CPPM-2013-007

La plainte fait suite aux événements des 24 et 25 août 2012. La plaignante est une ancienne membre des FC qui a été libérée de l'armée en 2012.

Le 21 août 2012, elle a communiqué avec l'Unité de police militaire (UPM) pour déposer une plainte officielle. Elle mentionnait avoir été agressée sexuellement par deux officiers haut gradés en 2009 alors qu'elle faisait partie des FC. Ces allégations et l’enquête connexe font l'objet d'une autre plainte (2013-006) à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission). Le 24 août 2012, la plaignante a demandé à l'UPM de produire une déclaration écrite en plus de la plainte contre les deux officiers. Le membre de la police militaire (PM) chargé du dossier a pris sa déposition et lui en a remis une copie.

Le 25 août 2012, la plaignante a informé le membre de la PM chargé de l'enquête qu'il manquait deux pages à sa copie. On l'a avisée qu'elle pouvait communiquer avec l'UMP si elle désirait produire une nouvelle déposition, ce qu'elle a fait en ajoutant deux pages à sa déposition précédente.

La plaignante a affirmé que deux pages ont été retirées de sa déposition originale du 24 août 2012, ce qui signifiait que des pièces à conviction avaient été modifiées par le membre de la PM chargé de l'enquête.

À la suite de son examen et de l'enquête, la Commission a conclu que ces allégations n'étaient pas fondées. L'enquête de la Commission a montré que rien n'appuyait les allégations selon lesquelles le membre de la PM chargé de l'enquête avait modifié les pièces à conviction en retirant des pages de la plainte écrite originale de la plaignante. Elle a également jugé que la mémoire du membre de la PM était plus fiable que celle de la plaignante pour cette période.

La Commission n'a formulé aucune recommandation dans ce dossier.

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