CPPM-2000-069

Faits pertinents et plainte

Le plaignant a envoyé au grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) une lettre dans laquelle il mentionnait qu'un policier militaire avait refusé de faire enquête sur certaines allégations voulant qu'un député ait commis une infraction criminelle, à savoir, un parjure.

Décision du grand prévôt des Forces canadiennes

Dans cette affaire, le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) a décidé qu'aucune enquête ne serait menée car, à son avis, la plainte était futile selon l'alinéa 250.28(2)a) de la Loi sur la défense nationale. Lorsqu'elle a communiqué sa décision au plaignant, le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) a expliqué que c'était la GRC, et non la Police militaire, qui était responsable des enquêtes concernant les députés. Elle a également constaté qu'une enquête menée par un autre corps policier avait déterminé qu'aucune infraction criminelle n'avait été commise.

Le plaignant a demandé à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (« la Commission ») de réviser le dossier.

Conclusions et recommandations de la présidente de la Commission

A- Code de déontologie de la police militaire et explications données au plaignant

La décision du policier militaire de ne pas donner suite à l'enquête s'est avérée raisonnable, les faits signalés par le plaignant ayant déjà fait l'objet d'une enquête qui avait révélé qu'aucune infraction criminelle n'avait été commise par le député en question.

De plus, la décision du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) de ne pas donner suite à l'enquête a été confirmée parce que les allégations de parjure à l'encontre d'un député ne peuvent être examinées par la Police militaire. En outre, pour qu'il y ait parjure, il faut être en mesure de prouver qu'un faux serment a été prêté ou que de fausses déclarations ont été faites avec l'intention de tromper. Dans cette affaire, tout portait à croire que les déclarations étaient véridiques.

Néanmoins, il aurait été judicieux de fournir au plaignant des explications détaillées concernant les enquêtes menées auparavant par la Police militaire, ainsi que les éléments constituant une infraction criminelle. L'information voulant que sa demande relevait de la GRC (et non de la Police militaire) ne pouvait constituer aux yeux du plaignant une réponse acceptable et suffisante.

Recommandation

Le plaignant devrait être informé de façon opportune et recevoir des explications concernant les raisons pour lesquelles la Police militaire a décidé de refuser d'ouvrir une enquête.

B- La plainte était-elle futile?

Quiconque a le droit de déposer une plainte concernant la conduite d'un policier militaire dans l'exercice de ses fonctions. La plainte déposée dans cette affaire n'a pas été jugée futile ou vexatoire. Des critères plus élevés devraient être établis pour déterminer que la plainte est en fait futile ou vexatoire; autrement, ceci équivaudrait à nier le droit d'une personne de se plaindre du comportement d'un policier. Dans la présente affaire, il aurait été plus raisonnable pour le grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) de déclarer que « compte tenu des circonstances, il est inutile ou exagérément difficile de procéder à l'enquête ou de la poursuivre ».

Recommandation

Le grand prévôt des Forces canadiennes devrait fixer des critères plus élevés pour établir qu'une plainte pour inconduite est en fait « futile, vexatoire ou portée de mauvaise foi », et refuser d'ouvrir une enquête ou ordonner d'y mettre fin.

Réponse de la présidente à la notification du grand prévôt des Forces canadiennes

Le grand prévôt des Forces canadiennes a accepté toutes les conclusions et recommandations de la présidente; aucune conclusion ou recommandation subséquente n'a été ajoutée.

La présidente a indiqué que l'expression « futile, vexatoire ou portée de mauvaise foi » est utilisée dans diverses lois fédérales. Il pourrait être utile pour le grand prévôt des Forces canadiennes de consulter, par exemple, les décisions de la Cour fédérale lorsqu'il élabore des politiques, car on y retrouve des lignes directrices permettant d'établir le fardeau pour utiliser de tels critères.

Date de modification :