Formulaires

Formulaire de plainte concernant la police militaire

La CPPM encourage fortement l’utilisation de son formulaire de plainte (disponible en version PDF seulement, 2,4 Mo) lors du dépôt d’une plainte pour inconduite ou ingérence contre un membre ou des membres de la police militaire.

IMPORTANT : Le formulaire de plainte peut seulement être rempli en ligne avec le lecteur Adobe. Pour une meilleure fonctionnalité, veuillez vous assurer que vous avez la version la plus récente. Si vous utilisez un fureteur autre qu'Explorer, vous devrez télécharger le logiciel. Par la suite, sauvez le formulaire et l'ouvrir directement à partir du lecteur Adobe. Si vous avez besoin d'aide, n'hésitez pas à communiquer avec la Commission.

Formulaire de demande d'examen

Dans le cas d'une plainte pour inconduite, les plaignants peuvent demander à la CPPM d’examiner une plainte en cas d’insatisfaction de la façon dont elle a été traitée ou des résultats de l’enquête du Grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC). | Formulaire de demande d'examen (disponible en version PDF seulement, 1,6 Mo)

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