Plaintes pour ingérence

La Commission a compétence exclusive pour traiter les plaintes pour ingérence. Le policier militaire qui mène ou supervise une enquête de la police militaire (PM) et qui estime qu’un membre des Forces armées canadiennes (FAC) ou un cadre supérieur du ministère de la Défense nationale s’est ingéré dans l’enquête policière ou a tenté d’influencer celle-ci, peut présenter une plainte à la Commission. On reconnaît ainsi la situation particulière des PM, qui sont à la fois des agents de la paix et des membres des FAC assujettis au commandement militaire.

Processus de traitement des plaintes pour ingérence

Présentation d’une plainte pour ingérence

Tout policier militaire qui effectue ou supervise une enquête et qui estime qu’un membre des FAC ou un cadre supérieur du MDN s’est ingéré dans cette enquête ou a tenté de l’influencer peut déposer une plainte auprès de la Commission.

La Commission enquête sur la plainte

On réalise un premier examen afin d’établir s’il y a lieu d’entamer une enquête, la portée de l’enquête et la façon d’aborder l’enquête. Une fois ce travail accompli, la Commission ouvre une enquête.

La Commission présente un rapport préliminaire

On retrouve dans le rapport préliminaire un résumé de l’enquête de la Commission et ses conclusions et recommandations. Ce rapport est présenté au ministre de la Défense, au chef d’état-major de la défense (CEMD) si l’ingérence alléguée était de la part d’un membre des forces militaires ou au sous-ministre (SM) si la personne visée par la plainte est un cadre supérieur du ministère, au juge-avocat général (JAG) et du grand prévost des Forces canadiennes (GPFC).

Avis d’action

L’avis d’action est la réponse officielle au rapport préliminaire. On y décrit les mesures entreprises ou prévues, s’il y a lieu, afin de mettre en œuvre les recommandations de la Commission.

La Commission présente un rapport final

En tenant compte de la réponse dans l’avis d’action, la Commission prépare un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre, au SM, au CEMD, au JAG, au GPFC, au plaignant et à la (aux) personne(s) visée par la plainte, de même qu’à toute personne ayant convaincu la Commission qu’elle a un intérêt direct et important dans le dossier.

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