Processus de plaintes

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a compétence exclusive en ce qui a trait aux plaintes pour ingérence. De plus, elle a compétence pour surveiller le traitement des plaintes pour inconduite par le grand prévôt des Forces canadiennes.

Le président peut, en tout temps, faire tenir une enquête par la Commission sur une plainte pour inconduite ou une plainte pour ingérence. Dans le cas d'une plainte pour inconduite, l'intervention de la présidente libère le grand prévôt de l'obligation de s'occuper de la plainte. De plus, tout plaignant insatisfait de la décision du grand prévôt relativement à la disposition d'une plainte d'inconduite peut demander à la Commission d'examiner et de réviser la manière dont elle a été traitée.

NOTA : Cette section du site vise uniquement à donner un aperçu du processus concernant les plaintes. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les lois et règlements pertinents.

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