Audience d’intérêt public Fynes

Ottawa, le 10 mars 2015 – La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire a fait 46 recommandations pour améliorer la qualité du travail de la Police militaire au Canada dans son rapport final concernant l’audience d’intérêt public Fynes relative aux événements entourant le décès du Cpl Stuart Langridge.   

Le Cpl Langridge s’est suicidé sur la base des Forces canadiennes d’Edmonton le 15 mars 2008. Ses parents, Sheila et Shaun Fynes, ont déposé une plainte officielle auprès de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire en janvier 2011 relativement aux enquêtes effectuées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) à la suite de la mort de leur fils.

“La Commission a conclu qu’il y a eu des lacunes considérables dans les enquêtes effectuées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes et que des erreurs inacceptables ont été commises dans la façon dont la Police militaire a interagi avec les Fynes, en particulier lors des événements entourant la découverte de la note de suicide du Cpl Langridge,” a dit Glenn Stannard, président de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire.

La Commission a fait des recommandations spécifiques afin de remédier à ces lacunes, mais la Police militaire, dans la grande majorité des cas, les a rejetées ou n’y a pas répondu. La Police militaire a directement rejeté les recommandations fondées sur Ia conclusion de la Commission selon laquelle la police militaire n’a pas l’expérience requise dans les enquêtes sur des morts subites pour justifier que des policiers militaires puissent agir comme enquêteurs principaux.

La Commission a conclu que toutes les allégations de partialité et de manque d’indépendance faites dans la plainte étaient non fondées. Néanmoins, la Commission a fait des recommandations afin de consolider l’indépendance de la police militaire et d’améliorer sa capacité de démontrer son indépendance.

La Commission a aussi fait des recommandations pour s’assurer que :

Le 4 mars, la Commission a déposé une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada contestant la politique adoptée par le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC), le chef de la police militaire, visant à bloquer la publication de l’avis d’action, la réponse formelle du GPFC au rapport provisoire de la Commission.

Le vendredi 6 mars 2015, le GPFC a informé la Commission que, dans ce cas spécifique, il lèverait la désignation de sécurité bloquant la publication de l’avis d’action en date de la publication du rapport final. Cependant, la politique du GPFC n’a pas changé. Le GPFC continue d’affirmer son droit de contrôler si, comment, et quand les avis d’action peuvent être inclus dans les rapports finaux de la Commission.

“La Commission est préoccupée par le fait que la Police militaire a fait défaut de répondre à des recommandations clés du rapport et qu’elle a tenté d’empêcher la publication de l’avis d’action,” a dit M. Stannard. “Je vois ces actions comme des remises en question du rôle de surveillance de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire et de son objectif de promouvoir la responsabilité publique de la Police militaire,” il a dit. “La dernière prise de position du GPFC reste fondée sur une conception inacceptable selon laquelle le GPFC a le droit de contrôler ce que la Commission peut ou ne peut pas faire avec l’avis d’action,” il a ajouté.

La Commission va donc aller de l’avant avec sa demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada pour contester cette politique.

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire a été créée par le gouvernement du Canada le 1er décembre 1999, afin d’assurer une surveillance civile indépendante de la Police militaire des Forces canadiennes. En révisant et enquêtant sur les plaintes concernant la conduite des policiers militaires et en faisant enquête sur les allégations d’ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires, elle favorise et assure, chez la Police militaire, l’application des normes déontologiques les plus élevées dans l’exercice des fonctions de nature policière et ainsi veille à une plus grande responsabilité publique de la part de la Police militaire et de la chaîne de commandement.

Documents connexes :

Pour de l’information, veuillez contacter:

Michael Tansey
Conseiller en communications,
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
Téléphone : 613-487-3765
Cell. : 613-851-4587
commission@mpcc-cppm.gc.ca
www.mpcc-cppm.gc.ca

Audience d’intérêt public Fynes

Date de modification :