de l’organisation (coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement). Par le passé, la Commission incluait ces transactions directement dans l’État de l’avoir du Canada. Ce changement a entraîné une baisse du coût de fonctionnement net après financement du gouvernement de 4 988 743 $ pour 2012 (4 547 850 pour 2011).

(en dollars) 2010
Avant redressement
Répercussions des changements 2011
Après redressement
État des résultats d’exploitation et situation financière nette de l’organisation
Financement du gouvernement
Montant net versé par le gouvernement - 4 447 921 4 447 921
Variation de la somme à recevoir du Trésor - (40 085) (40 085)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères - 140 014 140 014
Date de modification :