Enquêtes et audiences d’intérêt public

Le président peut, en tout temps, faire tenir une enquête par la Commission et, au besoin, convoquer une audience au sujet d'une plainte même si un plaignant a retiré sa plainte.

Dans l’exercice de ce droit discrétionnaire, le président pèse un certain nombre de facteurs, y compris les suivants :

  1. La plainte est-elle assortie d’allégations d’inconduite particulièrement grave?
  2. Les enjeux risquent-ils de compromettre la confiance dont jouit la police militaire ou le processus de traitement des plaintes?
  3. La plainte implique-t-elle ou soulève-t-elle des doutes quant à l’intégrité des officiers supérieurs militaires ou des membres de la haute direction du ministère de la Défense nationale, y compris les échelons supérieurs de la police militaire?
  4. Les enjeux risquent-ils d’avoir une incidence particulière sur les pratiques et les procédures de la police militaire?
  5. Le dossier a-t-il retenu considérablement l’attention du grand public?

Dans le cas d'une plainte pour inconduite, la décision du président de faire tenir une enquête par la Commission libère le grand prévôt des Forces canadiennes de l'obligation de s'occuper de la plainte.

La Commission jouit de pouvoirs importants au chapitre de la conduite des audiences parmi lesquels elle peut faire prêter serment, assigner des témoins à comparaître, au besoin, les contraindre à témoigner sous serment et à produire des documents. La Commission est aussi habilitée à recevoir des éléments de preuve et des renseignements, qu'ils soient ou non recevables devant un tribunal, sous réserve de certaines restrictions stipulées dans la Loi sur la Défense nationale.

Dans la plupart des cas, les audiences sont publiques mais il peut y avoir des exceptions lorsqu'il s'agit de protéger la vie privée et la sécurité nationale.

Toute personne qui comparaît devant la Commission peut se faire représenter par un avocat à l'audience.

La Commission est tenue de remettre aux parties un avis les informant de la tenue d'une audience. En outre, il est permis à la Commission d'indemniser les parties et leurs avocats respectifs de leurs frais de déplacement et de séjour, sous réserve de certaines exigences de la Loi sur la Défense nationale.

Si la plainte porte sur une conduite qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'une procédure criminelle devant un tribunal de première instance, l'audience de la Commission sera suspendue tant que la procédure disciplinaire ou criminelle devant le tribunal de première instance n'est pas terminée.

Les Règles de Procédure des audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire DORS/2002-241 ont été créées afin de déterminer la procédure à suivre par toute personne impliquée lors d'une audience devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

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