CPPM-2014-018

La présente plainte porte sur la réalisation d'une enquête de la police militaire (PM) au sujet d'allégations, formulées par le plaignant, selon lesquelles un de ses supérieurs avait délibérément inscrit de faux renseignements à son sujet dans son rapport sur un changement de situation (document qui peut avoir une influence sur la cote de sécurité d'un membre). Plus précisément, le plaignant soutient que le rapport contenait une fausse affirmation qu'il était visé par une ordonnance de non communication l'empêchant de voir son enfant. Il a maintenu qu'il n'a jamais été soumis à une mesure de ce genre et qu'il n'a jamais rien affirmé de tel à l'officier supérieur en question.

Dans sa plainte pour inconduite, le plaignant conteste le contenu du rapport d'enquête de la PM (qu'il avait alors obtenu au moyen d'une demande d'accès à l'information et de communication de renseignements personnels), qui précisait que le rapport de changement de situation faisait partie d'un processus administratif et n'avait aucune incidence sur son droit à voir son enfant ou sa capacité à en avoir la garde. Le plaignant n'avait cependant jamais avancé que le rapport en lui-même restreignait son droit à voir son enfant, mais plutôt qu'on y précisait, à tort, qu'il faisait l'objet d'une telle restriction en application d'une ordonnance de non communication. Selon le plaignant, cette erreur a miné sa confiance en la capacité de la PM à gérer adéquatement l'information personnelle, et l'enquête de la PM doit être rouverte.

Dans son examen de la plainte, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a déterminé que, même si la formulation de cette affirmation dans le rapport d'enquête n'était pas bien rédigé et qu'il aurait pu mieux refléter l'ensemble de l'enquête, le dossier d'enquête, dans son ensemble, indiquait que le membre de la PM visé par la plainte avait bel et bien compris correctement les allégations du plaignant et avait mené l'enquête comme il se devait. C'est pourquoi il n'était pas nécessaire de rouvrir l'enquête.

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