Protocole pour le traitement de la Notification

Protocole entre :

LA COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICEMILITAIRE

— et —

LE GRAND PRÉVÔT DES FORCES CANADIENNES


  1. Définitions
    Dans le présent protocole :
    1. par « document de notification », on entend une notification produite par le grand prévôt des Forces canadiennes (le GPFC) aux termes du para. 250.51 de la Loi sur la défense nationale, ainsi que la correspondance entre le GPFC et la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (la CPPM) relativement à la notification avant la publication du rapport final de la CPPM;
    2. par « renseignements caviardés », on entend les renseignements que le GPFC estime ne pas pouvoir être divulgués au public parce qu'ils sont de nature privilégiée, désignée, classifiée, sensible ou qu'ils sont potentiellement préjudiciables aux intérêts nationaux.
  2. Obiectif
    Reconnaissant que la CPPM et le GPFC partagent la responsabilité de protéger contre toute divulgation les renseignements de nature privilégiée, désignée, classifiée, sensible, ou potentiellement préjudiciables aux intérêts nationaux, qu'ils ont également l'obligation de garantir, autant que possible, que les audiences d'intérêt public et les enquêtes d'intérêt public de la CPPM sont des instances publiques, les parties conviennent du protocole ci-après énoncé visant à régir le traitement des documents de notification dans le contexte des audiences d'intérêt public et des enquêtes d'intérêt public de la CPPM.
  3. Renseignements caviardés
    1. Les documents de notification seront rédigés de façon à limiter les renseignements caviardés aux cas où il n'y a aucun autre moyen de répondre au rapport provisoire de la CPPM.
    2. Lorsqu'un document de notification contient des renseignements caviardés, les procédures suivantes s'appliqueront:
      1. le GPFC fournira à la CPPM deux versions du document de notification :
        1. une version caviardée aux fins de publication conjointement avec le rapport final de la CPPM (la version publique);
        2. une version non publique à ne pas publier (la version non publique). La version non publique du document de notification sera désignée ou classifiée, tel que l'exige la loi et contiendra tous les renseignements caviardés qui se trouvent dans la version publique et qui peuvent être légalement divulgués à la CPPM.
      2. La CPPM et le GPFC peuvent entamer des discussions de bonne foi afin de régler toute question découlant du caviardage de la version publique d'un document de notification afin de faciliter la publication du document de notification qui inclurait suffisamment d'information tout en protégeant contre la divulgation les renseignements qui sont de nature privilégiée, désignée, classifiée, sensible ou potentiellement préjudiciables aux intérêts nationaux. La teneur de telles discussions, et non le fait que celles-ci ont eu lieu, sera à titre confidentiel et sous toutes réserves.
      3. Si des renseignements sont caviardés dans la version publique d'un document de notification, la CPPM et le GPFC peuvent entreprendre tout recours juridique disponible afin de faire statuer sur la divulgation de tout renseignement caviardé dans la version publique du document de notification.
      4. La CPPM et le GPFC conviennent que tout recours juridique disponible dont il est fait mention au paragraphe 3.2(c) sera entrepris sans délai.
  4. Publication
    1. La CPPM ne publiera pas la version publique d'une notification avant la publication de son rapport final. En attendant la publication du rapport final, la version publique d'une notification peut porter la mention « à publier seulement conjointement avec le rapport final. »
    2. La version publique d'une notification produite par le GPFC en réponse au rapport provisoire sera publiée intégralement sous forme d'appendice au rapport final de la CPPM.
  5. Document public
    1. La CPPM et le GPFC conviennent que le présent protocole peut être rendu public.

Signé à Ottawa (Ontario), en ce 20 jour de juillet 2015.

Signature de Michel Séguin
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Michel Séguin
Président par intérim
CPPM
Signature de Colonel Robert Delaney
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Colonel Robert Delaney
GPFC
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