Projet de loi C-15 Loi visant à réformer la justice militaire

Le projet de loi C-15 a été déposé à la Chambre des communes le 7 octobre 2011. On y propose un certain nombre de changements à la LDN, principalement au système de justice militaire des FC. Bien que le projet de loi ne traite pas directement de la compétence ou des pouvoirs de la Commission, une de ses dispositions est préoccupante pour la Commission parce qu’elle a trait à l’autorité proposée du VCEMD de diriger les enquêtes de la PM : alinéa 18.5 (3) (à la disposition 4). Selon la Commission, cette proposition est très problématique. Elle a déposé un document d’information à ce sujet auprès du Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes le 26 octobre 2011.

Ce pouvoir proposé annulerait en fait des dispositions principales du cadre de responsabilisation du 2 mars 1998 signé par le VCEMD et le GPFC de l’époque. Ce cadre avait pour but d’adapter le rapport de commandement du VCEMD et du GPFC de sorte que ce dernier puisse conserver un degré d’indépendance convenable vis-à-vis de la chaîne de commandement dans le cadre de ses enquêtes sur des questions liées au maintien de l’ordre.

Plus récemment, on a renforcé l’indépendance et l’intégrité de la PM grâce à des changements à la structure de commandement de la PM. Depuis le 1er avril 2011, le GPFC assume le commandement intégral de tous les policiers militaires dans l’exercice de leurs fonctions de nature policière. Le pouvoir proposé pour le VCEMD à l’alinéa 18.5 (3) ne cadre donc pas avec les efforts déployés au cours des 15 à 20 dernières années pour reconnaître et appuyer l’indépendance de la PM au sein des FC, en particulier dans le cadre des enquêtes sur des questions touchant le maintien de l’ordre. Fait peut-être de plus grande importance encore toutefois, le pouvoir en question est contraire au droit canadien et à la pratique concernant l’indépendance des enquêtes de la police en général.

Selon la Commission, rien par rapport au cadre de responsabilisation du VCEMD-GPFC ne justifie son abrogation, et l’alinéa 18.5 (3) proposé est contraire aux divers efforts déployés au cours des années pour accroître la confiance du public vis-à-vis de l’indépendance de la PM. Pour ces raisons et pour d’autres raisons d’ordre juridique et constitutionnel notées ci-dessus, la Commission estime que cet alinéa doit être retiré du projet de loi C-15.

Date de modification :