Plaintes pour inconduite

Toute personne, qu'il s'agisse d'un civil ou d'un militaire, peut déposer une plainte sur l'inconduite d'un policier militaire dans l'exercice des « fonctions de nature policière », qu'elle en ait ou non subi un préjudice.

Dans le souci d’assurer la tenue d’enquêtes justes et efficaces, la Commission souligne que les plaintes devraient être déposées au moment le plus opportun possible compte tenu des circonstances – remarque : le délai pour déposer une plainte est d’une année mais le président de la Commission peut, sur requête, proroger ce délai de façon raisonnable. Pour les personnes qui envisagent de déposer une plainte, il importe de savoir qu’elles n’ont pas à présenter de preuve au soutien de leurs allégations lors du dépôt de leur plainte. Contrairement au processus régissant le traitement des actions présentées devant des cours, le processus de traitement des plaintes n’est pas contradictoire. Le grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) et la Commission tiendront leur propre enquête relativement à la plainte. Par exemple, ils obtiendront tout dossier de la police militaire (PM) ou de toute autre entité des Forces armées canadiennes (FAC) qui sera nécessaire pour enquêter sur la plainte.

Le Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires stipule que l'expression « fonctions de nature policière » s'entend des fonctions suivantes :

Il faut signaler que le règlement exclut expressément de la description des fonctions de nature policière « les fonctions exercées par un policier militaire qui se rapportent à l'administration, à la formation ou aux opérations d'ordre militaire qui découlent de coutumes ou de pratiques militaires établies ».

En vertu de la Loi, le GPFC est responsable du traitement des plaintes pour inconduite. La Commission surveille la façon dont il traite et règle ces plaintes.

Processus de traitement des plaintes pour inconduite

Une plainte pour inconduite est déposée

Toute personne peut déposer une plainte sur l’inconduite d’un policier militaire dans l’exercice de ses fonctions de nature policière, y compris les personnes qui ne sont pas directement touchées par l’objet de la plainte. Ces plaintes sont d’abord traitées par le GPFC.

Règlement à l'amiable

La Loi encourage le GPFC à tenter de régler à l'amiable les plaintes pour inconduite, si c'est approprié conformément aux règlements et s'il a obtenu le consentement des deux parties.

Si la plainte est réglée à l'amiable, le GPFC est tenu de rédiger un rapport détaillé que signent les deux parties. Il doit aussi informer le président de la Commission du règlement à l'amiable.

Enquête sur la plainte par le grand prévôt des Forces canadiennes

Pendant que le GPFC fait enquête sur une plainte, la Commission surveille le processus. À la fin de l’enquête, le GPFC présente à la Commission une copie du rapport sur les conclusions et les mesures prises. La Commission peut, à tout moment au cours de l’enquête du GPFC, assumer la responsabilité de l’enquête ou convoquer une audience publique si la Commission estime qu’elle est dans l’intérêt public.

Rapports d'étape

Dans le cas où le GPFC ne terminerait pas dans un délai de 60 jours l'examen d'une plainte pour inconduite ou l'enquête s'y rapportant, il doit fournir aux deux parties un rapport sur l'état d'avancement de l'affaire, et par la suite tous les 30 jours, jusqu'à ce que l'enquête soit terminée et que les conclusions qui en découlent aient été communiquées à tous les intéressés.

Délai prescrit

Normalement, une plainte doit être déposée au courant de l'année suivant la survenance de l'incident qui en est à l'origine. Toutefois, à la requête du plaignant, le président peut décider s'il est raisonnable, à la lumière des circonstances, de prolonger ce délai.

Lorsqu’un plaignant présente une requête en prorogation du délai applicable au dépôt d’une plainte, il a avantage à y inclure le plus de renseignements possible - y compris les dates et les périodes pertinentes - aux fins de justifier son retard à déposer la plainte. La décision du président de la Commission sur une requête en prolongation du délai pour déposer une plainte est définitive, à la seule réserve qu’elle peut être portée devant la Cour fédérale du Canada par voie de demande de contrôle judiciaire.

Demande d’examen

Les plaignants peuvent demander à la CPPM d’examiner une plainte pour inconduite en cas d’insatisfaction de la façon dont elle a été traitée ou des résultats de l’enquête du Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC).

La demande d’examen doit se faire par écrit. Elle peut être soumise par courriel, par télécopieur, par lettre ou en personne. Il n’y a pas de date limite pour une demande de révision.

Ce processus implique l’examen par la CPPM des documents compilés par le bureau du GPFC pendant son enquête, ainsi que l’examen des lois pertinentes et des politiques et procédures de la police militaire et civile. Il donne souvent lieu à des entrevues avec le plaignant, la/les personne(s) faisant l’objet de la plainte et les témoins.

Examen de la plainte par le président

Après avoir complété l'enquête sur une plainte pour inconduite, le GPFC doit remettre aux deux parties un rapport écrit dans lequel il fait état de ses conclusions.

Un plaignant insatisfait des conclusions du GPFC peut demander à la Commission de revoir la plainte. Dans ce cas, la Commission est tenue de remettre des rapports d'étape, comme il est indiqué ci-dessus.

Cette disposition prévoyant un examen de la Commission s'applique également aux cas où le GPFC refuse d'ouvrir une enquête sur une plainte pour inconduite parce qu'il estime que cette plainte est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi, qu'il est préférable de recourir à une procédure prévue par une autre disposition ou loi fédérale.

La Commission examine la plainte

À tout le moins, ce processus implique un examen de la documentation liée à l’enquête du GPFC. Il est bien souvent question aussi d’entrevues avec le plaignant, la personne visée par la plainte et les témoins, de même que de l’examen des lois pertinentes et des politiques et procédures de la police.

La Commission présente un rapport intérimaire

Une fois l’examen terminé, le président transmet le rapport intérimaire, contenant les conclusions et les recommandations de la Commission, est présenté au ministre de la Défense nationale, au chef d’état-major de la Défense (CEMD) et au GPFC.

Avis d’action

L’avis d’action, qui est la réponse officielle des FAC au rapport intérimaire, décrit les mesures prises ou prévues, le cas échéant, à la suite des recommandations de la Commission.

La Commission présente un rapport final

Après avoir étudié l’avis d’action, la Commission présente un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre, au sous-ministre, au CEMD, au juge-avocat général, au GPFC, au plaignant et à la (aux) personne(s) visée par la plainte, de même qu’à toute personne ayant convaincu la Commission qu’elle a un intérêt direct et important dans le dossier.

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