Résumé du dossier d'inconduite CPPM-2011-046

À la fin de 2011, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) a reçu une demande d’examen d’une plainte relative à la conduite d’une enquête sur une mort subite menée par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) huit ans auparavant. Vers la fin de 2003, un jeune élève-officier du Collège militaire royal (CMR) est disparu sans explication de sa résidence pour étudiants et a été retrouvé mort près d’une rivière trois semaines plus tard. Puisque le corps avait été découvert sur des terres appartenant au CMR, le SNEFC s’est chargé de l’enquête. L’autopsie n’a pas permis de mettre en lumière la cause précise du décès, ni même de déterminer si la mort de l’élève-officier était due à un accident, à un suicide ou à un homicide.

Plusieurs mois plus tard, le coroner a chargé la Police provinciale de l’Ontario (PPO) de reprendre l’enquête. Une deuxième autopsie a été réalisée par le médecin légiste en chef pour l’Ontario, à Toronto, à la fin de 2004, mais encore une fois, la cause du décès n’a pu être déterminée. Une enquête du coroner a été amorcée en 2006 pour se terminer en 2007. Le jury a conclu que les causes du décès étaient indéterminées et non naturelles, et que le mode de décès était indéterminé. Le jury a aussi formulé dix recommandations sur les processus utilisés dans le cadre des enquêtes sur les décès.

Après un questionnement constant de la part de la famille du défunt, à la fin de 2007, le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) a demandé au Bureau des normes et pratiques d’enquête de la Gendarmerie royale du Canada (BNPE GRC) d’examiner le travail du SNEFC dans cette affaire. Par ailleurs, une commission d’enquête des FC a été convoquée en 2008. Les recommandations de la commission d’enquête ont été envoyées au GPFC à la fin de 2009 et le rapport du BNPE GRC a été soumis à la fin de 2010. Un dernier compte rendu conjoint a été offert à la famille du défunt par des représentants de la PPO et du SNEFC au milieu de 2011.

Après avoir reçu, en décembre 2011, la demande d’examen de la plainte pour inconduite soumise par le père du défunt, la CPPM a affecté deux conseillers juridiques à l’examen de la preuve et de la documentation volumineuses générées par les diverses enquêtes antérieures mentionnées ci-dessus. Les 11 allégations du plaignant ont été réparties en 24 allégations distinctes contre cinq policiers militaires concernés, membres du SNEFC. L’examen du matériel (dont des photos et des documents) totalisant plus de 200 000 pages et quelque 70 giga-octets de données s’est avéré une entreprise colossale et chronophage. Les conseillers juridiques ont également mené 39 entrevues auprès de témoins.

Dans son rapport sur la plainte, la CPPM a conclu que certaines allégations relatives à la façon dont la preuve avait été recueillie et conservée étaient vérifiées, de même que l’allégation voulant qu’un modèle de « gestion de cas majeur » n’ait pas été mis en place de façon appropriée. Le reste des allégations, dont celles relatives à la prise en charge du dossier par la mauvaise instance en premier lieu, à l’accent indu accordé au suicide comme cause du décès, au parti pris en faveur des intérêts militaires et aux mauvaises communications avec la famille, se sont avérées non vérifiées. En tout, 25 conclusions ont été tirées : 18 des allégations se sont avérées non vérifiées, six se sont avérées vérifiées et une s’est avérée partiellement vérifiée.

Le GPFC a accepté toutes les conclusions de la CPPM, sauf une, qu’il a accepté en partie. La CPPM a conclu que le chef de l’équipe d’enquête ne s’était pas assuré qu’un agent d’identification d’un organisme civil ait adéquatement photographié ou filmé la scène de récupération du corps. Le GPFC a accepté que la documentation audiovisuelle de la scène était inadéquate; cependant, le GPFC n’aurait pas tenu le chef d’équipe entièrement responsable de cette lacune en l’absence d’une explication de la part de l’agent d’identification civil (qui était décédé et qui ne pouvait donc pas justifier ses gestes).

La CPPM a fait cinq recommandations dans son rapport (toutes acceptées par le GPFC) relativement à l’établissement de protocoles avec d’autres services de police visant à rehausser l’expérience sur le terrain des enquêteurs du SNEFC, ainsi que les enquêtes conjointes; à l’examen et, le cas échéant, à la révision des ordres et politiques de la PM sur la présence d’enquêteurs aux autopsies et sur le maintien de l’intégrité des « scènes de crime », même lorsqu’il n’est pas évident qu’un crime a été commis; à la nécessité de rendre les comptes rendus aux familles sur les enquêtes sur les décès plus informels et interactifs.

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