Rapport final de la présidente - MPCC 2002-020 et MPCC 2002-028 - Dossier M. Hamm / T. Hamm Matter

Loi sur la défense nationale - Partie IV

Article 250.53

RAPPORT FINAL DE LA PRÉSIDENTE

Consécutivement à une enquête d'intérêt public
effectuée en application du
paragraphe 250.38(1) de la Loi sur la défense nationale
à l'égard des plaintes de
l'adjudant Michael E. Hamm
et du
caporal Timothy C. Hamm

Dossiers : CPPM-2002-020
CPPM-2002-028
Ottawa, le 14 juillet 2004

Enquête effectuée par les membres de la Commission :
Peter Seheult
Odilon Emond
en vertu du pouvoir qui leur a été délégué en conformité avec le paragraphe 250.11(3) de la Loi sur la défense nationale

NOTE AU LECTEUR
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Table des matières

Volume I: Rapport intérimaire

  1. Introduction
  2. Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
    1. Portée de l'enquête d'intérêt public
    2. Méthodologie
      1. Examen de la documentation
      2. Membres désignés
      3. Personnes interrogées
      4. Aide
      5. Cadre juridique de l'enquête d'intérêt public
      6. Charge de la preuve et compétence


  3. Sommaire de l'incident, des plaintes et des enquêtes

    1. Contexte de l'arrestation du caporal Hamm
    2. L'adjudant Rice téléphone au caporal Hamm pour l'informer qu'il doit se préparer à participer à un déploiement à Inuvik
    3. Les policiers militaires se rendent au domicile du caporal Hamm, suivant les instructions de l'adjudant Rice, puis procèdent à son arrestation
    4. Événements survenus au corps de garde de la 4e Escadre Cold Lake après l'arrestation du caporal Hamm
    5. La plainte de l'adjudant Hamm
    6. Instructions à l'égard de la plainte et notification de la tenue d'une enquête aux policiers militaires en cause
    7. Avertissement verbal administré au caporal Hamm
    8. Rapport d'Perpétration d'infractions d'ordre militaire par le caporal Hamm et conséquences
    9. Rapport d'enquête des Normes professionnelles
    10. Lettres de règlement final du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles)
    11. Mesures prises contre l'adjudant Hamm et le caporal Hamm
    12. L'adjudant Hamm présente une demande d'examen et le caporal Hamm dépose une plainte
  4. Conclusions des membres de la Commission and Recommandations Subsequent to the Public Interest Investigation

    1. Questions nos 1 et 2 : L'ordre donné par l'adjudant Rice de procéder à l'arrestation du caporal Hamm était-il opportun et légitime. L'arrestation effectuée subséquemment par le caporal-chef Paul et le caporal Murray était-elle opportune et légitime?

      1. Contexte de l'arrestation du caporal Hamm le 12 décembre 2000

        1. Les événements antérieurs à l'arrestation
        2. Appel téléphonique de l'adjudant Rice au caporal Hamm le 12 décembre 2000
        3. Ordres donnés par l'adjudant Rice au caporal-chef Paul et au caporal Murray
        4. Les événements survenus au domicile du caporal Hamm
        5. L'arrivée au corps de garde
        6. Les événements survenus dans la salle d'interrogatoire du corps de garde
      2. Conclusions des membres de la Commission: Questions 1& 2

        1. Connaissance des raisons du congé de maladie du caporal Hamm
        2. Décision d'ordonner au caporal Hamm de participer au déploiement à Inuvik le 26 décembre 2000
        3. Évaluation de la crédibilité de l'adjudant Rice et du caporal Hamm
        4. Emploi d'un langage blasphématoire par l'adjudant Rice
        5. Motif pour lequel l'adjudant Rice avait convoqué le caporal Hamm à son bureau
        6. La convocation du caporal Hamm au Détachement de la police militaire correspondait-elle à un rappel au service?
        7. Source du pouvoir de l'adjudant Rice de faire arrêter le caporal Hamm
        8. L'arrestation du caporal Hamm était-elle nécessaire?
        9. Exercice du pouvoir discrétionnaire d'effectuer une arrestation
        10. Devoir du caporal-chef Paul et du caporal Murray de suivre les instructions de l'adjudant Rice
        11. Omission de divulguer aux policiers militaires qui devaient effectuer l'arrestation les motifs de celle-ci

          1. Effet sur la compréhension des policiers militaires ayant procédé à l'arrestation
          2. Effet sur ce qui avait été dit au caporal Hamm
        12. Devoir du caporal-chef Paul et du caporal Murray d'obtenir des éclaircissements relativement aux instructions de l'adjudant Rice
        13. Analyse de l'article 9 de la Charte : la détention arbitraire
        14. Droit de chacun d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation (alinéa 10a) de la Charte)
        15. Nécessité d'informer le caporal Hamm de la raison pour laquelle l'adjudant Rice souhaitait le voir
        16. Conclusion du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) portant que l'adjudant Rice avait agi dans les limites de ses attributions
        17. Solutions de rechange que l'adjudant Rice aurait pu envisager
        18. Devoir du caporal-chef Paul de communiquer à l'adjudant Rice les renseignements qu'il avait obtenus du Dr Burke le 12 décembre 2000
        19. Prise de notes par le caporal-chef Paul
      3. Recommandations des membres de la Commission : questions nos 1 et 2
    2. Question no 3 : La remise en liberté du caporal Hamm par l'adjudant-chef Gauvin était-elle opportune et légitime?

      1. Conclusions et recommandations des membres de la Commission : question no 3
    3. Question no 4 : L'adjudant-chef Gauvin avait-il, le 12 décembre 2000 dans son bureau, tenté, notamment en faisant usage d'intimidation, de dissuader le caporal Hamm de déposer une plainte à l'égard de son arrestation?

      1. Conclusions et recommandations des membres de la Commission : question no 4
    4. Question no 5 : Les droits des plaignants ont-ils été niés en raison du non-respect de la partie IV de la Loi sur la défense nationale, par suite du classement des plaintes à titre de plaintes « internes »?

      1. Conclusions et recommandations des membres de la Commission : question no 5

        1. Classement de la plainte de l'adjudant Hamm à titre de plainte « interne »
        2. Effets possibles de la désignation de l'enquête comme enquête « interne » sur les droits des plaignants et des policiers militaires en cause
    5. Question no 6 : Le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) s'est-elle convenablement occupée de la plainte de l'adjudant Hamm?

      Le caporal Hamm et l'adjudant Hamm avaient-ils été traités équitablement après le dépôt d'une plainte par ce dernier?


      1. Conclusions et recommandations des membres de la Commission : question no 6

        1. Perpétration d'infractions d'ordre militaire par le caporal Hamm
        2. Enquête des Normes professionnelles
        3. Traitement de la plainte de l'adjudant Hamm par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) : le processus d'enquête
        4. Traitement de la plainte de l'adjudant Hamm par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) : les conclusions

          1. Perpétration d'infractions d'ordre militaire par le caporal Hamm
          2. Allégation portant que le caporal Hamm avait induit l'adjudant Hamm en erreur
        5. L'adjudant Hamm avait-il été traité équitablement après avoir déposé sa plainte?

          1. Conditions pour le dépôt d'une plainte et obligation de porter plainte
          2. L'adjudant Hamm fait part de ses préoccupations à la chaîne de commandement
          3. L'adjudant Hamm reçoit des conseils
        6. Le caporal Hamm avait-il été traité équitablement après que l'adjudant Hamm eut déposé sa plainte?

          1. Motifs de la suspension du caporal Hamm
          2. Raisons contradictoires pour la suspension des attestations du caporal Hamm
  5. Sommaire des conclusions des membres de la Commission
  6. Sommaire des recommandations des membres des la Commission
  7. Conclusion

    Volume II: Notification du grand prévôt des Forces canadiennes

    Volume III: Rapport final

    Rapport final

    1. Contexte
    2. Les plaintes
    3. Questions
    4. Enquête d'intérêt public et rapports
    5. Conclusions finales des membres de la Commission
    6. Recommandations finales des membres de la Commission
  8. Examen du rapport provisoire de la présidente
  9. Conclusions et recommandations des membres de la Commission après étude de la notification du grand prévôt

    1. Surveillance civile et objet de la notification
    2. Contexte des plaintes
    3. Pouvoir d'arrestation conféré par la Loi sur la défense nationale et compétence de la Commission en l'espèce
    4. Volet « intérêt public »
    5. Audience par opposition à enquête
    6. Témoins refusant d'être interrogés et traitement des témoins
    7. Allégation du grand prévôt selon laquelle la Commission a refusé de lui communiquer les déclarations de témoins
    8. Conclusions relatives à la crédibilité contestées par le grand prévôt
    9. Insubordination
    10. Rappel au service
    11. Alinéa 10(a) de la Charte et droit du caporal Hamm d'être informé des motifs de son arrestation
    12. Ordres donnés par des supérieurs et arrestation du caporal Hamm
    13. Abus de pouvoir
    14. Commentaires du grand prévôt au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
    15. Notes du caporal-chef Paul
    16. Conclusions concernant l'adjudant-chef Gauvin
    17. Droit des plaignants et des membres visés quant à la classification des plaintes
    18. Mise en cause de l'adjudant Hamm et du caporal Hamm
    19. Conclusions du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles)
    20. Traitement réservé à l'adjudant Hamm par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles)
    21. Traitement réservé au caporal Hamm par le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) et examen des attestations de police militaire
    22. Volonté d'induire l'enquêteur en erreur
    23. Recommandations
  10. Conclusion des membres de la Commission
  11. Sommaire des conclusions finales des membres de la Commission
  12. Sommaire des recommandations finales des membres de la Commission
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