Fiche d'information - La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Sa mission

Tout citoyen canadien peut déposer une plainte portant sur la conduite de l'un des 1 245 policiers militaires canadiens. La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, en sa qualité d'organisme de surveillance indépendante, veille à ce que plaignants et policiers militaires reçoivent un traitement à la fois équitable et transparent.

Constituée par une loi du Parlement, la CPPM est officiellement entrée en fonction le 1er décembre 1999, dans le cadre d'une initiative visant à moderniser et à renforcer le système de justice militaire du Canada.

La Commission s'occupe également des plaintes provenant de policiers militaires estimant qu'un membre des Forces canadiennes ou un cadre supérieur du ministère de la Défense nationale (MDN) s'est ingéré dans le déroulement d'une enquête policière.

Le Canada figure parmi les chefs de file pour ce qui est d'amener à un si haut niveau de responsabilisation les membres de sa police militaire. La Commission rend compte de ses activités directement aux Canadiens et au Parlement par l'entremise du ministre de la Défense nationale et agit indépendamment du MDN et des Forces canadiennes.

Son fonctionnement

Les activités de la CPPM peuvent être regroupées en quatre grands domaines :

  1. La surveillance du traitement des plaintes pour inconduite.
    Bien que le grand prévôt des Forces canadiennes soit responsable de mener l'enquête lorsque qu'un policier militaire fait l'objet d'une plainte pour inconduite, la Commission surveille attentivement les diverses étapes de l'enquête.
  2. La révision du traitement des plaintes pour inconduite.
    Un plaignant insatisfait du traitement de sa plainte par le grand prévôt peut demander à la Commission de la réviser.
  3. Le traitement des plaintes pour ingérence.
    Un membre de la police militaire, estimant qu'il y a eu ingérence dans la tenue d'une enquête, peut déposer une plainte officielle auprès de la Commission. L'abus d'autorité et l'intimidation constituent des motifs qu'il peut invoquer pour déposer une plainte pour ingérence.
  4. La tenue d'enquêtes ou d'audiences dans l'intérêt public.
    Le président de la Commission peut faire tenir une enquête d'intérêt public dans le cadre d'une plainte pour inconduite ou d'une plainte pour ingérence. Le président peut également convoquer une audience publique et contraindre des témoins à comparaître sous serment.

    La Commission fut créée en s'appuyant sur le modèle de surveillance de la police en place pour la GRC. La surveillance civile des activités policières est pratiquement répandue de manière universelle dans les sociétés démocratiques. Conformément aux exigences de la loi, toute plainte pour inconduite ou pour ingérence doit faire l'objet d'un examen exhaustif.

    Dans le cas de la CPPM, ce processus débute par une enquête détaillée et se termine par un rapport final.

Sa composition

Le personnel de la Commission se compose présentement de quinze employés à temps plein, quatre avocats et huit enquêteurs contractuels. M. Glenn Stannard, ancien chef de police à la Ville de Windsor et ancien président de l'Association des chefs de police de l'Ontario, a été nommé président de la Commission le 14 mai 2010.

Pour en savoir plus...

Pour plus de renseignements sur la Commission, visitez le : www.mpcc-cppm.gc.ca téléphonez à nos bureaux d'Ottawa au 613-947-5625 ou encore téléphonez sans frais au 1-800-632-0566. Vous pouvez également communiquer avec nous par courrier électronique à l'adresse suivante : commission@mpcc-cppm.gc.ca.

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