Questions législatives

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Projet de loi C‑15 Loi visant à réformer la justice militaire

Le projet de loi C‑15 a été déposé à la Chambre des communes le 7 octobre 2011. On y propose un certain nombre de changements à la LDN, principalement au système de justice militaire des FC. Bien que le projet de loi ne traite pas directement de la compétence ou des pouvoirs de la Commission, une de ses dispositions est préoccupante pour la Commission parce qu’elle a trait à l’autorité proposée du VCEMD de diriger les enquêtes de la PM : alinéa 18.5 (3) (à la disposition 4). Selon la Commission, cette proposition est très problématique. Elle a déposé un document d’information à ce sujet auprès du Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes le 26 octobre 2011.

Ce pouvoir proposé annulerait en fait des dispositions principales du cadre de responsabilisation du 2 mars 1998 signé par le VCEMD et le GPFC de l’époque. Ce cadre avait pour but d’adapter le rapport de commandement du VCEMD et du GPFC de sorte que ce dernier puisse conserver un degré d’indépendance convenable vis-à-vis de la chaîne de commandement dans le cadre de ses enquêtes sur des questions liées au maintien de l’ordre.

Plus récemment, on a renforcé l’indépendance et l’intégrité de la PM grâce à des changements à la structure de commandement de la PM. Depuis le 1er avril 2011, le GPFC assume le commandement intégral de tous les policiers militaires dans l’exercice de leurs fonctions de nature policière. Le pouvoir proposé pour le VCEMD à l’alinéa 18.5 (3) ne cadre donc pas avec les efforts déployés au cours des 15 à 20 dernières années pour reconnaître et appuyer l’indépendance de la PM au sein des FC, en particulier dans le cadre des enquêtes sur des questions touchant le maintien de l’ordre. Fait peut-être de plus grande importance encore toutefois, le pouvoir en question est contraire au droit canadien et à la pratique concernant l’indépendance des enquêtes de la police en général.

Selon la Commission, rien par rapport au cadre de responsabilisation du VCEMD-GPFC ne justifie son abrogation, et l’alinéa 18.5 (3) proposé est contraire aux divers efforts déployés au cours des années pour accroître la confiance du public vis-à-vis de l’indépendance de la PM. Pour ces raisons et pour d’autres raisons d’ordre juridique et constitutionnel notées ci-dessus, la Commission estime que cet alinéa doit être retiré du projet de loi C‑15.

Deuxième examen indépendant de la LDN

En 2011, le ministre de la DN a nommé l’honorable Patrick J. LeSage, juge en chef à la retraite de la Cour supérieure de l’Ontario, comme responsable du deuxième examen indépendant de la LDN.

L’examen ne porte que sur les changements que le projet de loi C‑25 a apportés à la LDN, et non pas sur l’ensemble du texte de loi. Selon le projet de loi C‑25, le ministre de la DN doit assurer un examen indépendant des dispositions et du fonctionnement du projet de loi à tous les cinq ans et déposer un rapport d’examen au Parlement. Le projet de loi a apporté des changements importants à la loi en ce qui concerne le système de justice militaire, le processus de griefs des FC et le processus des plaintes concernant la PM.

Le 23 juin 2011, la Commission a présenté un document d’information exhaustif à l’Autorité de l’examen indépendant.

Projets de loi antérieurs

Projet de loi C‑41 (40e Parlement) Loi visant à réformer la justice militaire

Projet de loi C‑45 modifiant la Loi sur la défense nationale

Répercussions sur la surveillance indépendante de la police militaire

Aperçu

Le projet de loi C‑45 réintroduit plusieurs des modifications législatives qui figuraient dans le projet de loi C‑7.

Toutefois, les modifications proposées par le projet de loi C‑7 qui auraient le plus directement porté atteinte au pouvoir de la Commission de s’acquitter de son mandat de surveillance n’ont pas été retenues dans le nouveau projet de loi. Ces dispositions auraient eu pour effet :

  • d’éliminer de manière effective le pouvoir de la CPPM d’intervenir dans l’intérêt public;
  • de rendre inutile le rôle de surveillance confié à la CPPM;
  • de restreindre l’accès de la CPPM aux dossiers de la police militaire;
  • d’empêcher la CPPM d’avoir accès aux renseignements concernant les plaintes réglées à l’amiable;
  • d’empêcher la CPPM d’avoir accès aux renseignements privilégiés.

La CPPM se réjouit du fait que ces modifications n’aient pas été incluses dans le nouveau projet de loi. La Commission est cependant d’avis que d’autres améliorations pourraient être apportées au projet de loi. 

Problème important : Ingérence du VCEMD autorisée

La Commission est particulièrement préoccupée par le fait que le pouvoir que l’article 3 du projet de loi (par. 18.5(3) de la Loi) prévoit de conférer au vice-chef de l’état-major de la Défense, à savoir le pouvoir d’établir des lignes directrices ou de donner des instructions à l’égard d’enquêtes particulières sur la police militaire, équivaudrait à de l’ingérence autorisée législativement :

  • Cette disposition contredit directement les dispositions actuelles de la partie IV ayant trait à l’ingérence.
  • Une telle disposition n’est pas recommandée dans l’examen indépendant du juge Lamer.
  • Il n’existe aucun parallèle dans la police civile, et cela est contraire aux normes actuelles.

Une occasion manquée d’améliorer la surveillance

En outre, le projet de loi écarte la possibilité de renforcer la surveillance des activités de la police militaire envisagée par la Commission dans son « Mémoire pour le Comité permanent de la Défense nationale au sujet du projet de loi C‑7 », en mai 2006. 
Dans son mémoire, la Commission proposait un certain nombre de modifications particulières qui auraient considérablement amélioré la Loi en ce qui a trait aux opérations de surveillance de la police militaire. Les principales propositions auraient pour effet :

  • d’accorder aux personnes visées par une plainte le droit de demander une révision par la CPPM;
  • de faire en sorte que toutes les personnes qui exercent des fonctions de nature policière au sein des Forces canadiennes soient assujetties à une surveillance indépendante;
  • d’accorder à toute personne ayant des motifs raisonnables le droit de déposer une plainte pour ingérence;
  • de faciliter l’accès de la CPPM aux renseignements pertinents dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat, en :
    • lui accordant un pouvoir d’assignation aux fins des enquêtes que la Commission mène dans l’intérêt public;
    • en imposant aux membres des FC et aux employés du MDN un devoir de collaboration en ce qui a trait aux enquêtes de la Commission;
    • en exigeant que le grand prévôt des FC produise tous les documents et tout le matériel pertinents relativement à une plainte précise;
  • d’exiger que la CPPM soit informée de tout règlement à l’amiable d’une plainte par le grand prévôt des FC et qu’elle approuve un tel règlement;
  • de définir dans la Loi, plutôt que dans les règlements, les fonctions de la police militaire assujetties à la surveillance.

Certaines dispositions des versions anglaise et française de la partie IV de la LDN sont encore contradictoires

Enfin, la Commission est encore préoccupée par un certain nombre de contradictions entre les versions française et anglaise de la partie IV de la LDN. Certains problèmes ont été réglés par le projet de loi C‑45, mais certains autres problèmes demeurent irrésolus. La Commission a relevé les diverses incohérences sur le plan linguistique dans un document qu’elle a rédigé aux fins du Premier examen indépendant de la Loi. Ces incohérences au plan du sens peuvent compromettre la mise en œuvre de l’intention du Parlement.

Projet de loi C‑7

Le projet de loi C‑7 est une loi modifiant la Loi sur la défense nationale qui vient d'être déposé au Parlement. Il soulève des inquiétudes sérieuses quant à la CPPM.

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