CPPM-2006-045

L’incident impliquait un civil habitant sur une base où sa conjointe était membre des Forces canadiennes (FC). L’homme en question a été arrêté pour conduite en état d’ébriété après avoir échoué un alcotest et a été escorté, en menottes, à un détachement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) où il a refusé de donner un échantillon d’haleine. Il a demandé qu’on le libère sous promettre de comparaître, mais il a été détenu jusqu’à ce qu’on le ramène à la base et qu’on traite la documentation requise.

Son permis de conduire a été suspendu pendant 24 heures à la suite de son arrestation. On lui a émis par la suite un permis de conduire temporaire de 21 jours qui entrait en vigueur après la période de 24 heures. Une fois le permis échu, une suspension de permis de trois mois imposée par la province est entrée en vigueur. On a commis des erreurs de saisie de données, y compris des détails versés dans le système du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) (par exemple, la date de début et d’échéance de la suspension de trois mois). Ces erreurs n’ont été constatées que quelques semaines plus tard lorsqu’un policier militaire a arrêté son véhicule à l’entrée de la base. Au cours de cette vérification, le policier militaire a avisé l’homme que son permis de conduire était suspendu. L’homme a été détenu pour une courte période, pendant qu’on tentait de préciser les détails. Pendant un incident séparé, mais lié à celui-ci, des policiers militaires ont aperçu cette personne dans un bar pendant une patrouille à pied de routine des lieux, et ont noté que son auto se trouvait à l’extérieur. Les policiers militaires ont indiqué avoir demandé au personnel du bar de les aviser si le plaignant tentait de quitter les lieux au volant de son véhicule.

La plainte d’origine du plaignant qui a fait l’objet d’une enquête de la part du grand prévôt adjoint Normes professionnelles comptait trois allégations : (1) les policiers militaires avaient divulgué sans autorisation de l’information policière concernant le plaignant à d’autres personnes; (2) un policier militaire avait détenu le plaignant sans causes raisonnables; et (3) un policier militaire avait intentionnellement attendu pour intercepter le plaignant qu’il soupçonnait de conduire malgré la suspension de son permis. On a conclu que ces allégations étaient sans fondement.

Selon l’article 250.31 de la Loi sur la défense nationale, le plaignant a alors présenté une demande par écrit à la Commission, lui demandant de revoir l’enquête du grand prévôt adjoint. Dans cette demande, le nombre d’allégations est passé de trois à cinq. Le plaignant a allégué avoir été détenu illégalement parce qu’on avait refusé de le libérer à sa demande, qu’on avait utilisé un dispositif de retenue excessivement serré pendant son escorte, que les policiers militaires avaient divulgué des renseignements personnels à son sujet à des tiers, qu’il était injustement ciblé par la police militaire et qu’on l’avait illégalement détenu au cours d’une vérification routière.

Selon la révision de la Commission des cinq allégations du plaignant, chacune des allégations était sans fondement. Dans le cadre de son examen, toutefois, la Commission a également cerné des occasions d’améliorer quelques-unes des pratiques opérationnelles afin d’accroître la sécurité des policiers devant escorter des détenus (p. ex. en étant accompagné d’un deuxième policier). Dans le cas présent, le policier militaire qui avait arrêté le plaignant pour conduite en état d’ébriété était seul lors de l’escorte au détachement de la GRC et pour le retour. En effet, c’est pour cette raison que le policier militaire n’était pas arrêté pour vérifier le resserrement des menottes, à la demande du plaignant.

De plus, selon la Commission, si l’on avait pris soin d’examiner de plus près les messages du CIPC avant de les verser dans le dossier, on aurait vraisemblablement relevé les dates erronées, ce qui aurait évité toute la confusion au sujet du statut de la suspension du permis de conduire du plaignant. On a recommandé de mettre en œuvre d’autres procédures afin de prévenir et/ou de trouver et de corriger les erreurs de saisie dans le système du CIPC et d’en aviser les policiers militaires. Le bureau du grand prévôt des Forces canadiennes a accepté toutes les recommandations de la Commission.

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