Vérification des contrôles de base de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

Objectif et portée

Cette vérification avait pour but de déterminer si les contrôles de base de la gestion financièreNote de bas de page 1 en place à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) sont effectués conformément aux exigences clés prévues dans des lois, politiques et directives applicables. Pour connaître les critères de vérification précis, veuillez consulter le lien suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2011/ccac-cvcb-fra.asp.

La portée de la vérification a inclue toutes les opérations, tous les dossiers et tous les processus de la CPPM du 1er avril 2010 au 31 mars 2011. La vérification des comptes de l’administration de la paye et de la rémunération au rendement n’a pas été testée au cours de cette vérification, car ce processus est géré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au nom de la CPPM suivant les termes d’un protocole d’entente.

Les opérations ont été choisies parmi celles de l’année financière 2010-2011. La vérification a examiné un échantillon de transactions pour chacune des politiques et directives énumérées dans l’Annexe A du présent rapport.

Conformité aux normes professionnelles

Cette vérification a été effectuée en conformité avec les normes de vérification interne du gouvernement du Canada comprenant les normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne de l’Institute of Internal Auditors (IIA)Note de bas de page 2.

Ewa Burk
Contrôleur général adjointe intérimaire
Secteur de la vérification interne, Bureau du contrôleur général

Pourquoi est-ce important

La population canadienne s’attend à ce que le gouvernement fédéral soit géré efficacement, que les fonds publics fassent l’objet d’une gestion prudente, que les biens publics soient protégés et que les ressources publiques soient utilisées de façon efficace, efficiente et économique. Elle s’attend également à des rapports fiables qui montrent de façon transparente et responsable comment le gouvernement dépense les fonds publics en vue d’obtenir des résultats pour les Canadiennes et les CanadiensNote de bas de page 3.

La Loi sur la gestion des finances publiques désigne les administrateurs généraux à titre d’administrateurs des comptes de leur ministère et organisme respectif. En leur qualité d’administrateur des comptes, les administrateurs généraux doivent rendre compte de l’organisation des ressources de façon que les objectifs ministériels soient réalisés conformément aux politiques et aux directives gouvernementales; veiller à ce que des systèmes de contrôle interne soient en place; signer les comptes ministériels; et s’acquitter d’autres responsabilités particulières prévues par la loi ou la réglementation aux fins de l’administration de leur ministère ou de leur organisme.

Constatations de la vérification et conclusion

Les contrôles de base de la gestion financière de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire sont effectués conformément aux exigences clés dans six politiques et directivesNote de bas de page 4 et en partie dans quatre des onze politiques, directives et lois connexes qui ont été prises en compte aux fins de la vérification. La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire ne s’est pas conformée aux exigences clés dans une des politiques et directives applicables.

Il a été déterminé que certains engagements de dépenses et engagements de fonds n’ont pas été préalablement approuvés, notamment en ce qui concerne les voyages et l’administration de la paye. De plus, la documentation dans la plupart des dossiers d’approvisionnement était insuffisante pour justifier les décisions prises concernant la passation de marchés. Enfin, on a remarqué que certaines demandes de congé n’avaient pas été approuvées en temps opportun dans le système.

Recommandations

La CPPM devrait veiller à ce que l’engagement des dépenses soit documenté avant que celles-ci soient effectuées. La CPPM devrait mettre en place des processus opérationnels pour que les décisions concernant la passation de marchés soient documentées de manière cohérente et qu’elles soient prises conformément à la Politique sur les marchés. Enfin, la CPPM devrait s’assurer que les demandes de congé des employés soient approuvées en temps opportun.

Plans d’action de la direction

La direction a accepté les constatations de la vérification et elle a mis au point un plan d’action en vue de donner suite aux recommandations détaillées. Ce plan d’action peut être consulté sur le site web de la CPPM

Les résultats de la vérification et le plan d’action de la direction ont fait l’objet de discussions avec le président de la CPPM et le Comité de vérification des petits ministères. Le Bureau du contrôleur général assurera un suivi concernant ce plan d’action jusqu’à ce que des mesures soient prises relativement à chaque constatation.

Annexe A : Politiques et directives prises en compte aux fins de la vérification

Politiques et directives prises en compte Conformité
Directive sur la délégation des pouvoirs financiers pour les dépenses Respectée
Directive sur les cartes d’achat Respectée
Directive sur les avances comptables Respectée
Politique sur les marchés Respectée en partie
Directive du Conseil national mixte sur les voyages et Directive sur les cartes de voyage et les chèques de voyage Respectée en partie
Politique sur l’accueil et Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences Respectée
Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales Non respectée
Politique sur l'administration de la rémunérationNote de bas de page 5 Respectée
Directive sur la gestion financière de l’administration de la paye Respectée en partie
Directive sur l'engagement des dépenses et le contrôle des engagementsNote de bas de page 6 Respectée en partie
Directive sur la vérification des comptesNote de bas de page 7 Respectée en grande partie

Légende des seuils de conformitéNote de bas de page 8
Respectée Conformité dans une proportion d’au moins 99 %.
Respectée en grande partie Conformité dans une proportion d’au moins 90 %, mais de moins de 99 %.
Respectée en partie Conformité dans une proportion d’au moins 80 %, mais de moins de 90 %.
Non respectée Conformité dans une proportion inférieure à 80 %.
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