Projet de loi C-45 modifiant la Loi sur la défense nationale

Répercussions sur la surveillance indépendante de la police militaire

Aperçu

Le projet de loi C-45 réintroduit plusieurs des modifications législatives qui figuraient dans le projet de loi C-7.

Toutefois, les modifications proposées par le projet de loi C-7 qui auraient le plus directement porté atteinte au pouvoir de la Commission de s’acquitter de son mandat de surveillance n’ont pas été retenues dans le nouveau projet de loi. Ces dispositions auraient eu pour effet :

La CPPM se réjouit du fait que ces modifications n’aient pas été incluses dans le nouveau projet de loi. La Commission est cependant d’avis que d’autres améliorations pourraient être apportées au projet de loi. 

Problème important : Ingérence du VCEMD autorisée

La Commission est particulièrement préoccupée par le fait que le pouvoir que l’article 3 du projet de loi (par. 18.5(3) de la Loi) prévoit de conférer au vice-chef de l’état-major de la Défense, à savoir le pouvoir d’établir des lignes directrices ou de donner des instructions à l’égard d’enquêtes particulières sur la police militaire, équivaudrait à de l’ingérence autorisée législativement :

Une occasion manquée d’améliorer la surveillance

En outre, le projet de loi écarte la possibilité de renforcer la surveillance des activités de la police militaire envisagée par la Commission dans son « Mémoire pour le Comité permanent de la Défense nationale au sujet du projet de loi C-7 », en mai 2006. 
Dans son mémoire, la Commission proposait un certain nombre de modifications particulières qui auraient considérablement amélioré la Loi en ce qui a trait aux opérations de surveillance de la police militaire. Les principales propositions auraient pour effet :

Certaines dispositions des versions anglaise et française de la partie IV de la LDN sont encore contradictoires

Enfin, la Commission est encore préoccupée par un certain nombre de contradictions entre les versions française et anglaise de la partie IV de la LDN. Certains problèmes ont été réglés par le projet de loi C-45, mais certains autres problèmes demeurent irrésolus. La Commission a relevé les diverses incohérences sur le plan linguistique dans un document qu’elle a rédigé aux fins du Premier examen indépendant de la Loi. Ces incohérences au plan du sens peuvent compromettre la mise en œuvre de l’intention du Parlement.

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